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Déliberation - DELIBERATION N°27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20190403-del27-030619-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
08/04/2019)
EF
=
LE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
or
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples
Délibération
n°
27
Conseil
Municipal
du
Mercredi
3
avril
2019
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
7.6
-
Finances
-
Contributions
budgétaires
Le
Mercredi
3
avril
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Adjoints,
Monsieur
KASPRZAK
Richard,
Monsieur
RAMET
Christian,
Monsieur
ANDRE
Gérard,
Monsieur
DACHICOURT
Joël,
Madame
BOUTOILLE
Josiane,
Monsieur
GOSSELIN
Date
de
convocation
:
25/03/19 Membres
présents
: 27
Membres ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean-Michel,
Madame
PERRAULT
Charlotte,
Madame
GHEZAL
Martine,
Madame
LIZIK
Marie
Antoinette,
Madame
ROMANCANT
Isabelle,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s)
: 0
THIEBAUX
Pascal,
Monsieur
SAGNIER
Stéphane,
Madame
CODRON
Stéphanie,
Monsieur
GRAVET
Francis,
Monsieur
LEROY
Francis,
Monsieur
Membre(s)
non
excusé(s):
0
YDEE
Edouard,
Madame
VAMBRE
Monique,
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Affiché le
05/04/2019
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
COUSIN
Angélique
à
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
BRIHIER
Yvon
à
Sébastien
BAILLET,
Madame
CAFFIER
Laurie
à
Madame
ROMANCANT
Isabelle,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
HAGNERE
Jean
Paul
à
Madame
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Enlèvement
et
transport
de
résidus
végétaux
au
profit
de
personnes
démunies
de
moyen
de
transport
-
Contribution
financière
de
l'usager
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Enlèvement
et
transport
de
résidus
végétaux
au
profit
de
personnes
démunies
de
moyen
de
transport
-
Contribution
financière
de
l'usager
Compte
tenu
de
la
carence
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
deux
Baies
en
Montreuillois,
qui
a
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»,
la
commune
d'Etaples-sur-mer
est
dans
l'obligation
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
d'assurer
un
service
d'enlèvement
et
de
transport
de
résidus
végétaux
au
profit
de
personnes
démunies
de
moyen
de
transport.
Pour
ce
faire,
elle
fera
appel
à
un
prestataire
privé
à
compter
du
1er
avril
2019. Ce
service
à
la
personne
sera
proposé
aux
usagers
qui
en
font
la
demande
en
contrepartie
d'une
contribution
financière
de
leur
part.
Celle-ci
prendra
la
forme
de
l’achat
de
sacs
par
les
usagers
intéressés.
La
Ville
d'Etaples-sur-mer
mettra
ces
sacs
à
disposition
du
prestataire.
Ce
dernier
assurera,
en
qualité
de
mandataire
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer,
leur
commercialisation
et
la
collecte
du
produit
de
la
vente
de
ces
derniers.
Le
titulaire
retenu
a
la
charge
de
:
+
Stocker
les
sacs
fournis
par
la
Personne
Publique
Contractante.
*
Assurer,
en
qualité
de
mandataire
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer,
la
commercialisation,
la
mise
à
disposition
et
collecte
du
produit
de
la
vente
des
sacs
aux
usagers
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer. +
Rétrocéder
à
la
Personne
Publique
Contractante
l'intégralité
des
montants
ainsi
réceptionnés. +
Collecter
en
porte
à
porte
les
déchets
végétaux,
du
1er
avril
2019
au
31
mars
2020
selon
les
fréquences
selon
les
fréquences
ci-après :
-
1
fois
par
semaine
de
mi-mars
à
fin
octobre,
-
2
fois
par
mois
novembre/
décembre/
janvier,
- 0
collecte
en
février,
Soit
au
total
38
collectes.
*
Organiser
une
permanence
pour
la
commercialisation
des
sacs
chaque
samedi
matin.
Le
prestataire
assurera
donc
la
collecte
des
recettes
sur
la
base
du
tarif
voté
par
la
collectivité.
Le
prestataire
s'engage
à
reverser,
indépendamment
des
prix
présents
à
l'acte
d'engagement,
100%
des
recettes
collectées
sur
la
base
des
justificatifs
d'encaissement.
Le
reversement
des
sommes
collectées
doit
parvenir
à
la
Collectivité
à
la
fin
de
chaque
trimestre. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
de
fixer
à
0,50
€
par
sac
le
montant
de
la
contribution
financière
de
l'usager,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
percevoir
la
recette
correspondante.
La
délibération
est
adoptée
par
23
voix
pour
(les
10
membres
de
l'opposition
ne
prennent
pas
part
au
vote).
Vu
pour
être
affiché
le
05/04/2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
CRE
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.