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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2306C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2306C)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 15 avril 2024

80 élus présents (104 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

AGENCE D’ATTRACTIVITÉ : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2024 (511/7.5.6/2306C)

L'agence d'attractivité Mulhouse Sud alsace a vu le jour le 30 septembre 2022 avec pour vocation de rassembler à 360° les acteurs, les stratégies et les actions visant à renforcer la visibilité et le rayonnement de l'agglomération à l'extérieur du territoire, aussi bien au niveau national, qu’européen ; mais également à renforcer l'accueil des publics créateurs de valeur, quels que soient leur origine, leur intention et leur projet.

Elle poursuit par ailleurs les missions d'office du tourisme suivant le code du tourisme et assure pour le compte de m2A l'exploitation de l'auberge de jeunesse et du camping de l'Ill.

Pour 2024, ses axes principaux de travail sont :

Axe 1 : Observation, évaluation, réseaux stratégiques :

 Mise en œuvre d'un observatoire économique du tourisme (enquête de clientèle) : en lien avec la direction attractivité, développement culturel et touristique de m2A

 Adhésion à l'outil Wudo : à l’instar d’un réseau social professionnel, la communauté Mulhouse Alliages sur Wudo permet les échanges et partages de projets et d’événements entre les différents acteurs économiques à l’échelle du territoire. Dotée d’un carnet d’adresses, elle contribue à la mise en relation des différents interlocuteurs et peut également favoriser les relations avec d’autres communautés qui développeraient des thématiques similaires dans des territoires voisins.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAxe 2 : Promotion - amplification - rayonnement

 Création d'un club d'ambassadeurs (lutter contre l'auto dénigration, constituer une base qualifiée de type business à mobiliser)

Axe 3 : Promotion territoriale

 Création et déploiement d'une bannière multisupport (signature commune)  Mise à niveau de la photothèque

 Fonds de soutien au tournage

Axe 4 : Ciblage- séduction- attraction

 Mise en œuvre de l'accueil coordonnée tapis rouge

 Lancement d'opérations "conquête des talents à l'extérieur "  Recherche de label

Axe 5 : Tourisme et grand format

 Opérations promotionnelles : outre les actions commerciales interentreprises, l’office du tourisme de l’Agence souhaite mettre en place une campagne « tourisme durable » ainsi qu’une campagne de communication ciblée sur la Suisse.

 Opération "spéciale" marché de noël : capitaliser sur le fort visitorat du marché de Noël, pour en faire la vitrine de tout ce que le territoire a à offrir à des visiteurs touristiques, à des porteurs de projets et à d’éventuels futurs habitants

 Optimisation de la gestion des hébergements camping et auberge de jeunesse (classement 3 étoiles, travaux ...)

 Faire du tourisme durable une vitrine territoriale : recrutement d’une personne dédiée, animation d’un groupe de travail local, travail sur l’évolution de l’offre…

C'est sur ces bases que m2A souhaite poursuivre le développement et l'accompagnement de l'agence d'attractivité dans la mise en œuvre de ces missions pour 2024.

Par ailleurs, il est prévu la mise à disposition de deux agents de m2A pour 2 ETP pour l’année 2024 pour un coût total de 124.000 €. En contrepartie de la mise à disposition, l’Agence d’Attractivité s’engage à rembourser trimestriellement à m2A, sur présentation d’une facture, les rémunérations principales et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes (article 4 de la convention de mise à disposition votée le 27 février 2023).

L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’une convention, jointe en annexe de la présente délibération. Les modalités de versement des subventions sont définies dans l’article 7.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLes crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 :

Une dotation de fonctionnement de 1.240.000€.

Chapitre 65 / Article 65748 / fonction 633

Service gestionnaire et utilisateur 511

Ligne de crédit 3793

Une dotation d’équipement de 24.000€.

Chapitre 204 / Article 2041581 / fonction 633

Service gestionnaire et utilisateur 511

Ligne de crédit 17838

Après avoir délibéré, le conseil d’Agglomération :

- décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1.240.000€, ainsi qu’une subvention d’équipement de 24.000€ à l’agence d’attractivité Mulhouse-Sud-Alsace au titre de l’année 2024,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.

P.J. : 2

Ne prennent pas part au vote (15) : Rachel BAECHTEL, Jean-Marie BEHE, Daniel BUX, Christine DHALLENNE, Antoine EHRET, Gilbert FUCHS, Hugues HARTMANN, Fabian JORDAN, Michel LAUGEL, Monique LIERMANN, Nathalie MOTTE, Roland ONIMUS, Laurent RICHE, Emmanuelle SUAREZ et Antoine VIOLA.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération1

POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

Direction attractivité, développement touristique et culturel

Service Tourisme et Musées

511 – LD

CONVENTION

Entre

La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération »,

représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président,

agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 12 décembre

2022 et désignée sous le terme « m2A »

D'une part,

Et

L'Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace, domiciliée 1 avenue Robert Schuman – 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, Laurent RICHE, désigné sous le terme "AA"

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Agence d’Attractivité Mulhouse Sud Alsace créée le 30/09/2022 a pour objet la mise en commun des différents leviers d’attractivité du territoire de la communauté d’agglomération de Mulhouse pour le compte de ses membres et de ses partenaires.

Elle poursuit par ailleurs les missions d’office de tourisme, suivant le code du tourisme, ainsi que de nouvelles missions complémentaires.

Ces activités constituent un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public.

Dans ce cadre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par l’Agence d’Attractivité qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière au regard de ses obligations de service

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2

public, conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.

Pour mener à bien ces missions intercommunales, les deux parties concluent la présente convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci fera l’objet d’un bilan à l’issue de son année d’exécution.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les missions de l'Agence d'Attractivité et les principes opérationnels et financiers régissant les relations entre m2A et AA.

Par la présente convention, les parties s’engagent :

• Pour l’agence : à assurer les missions principales d’opérateur du tourisme

détaillées des articles 2 et 3, ainsi que la ou les missions liées spécifiquement aux autres volets de l'attractivité détaillés à l’article 6, avec toutes les obligations de service public qui en découlent et qui sont définies dans l’article 2 de la présente convention.

• Des missions complémentaires sont également prévues à l'article 4.

• Pour m2A : à verser à l’AA une subvention compensatoire du fait des

obligations de service public assurées par l’OTC au sein de l’AA. Les modalités de cette subvention sont détaillées dans la présente convention, sans préjudice des règles nationales et celles de l’Union Européenne en matière des aides publiques aux entreprises et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité.

Article 2 : Obligation de service public de l’activité touristique

Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que l’AA entend développer sur le territoire communautaire comportent, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes :

• l’accueil et l’information de l’ensemble des publics concernés,

• la continuité de service au profit des publics concernés en veillant

notamment,

- à une amplitude horaire suffisante, permettant cet accueil, - à l’organisation de permanence chaque fois que cela est utile, - à une présence sur le terrain si nécessaire.

• le maintien d’un haut niveau de qualité des services,

• l’évaluation des résultats obtenus en termes de satisfaction, de besoin des

utilisateurs,

• l’adaptation de la nature des obligations de service public à l’évolution des

besoins des utilisateurs si nécessaire.

Article 3 : Définition des missions « Office de Tourisme et des Congrès »

Conformément à son objet social, l'AA s'engage à assurer les missions suivantes :

• l'accueil et l'information des touristes sur le territoire de l’agglomération,

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3

• la promotion et la valorisation des atouts du territoire : musées, parc

zoologique et botanique, patrimoine historique, contemporain, culturel et de loisirs,

• la coordination et l’accompagnement des interventions des divers

partenaires locaux et régionaux concernés par le développement touristique du territoire.

En outre, l’AA :

• contribue à la mise en œuvre de la stratégie touristique de l’agglomération

et des programmes locaux de développement touristiques,

• conçoit et commercialise les services et produits touristiques en lien avec

les professionnels du territoire,

• assure l’information et la promotion touristique des événements de

Mulhouse et son agglomération.

Dans ce cadre, l’AA mettra en œuvre les services suivants, en relation avec les services de m2A et les partenaires régionaux du tourisme :

• Service public touristique :

- communication externe à vocation touristique, relations presse, - participation aux foires et salons professionnels pour renforcer la position du territoire dans l’Alsace touristique,

- édition d’ouvrages et documents d’information (plan de l’agglomération notamment).

• Service touristique marchand :

- réservations et vente en ligne,

- vente de forfaits touristiques, visites guidées, offres de groupes, - billetterie spectacles et événements, en lien avec les acteurs locaux.

• Tourisme d’affaires :

- commercialisation des prestataires du territoire,

- accompagnement dans l’accueil de séminaires et congrès sur le territoire.

L’ensemble de ses actions touristiques sont menées dans une volonté de développement durable et responsable, conformément au projet de Territoire « Vision 2030 » porté par m2A.

Article 4 : Missions complémentaires

En missions complémentaires aux missions obligatoires énumérées à l’article précédent, l’Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace est chargée par m2A, de l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs suivants : • l’Auberge de Jeunesse

• le Camping de l’ILL

Article 5 : Plan d’actions annuel "tourisme"

Dans le cadre de ses missions, l'AA s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions dont les principaux axes pour 2024, sont les suivants :

1. Assurer la promotion de Mulhouse et sa région auprès des professionnels centrée sur les marchés de proximité (France et Europe)

2. Communiquer pour développer l'image et la notoriété de la destination

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération4

3. Mettre en œuvre une démarche de tourisme durable pour le territoire (animation et accompagnement des socio-professionnels, valorisation et accompagnement des offres durables)

4. Développer le MICE et la commercialisation :

- Programme d'actions de promotion réalisées avec Meet in Alsace, Explore Grand Est Meet & Connect, en partenariat avec Congrès Cités ou spécifiques au Bureau des Congrès,

- Développement de la commercialisation groupes et congrès, - Développement de la commercialisation pour individuels : offres de séjour et activités,

- Commercialisation des visites guidées et des visites de Tourisme de Découverte Economique (TDE) produites par l'OTC,

- Partenariat avec les structures sportives : collaboration étroite avec le service des sports et le CSRA dans le cadre de « Mulhouse Terre de Jeux » pour la commercialisation d'offres packagées spécialement pour les équipes sportives.

4. Fédérer les professionnels du territoire :

- Réunions thématiques avec les prestataires du segment tourisme d'affaires,

- Cafés du Tourisme : temps d'échange rassemblant tous les socio- professionnels du territoire,

- Groupe de travail Tourisme Durable (depuis 2023),

- Eductours proposés sur la destination pour faire découvrir aux hébergeurs notre offre culturelle et de loisirs,

- Formation du personnel des hôtels et résidences hôtelières sur les atouts touristiques de notre territoire à l'OTC ou in situ.

5. Structurer l'offre touristique du territoire de m2A :

- Soutien et accompagnement aux projets des socioprofessionnels, - Reconduction du City Pass version adulte et junior, dans sa version dématérialisée,

- Reconduction de la Balade Gourmande V2 (le foodtour lancé en 2021) - Recrutement de nouveaux greeters,

- Mise en tourisme et enrichissement de l'offre de Tourisme de Découverte Économique,

- Identification et valorisation de l'offre « durable » et « circuits courts » du territoire,

- Valorisation de la Route de la Potasse,

6. Optimiser la gestion des hébergements de m2A : Auberge de Jeunesse et Camping de l'Ill :

- Garantie qualité avec une équipe de professionnels,

- Maîtrise et optimisation des coûts de la masse salariale,

- Mise en place de plus d'animations et de prestations, surtout en période estivale au Camping

- Objectif de labellisation « Accueil vélo » pour le Camping, - Développer la communication de l'Auberge de Jeunesse pour relancer la clientèle,

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération5

Article 6 : Les nouveaux projet de l'Agence d'Attractivité pour 2024

L'évolution de l’office de tourisme en Agence d’Attractivité entraîne un élargissement majeur du périmètre d’action de la nouvelle structure qui nécessite une animation et une coordination efficiente.

Cela doit se traduire par les objectifs suivants :

• Attirer davantage de tournages cinéma et audiovisuels sur le territoire

m2A

• Renforcer l’attrait et l’attractivité du territoire, aussi bien pour les

touristes, les porteurs de projet et les talents,

En portant les actions suivantes

• Le développement des outils de communication de l’Agence

• La création et l’animation d’un club d’ambassadeurs

• La mise en place d’un accueil coordonné global (conciergerie, etc…)

• La création d’une plateforme (Mulhouse Alliages sur Wudo) pour fédérer

les acteurs, créer, faciliter et renforcer les échanges et interactions

Article 7 : Modalités de versement de la subvention

L’ensemble des sommes délibérées seront créditées en un seul versement.

Article 8 : Montant de la subvention 2024

Au titre de l’année 2024, m2A accorde à l’AA :

1. Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 1 240 000 €

La subvention est créditée au compte de l’AA selon les procédures comptables en vigueur et versé au compte 11899.00103.60465245.30 ouvert auprès du Crédit Mutuel – Banque de l’Economie.

2. Une subvention d’équipement aux hébergements d’un montant de 24 000 €, à la signature de la présente convention :

• 12 000 € au titre de l’Auberge de Jeunesse, crédités au compte de l’AA –

Auberge de Jeunesse selon les procédures comptables en vigueur et versé au compte 10278.03028.00020482601.89 ouvert auprès du CCM– Mulhouse Université ;

• 12 000 € au titre du Camping de l’Ill, crédités au compte de l’AA –Camping

de l’ILL selon les procédures comptables en vigueur et versé au compte 10278.03028.00020586901.14 ouvert auprès du CCM– Mulhouse Université.

Article 9 : Moyens matériels mis à disposition

Pour la mise en œuvre de ses missions, m2A met à disposition de l’AA, les locaux situés 4 et 6 avenue de Colmar – Mulhouse.

Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention spécifique approuvée par le Bureau en sa séance du 11 février 2013.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération6

Article 10 : Engagements de l'AA

L'AA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.

Elle s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel les subventions ont été versées les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

• le compte rendu financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en

application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions définis dans le plan d’actions annuel définis d’un commun accord entre m2A et l’AA. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

• une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du

commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce,

• son rapport d’activité ainsi qu’un plan d’actions de l’année à venir.

L’AA s’engage également à :

• communiquer à m2A toute information relative à son activité et à l’emploi

des fonds attribués par la collectivité et à transmettre à sa demande toute pièce justificative afférente,

• déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son

siège social, son budget, ses comptes, les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et l'article 2 du décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001.

• Pendant toute la durée de la présente Convention, l’AA s’engage à faire

mention du partenariat avec m2A sur tous ses supports de

communication, notamment à reproduire le logo de l’Agglomération sur

tous ses documents écrits, audiovisuels et numériques (sous réserve de la

bonne réception par l’AA des éléments - logo, mention type, dans les

délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, dépliants,

bannières, communiqués et dossiers de presse, site Internet et réseaux

sociaux du Bénéficiaire…

• Elle s’engage à soumettre à m2A lesdits documents avant impression, afin

qu’il puisse notamment vérifier l’utilisation et le positionnement de son

logotype au regard de sa charte graphique (cf. annexe de la présente

convention).

• Elle autorise m2A à évoquer son action de soutien dans sa propre

communication institutionnelle et communication interne, sur tous

supports.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération7

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’AA, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Redevances et remboursement de frais

L’AA s’engage à verser les redevances suivantes pour 2024 : • 60 000€ au titre de l’occupation des locaux 4 et 6 avenue de Colmar, conformément à la convention spécifique approuvée par le Bureau de m2A, en sa séance du 11 février 2013.

• 8500€ au titre de l’exploitation commerciale de l’Auberge de Jeunesse,

• 5000€ au titre de l’exploitation commerciale du Camping de l’ILL.

Par ailleurs, il est prévu la mise à disposition de deux agents de m2A pour 2 ETP

pour l’année 2024 pour un coût total de 124 000 €.

En contrepartie de la mise à disposition, l’Agence d’Attractivité s’engage à

rembourser trimestriellement à m2A, sur présentation d’une facture, les

rémunérations principales et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que

les charges sociales correspondantes (article 4 de la convention de mise à

disposition votée le 27 février 2023).

Article 12 : Collaboration entre services

Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées par m2A, l’AA travaillera en collaboration avec la Direction Attractivité, Développement touristique et culturel et avec le Service Tourisme et Musées.

L’AA veillera à faire mention de la participation de m2A sur tous supports de communication, dans ses relations auprès des médias et dans le cadre des opérations de relations publiques avec ses partenaires touristiques.

m2A s’engage à fournir à l’AA toutes les informations et les appuis nécessaires à la bonne réalisation des actions touristiques et d’attractivité (économie, sport, santé, ..)

Article 13 : Suivi des actions et évaluation

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et constructif avec l’AA afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.

m2A procède, conjointement avec l’AA, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération8

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général.

Article 14 : Moyens pour éviter les surcompensations

m2A contrôle annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.

L'AA s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l'AA remettra, dans un délai de six mois, un bilan détaillé de l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Article 15 : Responsabilité et Assurance

L'aide financière apportée par m2A aux actions de l'AA, ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

L'AA souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.

Article 16 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa signature et pour une durée d’un an.

Les parties conviennent de se réunir, au plus tard deux mois avant l’échéance, afin d’envisager les modalités d’une nouvelle convention.

Article 17 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’AA des engagements énumérés aux articles 1 à 12 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1er, 2 ,3, 4 et 5,

Article 18 : Sanctions

En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er, l'AA reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 10 et 11.

En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'AA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de l’Agglomération pour toute modification de l'objet.

m2A demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération9

économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, m2A peut décider, en cas de nouvelle convention, de reporter l’excédent sur l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par l’AA dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Article 19 : Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

Article 20 : Résiliation - Litiges

En cas de non-respect par l'AA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la m2A à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention et de ses avenants, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Article 21 : Liste des annexes

- Annexe n° 1 : plan d’actions 2024

- Annexe n° 2 : budgets prévisionnels 2024 AA, Auberge de Jeunesse, Camping de l’Ill

- Annexe n° 3 : contrat d’engagement républicain

Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le

Pour m2A, Pour l’Agence d’Attractivité,

le Président le Président

Fabian JORDAN Laurent RICHE

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAgence d'Attractivité Mulhouse-Sud-Alsace

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREEMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant . ses relations avec les collectivités publiques,

Elle s'engage notamment.à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

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L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT.N® 4 : EGALITE ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. | Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegardede la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à , le

Le (la) Président(e)

RICHE Laurent

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Inscrire la mention "Lu et approuve

Signature et cachet

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