Procès Verbal - Pv 28 01 2021

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Procès Verbal - Pv 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 28 01 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 28 Janvier 2021

L’an deux mil vingt et un , le vingt huit Janvier à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la

vallée des forges sous la présidence de Claudine GUILLOU ,Maire.

ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C , LE BLOAS JJ. , LE FLOC’H P, GUEGAN F. DRONIOU C,

SERANDOUR L, PRIDO L, HENAFF P, LE COUSTER B, TOUCHERY-CREPIEUX S, LOSTYS J,

GUILLERM E, LE COZ C, COATRIEUX M. GODEFROY D, LE NEINDRE M.

ABSENTS EXCUSES :

- CONNAN A qui avait donné procuration à GUILLERME E.

- LE COUSTER C. qui avait donné procuration à DRONIOU C.

- HERVE J.L qui avait donné procuration à COATRIEUX M.

Secrétaire de séance : GUILLERME Emilie

Date de la convocation : 21 Janvier 2021

1 - Approbation du Procès verbal de la réunion du 26 Novembre

2020

Le Procès-verbal de la réunion du 26 Novembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres.

2 – Immeuble sis Place du centre

Lors de la précédente réunion, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir le bâtiment attenant à la Mairie en vue de son extension pour développer les services au Public et l’accès aux nouvelles technologies.

M. Jean Yves DANNO a été missionné pour réaliser une étude de faisabilité.

Dans son projet :

- Le rez de chaussée d’une surface de 99 m² serait aménagé pour recevoir l’Agence postale , un dégagement et des bureaux

- Le niveau 1 d’une surface de 93.30 m² pourrait accueillir 3 bureaux- Le niveau 2 pourrait permettre une extension de la Médiathèque sur 40.70 m²

Soit une réhabilitation de 233 m² à laquelle il faut ajouter la création d’un SAS pour assurer la liaison avec la Mairie pour 10.70 m2

L’étude porte la surface à aménager à 243.70 m²

Financement : plusieurs subventions envisageables

1 ) DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Cette dotation peut être allouée aux Communes dans le cadre :

- du maintien et développement des services publics

- du soutien à la restauration, mises aux normes et sécurisation d’un bâtiment public - des grosses réparations et entretien lourd

- des travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de Handicap

Le projet répond à plusieurs objectifs : rénovation et transition énergétique , accessibilité, sécurisation , et vise à maintenir et développer les services publics notamment en milieu rural

2 ) DSIL ( Dotation de soutien à l’investissement local )

Une dotation dite DSIL Relance susceptible d’être allouée par l’Etat est exclusivement dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

La Commune répond aux critères d’éligibilité pour cette opération immobilière de réhabilitation lourde : travaux de rénovation globale et complète combinant plusieurs types de travaux et pouvant inclure d’autres volets en plus des aspects de rénovation énergétique.

Les dépenses d’ingénierie sont éligibles au titre des frais connexes liés aux opérations de rénovation énergétiques comme les études et diagnostics

3 ) Subvention DRAC (Direction Général des Affaires culturelles)

Dans le cadre de l’extension de la Médiathèque , la Commune pourrait solliciter une subvention de la DRAC.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- valide l’étude de faisabilité réalisée par M. Jean Yves DANNO

- autorise le Maire à solliciter :

o une subvention au titre de la DETR,

o une subvention au titre de la DSIL

o une subvention auprès de la DRAC 3 – Mise aux normes des terrains de Foot Ball Stade Bernard Le

Quellenec

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire , rappelle qu’il est prévu de réaliser la mise aux normes des terrains de Football au stade Bernard Le Quellenec.

Il rappelle le contexte :

– Mars 2019 : contrôle des infrastructures par la commission dédiée du district avec application des règles de sécurité de la ligue nationale.

– Septembre 2019 : réception du Procès verbal de contrôle : l’ensemble des trois aires de jeux est déclassé avec mise en demeure de faire les travaux.

– Fin 2019 : Le CM mandate l'ADAC 22 pour la réalisation d’une étude de faisabilité de la mise en conformité des terrains et vestiaires.

