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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 12)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juin 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 9
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)
Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER
N°2026/06/30/12 – Détermination du prix de vente au m² du lot n°2 (parcelle C1930) du parc d’activité Visionis 4 Bis à Guéreins
Vu la demande de permis d'aménager du parc d’activité Visionis 4 bis du 20 janvier 2020 pour l’aménagement d’un lotissement à vocation d’activités artisanales, industrielles et de bureaux,
Vu l’arrêté de la commune de Guéreins en date du 17 mars 2020 et l’arrêté rectificatif en date du 17 août 2021 accordant ledit Permis d'Aménager,
Considérant la demande par courrier en date du 19 mai 2025 de la SCCV Muscat, propriétaire du lot unique n°1 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, souhaitant acquérir la parcelle cadastrée C1930 d’une superficie de 367 m² jouxtant le lot unique,
Vu la délibération n°2025/08/26/10 du 26 août 2025 constatant la désaffectation du domaine public de la parcelle C1930, prononçant le déclassement de ladite parcelle du domaine public intercommunal et l’intégrant dans le domaine privé intercommunal,
Vu la délibération n°2025/08/26/12 du 26 août 2025 autorisant Monsieur le Président à consulter la Direction de l'immobilier de I’Etat, anciennement France Domaines sur l'évaluation domaniale de la parcelle C1930,
Vu l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 4 septembre 2025 proposant un prix de vente de la parcelle C1930 à 45 € HT le m² viabilisé,
Vu la délibération n°2025/08/26/11 du 26 août 2025 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif du lotissement Visionis 4 bis, pour la création d’un second lot correspondant à la parcelle C1930,
Vu la demande de permis d’aménager modificatif déposée le 5 décembre 2025,
Vu l’arrêté de Madame le Maire de Guéreins du 15 janvier 2026 accordant le permis d’aménager modificatif du lotissement Visionis 4 bis créant un second lot de 367 m², Vu l’avis favorable de la Commission Economie, Innovation, Services aux entreprises et Tourisme du 25 juin 2026 proposant un prix de vente du lot n° 2 créé, correspondant à la parcelle C1930, à 50 € HT le m² viabilisé compte-tenu du revêtement bitumé existant réalisé par la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Il est proposé de fixer un prix de vente du lot n° 2 créé, correspondant à la parcelle C1930, à 50 € le m² viabilisé.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de fixer le prix de vente du lot n°2 du lotissement Visionis 4 Bis situé lieu-dit Rivollay à Guéreins, correspondant à la parcelle C1930, à 50 € HT le m² viabilisé.
AUTORISE M. le Président ou son délégataire à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 30 juin 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY