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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 37 LOCATIONBATIMENT21 CONSEILLERNUMERIQUE postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-37
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT
Immeuble cadastré section AR n°34 – « Bâtiment 21 » - sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres
Conclusion
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux sis dans le bâtiment 21, situé 27 place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, dit « bâtiment 21 » sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres,
CONSIDERANT qu’un bureau d’une superficie de 18 m2, situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, est actuellement vacant,
CONSIDERANT que le service « Politique de la Ville » de la Ville de Langres recherche un bureau pour y exercer les missions de conseiller numérique de l’espace France Services de Langres,
CONSIDERANT que le conseiller numérique a pour mission, dans le cadre de son activité, de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser des usages citoyens et également critiques du numérique et qu’il remplit par là une mission de service public et d’intérêt général,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un bureau au sein du bâtiment 21 sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres, avec la Communauté de Communes du Grand Langres.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2023 à 18h39
Réference de l'AR : 052-215201922-20230414-DECBD202337-AR
Affiché le 26/04/2023 ; Certifié exécutoire le 26/04/2023 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an, reconductible sans formalités deux fois pour la même durée.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 : La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 14 avril 2023,
[[[signat ANNE CARDINAL
2023.04.17 18:34:02 +0200
Ref:20230414_111401_1-1-O
Signature numérique
le Maire