Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar 2022 087
Arrêté - ar 243 2022
Arrêté - ar 241 2022
Arrêté - ar 2022 063
Arrêté - ar 2022 167
Arrêté - ar 209 2022
Arrêté - ar 242 2022
Arrêté - ar 168 2022
Arrêté - ar kermesse 2022 163
Arrêté - ar 2022 230 naixia
Arrêté - ar 2022 064 permanent poids lourds
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2022 064 permanent poids lourds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU CALVADOS 2022-064 ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE DEMOUVILLE
Arrêté municipal permanent
Réglementation de la circulation portant sur l’interdiction de circulation des poids lourds
Le Maire de la commune de DÉMOUVILLE
Vu les articles L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1 à L411-5, R411-17, R110.1, R110.2, R411.5, R411.5, R411.8, R411.25, R411.28, R422.4.
Vu le Code de ia Voirie routière et notamment l’article R.141-3 ;
Vu farrêté interministérielle du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifié, complétée et consolidée en 2013.
Considérant, qu'il est de la responsabilité du Maire d'assurer la sureté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques ;
L'état général de ladite voirie et la nécessité de la protéger contre tout risque de
dégradation ;
Les dangers présentés par les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes empruntant les rues de DÉMOUVILLE (sauf déserte locale).
ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la
réglementation de la circulation concernant l'interdiction de circulation des poids lourds sur la commune de DÉMOUVILLE.
Article 2 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises et autres) dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est interdite dans la commune de
DÉMOUVILLE sauf desserte locale avec à l'appui le justificatif adéquat.
Article 3 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules assurant une mission de service public, les services de secours et la collecte d'ordures ménagères.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de
la commune et de la Communauté Urbaine Caen La Mer.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Directeur Départemental de la Police Urbaine
- Monsieur le chef du Bureau de Police de Mondeville
- Monsieur le Maire
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le brigadier-chef principal de la Ville de Démouville
- Monsieur le responsable des Services Techniques de la Ville de Démouville Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Démouville, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Ludovi