– Mars 2020 : présentation des études de faisabilité

– Septembre 2020 : Attribution de la maitrise d'ouvrage à la Société Sport Initiatives, représentée par Mr Régis Paillard retenu pour avec assurer avec compétence l’aménagement du terrain multisports de Roudoué.

– Décembre 2020 : élaboration du cahier des charges et lancement de la consultation des entreprises.

Travaux envisagés :

Travaux à réaliser obligatoirement :

Terrain 1 : d'honneur

Main courante : distances non conformes de la ligne de touche et poteaux sont dangereux car non arrondis. Elle doit être close et le tracé de jeu doit être revu pour agrandissement avec réimplantation des bancs de touche (distance non règlementaire par rapport à la ligne médiane) et des buts.

Terrain 2 :

Bancs de touche et buts amovibles :

o distances non réglementaires de la ligne de touche et hauteur des buts à revoir. o tracé de l’ aire de jeu à revoir, main courante à fermer.

La Société Sports Initiatives a élaboré le cahier des charges :

6les ES

 Les travaux de préparation comprennent la dépose des équipements à remplacer

 Le sol sportif comprend des travaux de reprise de terre végétale et semis aux endroits de déposes lorsqu’ils sont implantés sur l’aire de jeu,

 Le terrain 1est décalé pour limiter au maximum les travaux sur la pelouse : la piste ne sera plus accessible. Tous les équipements (buts et abris) seront remplacés à neuf.

 En fonction du niveau de classement retenu, l’abri pour les officiels a été mis en option . la fermeture basse des mains-courantes n’étant pas obligatoire a été mise en option.

Sur les 4 entreprises consultées , seules 2 ont remis une offre. Les commissions « sport » et « bâtiments » réunies le mardi 26 Janvier ont étudié les propositions reçues.

Résultats de la consultation

NERUAL SPORT NATURE

39 673,85 € HT

47 608,62 € TTC

55 306,20 € HT

66 367,44 € TTC

Notes technique attribuées :

NERUAL : 18,75/50

SPORT NATURE : 50/50

Prix :

NERUAL : 50/50

SPORT NATURE : 35,87/50

Selon le Maître d'œuvre, la meilleure note globale est attribuée à Sport Nature, l’entreprise Nerual ne répond pas aux exigences techniques des matériaux et procédés souhaités dans la consultation. .

Les membres des commissions proposent de retenir l’entreprise SPORT NATURE pour réaliser les travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise Sport Nature et autorise le Maire à signer le marché pour un montant de 55 306.20 € H.T soit 66 367.44 € TTC ainsi que toutes les pièces se rapportant aux travaux.

4 – Programme de voirie 2021

M. Jean Jacques LE BLOAS , Adjoint au Maire en charge de la voirie rappelle que la commission « Voirie » après avoir sillonné la voirie communale, a sélectionné les voies nécessitant la pose d’un revêtement :

Voies retenues

Tranche ferme

- VC de la Villeneuve 505 ml

- VC Koad Négared 480 ml

- VC de Kerlo Vraz 325 ml

- Au croisement de Ty Glas 830 ml

- VC de Rubertel – Cote de St Adrien 891 ml

- Au carrefour de Kératret 280 ml

- VC des forges Village de koat Men 600 ml

- VC Kerdonnat au carrefour 445 ml

- VC de Bouturon Coat Hor 520 ml

- VC kervouezou kergus 470 ml

Total 5 346 ml

Tranche optionnelle

- VC Kergus Penkerglas 1 032 ml

Mme Le Maire fait part à l’assemblée que le Conseil Municipal devra définir sa façon de procéder :

- Confier comme précédemment , la mission de préparation des études, l’élaboration du cahier des charges et les dossiers d’appel d’offres à l’ADAC

- Ou adhérer au marché à bons de commandes du Guingamp Paimpol Agglomération avec ou sans contribution de l’ADAC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le programme de voirie 2021 tel qu’il est présenté

- autorise le Maire à solliciter une estimation du coût des travaux

- Dit que la façon de procéder sera décidée après une rencontre avec les représentants de l’Agglomération et de l’ADAC

5 - Travaux d’entretien église 2021

Lors de la réception des travaux d’entretien 2020 , il a été constaté que des travaux de maçonnerie sont nécessaires sur l’église de BOURBRIAC .

