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Déliberation - DELIBERATION N°15
Déliberation - DELIBERATION N°15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°15)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230612-DEL15-120623-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
14/06/2023
4
db,
Be
L |
TZ
Liberté
+Égalité
+Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°
15
|
Conseil
Municipal
du
Lundi
12 juin
2023
Direction
des
Finances
|
Domaine
de
compétence
:
:
7.3
-
Emprunts
Le
Lundi
Douze
Juin
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Date
de
convocation :
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
06/06/2023
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres présents
:
22
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Membres ayant
donné
pouvoir
: 5
Aurore
WACOGNE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s) :
0
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
6
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Philippe
RAMET
à
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Nombre
de votants
: 27
Affiché
le
15/06/2023
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ.
Votants
:
27
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ
Objet
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
S.A.
FLANDRE
OPALE
HABITAT
destinée
à
la
construction
de
14
logements
individuels
(9
PLUS
et
5
PLAI),
Rue
du
général
DUPONT
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
-
CONTRAT
DE
PRET
N°145649
constitué
de
5
lignes
du
prêt.
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
S.A.
FLANDRE
OPALE
HABITAT
destinée
à
la
construction
de
14
logements
individuels
(9
PLUS
et
5
PLAI),
Rue
du
général
DUPONT
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
notamment
l'article
art.
L
2125-1
;
Vu
l'article
2298
et
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°145649
en
annexe
signé
entre
S.A.
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
ci-
après
l’'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Vu
la
commission
municipale
n°2
«
Piloter
un
service
de
qualité
»
du
1er
Juin
2023.
Considérant
que
la
population
d’Etaples-sur-mer
correspond,
pour
une
forte
partie,
aux
niveaux
de
revenus
la
rendant
éligible
au
logement
social,
en
location
ou
en
accession
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'accompagner
les
baïlleurs
sociaux
dans
leurs
opérations
de
constructions
neuves
;
Considérant
que
la
commune
accorde
généralement
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
les
grosses
opérations
;
LA
COMMUNE
D'ETAPLES-SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
la
demande
formulée
par
S.A.
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
CAÏSSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
un
prêt
pour
la
construction
de
14
logements
individuels,
Rue
du
Général
DUPONT
à
Etaples-sur-mer.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'ETAPLES-SUR-MER
(62)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1
658
791
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°145649,
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt :
PLAI
: 437
996
€
sur
40
ans,
PLAI
Foncier
: 180
599
€
sur
50
ans,
PLUS
: 645
377
€
sur
40
ans,
PLUS
Foncier
: 324
819
€
sur
50
ans,
PHB2.0
: 70
OOC
€
sur
40
ans.
© © © © ©
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
garantie
dans
les
termes
énumérés
ci-dessus
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Juin
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicatio
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.