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Déliberation - c62ax3aern2klis
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - c62ax3aern2klis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20221011-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 11 octobre 2022 AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL
15
EN EXERCICE 15
L’an deux mil vingt-deux et le onze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoins, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, Mme SACCO Mylène, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. MALATIER Lionel,
ABSENT(S) : M. DUBUIS Maurice, M. VINDRIER Bruno, Mme Patricia CAZES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Paul MAILLET
QUI ONT PRIS
PART A LA
DÉLIBÉRATON
12
DATE DE LA
CONVOCATION
4 octobre 2022
DATE D’AFFICHAGE
25 octobre 2022
OBJET : RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE ROANNAIS AGGLOMÉRATION
M. Lionel MALATIER, retardé par son travail a donné procuration à Mme Laurence BOYER, pour le représenter, émettre tout vote concernant cette délibération
Délibération 2022-10-11_02
Madame la Maire expose :
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celle qui précise que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixe la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2021 portant sur les attributions de compensations provisoires 2022 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 09 décembre 2021 approuvant l’adhésion de Raonnais Agglomération au Centre Régional Auvergne- Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) ;
Considérant que pour permettre aux Communes du territoire de répondre à la législation en matière de sécurisation des travaux par la création d’un plan de corps de rue simplifié, Roannais Agglomération a adhéré au Centre Régional Auvergne- Rhône Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) afin qu’il réalise une photographie aérienne très haute résolution ;
Considérant que les frais d’adhésion annuels au CRAIG, qui s’élèvent à 0,19 € par habitant, plafonnés à 19 500 €, pour Roannais Agglomération, seront financés par les Communes, au prorata du nombre d’habitants (année de référence 2022 = 207 €), via une révision des attributions de compensation fixées en 2022 ;
Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de COUTOUVRE s’élève à 163 192 € ;
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 25 octobre 2022
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYER Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20221011-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées, par 12 votes pour : Mme Laurence BOYER, Maire, pour elle-même et M. Lionel MALATIER, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. Jean-Paul MAILLET, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, Mme SACCO Mylène, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL :
− prend connaissance du dossier ;
− approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit :
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION- FONCTIONNEMENT
AC 2022 provisoire Adhésion CRAIG AC 2022 définitive
COUTOUVRE 163 399.00 € - 207.00 € 163 192.00 € − donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour l’exécution de la présente décision et la signature des documents nécessaires.
Fait et délibéré à Coutouvre le 11 octobre 2022
La Maire
Laurence BOYER
Le secrétaire de séance
Jean-Paul MAILLET