unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 13

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 13)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 juin 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés : 9

Absents : 10

L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président

Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,

Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)

Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER

N°2026/06/30/13 – Signature d’une promesse de vente avec la SCCV MUSCAT du lot n°2 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins

Considérant la demande par courrier en date du 19 mai 2025 de la SCCV Muscat, propriétaire du lot unique n°1 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, souhaitant acquérir la parcelle cadastrée C1930 d’une superficie de 367 m² jouxtant le lot unique,

Vu la délibération n°2025/08/26/12 du 26 août 2025 donnant un accord de principe sur la cession de la parcelle cadastrée CI930 lieu-dit Le Rivollay à Guéreins, d’une superficie de 367m², à la SCCV MUSCAT,

Vu l’arrêté de la commune de Guéreins en date du 17 mars 2020 et l’arrêté rectificatif en date du 17 août 2021 accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 4 bis situé lieu-dit Au Rivollay pour l'aménagement dudit lotissement,

Vu l’arrêté de Madame le Maire de Guéreins du 15 janvier 2026 accordant le permis d’aménager modificatif du lotissement Visionis 4 bis créant un second lot de 367 m², correspondant à la parcelle cadastrée C1930,

Vu la délibération n°2026/06/30/12 du 30 juin 2026 fixant le prix de vente au m² du lot n°2 (parcelle C1930) du parc d’activité Extension Visionis 4 Bis à Guéreins au prix de 50 € HT le m² viabilisé,

Considérant la servitude de passage établie par acte authentique le 14 mars 2022, sur la parcelle C1930 au bénéfice de GRDF,

Considérant les frais engagés ou à engager par la communauté de communes pour le permis d’aménager modificatif, le constat d’huissier, la rédaction des actes, la modification des servitudes et les travaux de modification des réseaux secs et humides,

Considérant le courrier d'engagement du 31 juillet 2025 de la SCCV MUSCAT représentée par Monsieur Johan REVILLON,

Monsieur Jean-Charles GALLO, Vice-Président, propose de signer une promesse de vente et l’acte authentique de vente avec modification ou transfert ou constitution de servitudes du lot n°2 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, d’une superficie de 367 m², avec la SCCV MUSCAT représentée par Monsieur Johan REVILLON. Les principales modalités de la promesse de vente seraient les suivantes : - le prix de cession retenu est de 18 350 € HT soit 22 020 € TTC- le remboursement, en sus, du coût des travaux de modification de réseaux secs et humides, des frais de permis d’aménager modificatif, des frais de constat d’huissier, des frais d’actes et des frais de modification des servitudes, par la SCCV MUSCAT à la communauté de communes, pour un montant estimé de 20 726.33 € HT soit 25 365.07 € TTC. Le remboursement de ces frais et travaux sera actualisé le jour de vente définitive en fonction des dépenses effectivement réalisées. Les sommes ajustées seront inscrites dans l’acte de vente. - le transfert à la SCCV Muscat de la servitude de passage, établie par acte authentique le 14 mars 2022, sur la parcelle C1930 au bénéfice de GRDF.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie, Innovation, Services aux entreprises et Tourisme du 25 juin 2026,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une promesse de vente et l’acte authentique de vente avec modification ou transfert ou constitution de servitudes du lot n°2 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, d’une superficie de 367 m², avec la SCCV MUSCAT représentée par Monsieur Johan REVILLON, intégrant les modalités suivantes : - le prix de cession retenu est de 18 350 € HT soit 22 020 € TTC, - le remboursement par la SCCV MUSCAT à la communauté de communes, en sus, du coût des travaux de modification de réseaux secs et humides, des frais de permis d’aménager modificatif, des frais de constat d’huissier, des frais d’actes et des frais de modification des servitudes, pour un montant estimé de 20 726.33 € HT soit 25 365.07 € TTC, qui sera actualisé le jour de vente définitive et inscrit dans l’acte de vente, - le transfert à la SCCV Muscat de la servitude de passage, établie par acte authentique le 14 mars 2022, sur la parcelle C1930 au bénéfice de GRDF.

AUTORISE M. le Président ou son délégataire à signer la promesse de vente et l’acte authentique de vente avec modification ou transfert ou constitution de servitudes et toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 30 juin 2026

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification à l’acquéreur le

Le Président,

Renaud DUMAY