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Arrêté - AM 2024 92 PM Voirie AXIANS FIBRE 11 rue Ampere du 25.03 au 12.04.24
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 92 PM Voirie AXIANS FIBRE 11 rue Ampere du 25.03 au 12.04.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARREÈTES DU MAIRE
ARRETE N° 2024/92
PERMISSION DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 6 MARS 2024
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 22136,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-25, .
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 1 mars 2024 présentée par la société AXIANS FIBRE NORMANDIE, représentée par Monsieur David LHERAUX responsable travaux, requérant l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de pose de fourreaux 11 rue Ampère à Mondeville, du lundi 25 mars au vendredi 12 avril 2024,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importe de prendre toutes les dispositions afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
Article er : Du lundi 25 mars au vendredi 12 avril 2024, la société AXIANS FIBRE NORMANDIE est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gratuitement, pour des travaux de pose de fourreaux situés 11 rue Ampère.
Article 2 : L'emprise du chantier sera protégée par des barrières et devra être inaccessible au public.
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fifixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- la société AXIANS FIBRE NORMANDIE.
raté no L 26 WARS 2
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, :
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