Les services de la DRAC Bretagne ont recensé ces travaux d’entretien nécessaires :

Extérieur

- Etanchéité du glacis de la baie nord au-dessus du cœur et de la corniche protégeant le solin : Purge des joints défectueux , lavage, réfection des joints au mortier de chaux

- Réfection au niveau de l’angle extérieur à la jonction de la nef et du transept Sud :

dégradage , lavage , purge et réfection des joints au mortier de chaux

Intérieur

- Dépose de l’enduit instable sur 17 m2 , brossage des supports , enduit à la chaux finition à la main de bois , traçage de faux parements, application d’un badigeon pigmenté se rapprochant de l’existant- Dégarnissage des joints sur moellons ou pierres sur une profondeur de 2 cm sur une surface de 28 m2 : nettoyage par brossage ou lavage , rejointoiement affleurant de mur en maçonnerie à la chaux

- Dépose des parties désorganisées sur 5 ml ; purge et reprise des maçonneries sur une hauteur de 2.50 de part et d’autre de la baie .

Le devis établi par l’entreprise LE BOULZEC de Pommerit le Vicomte s’élève à

- Extérieur 2 254.63 €

- Intérieur 8 461.51 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de faire réaliser les travaux de maçonnerie en 2021 sur l’église Sant

Briac

- Confie ces travaux de maçonnerie à l’entreprise LE BOULZEC conformément au devis présenté pour la somme de 10 716.14 € H.T soit 12 859.37 € TTC - Sollicite l’assistance à maîtrise d’ouvrage à titre gratuit des services de l’Etat chargés des monuments historiques pour ces travaux de maçonnerie,

- Sollicite l’aide de l’Etat par l’intermédiaire de la DRAC à 50 % du montant hors taxes des travaux ainsi que les aides de la Région Bretagne et du Département des Côtes d’Armor.

6 - Aménagement de l’accès au columbarium

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire informe l’assemblée que des aménagements sont nécessaires au columbarium notamment pour respecter la règlementation funéraire et pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite .

Lors d’une réunion de la commission, les membres ont défini les travaux à réaliser :

- Retrait du maerl et des gravillons par le Personnel communal

- Aménagement du jardin des souvenirs par le Personnel communal

- Installation d’un support pour fixer les plaques d’identification

- Réalisation d’une allée en béton lavé gris sur une largeur de 1.50 , pose de chainette en pavés et bordures granitées et revêtement d’un enrobé noir sur la surface entre les monuments.

et décidé de solliciter 2 entreprises pour réaliser les travaux

Les 2 entreprises ont répondu

- SARL LUCAS TP : 2 999, 00 € H.T. allée en béton désactivé

- LOMBARDET TP : 4 277, 00 € H.T. allée en dalles béton aspect granité Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise SARL LUCAS BTP conformément au devis pour la somme de 2 999.00 € H.T soit 3 598.80 € TTC.

7 - Personnel communal

- Application des 1 607 H ( compte-rendu de la réunion du groupe de travail Elus/Agents du 13 janvier 2021)

Mme Le Maire rappelle à l’assemblée que le dossier relatif à la durée du temps de travail du Personnel communal transmis au Comité Technique Paritaire dans le cadre de la mise en place des 1 607 H a reçu un avis favorable.

Lors de la réunion du groupe de travail constitué de 5 élus et 5 agents représentant les 5 services, les élus ont présenté un tableau faisant apparaître une moyenne d’heures de travail de 1 583 heures sur 10 ans de 2021 à 2030.

Le groupe Agents a également présenté un tableau similaire, de 2016 à 2025, faisant apparaître une moyenne de 1 568.70 heures arrondi à 1 569 Heures.

La différence de 14 h s’explique par les 2 jours accordés dans le cadre des accords locaux en 2001.

Une négociation s’engageant, les agents ont demandé le maintien d’une journée d’accord local.

La Commission du Personnel réunie le 24 janvier a , à l’unanimité, émis un avis favorable à l’octroi d’un jour d’accord local : la durée réelle d’heures travaillées serait de 1 576 heures lissées sur 10 ans.

Les agents réunis en groupe de travail le 27 janvier ont été informés de cette décision.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le Conseil Municipal valide la moyenne de travail de la durée annuelle de travail du personnel communal à 1 576 H à compter du 1 er janvier 2021.

- Lignes Directrices de Gestion

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion . L’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation « en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’ordre d’intérêt général.

Le dossier a été élaboré par le Maire, l’Adjoint en charge du Personnel et le Secrétaire Général de Mairie .

Les LDG sont prévues pour une durée de 6 ans et révisables tous les 3 ans

Le dossier a été transmis au Centre de Gestion le 3 décembre 2020

Le Comité Technique Départemental réuni le 5 janvier 2021 a émis un avis favorable à la mesure envisagée au 1 er Janvier 2021.

Le Conseil Municipal prend acte de ces lignes directrices de Gestion pour les 6 prochaines années.

- Avancement d’un agent au grade d’Adjoint technique Principal de 2ème classe

Peuvent être promus au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, les Adjoints techniques territoriaux ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5 ème échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade .

Un Adjoint technique territorial au 7 ème échelon ( Indice Brut 370 : Indice majoré : 343) remplit les conditions pour accéder au grade d’Adjoint technique Principal de 2 ème classe 5 ème échelon ( Indice Brut 376 : Indice Majoré : 346) avec un reliquat d’ancienneté de 1 an 4 mois et 14 jours.

A l’unanimité, la Commission a émis un avis favorable pour cet avancement de grade.

- Ratio promu-promouvable pour l’année 2021

Les dispositions de la loi du 19 février 2007 imposent que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante :

Il peut varier entre 0 et 100 %. Un agent communal répond aux critères pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe en 2021 au titre de l’ancienneté.

la Commission a décidé d’émettre un avis favorable au ratio d’avancement de grade pour l’année 2021 comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Effectifs Ratio %

Adjoint technique territorial Adjoint technique Principal 2 ème cl 1 100

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le ratio de promu promouvable pour l’année 2021 tel que présenté.

- Modification du tableau des effectifs de la Commune

Afin que l’agent remplissant les conditions et proposé par la commission puisse être nommé dans le grade supérieur au titre de l’avancement, le Conseil Municipal doit modifier le tableau des effectifs de la Commune au 1 er février 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1 er février 2021 comme suit :

- en créant un poste d’ Adjoint technique Principal de 2 ème classe DHS : 31 H 30 - en supprimant un poste d’Adjoint technique territorial DHS : 31H 30

8 - Guingamp Paimpol Agglomération

Pacte de gouvernance

Le fonctionnement harmonieux des EPCI rend souhaitable que les relations avec les Communes membres soient définies et consignées dans un pacte de gouvernance.

Un EPCI ne peut développer des actions sans travailler avec les communes et les associer au mieux.

Le pacte de gouvernance est imposé par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l‘action publique.

Le Conseil Municipal doit donner un avis dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

Guingamp-Paimpol-Agglomération a voté le pacte de gouvernance le 15 décembre 2020.

