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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 875 166 3 94 2011)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Économie et finances,
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 AVRIL 2011
N°3 – 94 / 2011 : DISPOSITIF D’AIDES FINANCIERES COMMUNAUTAIRES 2011 POUR TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’HABITAT EN OPAH
Pilote : Territoire d’agglomération-Habitat
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 02 février 2010, la communauté d’agglomération a décidé d’adopter deux dispositifs d’aides communautaires pour travaux, en OPAH Centres Bourgs de l’Albigeois et Quartiers d’Albi, pour la période 2010-2011-2012.
La réforme 2011 des aides de l’Anah applicable désormais sans limitation de zonage des communes, modifie par ailleurs les règles d’intervention des financeurs en faveur des propriétaires bailleurs et occupants d’OPAH.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération doit donc adapter son intervention financière pour travaux d’OPAH, pour la période 2011.
Je vous propose donc :
- de retenir la mise en œuvre d’un seul dispositif d’aides communautaires pour les propriétaires des périmètres d’OPAH des 17 communes de l’agglomération,
- d’approuver le nouveau dispositif d’aides financières communautaires 2011 pour travaux d’amélioration de l’habitat réalisés dans le cadre des deux OPAH communautaires Centres Bourgs de l’Albigeois et Quartiers d’Albi, en complément des aides accordées par l’Anah et des autres financeurs,
- de préciser que :
▪ les conditions de mise en œuvre des aides communautaires s’appliqueront comme prévu aux projets de réhabilitation préalablement agréés et subventionnés par l’Anah,
▪ le montant définitif de l’aide communautaire attribuée à chacun des projets de réhabilitation d’OPAH, fera l’objet d’une délibération spécifique.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l’Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU la délibération N° / 2011 et annexe portant Approbation de l’avenant n°1 à la Convention d’OPAH communautaire Centres Bourgs de l’Albigeois,
VU la délibération N° / 2011et annexe portant Approbation de l’avenant n°1 à la Convention d’OPAH communautaire Quartiers d’Albi, VU l’avis favorable du Bureau de la Communauté d’Agglomération réuni le 19 avril 2011,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE
- de retenir la mise en œuvre d’un seul dispositif d’aides communautaires pour les propriétaires des périmètres d’OPAH des 17 communes de l’agglomération,
- d’approuver le nouveau dispositif d’aides financières communautaires 2011 pour travaux d’amélioration de l’habitat réalisés dans le cadre des deux OPAH communautaires Centres Bourgs de l’Albigeois et Quartiers d’Albi, en complément des aides accordées par l’Anah et des autres financeurs :
Propriétaires Bailleurs
CATEGORIE DE TRAVAUX
SUBVENTIONNABLES
Grille
dégradation Grille Insalubrité Justificatif Anah C2A
Indice de
Dégradation
Coefficient
insalubrité
plafond
travaux
HT taux
montant
max/logt
taux,
prime
montant
max/logt
Travaux lourds sur logement
indigne
insalubrité >0,4
(Avis CLAH)
80 000 € 35%
28 000 €
2%
1 600 €
Travaux lourds sur logement
très dégradé >ou = 0,55 28 000 € 1 600 €
Travaux de Petite LHI 0,4>insalubrité>0,3 (Avis CLAH)
40 000 € 35%
14 000 € 4% 1 600 €
Travaux pour l'autonomie de
la personne
Décision CDAPH
ou GIR 14 000 € 1% 400 €
Travaux sur logement
dégradé 0,40<=ID<0,55
40 000 € 25%
10 000 € 3% 1 200 €
Travaux suite à procédure
RSD ou contrôle de décence
Procédure RSD,
contrôle décence
CAF
10 000 € 2% 800 €
Travaux de transformation
d'usage
Local autre
qu'habitation 10 000 € 3% 1 200 €
Amélioration thermique C2A cf Anah : plafond travaux 80 m²/logt - 25% gain énergétique - étiquette D 15€/m² 1 200 € Propriétaires Occupants
CATEGORIE DE TRAVAUX
SUBVENTIONNABLES
Anah C2A
plafond travaux
HT
taux,
prime revenus
montant
max/logt
taux,
prime
montant
max/logt
Travaux lourds sur logement indigne
50 000 € 50% Modestes - Très modestes - Majorés
25 000 € 7% 3 500 €
Travaux lourds sur logement très
dégradé 25 000 € 7% 3 500 €
Travaux de Petite LHI
20 000 €
50% Modestes - Très Modestes - Majorés 10 000 € 7% 1 400 €
Travaux pour l'autonomie de la
personne
50% Modestes - Très modestes 10 000 € 7% 1 300 €
35% Majorés 7 000 € 5% 900 €
Autres travaux Energie éligibles à l'ASE
35% Très Modestes 7 000 € 7% 1 400 €
20% Modestes 4 000 € 5% 1 000 €
Autres travaux 5 714 € 35% Très Modestes 2 000 € 25% 1 400 €
Aide de Solidarité Ecologique (ASE) 1 600 € 25% gain énergétique 500 €
DIT QUE
- les conditions de mise en œuvre des aides communautaires s’appliqueront comme prévu aux projets de réhabilitation préalablement agréés et subventionnés par l’Anah,
- le montant définitif de l’aide communautaire attribuée à chacun des projets de réhabilitation d’OPAH, fera comme prévu l’objet d’une délibération spécifique, - les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l’exercice en cours et suivants.
AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 Avril 2011,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE