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Déliberation - 99 DE 2020 057 modification valeur tickets restaurant 1
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2020 057 modification valeur tickets restaurant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MARTINO DI 16 LES gi
KE : à
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | f Ù
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibérati +
N° 2020-057 Ke ee 7
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANTS
Date de la convocation : 26/11/2020
SEANCE DU 1er DECEMBRE 2020 L’an DEUX MILLE VINGT et le premier décembre à dix sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI
Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme
MINICUCCI Audrey.
Absents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : 4 Représentés : O
Madame Le Maire expose au conseil que par délibération en date du 09 décembre 2002, le Conseil Municipal avait décidé d'attribuer des «tickets restaurants» au personnel de la commune, la valeur faciale était fixée à 5 euros et la participation communale à 50 % de la valeur du ticket. Par délibération en date du 15 novembre 2006, la participation communale est passée de 50 % à 60 % de la valeur faciale toujours fixée à 5 euros.
Cette valeur faciale a été portée par délibération en date du 12 novembre 2008 à 6 euros, par délibération du 22 janvier 2010 à 7.50 euros et par délibération du 20 février 2015 à 8.50 euros. Ces tickets restaurants constituant pour les agents de la commune, un véritable avantage sur leur pouvoir d'achat.
Madame le Maire propose une augmentation de leur valeur faciale pour passer de 8.50 euros à 10 euros avec une participation toujours de 60% pour la commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20201201-00922020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2020 FA MARTINO DI 16;
ES Lo TAÈZ
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE A / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE A de * REPUBLIQUE FRANCAISE
| | +
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Valeur du Part Part Taux | Gain annuel par | Coût
ticket Salarié | Commune | Cne | agent (19 tickets | annuel
restaurant % sur 12 mois) suppl.
Actuelle 8,50 € 3,40 € 5,10 € 60%
Proposée | 10,00 € 4,00 € 6,00 € 60% 205,20 € / an 6000 € env.
Pour : 19 Contre: 0 Abstentions : O0
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Ÿ D'accepter la proposition de Madame le Maire et de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros (participation de la commune 60%).
Ÿ D'inscrire les crédits nécessaires s’y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20201201-00922020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2020