Déliberation - 018 commission travaux

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Déliberation - 018 commission travaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 018 commission travaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14658-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 avril 2026

Délibération n° 2026_018

CONSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION TRAVAUX

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 7 avril 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 44

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU- RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Clément VANDECASTEELE, Christine MALKIEL, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stéphane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence PINEAU , Clémence NAVEYS- DUMAS, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Loan PANIFOUS, Jean-Charles ASTIER, Franck YVONNEAU, Denis ABRAND, Aurélie DOULUT.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Caroline VAN RENTERGHEM à Bastien RIVIERES, Rémi COCUELLE à Preslia OKOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUXEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14658-DE-1-1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ainsi, par délibération n° 2026-004 du 21 mars 2026, le Conseil Municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 2 millions d’euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services passés en procédure adaptée dont le montant est inférieur au seuil défini par décret (à ce jour, montant inférieur à 216 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit de marchés de maîtrise d’œuvre de l’article article R.2122-6 du Code de la Commande Publique d’un montant inférieur au seuil défini par décret (à savoir 216 000€ H.T) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Pour tous les autres cas de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence ainsi que toute décision concernant leurs actes d’exécution.

Pour permettre davantage de transparence et d’information des élus des décisions prises par délégation et en complément du rôle de la CAO (statuant uniquement sur les marchés de travaux en procédure formalisée), il est proposé d’instituer une commission travaux pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 200 000 € HT mais inférieur aux seuils des procédures formalisées (soit 5,404 M€ à ce jour).

Cette commission sera informée des procédures engagées, des candidats retenus et des montants, sans avoir de rôle décisionnaire.

Sa composition et son fonctionnement seraient les mêmes que ceux de la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire précise qu’il désigne Madame Michelle PAGES pour le représenter en commission travaux.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

ENTENDU le rapport de présentation et les candidatures proposées,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de créer une commission travaux selon les modalités ci-dessus précisées ;

ARTICLE 2 : de désigner les membres de ladite commission :

Titulaires :

- Claude MELLIER

- Bastien RIVIERES

- Vanessa FERGEAU-RENAUX

- Gérard CHAUSSET

- Rémi COCUELLEEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14658-DE-1-1

Suppléants :

- Amélie AUDOIT

- Alice HERBERT

- Jean-Louis COURONNEAU

- Anne Eugénie GASPAR

- Patrice LASSALLE-BAREILLES

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 44 voix pour et 5 abstentions : Monsieur Clément VANDECASTEELE, Madame Christine MALKIEL, Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS, Monsieur Loan PANIFOUS

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 13 avril 2026

Vanessa FERGEAU-RENAUX

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.