Il précise :

- Ce que l’on attendo De la part des services

Participer au réseau des Secrétaires généraux et Directeurs

Participer aux réunions de l’agglomération

Consulter le site internet

o De la part des élus des Communes

Intégrer les priorités de l’agglomération sans se focaliser sur

sa commune

Informer les conseillers municipaux

Relayer aux élus les rapports

Connaître l’agglomération

Communiquer dans les bulletins municipaux

o De la part des services de l’agglomération

Apporter une expertise

Être présents sur le terrain aux côtés des communes :

• organigramme de l’agglomération

• fiches synthétiques sur les sujets de l’agglo

• Transmettre les comptes-rendus de commission

• Être des relais efficaces

• Page à intégrer dans les bulletins

o De la part des élus de l’agglomération

Être à l’écoute du terrain

Faire des réunions un espace de discussion et de débat

Prendre le temps de travailler les rapports

Faire remonter aux services/élus les décisions qui concernent

directement la commune

Être ambassadeur de l’agglomération

Compétences « eaux pluviales »

Guingamp-Paimpol Agglomération a pris la compétence « eaux pluviales » depuis le 1er Janvier 2020 au titre des compétences obligatoires en lieu et place des Communes .

Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sont en cours de définition.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas encore identifiés ; il seront établis dans un rapport de la CLECT ( Commission Locale d’évaluation des charges transférées ) et feront l’objet de délibérations concordantes entre les Communes et l’Agglomération.

Les Communautés d’agglomération peuvent confier par convention, aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions : la Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des réseaux.

Les années 2020 et suivantes permettront de finaliser la grille du service type et de préciser les coûts de ce service homogène sur l’ensemble du territoire .

La CLECT établira les attributions de compensation correspondant aux charges transférées.

Dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation, des conventions de gestion sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2020 renouvelable jusqu’au passage de la CLECT ;

Dès validation des charges transférées entre les Communes et l’Agglomération, de nouvelles conventions seront conclues qui préciseront la rémunération de chacune des communes selon le niveau de service rendu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération « Guingamp-Paimpol- Agglomération » avec effet au 1er janvier 2020.

Convention Application Droit des Sols

Depuis 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus les actes d’autorisation en matière d’urbanisme.

Les Communes se sont donc organisées à l’échelle de leur EPCI . Un service instructeur s’est structuré à l’échelle du Pays de Guingamp dans un premier temps puis à l’échelle de Guingamp-Paimpol -Agglomération.

Ses missions :

- Analyser les avant-projets en lien avec les Communes

- Instruire les dossiers d’urbanisme déposés préalablement en Mairie

- Contrôler l’application du droit des sols (conformité des constructions)

- Assurer une veille juridique en matière d’urbanisme.

L’instruction se fait en :

- Respectant les règles d’urbanisme

- Vérifiant la bonne intégration architecturale du projet en lien avec le CAUE - Consultant les partenaires (ABF- Chambre d’agriculture ... )

- Proposant une décision la plus fiable possible d’un point de vue juridique.

Une convention lie la commune au service ADS. Elle est à renouveler pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 Décembre 2023 inclus. Elle pourra être renouvelée pour une durée identique par tacite reconduction.

Elle concerne :

- Les permis d’aménager

- Les permis de construire

- Les permis de démolir

- Les déclarations préalables

- Les certificats d’Urbanisme

Coût pour la Commune

Part variable : 50 % du coût par nombre de dossiers pondérés de la Commune Part forfaitaire : 50 % du coût par le nombre d’habitants de la commune en année N-1

La facturation du service est imputée aux attributions de compensation (Année 2020 : 10 488 €)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention d’adhésion au service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er janvier 2021

Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public

Le Maire informe que le décret du 6 mai 1995 fait obligation ,aux collectivités ayant en charge les services de l’eau , de l’assainissement collectif , de l’assainissement non collectif et d’élimination des déchets de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services.

Cette obligation étant annuelle, les rapports couvrant l’année 2019 ont été soumis à l’assemblée du Guingamp Paimpol Agglomération le 15 décembre 2020.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, le Maire présente ces différents rapports 2019 au Conseil Municipal .

o Eau potable

Le service est exploité en affermage .

Le délégataire est la « SAUR » en vertu d’un contrat ayant pris effet an 2017 pour une durée de 12 ans (fin 31/12/2028)

Prestations confiées à la SAUR :

- Gestion du service

- Gestion des abonnés

- Mise en service des branchements

- Entretien du génie civil

- Renouvellement de la peinture des menuiseries métalliques, de la peinture des ouvrages , des branchements, des canalisations < 6 ml , des compteurs...

