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Arrêté - 2022 11 21 secheresse arrete abrogeant arrete du 2
Arrêté - Arrete n° 2022 01
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Lanmérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
anmérin Lanvilin
Arrêté n° 2022-01
Prescrivant l’entretien des trottoirs et des caniveaux
Le Maire de LANMÉRIN,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-28-1° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1°"® classe,
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires
sur le territoire national et l'interdiction à partir de janvier 2002 de la mise sur le marché, la délivrance,
l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, dite loi Labbé,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 portant sur l'interdiction de traiter à moins de 5 m de
cours d’eau et plan d’eau,
Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor, et notamment son article 99,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2008 portant sur l'interdiction d’utiliser des produits
phytosanitaires à proximité de l’eau,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un
état constant de propreté et d’hygiène,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies
communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien
la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que
si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de LANMÉRIN. Article 2 : Entretien de trottoirs et caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,
- Pour les trottoirs, sur toute leur largeur
- Ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,50 m de largeur
2.1-Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant
d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en
veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou par tonte. Le recours à des produits
phytosanitaires est strictement interdit.
Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de
mur. Les plantes invasives sont proscrites
L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux
pluviales est à la charge de la commune. Celle-ci veillera à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.
2.2- Neige et verglas
Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige
devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant
que possible.
En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.
Les matériaux sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
En temps de gelée, de neige ou de verglas, il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou
les trottoirs.
2.3- Libre passage
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur le trottoir des piétons, des
poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du
trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,50 mètre, telle que
préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent y déposer ni matériaux
ni ordures.
Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés
et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce
balayage dans les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres. Article 3 : Entretien des végétaux
3.1- Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres,
voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour
ou d’un virage.
3.2- Élagage
En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à
ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de
l'élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 4 : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra,
lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.
Article 5 : Collecte des ordures ménagères, tri sélectif et encombrants
Les conteneurs dédiés à la collecte des ordures ménagères, tri sélectif devront être déposés sur le
domaine public au plus tôt la veille au soir de la collecte et rentrés dans chaque propriété au plus tard
la veille au soir du jour de la collecte.
De la même façon, les encombrants seront déposés au plus tôt la veille au soir du jour de la collecte.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif- 3 Contour de la Motte-
CS 44412- 35044 RENNES CEDEX- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement
en vigueur.
Monsieur le Maire, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lanmérin le 03 janvier 2022
Le Maire
Jean-François SALHOU
Mairie de LANMÉRIN
2 chemin de Kerhamon
22300 LANMÉRIN
Tel 02 96 38 O5 24 Fax 02 96 38 4455
www.lanmerin.com mairie.lanmerin@orange.fr