Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013

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Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013 Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E S SE EI IN NE E E ET T M MA AR RN NE E

A AR RR RO ON ND DI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E T TO OR RC CY Y

C CA AN NT TO ON N D DE E T TH HO OR RI IG GN NY Y S SU UR R M MA AR RN NE E

M M M M M M M M A A A A A A A A I I I I I I I I R R R R R R R R I I I I I I I I E E E E E E E E D D D D D D D D E E E E E E E E C C C C C C C C A A A A A A A A R R R R R R R R N N N N N N N N E E E E E E E E T T T T T T T T I I I I I I I I N N N N N N N N

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2013

Le vingt huit mars deux mille douze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 18 mars 2013

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusés Représenté par

Maire LEROY Pascal x

Adjoints TAUPIN-GARDIN Patrick x DENIZO Hervé x

Conseillers

municipaux

DANILOFF Michel x

DANILOFF Stéphanie x

DUCROS Alain x

DULIN Jean-Marc x

LEFEBVRE Marianne x

PALHEIRE Gaëlle x

PIFFRET Jean-François x

ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2012.

2) Compte Administratif – Compte de Gestion.

3) Vote des 3 taxes – Subventions aux associations – Budget unique 2013.

4) Demande de subvention D.E.T.R.

5) Demande de subvention Réserve parlementaire

6) Demande de subvention au Conseil Général – opération de reliures

7) Mise en place d’une redevance pour occupation du domaine public

8) Renouvellement du contrat de carte Imagin’R

9) Renouvellement de la participation au Centre aéré de Thorigny-sur-Marne

10) Régime indemnitaire pour le personnel communal

11) Extension de compétences en matière d’aménagement numérique

12) Dissolution du syndicat de transport des élèves de la région de Lagny

13) Institution du permis de démolir

14) Institution de la déclaration de clôture

15) Informations et questions diverses~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur le Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé DENIZO comme secrétaire de séance.

o Ajout de points à l’ordre de jour

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter les 3 points suivants à l’ordre du jour :

16) UNADOM

17) Renouvellement du contrat Espaces Verts

18) Subvention pour Marne et Dhuis

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2012. Monsieur Alain DUCROS remercie pour les réponses obtenues sur la qualité des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport de Roissy dans la Marne.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

II – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le Maire donne la parole à l’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN.

Celui-ci présente le compte administratif de l’année 2012, détaille son contenu et liste les opérations réalisées dans l’année 2012 suivant le tableau suivant :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 194.217,24 € 62.349,03 € Recettes 258.514,01 € 59.740,91 € Résultat de l'exercice 64.296,77 € - 2.608,12 € Résultat de clôture 2011 128.488,79 € - 46.148,12 € Résultat de clôture 2012 165.265,58 € - 48.756,24 €

Solde 116.509,34 €

La section investissement faisant apparaître un déficit à couvrir, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN propose de réaffecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Compte 1068 : 2.608,12 €

- Compte 002 : 113.901,22 €

Monsieur le Maire quitte la salle et la présidence de la séance est confiée à Michel DANILOFF, doyen du Conseil Municipal, qui propose d’approuver le compte administratif 2012 par chapitre.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

Monsieur le Maire regagne la salle et reprend la présidence de la séance.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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IIB – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

L’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, indique que le compte de Gestion présenté par Madame le Trésorier de Lagny-sur-Marne est conforme au compte Administratif.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déclarer que le Compte de Gestion pour l'exercice 2012 du budget de la commune n'appelle ni observation, ni réserve.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

III – VOTE DU BUDGET 2013

Monsieur le Maire donne la parole à l’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN qui présente les grandes orientations budgétaires pour l’année 2013 :

- Budget construit sur la base d’un taux constant des taxes,

- Fonctionnement en autofinancement sans recours à l’emprunt.

Il rappelle aux membres du Conseil que le budget doit être voté chapitre par chapitre.

I. TAUX DES TAXES D’IMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget de l’an dernier, le Conseil Municipal avait opté pour une augmentation modérée des taux des taxes compte tenu de la période financière difficile.

Malheureusement, cette période continue, voire s’amplifie dans certains secteurs. Aussi, Monsieur le Maire, en accord avec l’ensemble du Conseil Municipal, propose de ne pas augmenter les taux des trois taxes pour 2013.

En conséquence, le taux des trois taxes reste à niveau constant, soit :

Taxe d’habitation 11,41 % APPROUVE A L’UNANIMITE Taxe Foncier Bâti 17,63 % Taxe Foncier Non Bâti 51,69 %

Le produit fiscal attendu pour l’année 2013 sera 144.590 €.

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 / Charges à caractère général 84.200,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 012 / Charges de personnel 111.610,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 014 / Atténuation de produit 1.902,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante 81.650,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 67 / Charges exceptionnelles 1.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 022 / Dépenses imprévues 22.754,39 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 023 / Virement à la section d’investissement 29.544,04 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 042 / Opérations d’ordre entre section 4.320,51 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Total des dépenses de fonctionnement : 336.980,94 €~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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b) RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 13 / Atténuations des charges 9500,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 70 / Produits des services 1.450,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 73 / Impôts et taxes 157.988,72 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 74 / Dotations et participations 54.141,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Recettes de fonctionnement de l’exercice : 223.079,72 €

Excédent antérieur reporté (R 002) : 113.901,22 €

Total recettes de fonctionnement cumulées : 336.980,94 €

III. SECTION D’INVESTISSEMENT

a) DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 21 / Immobilisations corporelles 49.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Solde d’exécution négatif reporté : 2.608,12 €

Total des dépenses d’investissement : 51.608,12 €

b) RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 13 / Subventions d’investissement 3.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 10 / Dotations, fonds divers et réserve 12.135,45 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 1068 / Excédents de fonctionnement 2.608,12 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 021 / Virement à la section de fonctionnement 29.544,04 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 040 / Opérations d’ordre entre sections 4.320,51 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Total recettes d’investissement : 51.608,12 €

IV. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle qu’il est également nécessaire que chacune des subventions aux associations soient votées par le Conseil Municipal. L’Adjoint aux finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, propose d’inscrire au compte 6574 les montants suivants :

Association Jeunes de Thorigny (A.J.T.) 600,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Entente Cycliste des Boucles de la Marne (E.C.B.M.) 1.700,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Association Les Amis de Carnetin 750,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Association Les Restos du cœur 1.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Monsieur Alain Ducros fait la remarque suivante : une connaissance du nombre d’adhérents de chaque association permettrait sans doute de mieux définir le montant de la subvention.

Monsieur le Maire rappelle qu’un point concernant les subventions a été ajouté à l’ordre du jour. Il sera traité dans la chronologie de l’ordre du jour en point n° 18.

IV – DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Maire adjoint, chargé du dossier. Celui-ci expose à l’assemblée la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement dans le cimetière. Ces travaux consistent notamment en la création d’allée permettant aux familles de ne pas marcher dans la boue lors des périodes de pluies. Par ailleurs, il apparait indispensable d’offrir des emplacements pour les urnes funéraires. Aussi, il est proposé d’investir dans une première tranche de 5 cave-urnes.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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En outre, la création d’une bouche incendie à l’extrémité de la rue des Gloriettes a (enfin) obtenue l’accord des parties en présence. Cette bouche incendie permettra d’assurer une meilleure protection incendie pour ce secteur.

Ces travaux étant éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013, un dossier a été monté pour demander l’obtention d’une subvention auprès de la préfecture. Le montant des travaux, ainsi que les recettes attendues sont résumés dans le tableau ci-après :

DEPENSES

Nature des travaux Montant HT TVA à 19.6% Montant TTC Aménagement du cimetière 8.263,08 1.463,95 9.727,03 € Création d’une bouche d’incendie 4.199,81 823,12 5.022,93 € TOTAL 12.462,89 2.287,07 14.749,96 €

RECETTES

Moyens financiers Taux Montant Etat – D.E.T.R. 35 % 4.362,01 € Récupération de TVA (en 2015) 15,482 % 354,08 € Reste à la charge de la collectivité en fonds propres 10.033,87 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des présents :

Approuve le projet d'investissement tel qu'il est présenté

Sollicite l'aide financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2013

Arrête les modalités de financement comme présentés ci-dessus

Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet Dit que les crédits sont inscrits au budget unique 2013.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

V – DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Maire adjoint, chargé du dossier.

Celui-ci relate l’entretien entre Monsieur le Maire et Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL, Députée de la 8ème circonscription de Seine-et-Marne, durant lequel fut évoquée la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement dans la commune pour un meilleur confort des habitants. Parmi ceux-ci, figurent :

Nature des dépenses Montant HT TVA Montant TTC Place central du cimetière 1.888,90 € 370,22 € 2.259,12 € Candélabre ruelle des Vignes 1.922,00 € 376,71 € 2.298,71 € Création d’un massif arboré cour des Courants 1.200,00 € 235,20 € 1.435,20 € Montant total 5.993,03 €

Monsieur le Maire propose de solliciter officiellement cette aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour financer en partie ces travaux.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Décide de solliciter l'aide financière sur la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour financer en partie ces travaux - le solde sera supporté en fonds propres sur le budget communal,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VI – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL 77 POUR RELIURE DES REGISTRES D’ETAT CIVIL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de faire relier les registres d’Etat Civil des années 2003 à 2012. Un devis a été demandé à Mme Ginette LOMBARTEIX, artisan relieur, qui a déjà travaillé sur les registres des 2 décennies précédentes.

Le montant du devis s’élève à 99,56 € TTC

Monsieur le Maire propose de sollicité officiellement l’aide du Conseil Général de Seine et Marne pour bénéficier d’une subvention.

Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des présents et des représentés :

Approuve le projet de reliure des registres d’Etat Civil tel qu'il est présenté Sollicite l'aide financière 2013 du Conseil Général de Seine et Marne Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ces travaux Dit que les crédits sont inscrits au budget unique 2013.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

VII – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un tournage a été réalisé sur Carnetin et qu’à la suite plusieurs éventualités de tournage ont été envisagées. Il n’est donc pas impossible que le site de Carnetin soit repéré comme lieu de prédilection pour l’art cinématographique.

Or, les collectivités territoriales sur lesquelles s’organise doivent délivrer par arrêté communal une autorisation temporaire du domaine public. Cette autorisation s’accompagne dans la plupart des communes d’une redevance, ce qui n’est pas le cas à jour pour Carnetin.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une redevance d’occupation du domaine public et d’en définir le montant suivant les critères suivants :

Cinéma, clip, et publicité 450 € par tranche de 12 heures Court métrage 130 € par tranche de 12 heures Utilisation de la salle communale 150 € par tranche de 12 heures

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter le principe de mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public et fixe la redevance comme indiqué ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

VIII – RENOUVELEMENT DU CONTRAT DE LA CARTE IMAGIN’R

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé des finances.

Celui-ci rappelle à l’assemblée la délibération du 19 novembre 2004 par laquelle la commune participait à hauteur de 50 % d’une base tarifaire de 2 zones la carte Imagin’R pour les collégiens ou lycéens domiciliés sur notre commune et informe qu’en 2012/2013, 20 jeunes ont bénéficié de cette subvention.

Pour l’année scolaire 2012-2013, 20 jeunes Carnetinois ont bénéficié de cette subvention.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Monsieur le Maire propose de reconduire cette subvention, qui après financement par le Conseil Général de Seine et Marne serait, pour l’année scolaire 2013/2014 de 81 € par jeune demandeur.

Après en avoir délibéré, l'assemblé décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

• de reconduire pour l’année 2013/2014 le principe de subvention versée pour les collégiens ou lycéens de la commune

• de porter cette subvention à 81 € par jeune

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier • dit que cette somme est prévue au budget unique 2013.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

IX – RENOUVELEMENT DE LA PARTICIPATION AU CENTRE AERE DE THORIGNY-SUR-MARNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle la délibération prise le 13 novembre 2009 relative à la participation communale pour les familles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs de Thorigny-sur-Marne. La nouvelle tarification pour l’année 2013 s’élève à 28 € par jour et par enfant hors commune scolarisé en maternelle ou en primaire. La prise en charge est faite sur la base d’une journée complète (accueil+repas+goûter) les mercredis, et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires. La participation est basée sur les derniers revenus imposables et le nombre d’enfants fréquentant le centre de loisirs d’une même famille.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire le principe de participation financière pour l’accueil des enfants de la commune au centre aéré de Thorigny-sur-Marne comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de :

- reconduire le principe de participation financière pour l’accueil journalier des enfants de la commune au centre aéré de Thorigny-sur-Marne.

- dit qu’il s’ajustera sur l’augmentation éventuelle de la mairie de Thorigny-sur-Marne pour l’année 2013

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

X – REGIME INDEMNITAIRE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle à l’assemblée les termes de l'article 2 du décret n° 91-875 par lequel il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Il rappelle également que les taux moyens retenus par l'assemblée seront indexés sur la valeur du point fonction publique et proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un taux identique de 6,5 % pour les deux agents concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

décide d'instituer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents titulaires au taux de 6,5 %:

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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XI – EXTENSION DE COMPETENCES EN MATIERE D’AMENAGEMENT NUMERIQUE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du contenu de la délibération n° 2012/089 du 17 décembre 201 2 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire institue l’extension de la compétence en matière d’aménagement numérique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Transfère à la communauté d’agglomération Marne et Gondoire la compétence en matière d’aménagement numérique,

Approuve la modification afférente de l’article n° 5 des st atuts de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire,

Autorise le Président de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales

Dit que ce transfert de compétence deviendra effectif au plus tôt dès la prise d’arrêté de la part du Préfet

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

XII – DISSOLUTION DU SYNDICAT DE TRANSPORT DES ELEVES DE LA REGION DE LAGNY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé des finances.

Celui-ci rappelle à l’assemblée que le Syndicat de Transport des Elèves de la Région de Lagny a été créé par arrêté préfectorale le 24 février 1969. Son activité ayant été transférée à la rentrée 1992-1993 sur les lignes régulières, la cessation juridique n’a jamais été entérinée par arrêté préfectorale. Afin de régulariser la situation, il y a lieu de dissoudre ce syndicat, qui n’exerce plus aucune activité depuis plus de 2 ans, et de répartir l’excédent de 3.008,19 € du budget de fonctionnement entre les 22 communes, membres du syndicat en 1992, soit 136,74 € par commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Accepte le principe de dissolution du syndicat Intercommunal de transport des élèves de la région de LAGNY et la répartition de l’excédent budgétaire comme présenté ci-dessus Autorise Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

XIII – INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé de l’urbanisme.

Celui-ci rappelle à l’assemblée que l’obtention d’un permis de démolir n’est plus systématiquement requise depuis l’entrée en vigueur du Code de l’Urbanisme d’octobre 2007 (article R 421-27), chaque conseil municipal pouvant décider ou non d’instituer le permis de démolir sur son territoire.

Par délibération du 26 octobre 2007, le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. Or, ce texte fait référence au P.O.S. en vigueur à cette date.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Monsieur Hervé DENIZO, en déplorant la défaillance du Cabinet d’Etude Sémaphores qui aurait du signaler ce point, propose de régulariser cette situation en faisant référence au P.L.U., le principe du permis de démolir n’étant pas remis en cause.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

décide d’instituer, à compter de ce jour, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme. dit que la délibération en date du 26/10/2007 est abrogée.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

XIV – INSTITUTION DE LA DECLARATION DE CLOTURE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé de l’urbanisme.

Celui-ci expose que dans le même ordre d’idée que précédemment, le P.L.U. de la commune traite des critères de construction des clôtures dans les articles 11. Comme pour le permis de démolir, il convient de régulariser la situation en instituant l’obligation d’une déclaration préalable à toutes constructions de clôtures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter de ce jour, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

XV – UNADOM

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Patrick TAUPIN-GARDIN adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle l’utilité de l’Association de Soins et Services A Domicile (UNAD’OM) sur notre commune pour des personnes qui expriment un besoin d’aide pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Il fait part en outre du courrier du Président de cette association qui propose à la commune de reconduire la convention de 2009 définissant les modalités de collaboration et de versement d’une subvention permettant à financer les frais de fonctionnement.

Chaque année un avenant à cette convention déterminera le montant horaire de la participation communale

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre UNAD’OM et la commune de Carnetin pour trois ans,

dit que le montant de la subvention est prévu au budget unique.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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XVI – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Maire adjoint, chargé du dossier.

Celui-ci fait part à l’assemblée de la qualité des prestations réalisées au travers du contrat actuel.

Aussi, Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le contrat d’entretien des espaces verts de la commune selon les mêmes conditions que l’an passé. Il est rappelé que ce contrat comprend les opérations de tontes des différentes parcelles communales, le broyage du terrain en contre bas du point de vue de la Croix, le désherbage des allées du cimetière, de la place de l’église, des trottoirs et des caniveaux. S’ajoute l’élagage des tilleuls de la commune (mairie, cimetière, point de vue) avec une rotation triennale.

Le coût annuel pour la totalité des prestations est de 7.103,60 € net, soit une augmentation de 2 % par rapport à l’an dernier.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le renouvellement du contrat sur ces bases.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents de :

Renouveler le contrat d’entretien des espaces verts à Monsieur Patrice THEVENARD pour la somme de 7.103,60 € payable en 8 fois,

Dit que la somme est inscrite au budget unique 2013 article 61.521, Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal

XVII – SUBVENTION POUR MARNE ET DHUIS

Monsieur le Maire fait part de la 2ème édition de la course pédestre nature "Entre Dhuis et Marne" qui se déroulera dimanche 5 mai 2013 en partie dans les rue du village. Cette course a remporté un tel succès l’an dernier qu’il était naturel de reconduire cette manifestation en 2013. Son budget est estimé à 5.000 €.

Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant que l’an dernier, soit 500 €.

Après en avoir délibéré l’assemblée, à l'unanimité des membres présents :

- décide de verser une subvention de 500 € pour l'achat des fournitures nécessaires à l'organisation de cette course.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

XVIII – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

o Démission d’un Conseiller Municipal

Monsieur Pascal LEROY fait part à l’assemblée de la demande de démission faite par Madame Stéphanie DANILOFF pour cause de déménagement. Cette demande a été acceptée.

o Dernier budget de la mandature

Monsieur le Maire rappelle que cette séance de Conseil Municipal est la dernière dans cette configuration. En effet, les élections municipales ayant lieu en mars 2014, c’est une nouvelle équipe qui votera le prochain budget.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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o Enquête du S.D.R.I.F.

Monsieur Hervé DENIZO rappelle que l’enquête portant sur le Schéma Directeur de Région Ile-de-France est actuellement en enquête publique. Le dossier peut être consulté dans les locaux de la préfecture à Melun, mais aussi dans chaque sous-préfecture.

o Réponse de VEOLIA pour traces de glycols dans les eaux de la Marne

Monsieur Hervé DENIZO fait part de la réponse écrite de VEOLIA, gestionnaire de l’usine de traitement de l’eau potable d’Annet-sur-Marne, suite aux questions formulées par Monsieur Alain DUCROS lors du dernier conseil municipal. Il est conclu que le niveau du traitement de l’usine permet de garantir une qualité d’eau exempte de glycols.

o Avancement de l’affaire des antennes Bouygues

Monsieur Alain DUCROS demande si le dossier a avancé. Monsieur Hervé DENIZO répond qu’a ce jour aucun nouveau fait n’est intervenu.

o Avancement du P.C.S.

A la question de Monsieur Alain Ducros, Monsieur le Maire répond que le Plan Communal de Sauvegarde sera mis à jour dans le mois de septembre 2013.

o Logo de la commune

Monsieur Jean-Marc DULIN demande ou en sont les conclusions. Monsieur le Maire répond que, malheureusement, le concours n’a engendré qu’une seule réponse. Une suite sera malgré tout donnée dans les prochaines semaines.

o Ruissellement de source rue Albert Mattar

Monsieur Jean-Marc DULIN rappelle qu’une résurgence d’eau persiste au niveau de la place Braun sur la chaussée. L’hiver, cette situation peut s’avérée dangereuse avec le gel. Monsieur Hervé DENIZO répond que cette voie est départementale. Une réunion avec le CG77 sera programmée dans l’été.

o Carte GIJA

Monsieur Jean-Marc DULIN fait part du nouveau mode de fonctionnement de la carte d’entrée à la base de loisirs de Jablines. La nouvelle carte est désormais valable pour 4 ans, renouvelable annuellement. Les modalités d’attribution feront l’objet d’un article dans le prochain numéro de la Gazette du village.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 00 heures 15

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO Michel DANILOFF

Stéphanie DANILOFF Alain DUCROS Jean-Marc DULIN Marianne LEFEBVRE

Gaëlle PALHEIRE Jean-François PIFFRET