La Collectivité (GPA) se charge

- Entretien de la voirie

- Renouvellement des canalisations > 6 ml , du génie civil.

L’eau est importée du syndicat mixte de Kerné Uhel

Le nombre d’abonnés sur Bourbriac est de 1 290 pour un total de 2 856 abonnés sur l’ancienne Communauté de Commune de Bourbriac)La consommation moyenne par abonnement domestique est de 107 m3 par an (identique à 2018)

En 2019, 6 154 m3 ont été exportés au SMAEP KREIZ ARGOAT – St Nicolas du Pélem

et 2 190 m3 vers GPA Tréglamus.

Le prix du service comprend :

- Une partie fixe ou abonnement

- Une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable

La redevance de pollution domestique est réservée à l’Agence de l’Eau : 0.3000 €/m3

Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 est de 2.88 €/m3

Le rendement du réseau de distribution est de 92.50 %

415 mètres linéaires de canalisations ont été renouvelés en 2019 dans la rue du télégraphe

( 30 branchements ) pour un coût de 87 900 €

Projets à l’étude :

- Réfection de la chloration du bourg pour 2 757 €

- Passage en GSM du réservoir de Goas an Mez Oten 2 757 €

- Renouvellement du réseau Rue des forges (20 ml) 3 124 €

Dans le cadre du contrôle sanitaire par l’ARS , le laboratoire LABOCEA a réalisé 13 échantillons d’eau de distribution :

- Eau peu dure , généralement pauvre en fluor, teneur en nitrates conforme Conclusion sanitaire : l’eau distribuée pendant l’année 2019 a présenté une bonne qualité bactériologique : elle est conforme aux limites de qualité imposées pour les autres paramètres chimiques.

o Assainissement collectif

Le Service géré par Guingamp Paimpol Agglomération assure les compétences : - Collecte

- Transport

- Dépollution

- Contrôle des raccordements

- Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires :

- Travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement

- Travaux de suppression ou d’obturation des fosses.

Le service est exploité en régie avec le prestataire de service ( La SAUR )

Le service dessert environ 1 403 habitants soit 610 raccordements

Le linéaire de collecte est de 15, 186 KM

La station de traitement des eaux usées est en service depuis 2004 ;o Le débit journalier admissible est 216 m3

o Le total des boues produites est de 76,102 tonnes de Matière sèche

o 17.646 Tonnes de Matières sèches ont été évacuées par épandage agricole .

Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante

o part fixe abonnement

o Part variable (proportionnelle à la consommation d’eau potable)

Les tarifs appliqués du 1 er janvier 2019 au 31 Décembre 2019 étaient les suivants :

- Participation pour le financement de l’Assainissement collectif 600 € H.T - Participation aux frais de branchement 800 € H.T

Pour un usager consommant 120 m3 , le prix théorique du m3 est de 2.20 €

Projets à l’étude

- Schéma directeur à l’échelle de l’Agglomération ( 300 000 € )

- Equipement en métrologie des trop pleins des postes de relèvement (en cours) - Renouvellement de la canalisation eaux usées de la Rue du Télégraphe sur 300 mètres linéaires ( 157 650 €)

Travaux 2020

- Déplacement de la ligne électrique du Poste de refoulement près de l’école (4 960 € )

- Equipement des Postes de relevage et GSM ( 4 970 € )

o Assainissement non collectif (SPANC)

Au 1 er janvier 2019, le nombre d’installations sur BOURBRIAC était de 594 soit 1 307 habitants desservis par le SPANC

Ce service de GPA est géré en régie par 6 techniciens .

Les compétences obligatoires sont :

le contrôle des diagnostics , de conception (100 €) , d’exécution ( 120 €) périodique de bon fonctionnement ( 4 ans si problème ou 9 ans ) et d’entretien (143 € )

Le SPANC apporte aux propriétaires des conseils et éclairages techniques mais aussi une assistance administrative au montage des dossiers de demande de subventions.

Nombre de contrôles de conception : 10

‘’ ‘’ de réalisation : 15

‘’ ‘’ périodiques : 83

Le taux de conformité des installations ANC sur GPA est de 46 %

Le budget doit s’équilibrer en recettes et en dépenses

Les recettes proviennent des redevances versées par les usagers

Le déficit pour 2019 est de 96 463.05 €

Perspectives 2020 : Annualisation de la redevance SPANC

o Prévention et gestion des déchets et assimilés

Guingamp Paimpol Agglomération a pour compétence la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

La collecte est réalisée en régie.

Le siège du service est à Bourbriac , Rue de Tournemine.

L’Agglomération dispose de 5 déchèteries ; PAIMPOL, PLOUEC DU TRIEUX , BEGARD , BOURBRIAC et CALLAC

Valorisation des déchets :

- Ordures ménagères résiduelles et encombrants : valorisation énergétique - Emballages recyclables, carton , ferraille, textile ... : valorisation matière - Déchets verts et biodéchets : valorisation organique .

Refus de collecte

Le taux de refus des bacs de collecte sélective est de 17 % . 928 signalements d’erreur pour prévenir des risques de refus de collecte en cas de récidive ont été enregistrés.

Kits de compostage

Le marché est passé avec Emeraude Création

Ils sont vendus en déchetterie au prix de 25 € et se composent d’un composteur bois de 400 l, d’un bioseau , d’un mélangeur aérateur et d’un guide.

Organisation de la collecte

- en porte à porte par bacs individuels

- en apport volontaire

Autres déchets collectés

L’installation de bennes pour recevoir le plastique a été généralisée pour orienter le plastique vers une filière CSR combustible solide de récupération.

Une benne placoplâtre a été installée dans toutes les déchèteries. Les déchets verts restent le flux le plus collecté sur le territoire avec 303 Kg par habitant.

Traitement des déchets

Guingamp Paimpol Agglomération adhère au SMITRED

Les ordures ménagères sont déversées dans les centres de transfert de PLOURIVO et PLOUISY ou sur le site de Valorys à PLUZUNET.

Elles sont incinérées dans l’unité de valorisation énergétique des déchets.

La chaleur produit de l’électricité et sert à alimenter le réseau de chaleur des serres horticoles voisines.

Les emballages ménagers sont vidés en centres de transfert ou directement sur le site de Valorys où ils font l’objet d’un tri automatique ou manuel.

Le verre collecté transite par les plates-formes de regroupement gérées par le SMITRED et est recyclé en nouvelles bouteilles en verre par la société Verallia basée à COGNAC.

Les déchets verts sont broyés directement par le SMITRED sur les plates- formes dédiées des déchetteries : une partie est envoyée directement chez les agriculteurs à proximité, l’autre est envoyée sur le site de compostage du SMITRED à Plourivo.

Le transport des bennes bois , encombrants, verre, plastiques, cartons , plâtre est assurés par le SMITRED.

Les bennes à gravats sont collectées par ROMI ou GUYOT Environnement pour valorisation.

Les bennes « ferraille » sont également collectées par ces 2 mêmes entreprises.

Les déchets Diffus Spécifiques sont collectés et traités par CHIMIREC , TRIADIS ou DERICHEBOURG ;

Les Piles et lampes sont collectées et valorisées par des prestataires des éco- organismes.

Budgets – coût

Le système de tarification du traitement des déchets comprend 2 parts :

- Part fixe répartie entre les adhérents en fonction de plusieurs critères distincts du tonnage (population, emplois, potentiel fiscal )

- Part variable en fonction du type de déchets et du tonnage ;

Pour la collecte sélective, la part variable est impactée par le taux de refus constaté. Site de classe 3 (dépôts de gravats inertes )

o Entreprise 6 € /m3

o Particulier 4 € / m3

Compost

Le compost mis à disposition par le SMITRED est vendu aux particuliers au prix de 10 € le m3.

Dépôts gros volume par les Professionnels

A Bourbriac , le dépôt de gros volume par les Professionnels est gratuit.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces différents

rapports pour 2019.

9- Finances

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITSOUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Par délibération du 28 Novembre 2020, le Conseil Municipal, a, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisé le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Toutefois la délibération intervenue ne précisait pas le montant et l'affectation des crédits autorisés

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2020 25%

20 Immobilisations incorporelles 164 800 € 41 200 €

21 Immobilisations corporelles 404 500 € 101 125 €

23 Immobilisations en cours 1 576 500 € 394 125 €

Tota 2 145 800 € 536 450 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , Conseil Municipal décide

- D’annuler la délibération du 28 Novembre 2020

- Et d’ autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 soit 536 450 €.

Virement de crédits

Le Maire informe l’assemblée que par arrêté du 26 Décembre 2020 ,elle a pris un arrêté pour virer 2 600 euros en section de fonctionnement

- du compte 022 « dépenses imprévues » : - 2 600 €

- à l’article 6811 « amortissements » : + 2 600 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette notification.

10- Travaux Renforcement réseau basse tension

Dans le cadre du renforcement électrique, basse tension du poste P02 Rue du

Tumulus il est nécessaire d’installer une ligne souterraine d’une longueur d’environ 4 mètres sur la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 472 ;

Par conséquent, la Commune doit autoriser le Syndicat Départemental d’Energie à faire passer les conducteurs souterrains dans ladite parcelle.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie pour l’implantation de cette ligne souterraine .

11 - Mission locale Désignation du veilleur Municipal

La Mission locale souhaite renforcer ses liens avec les communes pour lutter contre toute forme d’isolement et d’intégration qui peuvent impacter son public : les jeunes de 16 à 26 ans

Les Communes sont invitées à désigner une personne dite veilleur municipal dont la mission est d’identifier et relayer des situations de jeunes qui nécessiteraient un accompagnement de la part de la Mission Locale en matière d’orientation scolaire , recherche d’emploi , de formation qualifiante, d’aide à la mobilité.

Après en avoir délibéré, à la majorité, (14 Pour Mme Audrey CONNAN 4 pour Mme Murielle COATRIEUX, 1 Abstention , Mme Audrey CONNAN est désignée veilleur titulaire et Mme Caroline LE COZ veilleur suppléant.

12 - Affaires et informations diverses

- Occupation du domaine public : terrasse devant un commerce

Le Conseil Municipal accepte de supprimer 2 places de parking devant le commerce sis Place du centre et autorise le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public avec le commerçant pour la création d’une terrasse devant son établissement.

- Dojo : acquisition d’une bâche en remplacement de l’achat de Tapis

Lors de la réunion du 26 novembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de remplacer les tatamis en tissu qui ne répondent plus aux exigences sanitaires, par l’achat de 68 tapis de 1 m x 2 m, d’une épaisseur de 5 cm conformes à la norme européenne auprès de la société Bretagne Collectivité Equipement conformément au devis présenté pour la somme de 5 270 € H.T soit 6 324 € TTC Depuis cette réunion, une nouvelle proposition a été faite consistant à pour ne pas remplacer ces tapis mais à les recouvrir d’une bâche , ce procédé permettant une valorisation des tapis existants et un entretien plus aisé : moins de manipulations, pas de poussière et de résidus entre les tapis.

La bâche a été acquise auprès de la SARL Breizh Bâches pour un coût de 2 512.50€ H.T soit 3 015 € TTC et mise en place par le Personnel Communal après réalisation d’un cadre de calage en bois sur le pourtour.

- Infos AXEO Bus

Mme le Maire informe l’assemblée su nouveau service de transport mis en place par l’agglomération sur le territoire : Axéo bus.

Le départ et le retour se font au domicile ou depuis les points fixes .

A Bourbriac – 2 points d’arrêts : Place du centre et Rue de l’Armor

A Guingamp – 3 points d’arrêts : Hôpital, Place du Vally et Gare SNCF

La réservation se fait la veille.

Tarifs : 1 € l’aller et 1 € le retour

ou 8 € les 10 voyages.

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Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibérations n° 2021 / 01-01 à 2021 / 01-19