Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - DELIB N°27
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - 27 DELIBERATION
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - DELIBERATION N°27 4
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°27 2
Déliberation - DELIBERATION N°27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°27)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220524-DEL27-240522-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 01/06/2022
de
Es
=
Liberté + Égalité » Fraternité
étaples
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= mnt BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°27
Service
des
Sports
Domaine de
compétence
: |
7
-
Finances
locales
Le
Mardi
Vingt
Quatre
Mai
deux
mille
vingt
deux
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en réunion
publique,
à la salle de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation
:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
16/05/2022
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
présents
: 22
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
:
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Sophie
DENEUX,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
municipaux.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Nombre de votants
:
31
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Franck
TINDILLER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Gérard
ANDRÈ
Affiché
le 27/05/2022
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Grégory
HURTREL
Objet:
Port
de
plaisance-
Facturation
des
bateaux
résidant
au
port
de
plaisance
d'Etaples-sur-mer
réalisant
des
hébergements
insolites
de
type
AIRBNB
Rapporteur
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Certains
navires
résidant
dans
le
port
d'Etaples-sur-mer
pratique
un
hébergement
insolite
de
type
AIRBNB.
Ces
hébergements
représentent
des
frais
supplémentaires
pour
le
port
de
plaisance
qu'il
convient
de
réglementer
et
de
facturer.
Vu
l'article
R612-2
du
code
des
ports
maritimes
Vu
l'avis
de
la
commission
«
marine
»
du
9
février
2022 Considérant
que
certains
propriétaires
de
navire
résidant
dans
le
port
de
plaisance
d'Etaples/mer
propose
à
une
certaine
clientèle
leur
bateau
comme
moyen
d'hébergement
contre
rémunération
afin
de
pratiquer
un
hébergement
dit
«
insolite
».
Considérant
que
cet
hébergement
engendre
des
coûts
supplémentaires
pour
la
structure
municipale
en
termes
d'électricité
et
d'eau
qu'il
convient
de
facturer.
Considérant
qu'il
convient
de
faire
évoluer
le
règlement
intérieur
du
port
de
plaisance
en
ajoutant
un
article
dans
les
cas
d'usages
collaboratif
de
type
location
touristique
en
ajoutant
l'article
suivant
:
Article
Utilisation
du
navire
par
des
tiers.
«
Les
propriétaires
des
navires
amarrés
dans
le
port
d’Etaples
s'engagent
à
aviser,
par
tout
moyen,
le
gestionnaire
du
Port
de
toute
utilisation
de
son
navire
par
des
tiers.
Ils
restent
tenus
des
redevances
et
plus
généralement
de
tous
les
droits
qui
pourraient
être
dus
en
raison
du
stationnement
ou
des
services
dont
le
navire
aura
bénéficié. Néanmoins,
dans
le
cas
d'usage
collaboratif
(type
location
touristique),
Cet
usage
collaboratif
doit
être
contractualisé,
couvert
par
l'assurance
du
propriétaire.
Il
sera
tenu
de
faire
une
déclaration
de
ses
intentions
au
bureau
de
port
afin
de
signer
une
convention
fixant
les
modalités
d'usage
et
de
responsabilité.
Le
titulaire
du
contrat
assume
la
totale
responsabilité
des
conséquences
dommageables
des
faits
imputables
aux
personnes
qu'il
autorise
à
entrer
sur
les
pontons
et
dans
la
capitainerie
(toilettes,
douches...)
Le
titulaire
du
contrat
s'engage
à
:
"
Délivrer
une
assurance
spécifique
"
S'acquitter
du
montant
forfaitaire
fixé
par
le
conseil
municipal
"
Procéder
au
nettoyage
des
abords
du
navire
loué
"
Assurer
l'entretien
de
son
bateau
"
S'assurer
que
le
navire
soit
toujours
en
état
de
naviguer.
En
aucun
cas,
la
lo-
cation
du
navire
à
des
fins
uniquement
d'hébergement
sur
ponton
n'est
autorisée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
l'ajout
de
l’article
dans
le
règlement
intérieur
du
port
de
plaisance.
-
d'approuver
le
montant
forfaitaire
de
500€
(cinq
cents
euros)
supplémentaire
à
la
location
annuelle
de
l'anneau
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Mai
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire