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Arrêté - AM 2024 129 PM Voirie Systeme Reseau Telecom Rue Andre Ampere du 29.04 au 24.05.24
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 129 PM Voirie Systeme Reseau Telecom Rue Andre Ampere du 29.04 au 24.05.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/129
PERMISSION DE VOIRIE
Mis en ligne le :
1 8 AVR. 2024
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles. L 22124, L, 222. 2,L.. 2213-1 et L. 2213-6,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-25,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2, oo Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, des toutes et at des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application: Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, shxème adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,"
Vu la demande en date du 4 avril 2024 présentée par la société SYSTEME RESEAU TELECOM, représentée par Monsieur Philippe TROLONG responsable travaux, requérant l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de déploiement de la fibre fs rue André Ampère à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de polce, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importe de ‘prendre toutes les dispositions afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique, :
ARRETE
Article 4er : Du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2024, la société SYSTEME RESEAU TELECOM est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper ‘ temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gralutement, pour des travaux de déploiement de la fibre 13 rue André Ampère à Mondeville, UE. .
Article 2 : L'emprise du chantier sera protégée par des barrières etdevra être inaccesshle au ue
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de ta collectivité que des tiers des. | accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des eux. Lu
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès à ds son j auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans.un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui: le < conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : ie DU - la société SYSTEME RESEAU TELECOM.
Pour (à Maire et par délégation, PR
L'adjoint délégué-aux affaires foncières,
à l'urbanigri let aux travaux,
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Le AM2024/129 7: Page 1: