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Procès Verbal - pv cm 23 octobre 2019
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
BO FE M ES À Bormes les Mimosas, le 12 novembre 2019
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 OCTOBRE 2019
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 16 octobre 2019.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
| En exercice | Présents | Votants |
| 29 21 | 29 |
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice
CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique
GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2%" adjointe, est désignée à l’unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l’unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2019 : UNANIMITE (29 POUR).
1/25 DERARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQLE FRANÇAIS:
VILLE DE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
23 OCTOBRE 2019
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QUESTIONS DIVERSES
M. BLANCO interroge M. le Maire, à la suite de la lecture du Compte-rendu du Conseil municipal du 24 septembre 2019. Il indique : « Dans le Compte-rendu, il y a beaucoup de choses qui sont exactes mais il y à un éclaircissement que je voudrais avoir. Lorsqu'on est arrivé, en mars 2014, on était sous le POS (Plan d'Occupation des Sols). Puis quelques mois après, est arrivé le PLU avec les 12 m (la hauteur maximale des nouvelles constructions dans une des zones de la commune). Puis on a décidé de passer à 9 m. Mais le temps de passer à 9 m, durant un an et demi, des personnes, qui avaient le droit, ont déposé des permis. Par la suite, on devait faire une révision ».
Il poursuit : « dans le compte-rendu du dernier Conseil municipal, tu (M. le Maire) as dit que tu t'engageais sur les 9 m. Or, on devait faire une révision qui a été annulé à cause du PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendies de forêts) qui a été suspendu. Mais dans cette révision qui a été annulée, tu remettais à 12 m. Alors, là, maintenant, il y a une modification avec les élections où on laisse à 9 m ».
M. le Maire prend la parole : « non, non, non, je ne peux pas laisser dire cela. Dans la révision, il y avait une erreur, elle n'a pas été votée. Moi, je parle de quelque chose qui a été voté, c'est-à-dire, la modification n°1 du PLU qui a été votée en 2015, qui remettait à 9 m. Concernant la révision non votée, elle était ce qu'elle était au moment où elle a été proposée, mais la révision n’est plus d'actualité aujourd'hui ».
M. BLANCO souligne: « La révision n'a pas été votée à cause du PPRIF qui est indépendant de notre volonté. Néanmoins, je voudrais connaître ta position sur les 9 m ».
M. le Maire reprend la parole : « Ma position est que l’on reste à 9 m. Je l'ai dit au dernier Conseil municipal où, d'ailleurs Jacques, tu n'étais pas présent ».
M. BLANCO dit : « d'accord. Il y aura certainement une révision l’année prochaine ou dans deux ans. Ainsi, est ce que tu t'engages à laisser à 9 m ? »
M. le Maire répond par l’affirmative. Il indique : « Parfois, des erreurs peuvent se glisser, des erreurs d'appréciation peuvent avoir lieu. Le tout, c’est de pouvoir faire la part des choses et lorsqu'on on retire un document, on regarde les erreurs qui auraient pu y être commises. Nous restons à 9 m. Pour ceux qui sont passés au travers des filets, c'est le règlement, c'est la loi ».
M. le Maire revient ensuite sur la révision du PLU énumérée par M. BLANCO et indique : « d’abord, on verra qui mènera cette révision. Ensuite, je crois qu'il est urgent de ne pas se presser. Ainsi, la modification, quand nous la voterons, Claude (LEVY) fera la synthèse de tout ce qui a été dit pendant l'enquête publique et de l'avis des différents services et du commissaire enquêteur. On fera un point bien précis par rapport à cela et on en discutera. Cela permettra de travailler avec prudence une future révision du PLU ».
M. BLANCO indique qu'il ne comprenait pas la logique de modifier plusieurs fois la hauteur des constructions de 12 à 9 m. M. le Maire répond : « les cabinets avec lesquels nous travaillons font des copier-coller sur certaines versions ».
M. BLANCO souligne : « j'avais dit cela à M. LEVY et il m'avait répondu qu'il ne savait pas, qu'il faut demander à M. le Maire. Ainsi, si le PPRIF n'était pas tombé, on serait à 12 m. ». M. le Maire répond : « pas forcément, car à l'enquête publique, cela avait été remarqué par plusieurs réflexions. Ainsi, entre l'enquête publique et l'approbation, on peut revenir en arrière ».
M. BLANCO déclare : « En tout cas, pour l'instant, c'est bon, c'est 9 m ». M. le Maire complète : « pas que pour l'instant, pour longtemps ».
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COMMUNICATION AUX ELUS]|
M. le Maire demande à la salle de se lever afin d'observer une minute de silence en mémoire de M. René ROUX, ancien adjoint aux travaux (dont les obsèques ont eu lieu le jeudi 24 octobre 2019, à 10 H 00 en mairie et à 10 H 30 à l’église Saint-Trophyme) et aussi en la mémoire du Président M. Jacques CHIRAC. Cette minute de silence est observée par l'ensemble de la salle.
2125 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
23 OCTOBRE 2019
M. le Maire demande de rajouter trois projets de délibération en questions diverses :
- Budget participatif - Attribution d'une subvention exceptionnelle aux associations "Crea'Bormes" et "Bormes
ville d'artistes" ;
- Convention de mise à disposition aux collectivités locales de l'outil de gestion des points d'eau d'incendie du
logiciel Remocra du SDIS 83 - autorisation de signature ;
- Indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières.
Elles seront traitées en position 2, en position 9 et en position 18.
Elles sont distribuées aux conseillers municipaux.
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ORDRE DU JOUR
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
EA/VAIAC — N°2019/10/211 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 3 à savoir :
- Des modifications d’imputations budgétaires ayant été obligatoires sur des articles de fonctionnement, afin d'être en accord avec les réajustements de nomenclature, et des recettes de fonctionnement complémentaires ayant été perçues il est nécessaire d'ajuster par Décision
Modificative n°3 les prévisions budgétaires.
Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2019 du budget principal de la commune, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 547 945.00 € 547 945.00 €
Investissement 559 516.00 € 559 516.00 €
1 107 461.00 € 1 107 461.00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré.
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire rappelle qu’il avait dit au dernier Conseil municipal que l'on aurait cette décision modificative qui est due à certains réajustements comptables et à certaines rentrées financières provenant notamment de la communauté de communes. Il indique : « il faut donc réaffecter ces rentrées financières et la quasi-totalité de cette délibération consiste à réaffecter du fonctionnement vers de l'investissement, ce qui est une bonne nouvelle pour nous tous ». Il invite le Directeur Général des services à présenter la décision modificative par chapitre.
M. le Directeur invite les conseillers à lire le document budgétaire et réalise une présentation par chapitre de cette décision modificative. II souligne : « cette décision modificative reprend quelques crédits supplémentaires, dont nous avons constatés les rentrées en cours d'exercice et permet de combler certaines demandes qui se sont faites au cours de l’année ».
Il précise : « En section de fonctionnement, Chapitre 011, charges à caractères générales, il s’agit de 116 500 € de crédits supplémentaires qui permettent de rééquilibrer au niveau des services techniques des dépenses d'eau et d'électricité qui jusqu'à présent étaient payées sur des années glissantes ; à partir de cette année, pour simplifier le suivi et car on a la possibilité financière de le faire, on va tout impacter sur l'exercice en cours. Il y a également une dépense non prévue qu'il faut assumer : il s'agit de l’entretien du terrain synthétique, qui nécessite une intervention assez importante qui se chiffre à 20 000 €. Au chapitre 023, il est inscrit un virement à la section d'investissement qui est de 457 445 € : ce sont toutes ces recettes nouvelles de fonctionnement qui permettent de dégager une grosse marge d'investissement ».
Il poursuit : « Au niveau des recettes en section de fonctionnement, Chapitre 013, il y a 33 800 € : il s'agit principalement de remboursements de charges de personnel et de contrats aidés qui sont un peu plus important que ce qui était prévu, car on a toujours une prévision pessimiste sur ce chapitre. Chapitre 73, Impôts et taxes, 387 000 €: il s'agit d'un rééquilibrage de dotations de solidarité communautaire. Ainsi, la communauté de communes nous a affecté 187 000 € de plus. Par ailleurs, on a constaté une recette supplémentaire plus importante que la prévision concernant les taxes sur les terrains devenant constructibles lors de leur première cession, qui est d'environ 200 000 € : c'est une très bonne nouvelle en cours d'année. Enfin, sur l’article Dotations et participations, 114 000 € : il s’agit d'aides supplémentaires qui nous sont parvenues du Département ainsi que des compensations de l'Etat quand il y a des exonérations ». Il conclut cette partie en disant : « Ja section de fonctionnement s'équilibre à hauteur de 547 945 € ».
Il présente ensuite la section d'investissement : « Concernant les recettes, elles sont principalement dues au virement de la section de fonctionnement de 457 445 € et également du chapitre 13, subventions d'investissement, avec 92 771 € : il s'agit de notifications de subventions que nous avons reêçues en cours d'exercice et également le produit des amendes de police que nous avons perçu en cours d'exercice. Concernant les dépenses, il y a trois postes principaux : un minibus 9 places, qui a été acquis en cours d'exercice, dont il faut couvrir la dépense ; puis deux projets qui avaient été annoncés lors du programme d'orientation budgétaire, qu'il faut maintenant couvrir : c'est-à-dire les travaux sur la traverse des Asphodèles et également sur le chemin du Train des Pignes, soit tout l'aménagement entre le Clos Charlot, l'école et le boulevard des tennis. »
M. le Maire signale : « les travaux sur la traverse des Asphodèles ont commencé lundi (21 octobre) ».
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]
FA/VAISS — N°2019/10/212 - OBJET : CRÉATION DE 43 CONCESSIONS INDIVIDUELLES DE 15 ANS AU CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.2213-1-1 et suivants,
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Considérant le faible nombre de concessions disponibles à la vente et au regard des demandes d'attribution,
Considérant les difficultés à construire une extension du cimetière,
Considérant la bonne gestion de nos terres communes qui nous permet de disposer de 3 carrés (n°1, 2 et 4, soit 117 emplacements individuels),
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, propose de transformer le carré de la terre commune n°3 en 43 concessions individuelles de 2,45 m2, à des conditions habituelles d'inhumation, pour une durée de 15 ans renouvelable.
Il est précisé que ce carré est indépendant des autres terres communes qui, après transformation, seront suffisantes pour assurer les inhumations. I! est rappelé que les inhumations en terres communes sont limitées à 5 ans.
Enfin, Soucieux d'offrir des concessions de qualité, il est proposé que l’ensemble de ces concessions soit complètement révisé et que l'ensemble des dalles en béton soit remplacé par des dalles en granit. Ces concessions sont numérotées du n°102 à 145.
Toutes les clauses du règlement des cimetières, en dehors de la durée de 15 ans, sont applicables à ces nouvelles
concessions (attribution, renouvellement, etc ….).
Enfin, il est proposé de créer des nouveaux tarifs tenant compte des caractéristiques de ces 43 nouvelles concessions :
- Attribution : 1 500 € (mille cinq cents euros)
- Renouvellement : 1 500 € (mille cinq cents euros)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de 43 concessions individuelles de 15 ans de 2,45 m°, à des conditions habituelles d'inhumation, au cimetière, dont les caractéristiques sont détaillées dans la présente délibération ;
APPROUVE la création de nouveaux tarifs pour ces 43 nouvelles concessions tel que :
- Attribution : 1 500 € (mille cinq cents euros)
- Renouvellement : 1 500 € (mille cinq cents euros)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Madame Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame DARNAULT présente la délibération en expliquant qu'il y a très peu de places disponibles au cimetière et qu'il y a une difficulté à construire une extension.
M. le Maire signale : « Rappelez-vous que nous avions réhabilité un certain nombre de caveaux dans le cimetière n°1 avec des concessions perpétuelles qui n'étaient plus utilisées. Cela nous a laissé un peu plus de souplesse et nous permet de voir venir face à un éventuel agrandissement du cimetière dans les années futures. Mais il faudra quand même y songer ».
M. BLANCO interroge : « Y a-t-il plus de demandes que d'offres ? »
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M. le Maire répond : « Non, non, les offres commerciales ne sont attribuées que lorsqu'il y a un décès sur la commune. C’est terminé, les ventes de caveaux sans décès. Sinon il aurait fallu faire une extension tout en ayant de nombreux caveaux vides ».
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT
FA/VAISS -— N°2019/10/213 - OBJET : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DES CIMETIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.2213-1-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu la délibération n°2008/10/166 du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2008, visée par le Contrôle de Légalité en date du 31 octobre 2008, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2010/12/153 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010, visée par le Contrôle de Légalité en date du 17 décembre 2010, approuvant la modification du règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2016/06/145 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 6 juillet 2016,
portant modification du règlement des cimetières de la ville,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier ledit règlement suite à la création de la maison funéraire intercommunale de Bormes-Le Lavandou,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier ledit règlement suite à la création de 43 concessions temporaires de 15 ans dans le cimetière n°1,
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, présente au conseil municipal le règlement modifié des cimetières ainsi que le tableau des propositions de modifications :
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau règlement des cimetières, annexé à la présente délibération, en acceptant l’ensemble des propositions de modification du règlement intérieur.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Madame Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame DARNAULT présente succinctement la délibération.
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Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT
FA/VAISLICM — N°2019/10/214 — OBJET : ACCEPTATION D’'UNE INDEMNISATION SUITE A DES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION DES COTES BORMEENNES PAR HYDROCARBURES
VU le document de proposition d'indemnisation en pièce jointe
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, informe les membres du Conseil Municipal que :
CONSIDERANT la collision entre les navires CSL VIRGINIA et ULYSSE le 7 octobre 2018, et la pollution en hydrocarbures en découlant ;
CONSIDERANT les dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures :
CONSIDERANT le fait que la municipalité a fait appel à l'expertise des acteurs socio-économiques pour connaître des dommages directs et indirects de cette pollution :
CONSIDERANT l'absence de dommages indirects de cette pollution à la suite de la consultation des acteurs socio- économiques ;
CONSIDERANT la proposition de Britannia Steam Ship Association Limited d'une somme forfaitaire et définitive de dédommagement de 5 203,54 euros ;
Elle propose à l'assemblée d’accepter cette somme forfaitaire et définitive de 5203,54 euros, pour solde de tout compte. Cette somme correspond aux dépenses engagées par la Commune dans ce dossier. Cela induit un engagement de la municipalité à ce que les assureurs et ayant-droits renoncent à exercer tout recours et/ou action judiciaire au titre de la réclamation contre les armateurs, affréteurs, leurs sous-traitants, les capitaines, équipages, agents ou assureurs des navires impliqués dans l'Evènement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de recevoir l'indemnité forfaitaire et définitive de 5 203,54 euros pour solde de tout compte, suite à des dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Madame Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame DARNAULT présente la délibération en rappelant les faits et en insistant sur l’idée que l'acceptation de cette indemnité forfaitaire par le Conseil municipal, induit un engagement de la municipalité à ce que nos assureurs et ayant- droits renoncent à exercer tout recours et/ou action judiciaire au titre de la réclamation contre les armateurs, affréteurs, leurs sous-traitants, les capitaines, équipages, agents ou assureurs des navires impliqués dans l'Evènement.
M. le Maire complète : « Ja somme forfaitaire couvre la main d'œuvre de nos collaborateurs qui sont intervenus pendant deux à trois jours de mini-marée noire chez nous ».
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM - N°2019/10/215 — OBJET : CONVENTION COMMUNE / CIRCET - SITE DU CROS DE CARLES
Monsieur l’adjoint au maire, Jérome MASSOLINI, rappelle que par une délibération lors du Conseil municipal du 22 février 1995, la commune de Bormes les Mimosas et France Télécom (ex-Orange) avaient signé une convention aux termes de laquelle la Commune a mis à disposition de France Télécom des emplacements dans les emprises du terrain situé lieu-dit « Le Cros de Carles » à Bormes les Mimosas 83230, cadastré n°232, section AD, aux fins d'installer un site d'émission réception.
Par délibération N°2002/04/80, en date du 29 avril 2002, la commune et Orange ont signé l'avenant n°1 à la convention initiale portant sur une restructuration de la station par des travaux d'améngement.
Le contrat du bail initial, renouvelé une fois, arrivant à terme cette année, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention, ci-jointe, entre la commune de Bormes les Mimosas et la Société Orange, conclue pour une période de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 06 ans et révisable annuellement au taux de 2 % d'augmentation, à compter de l’année 2019. Il s’agit de permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le domaine public communal pour un montant annuel en 2019 de 10 000 € nets, toutes charges incluses.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. l’adjoint présente la délibération en précisant que la location forfaitaire annuelle a augmenté à 10 000 € nets, au lieu de 8 000 € nets précédemment.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FAIVAICM — N°2019/10/216 - OBJET : CONVENTION COMMUNE / SOCIETE WIKA DIMO — AUTORISATION DE SIGNATURE - RENOUVELLEMENT
Monsieur l’adjoint au maire, Jérôme MASSOLINI, demande à l'assemblée de bien vouloir prendre connaissance du
projet de convention à intervenir entre la commune de Bormes les Mimosas et la société WIKA-DIMO.
Cette convention, établie pour une durée de trois ans, permettra à cette société d'occuper le domaine public et de continuer à exploiter un télescope touristique sur l’esplanade du château, place Hippolyte Bouchard.
En contrepartie de cette autorisation, la société WIKA DIMO SARL s'engage à régler la somme fixe et forfaitaire pour ce télescope de 50 € (cinquante euros) par an sur première requête de la trésorerie dont dépend la commune.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
23 OCTOBRE 2019
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI présente la délibération pour l'exploitation d’un téléscope sur une petite parcelle de l’esplanade du château pour une période de 3 ans.
Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAISF_— N°2019/10/217 - OBJET: REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU TERRAIN MULTISPORTS COMMUNAL
Madame l'adjointe au maire, Magali TROPINI, présente au Conseil Municipal, un règlement de fonctionnement du terrain multisports communal, joint à la présente délibération.
Ce règlement contient plusieurs articles dont :
- Les dispositions générales ;
-__ Les horaires ;
- La définition des activités :
- Les conditions d'accès et responsabilités :
- Les conditions d'ordre et de sécurité ;
- Les secours et les incidents ;
- Les Poursuites ;
- L'Application
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 221 1-1,L 2212-2 à L 2213-3 et L 3131-
1,
Vu la loi N°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’article R 623-2 et R 610-5 du Code Pénal,
Vu le décret n° 96-495 du 04 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basketball,
Vu le rapport de contrôle établi par la société « SAGA LAB » en date du 26 septembre 2019,
Considérant le risque de nuisances sonores occasionnées aux riverains par l’utilisation du terrain multisports,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, y compris les bruits de voisinage et de réglementer les lieux de rassemblements diurnes ou nocturnes, le repos des riverains et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
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Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du terrain multisports communal, qui sera signé par M. le Maire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Mme TROPINI présente cette délibération en indiquant que le terrain multisports sera mis à disposition des ados et des écoles. Il s'agit ici de proposer l’adoption du règlement de ce terrain.
M. BLANCO demande : « avez-vous prévu une forme d’adéquation entre les caractéristiques des revêtements qui ont été faits et ce qu'il faut mettre dans le règlement ? ». Mme TROPINI indique que tout est pris en compte dans le règlement.
M. le Maire insiste : « voilà pour le terrain multisports, qui est un très bel espace de jeux ouvert à toute notre jeunesse, 7 jours sur 7, mais pas la nuit en l'absence d'éclairage. Ce terrain est cette fois placé à un endroit où il ne devrait pas y avoir de plainte à cause du bruit ».
M. BLANCO demande la durée de vie du terrain multisports. M. le Maire répond que la marque du fabricant est la meilleure marque sur le marché. Puis face à une nouvelle question, M. le Maire souligne : « ce n'est pas le terrain synthétique, Jacques. Mais pour répondre à ta question, un terrain synthétique dure 12 à 13 ans quand il est bien entretenu ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire)
FAIVAICM — N°2019/10/218 - OBJET: RAPPORT D’ACTIVITE 2018 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
VU la délibération de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures N°83/2019 du 20 septembre 2019 reçu en préfecture le 02 octobre 2019 ;
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d'activité fait aujourd’hui, l'objet d'une communication par le maire, de chacune des communes membres, au conseil municipal en séance publique.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’activité de l'EPCI.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (MPM).
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23 OCTOBRE 2019
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE,
Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire détaille le rapport d'activité de MPM en plusieurs points :
- Transition énergétique avec le lancement du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : la communauté de
communes lance des études et des diagnostics ;
- Aménagement numérique avec l'amélioration du réseau par l'installation ADSL de 3200 prises. Ensuite, il y
aura la FTTH (la fibre) sur toute la communauté de communes échelonnée jusqu’en 2022-2023. - Développement économique dont la gestion des zones d'activités économiques, telles que les zones Niel-
Surle et le Peyrussier ;
- Collecte et traitement des déchets ménagers : présentation du rapport technique 2018 avec une diminution du
poids d'ordures ménagères collectées en kg par an et par habitant pour Bormes, La Londe et le Lavandou.
Pour information : le coût de fonctionnement 2018 du service public d'élimination des déchets s'établit à
12.687.834 €;
- Promotion du tourisme avec le lancement d’un plan intercommunal d'activité de pleine nature, soit 31 sentiers
référencés pour 358 km de sentiers de randonnée ;
- Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles avec l'élaboration du PIDAF :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) avec la mise en place du PAPI côtier
des Maures sur le bassin versant Vieille et Batailler ;
- Politique du logement et du cadre de vie avec l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) qui prend
en compte les observations émises par le Préfet du Var notamment en ce qui concerne l'augmentation de la
proportion de logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) pour que les personnes les moins
aisées puissent bénéficier des logements sociaux.
M. le Maire rappelle les noms des élus qui siègent à MPM, soit M. BLANCO, M. BENOIT, Mme DARNAULT et lui- même. Il souligne : « À Ja communauté de communes, cela se passe bien : il n'y a pas de grosses charges avec une masse salariale pas très importante mais il va falloir maintenant lui faire obtenir une vitesse de croisière et développer leS compétences qu'elle a récupérées, notamment le développement économique, le tourisme et le Haut Débit, qui sont trois enjeux très très importants : il y aura un gros challenge sur les six prochaines années ».
M. BLANCO indique : « C’est bien car c'est un allègement pour les maires des communes. Imaginons que l'on ait des inondations et qu'un comité local se crée pour les inondations, le Maire était en première ligne ; maintenant c'est tous
les maires au sein de la communauté de communes ».
M. le Maire acquiesce en soulignant : « /e Maire se sentira peut être un peu moins seul car il sera épaulé par le Président de la communauté de communes, je l'espère. Mais ce que j'espère surtout c’est que les travaux qui ont été faits minimiseront les risques ». Il ajoute : « des associations qui défendent les inondés, il y en a. Et elles sont assez constructives et reconnaissent le travail qui a été fait dans le cadre du SIPI (Syndicat intercommunal de prévention des inondations). Avec, maintenant, la compétence GEMAPI à MPM, nous avons devant nous de nombreuses années d'aménagement et de travaux sur nos cours d’eau ».
M. BLANCO reprend la parole: « Par contre, je pense que les compétences Urbanisme et Tourisme doivent être gardées à l'avenir». M. le Maire lui répond: « /a compétence Tourisme, nous l'avons toujours ; concernant la compétence PLU / Urbanisme, aucun des maires concernés ne veut de PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) pour le moment. Ainsi, ce n’est pas d'actualité. Par contre, je ne suis pas contre pour réfléchir à des infrastructures intercommunales à l'échelle de MPM ou à l'échelle de trois ou quatre communes ».
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FAI/VAICM -— N°2019/10/219 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SYMIELECVAR es
VU l'article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;
VU le rapport d'activité 2018 du Syndicat Mixte d'Energie des Communes du Var ;
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, vous présente le rapport d'activité 2018 du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Symielec Var) reçu en mairie en septembre 2018 ;
Le rapport indique qu'en 2018, 139 communes du département sont regroupées au sein du Symielec Var, (dont deux à la seule compétence optionnelle n°7) ce qui regroupe une population de plus de 630 000 personnes ;
Le SYMIELECVAR assure pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes : - Le contrôle de concession,
- La maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des lignes électriques,
- La gestion et le contrôle de la taxe d'électricité,
- La maîtrise de l’énergie-travaux d'économies d'énergie,
- La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques hybrides rechargeables,
- Le groupement d'achat d'électricité,
- La récupération des RODP (redevance d'occupation du domaine public),
- La maintenance des réseaux d'éclairage public.
En 2018, le bureau s'est réuni 6 fois et le comité syndical 4 fois.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2018 du Symielec Var.
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
Monsieur MONIER présente le rapport du Symielecvar. || commence par expliquer ce que signifie Symielecvar, soit le syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, qui regroupe 139 communes sur les 153 du Var. Il annonce que le Symielecvar a 9 compétences, puis lit l'édito du Président du Symielecvar, Jacques Freynet. Puis Monsieur l’adjoint au Maire déclare : « Nous, à Bormes, on participe à 4 compétences : la dissimulation des réseaux électriques, l'économie d'énergie, la dissimulation des réseaux téléphoniques et la prise en charge de bornes des véhicules électriques ».
M. le Maire indique : « Vous avez l'habitude de passer des délibérations sur le Symielecvar. Il est vrai que les compétences « économie d'énergie et enfouissement des réseaux » sont des points prioritaires car dès lors que nous refaisons une artère, il faut vraiment réfléchir à tout ça et la réhabiliter en fonction des nouvelles technologies ».
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel M ONIER
FA/VAICM — N°2019/10/220 - OBJET : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1,2,3 ET 4 DU SYMIELECVAR POUR LA COMMUNE DES SALLES SUR VERDON
Monsieur l'adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 26 octobre 2018 de la commune des SALLES SUR VERDON annulant la délibération n°52/2006
actant le transfert partiel de compétences au SYMIELECVAR :
Vu la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELECVAR approuvant la reprise des compétences optionnelles 1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON :
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :
D'APPROUVER la reprise des compétences 1, 2 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2019/10/221 - OBJET : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°1 DU SYMIELECVAR
PAR LA COMMUNE DE SOLLIES PONT
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 28 février 2019 de la commune de SOLLIES PONT actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » du SYMIELECVAR :
Vu la délibération du 12 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce retrait :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D'APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SOLLIES PONT ;
D’'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM - N°2019/10/222 - OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Par délibérations en date du 22/03/2019 et 12/04/2019 la commune du RAYOL CANADEL a adopté le transfert des compétences optionnelles n°1 "Equipement de réseau d'éclairage public" et n°8 "maintenance du réseau d'éclairage public" au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 27 septembre 2019 pour acter ce transfert.
Considérant que, conformément à l’article L521 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l’adjoint au maire et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'APPROUVER le transfert des compétences optionnelles n°1 et 8 pour la commune du RAYOL CANADEL au profit du SYMIELECVAR ;
D’'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
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Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2019/10/223 - OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°6 DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Monsieur l’adjoint au Maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 09/07/2019 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » au profit du SYMIELECVAR :
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 12/09/2019 actant ce transfert de compétence de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS au profit du SYMIELECVAR ;:
D’'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FAIVAILA — N°2019/10/224 - OBJET : CONVENTION 2020 — 2022 REGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE
GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, par son article 5, impose aux collectivités territoriales de nommer un Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI).
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Depuis plusieurs années, afin d'éviter d’être juge et partie, la collectivité a délégué par convention au Centre de Gestion du Var cette fonction d'inspection.
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2020 — 2022 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2020 — 2022 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2020 de la commune chapitre 011 article 6228. VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération sans que cela ne provoque une question.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2019/10/225 - OBJET: DELIBERATION AUTORISANT_LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services.
Monsieur l’adjoint au maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
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e SERVICE JEUNESSE :
- 6 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 21/10/2019 au 03/11/2019 pour exercer les fonctions d’animateurs à l’accueil de loisirs Sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation 1B 348 IM 326.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 21/10/2019 au 27/10/2019 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 1M 326.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération habituelle concernant les contrats saisonniers des animateurs liés au centre de
loisirs, pour les vacances de la Toussaint.
M. le Maire indique : « i! serait bon que ces délibérations soient votées toutes en même temps, une fois par an. Car maintenant, c'est un peu tard ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/CQ - N°2019/10/226 - OBJET : ACQUISITION A L'’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AS N° 17
Monsieur l'adjoint au maire, Claude LEVY, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier du content, il est nécessaire d'acquérir, le terrain, correspondant à l'emplacement réservé, ER n° 166 pour la création du bassin de rétention RET 6, conformément au PLU modifié n°1 approuvé du 17/12/2015.
Il'informe que les Consorts BOSC, propriétaires d'un terrain concerné par l'ER n°166 sont d'accord pour vendre à la commune la parcelle cadastrée section AS n°17 d'une superficie totale de 810 m2, pour un montant de 85 050 €.
Monsieur l’adjoint au Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.
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PARCELLE PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
Mme BOSC Maria (5/8)ème en pleine propriété
AS n° 17 Mme BOSC Nadine épouse POGGIOLI (1/8)ème en pleine propriété M. BOSC Bernard (1/8)ème en pleine propriété 810 m° Mme BOSC Christine épouse PIZZELLA (1/8)ème en pleine propriété
UU l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à l’adjoint au Maire pour les actes reçus en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AS n°17 d’une superficie totale de 810 m’, appartenant aux consorts BOSC pour un montant total de 85 050 €.
AUTORISE l’adjoint au maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Claude LEVY
Commentaires :
M. LEVY lit la délibération en précisant que cette acquisition, d'une valeur de 85 050 € pour 810 m2, servira à la réalisation d’un bassin de rétention.
M. le Maire complète : « concernant le Dossier Loi sur l'eau qui a été mis en place sur le PLU (Plan local d'Urbanisme) actuel, qui nous oblige à avoir des bassins de rétention à différents endroits de la collectivité, on nous a mis en demeure d'acheter ce terrain, mais comme la commune est propriétaire des ex-terrains Payen, et si un jour il y a un projet d'intérêt communal sur ces terrains-là, nous serions un peu embêté si nous ne donnons pas suite à cette mise en demeure. C’est la raison pour laquelle nous passons cette délibération pour acquérir ce terrain ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FAIVAICM — N°2019/10/227 - OBJET: BUDGET PARTICIPATIF _- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS « CREA’BORMES » ET « BORMES VILLE D'ARTISTES »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des budgets participatifs, les associations « Créa Bormes » et « Bormes Ville d'artistes », ont été retenues pour leur projet d'animer des ateliers créatifs à titre gracieux,
Les deux associations, chacune dans leur domaine, s'engagent à :
- Organiser des ateliers ;
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-_ Fournir un budget prévisionnel de leurs activités et des justificatifs détaillés concernant les ateliers, notamment le fait de tenir une liste à jour des participants afin de connaître la fréquentation à leurs ateliers et devront fournir copies des factures justifiant leurs dépenses de fournitures, - __Rembourser la subvention octroyée si les ateliers ne sont pas organisés et/ou si les dépenses éligibles sont nettement inférieures aux prévisions.
Afin d'aider les associations « Créa’ Bormes » et « Bormes Ville d'artistes » pour l'achat du matériel leur permettant de démarrer leur activité, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5.000 € à chacune d’entre elles, conformément aux engagements pris dans le cadre du budget participatif.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de M. le Maire et DECIDE de la transformer en délibération, ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5.000 € à l'association « Créa’ Bormes » et une subvention exceptionnelle de 5.000 € à l'association « Bormes Ville d'artistes »,
DIT que les crédits sont inscrits sur la décision modificative n°3 du budget 2019 de la commune chapitre 67 article 6745.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. l’adjoint Daniel MONIER présente la délibération.
M. le Maire rappelle : « quatre projets avaient été retenus avec 5.000 € chacun. Ces 20 000 € avaient été prévus dans le budget primitif. Deux sont en train de se mettre en place ».
Mme CANONNE souligne : « il y a notamment un projet qui fait fabriquer des sortes de « petites pieuvres » qui ont une forme particulière, qui sont ensuite données à une association qui s'occupe de pédiatrie ; cette association a découvert que le développement d'enfants grands prématurés souffrant de stress, est très amélioré par le contact de ces « petites pieuvres ». |l s’agit de du projet de l'association Créa’Bormes.
M. le Maire indique ensuite : « Tous les projets ne viennent pas en concurrence d'associations ayant déjà une activité ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2019/10/228 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE L’OUTIL DE GESTION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE DU LOGICIEL REMOCRA DU SDIS 83 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En matière de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DEC), le SDIS doit mettre en œuvre au vu de l’article R. 2225-2 -
5° du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) « des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ».
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Selon l’article R. 2225-1 du CGCT, « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires
à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés « points d'eau incendie » (PEI). Les points d’eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence parles services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d'eau ».
«La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire ».
« Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui
l'alimente ».
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD DECI) désigne REMOCRA comme l'outil de gestion des points d'eau d'incendie.
REMOCRA est un traitement automatisé destiné à recenser et qualifier les points d’eau d'incendie développé par le
SDIS pour répondre à ces obligations. REMOCRA est mis gracieusement à disposition des collectivités selon les modalités précisées par la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation du module de gestion des données « points d’eau d'incendie » de la plateforme collaborative départementale des risques REMOCRA.
Ces modalités concernent :
—- La saisie, la modification et la mise à jour des données résultant du contrôle technique triennal obligatoire des PEI défini au 1-2-5-3 du RD DECI.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention la création, la numérotation, le déplacement et la suppression des PEI sur REMOCRA.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité de droit ;
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre
l'incendie ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2017/01/004 du 8 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.
Considérant que M. le Maire assure la Défense Extérieure Contre l'Incendie selon l’article L 2213-32 du Code général
des Collectivités Territoriales ;
I| vous est proposé d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser M. le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition aux collectivités locales de l'outil de gestion des points d'eau d'incendie
du logiciel REMOCRA du SDIS 83 ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
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Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en disant : « C’est de l’administratif pur et dur. Mais cela permettra un partage des données avec le SDIS ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2019/10/229 - OBJET : INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS PAR DES FONCTIONNAIRES POUR CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée qu'aux termes de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans son arrêt C-341/15 du 20 juillet 2016 a jugé que l'article , paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'opposait à la législation nationale qui prive de droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris le travailleur dont la relation de travail a pris fin suite à sa demande de mise à la retraite et qui n’a pas été en mesure d'épuiser ses droits avant la fin de cette relation de travail.
Dans ce contexte l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est donc entaché d'illégalité, comme l’a d’ailleurs jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt n°391131 en date du 14 juin 2017.
En conséquence, les agents fonctionnaires de la commune de Bormes les Mimosas qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels dans les situations suivantes auront droit à être indemnisés des congés annuels non pris :
- Pour raison de service avant un départ à la retraite
- En raison d'un congé de maladie avant leur mise à la retraite ou décès pendant la période de maladie. - Du fait du décès de l'agent en position d'activité.
Considérant que l'indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de journée congés annuels par période de référence, déduction faite le cas échéant des congés annuels déjà pris, les modalités de liquidation en fonction des situations définis ci-dessus seront fixés comme suit : - Dans la mesure où l'agent fonctionnaire a été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raisons de service: indemnisation des congés non pris de l’année de l'admission à la retraite déduction faite des congés annuels déjà pris dans la limite de 20 jours.
- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l'admission à la retraite ou le décès de l'agent : indemnisation des congés non pris de l’année de l’admission à la retraite ou du décès et les congés acquis au titre du droit de report, soit un total de 2 ans de droit au maximum) - Les congés annuels non pris du fait du décès de l'agent : indemnisation des congés non pris de l’année du décès dans la limite de 20 jours.
S'agissant des modalités de calcul de l'indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de l’article 5 du Décret
n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l'indemnité compensatrice est égale à 1/10°"% de la rémunération totale brute perçue par l’agent l’année de référence, ramenée à proportion des congés restant dus.
Il est précisé que dans le cas du décès de l’agent l'indemnisation sera versée déduction faite des cotisations règlementaires aux ayants droits où à la personne désignée porte-fort.
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Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE l'indemnisation des congés annuels non pris dans les conditions définies ci-dessus
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre
DIT que les crédits nécessaires à ces indemnisations sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération en précisant les différentes modalités d'indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires.
M. le Maire précise : « Jusqu'à présent, nous l’avions toujours fait. Mais Mme la trésorière a indiqué, lors d'une demande à la suite du décès de l’agent M. Jacky CLAVEL, qu'elle ne pouvait pas payer en l'absence de délibération, d'où cette mise au vole ».
[Rapporteur de la délibération : M. le Mairel
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET SUR LA LISTE DES MARCHES ATTRIBUES DEPUIS LE 18 MARS 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2019/06/145 datée du 26 juin 2019, reçue en préfecture le 27 juin 2019 portant création d'un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune;
Décision N°2019/09/176 datée du 23 septembre 2019, reçue en préfecture le 23 septembre 2019 portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (requête présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches » tendant à annuler le Permis de construire modificatif de M. Christophe RICHTER) ;
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Décision N°2019/09/177 datée du 24 septembre 2019, reçue en préfecture le 24 septembre 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur — Désamiantage et rénovation de la salle des Fêtes ;
Décision N°2019/10/209 datée du 10 octobre 2019, reçue en préfecture le 14 octobre 2019 portant création d’un tarif pour la mise à disposition d'un emplacement publicitaire ;
Décision N°2019/10/210 datée du 15 octobre 2019, reçue en préfecture le 15 octobre 2019 portant création d'un tarif pour la mise à disposition d'un emplacement publicitaire- ANNULE ET REMPLACE la décision N°2019/10/209
Sur la page suivante, est inscrite la liste des marchés attribués depuis le 18 mars 2019.
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LISTE MARCHES AŸTRIBLES DEPUIS LE 18 MARS 2919
DATE [N° MARCHE INTITULE ATTRIBUTAIRE DUREE MONTANT
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Travaux d'extension et de réfection des réseaux
26/03/19 | 2019-03 |d'adduction eau potable et d'assainissement lot 1x3 ans montant maxi 1 : eau potable SAUR annuel : 300 000 €
travaux d'extension et de réfection des réseaux
26/03/19 | 2019-03 |d'adduction eau potable et d'assainissement lot 1x3 ans montant maxi 2 : assainissement SAUR annuel : 300 000 €
Fourniture des extincteurs,, maintenance et montant maxi
11/04/19 | 2019-04 vérification des extincteurs, trappes de 1x3 ans annuel : 16 666,67
désenfumage et RIA CONSEIL EN SECURITE €
02/05/19 | 2019-05 Réalisation de sanitaires automatisés MPS 4 mois 84 050,00 100 860,00
14/06/19 | 2019-06 réalisation d'un plateau multisports AGORESPACE 4,5 mois | 86 940,00 100 728,00
02/05/19 | 2019-07 Désamiantage de la salle des fêtes COVINI ENTREPRISE | 2M0iS | 2758500 33 102,00
02/05/19 | 2019-08 | Rénovation complète en résine de 2 courts SOTFBTENNIS 3 mois | 76 350,00 91 620,00 extérieurs 3 et 5 au tennis club de Bormes
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30/04/19 | 2019-09 |7"2veux de plantations et fourniture de palmiers ID VERDE 1 mois | 85 050,00 102 060,00 sur la plage de la Favière
Réaménagement de la cuisine de l'école 7 11/06/19 2019-10 ’ 1e . . ETD . 25 511,88 30 614,26 élémentaire Jean Moulin semaines
s êtes | : cloi 26/08/19 | 2019-12 Rénovation de la salle des fêtes lot 1 : c oisons, GFAP 3 mois 37 952,00 45 542,00
doublages, faux plafonds
inovati I fêtes lot 2 : 26/08/19 | 2019-12 Rénovation de la salle des fêtes lot PIERSOBAT 3 mois | 32 070,00 38 484,00 démolition, dépose, gros œuvre
Rénovati la sall fé sol 26/08/19 | 2019-12 énovation de la salle des fêtes lot3 : sols 2SRI 3 mois | 12 712,10 15 254,52 souples
26/08/19 | 2019-12 rénovation de la salle des fêtes lot 4 : peinture, SAPP 3 mois 12 889,92 15 467,90
nettoyage
26/08/19 | 2019-12 Rénovation de la salle des fêtes lot 5: MENUISERIE 2000 3 mois | 34 227,00 41 072,40 menuiseries intérieures
Rénovati | fêtes lot 6 : 26/08/19 | 2019-12 énovation de la salle des fêtes lot 6 GCP13 3 mois | 27 787,21 28 544,65 menuiseries extérieures
26/08/19 | 2019-12 | Rénovation de la salle des fêtes lot 7 : rideaux YITISS 3 mois 13 960,00 16 752,00
26/08/19 | 2019-12 Rénovation de la salle ses fêtes lot 8 : mobiliers MOBIDECOR 3 mois 22 344,32 26 813,18
chaises
Rénovation de la salle des fêtes lot 9:
26/08/19 | 2019-12 chauffage, ventilation, rafraîssement, CAMICLAR 3 mois 53 868,00 64 641,60
_plomberie, sanitaires
26/08/19 | 2019-12 Rénovation de la salle des fêtes lot 10 : IDME 3 mois | 61 000,00 73 200,00 électricité, courants forts, courants faibles
26/08/19 | 2019-12 | Rénovation de la salle des fêtes lot 11 : son, TEXEN 3 mois | 40 327,06 48 392,47 vidéo
2019-14 Dératisation et désourisation des voiries BEST ANTINUISIBLES 12 mois 5 018,00 6 021,60
Analyse et coordination pour la mise en place | Louis CASA 7 mois 12 500,00 12 500,00
d'un espace de coworking 24/06/19 | 2019-15
Date: 03/10/2019
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal et des marchés attribués depuis le 18 mars 2019.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme
Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente les décisions prises ainsi que les marchés.
M. BLANCO pose une question en lien avec une décision : « Où cela en est le permis du dossier Richter, car il y en a
deux ? ». M. le Maire lui répond : « Sur le dossier RICHTER, que s'est-il passé après la Cour Administrative d’Appel ? Pour reprendre tout le déroulé, il y a tout d’abord eu un premier permis de construire délivré par la commune ; ce permis
a été au dernier moment retiré par la commune suite aux signalements des voisins qui disaient que ce permis-là faisait référence à des espaces verts qui étaient sur leur copropriété. Ensuite, la société RICHTER a déposé un deuxième permis. C'est ce permis-là qui a été attaqué par le syndicat des représentants de la copropriété « Les Pierres Blanches », la décision de la Cour retirant ce permis de construire. Mais, en parallèle, le Tribunal Administratif nous demandait de réhabiliter le premier permis que la commune avait retiré. Moi, j'ai dit qu'il n'en était pas question et donc nous faisons appel Sur ce point. L'idée est que l’on revienne à un permis correspondant à la zone, soit guère plus haut que deux étages ».
M. BLANCO rajoute : « c’est pourquoi nous devons laisser à 9 m dans cette zone-là ». M. le Maire répond : « Jà, ce
Sera moins que ça puisque, dans le cadre de la modification, nous avons fait en sorte que l’on ne dénature pas le site ».
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire annonce que le prochain Conseil donnera lieu au vote du rapport d'orientation budgétaire.
M. André DENIS indique : « j'ai lu dans le journal Var Matin, que le lieutenant Philippe Grandveaud prend la direction
du SDIS de Cuers ». M. le Maire acquiesce et dit : « Le capitaine Lamarque a été remplacé par le Capitaine Lori, et son adjoint, le remplaçant du lieutenant Grandveaud, doit arriver dans peu de temps ».
M. le Maire conciut : « je vous remercie de cette unanimité et je vous souhaite une bonne soirée ».
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 27 novembre 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas