Déliberation - cms municipal 8 juillet 2004 deliberations

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Déliberation - cms municipal 8 juillet 2004 deliberations Document publié le Jeudi 8 juillet 2004 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 8 juillet 2004 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 JUILLET 2004

1 - Remboursement de cautions / Décision modificative

1) - La locataire d’un appartement propriété de la Ville d’Eybens, situé 21 rue Jean Macé, de juillet 1995 au 30 juin 2003 avait versé une caution d’un montant de 228,67 euros lors de sa prise de possession de l’appartement.

Au moment de son départ, après avoir procédé à une visite des lieux, la Société Immobilière France Régie, chargée de la gestion du parc immobilier de la ville, a estimé que l’état de dégradation des lieux conduisait au non remboursement de la caution.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas rembourser le montant de la caution

Afin de solder le compte de caution, il convient de constater les écritures budgétaires suivantes : - mandat au 16.01.165 : dépôts et cautionnements reçus : 228.67 - titre de recette au 76.01.768 : autres produits financiers : 228.67 .

2) – Une locataire avait signé un bail de location et versé une caution de 228.67 Euros en septembre 1995 pour un appartement situé au 46 avenue Jean Jaurès, mais n’a pas honoré les échéances des trois premiers mois de loyer. Il s’en est suivi une annulation du bail par la ville d’Eybens le 04.12.1995, ainsi qu’une annulation de la dette de loyer (mandat 4322 du 09.12.1996)

Toutefois, en contrepartie de la dette de cette personne, le montant de sa caution ne lui a jamais été remboursé. Il convient aujourd’hui de régulariser et de solder le compte de caution en constatant les écritures suivantes :

- mandat au 16.01.165 : dépôts et cautionnements reçus : 228.67 - titre de recette au 76.01.768 : autres produits financiers : 228.67 . A l’unanimité, les élus donnent leur accord.

2 - Délibération de transformation de postes :

Compte tenu des besoins du service, le Maire propose la transformation des postes suivants :

- suppression d’un poste d’agent d’entretien qualifié à temps non complet – 73.03 % du temps complet et création d’un poste d’agent d’entretien qualifié à temps non complet – 86.48 % du temps complet

- suppression d’un poste d’agent d’entretien qualifié à temps non complet – 67.20 % du temps complet et création d’un poste d’agent d’entretien qualifié à temps non complet – 70 % du temps complet

- suppression d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 66.04 % du temps complet et création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 80 % du temps complet

- suppression d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 57.46 % du temps complet et création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 60.22 % du temps complet- suppression d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 66.23 % du temps complet et création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet – 70 % du temps complet

Le pourcentage de temps non complet indiqué représente une base sachant que l’agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc....)

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

3 - Création de poste

Compte tenu des besoins liés à l’ouverture de l’auditorium, le Maire propose la création d’un poste d’agent administratif à temps non complet – 50 % du temps complet.

Le pourcentage de temps non complet indiqué représente une base sachant que l’agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc....)

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

4 - Challenge de la ville d’Eybens –

Basket Ball Eybens/Poisat

Le 23 mai 2004 a été organisé un tournoi de mini Basket présenté au titre de « Challenge de la Ville d’Eybens ». 30 équipes étaient présentes. Sur les catégories représentées, 3 équipes Eybinoises ont été en finale et ont terminé premières

Afin d’aider l’association à supporter le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 229 - ligne 657 – Prix de la Municipalité.

Tournoi Open Smash club Tennis d’Eybens.

Du 8 au 27 mai 2004, le Smash Club Tennis d’Eybens a organisé le 4ème grand prix de tennis de la Ville d’Eybens qui a regroupé pendant 20 jours 216 joueurs.

Afin d’aider l’association à supporter le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 229 - ligne 657 – Prix de la Municipalité.

Grenoble-Eybens cyclisme

Le 02 mai 2004 a eu lieu, au vélodrome d’Eybens, la 13ème édition de la fête des écoles de cyclisme sur piste au cours de laquelle s’est disputé le Challenge de la Ville d’Eybens.

-10 écoles de cyclisme étaient représentées et 60 participants sont venus de toute la région.

Afin d’aider l’association à supporter le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 229 - ligne 6574 – Prix de la Municipalité.

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.5 - Subventions frais de transports.

La Joyeuse boule d’Eybens a organisé la 15ème Coupe d’Europe des clubs de Boule Lyonnaise. Lors de cette manifestation on a pu voir s’opposer l’Italie, la Slovénie, la Croatie et la France (C.R.O – Lyon). Pour la première fois depuis la création de cette compétition un club Français a terminé à la 1ère place. Afin d’aider l’association à supporter le coût de cette manifestation, il est proposé de lui allouer la somme de 5500 - ligne 657 Championnat d’Europe de Boule Lyonnaise.

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

6 - Subventions frais de transports.

Dans le cadre de la convention qui lie les clubs de niveau régional à la ville, il est prévu une participation aux frais de transports.

- A la Joyeuse Boule d’Eybens la somme de la somme de 665

- Au Trampoline Club la somme de la somme de 1001

- A l’Olympique club d’Eybens la somme de la somme de 1135

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

7 - Subvention exceptionnelle pour l’association DADYE SUNUGAL

L’association Dadye Sunugal est composée de 6 jeunes étudiants de 2ème année à l’Institut de Formation des Travailleurs Sociaux d’Echirolles (IFTS) dont une eybinoise. Durant leur formation, des stages doivent être effectués. Au cours de la 3ème année de formation, ces jeunes envisagent d’effectuer au Sénégal leur 3ème stage d’approfondissement d’une durée de 15 semaines, Ils souhaitent se confronter à un plus grand « décalage » dans un pays en voie de développement par rapport à ce qu’ils auraient pu découvrir dans un pays d’Europe.

En effet, le Sénégal est un des seul pays d’Afrique proposant une formation préparant au métier d’éducateur spécialisé. Il sera intéressant pour ces jeunes de rencontrer les étudiants issus de la même formation au Sénégal pour mieux comprendre le contenu de leur formation et constater les écarts et les similitudes.

Chaque étudiant a choisi un lieu de stage correspondant à ses attentes et en cohérence avec les autres stages qu’il a déjà effectués (afin d’intervenir, sur la globalité des ces trois stages, dans des secteurs différents). Ces stages s’effectueront :

- Dans un hôpital qui accueille des enfants handicapés (2 stagiaires). - Un service d’aide éducative en milieu ouvert par l’intermédiaire du Ministère de la Justice (2 stagiaires).

- Un centre de promotion et de réinsertion sociale (2 stagiaires).

Compte tenu de la prise de risque de cette équipe qui va travailler dans trois secteurs différents de l’éducation spécialisée au Sénégal, au vu de l’examen de ce dossier bien documenté, et de l’expérience originale qu’ils peuvent faire partager à d’autres eybinois, il est proposé d’attribuer à cette association la somme de 300 Euros.

Cette subvention est prévue au compte 6574 - ligne réserve - du Budget Primitif 2004.

Cette délibération est votée à l’unanimité.8 - Tarification des repas des restaurants scolaires au 02.09.2004

Considérant l’augmentation du coût de la vie et pour répercuter pour partie l’augmentation des tarifs du prestataire (3% sur l’année scolaire 2003/04), il est proposé d’augmenter les tarifs des restaurants scolaires de 1,85%.

La participation des familles sera la suivante :

Quotient inférieur ou égal à 147 : 0,79

Quotient supérieur à 147 : Quotient familial X 0,54 %

Tarif extérieur : 5,55

Tarif IME, stagiaires : 4,87

Tarif maximum : 5,55

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

9 - Tarification de la garderie péri-scolaire au 01.09.2004

Il est proposé d’actualiser les tarifs des participations des familles aux frais de garde périscolaire à partir du 1er septembre 2004 selon les modalités suivantes :

- Maintien du mode de calcul du tarif horaire (= QF X 0,20 %)

- Augmentation de 1,6% (indice INSEE des prix à la consommation).

Soit :

- tarif horaire minimum = 0.86 .

- tarif horaire maximum = 3.93

- tarif extérieur = 3.93

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

10 - Propositions des nouveaux tarifs pour l’Ecole Municipale agréée de Musique et de Danse d’Eybens pour l’année scolaire 2004 / 2005.

Droits d’inscription

Les nouveaux tarifs proposés ont été établis sur la base d’une augmentation moyenne de 1,6 %, suivant l’augmentation du coût de la vie.

Participation forfaitaire - Photocopies

La participation forfaitaire pour les photocopies, que doivent acquitter tous les usagers inscrits en formation musicale, en cours d’instrument et en pratique collective, passe de 5.50 à 5,60 .

Cette participation est destinée à couvrir la redevance dont s’acquitte la ville auprès de la société des éditeurs de musique autorisant la reproduction des œuvres musicales.

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.ECOLE MUNICIPALE AGREEE DE MUSIQUE ET DE DANSE D' EYBENS

Droits de scolarité 2004 / 2005

Enfants dans le cursus

6,55957

EYBENS EXTERIEURS

1er enfant 2e enf 3e enf et +

Éveil Musique et Danse 48,90 36,68 24,45 74,65

Formation musicale 62,40 46,80 31,20 115,80

Instrument Initiation 115,80 86,85 57,90 523,20

Instrument 1er Cycle 115,80 86,85 57,90 523,20

Instrument 2ème Cycle 142,80 107,10 71,40 623,60

Instrument 3ème Cycle 172,40 129,30 86,20 718,30

Orchestre, Chorale (seule activité à l' E.M.) 32,20 24,15 16,10 53,90

Danse initiation 89,40 67,05 44,70 125,45

Danse 1er Cycle 106,80 80,10 53,40 142,50

Danse Elémentaire, Secondaire et Hors C. 124,80 93,60 62,40 168,70

Droits de reproduction photocopies

(par élève et par an)

5,60 5,60 5,60 5,60

Musique - Ateliers (Ados & Adultes)

EYBENS EXTERIEURS

1er enfant 2e enf. 3e et +

Formation musicale 62,40 46,80 31,20 62,40

trimestre trimestre trimestre trimestre

Instru.- jeune 15/25 (trimestre) 78,50 58,88 39,25

trimestre trimestre trimestre

Instru.- jeune 15/25 (année) 207,80 155,85 103,90 524,65

année année année année

Instrument Adulte 170,00 283,55

trimestre trimestre

Orchestre, Chorale (seule activité à l' E.M.) 32,20 53,90

année année

Danse Barre à Terre 152,50 195,60

Danse Barre à Terre année année

Droits de reproduction photocopies

(par élève et par an)

5,60 5,60 5,60 5,6011 - Subvention exceptionnelle pour l’Harmonie d’Eybens

L’Association Harmonie d’Eybens donne deux représentations gratuites par an à la salle des fêtes de la ville : un concert de printemps a déjà eu lieu au mois d’avril, le prochain aura lieu à l’occasion du marché de noël le 11 décembre prochain. Pour la première fois cette année, il est demandé à cette association de régler 157 Euros à chaque location pour financer la sécurité de la salle des fêtes.

L’association n’avait pas prévu cette dépense dans son budget annuel et a dû déjà faire face cette année à des frais importants pour participer au Concours International des Harmonies à Strasbourg. Concours que l’Harmonie à remporté brillamment au mois de mai dernier.

Afin de pouvoir régler la somme qui leur est exigée pour la sécurité de la salle, il est donc proposé au Conseil d’attribuer à cette association une aide de 314 euros l’an prochain, l’association devra le prévoir dans son budget annuel.

Cette subvention est prévue au compte 6574 - ligne réserve - du Budget Primitif 2004.

A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable.

12 - Production de logements sociaux PLAI en diffus –

Opérateur SARL HA UES

L’association Un toit pour tous, partenaire de la Fondation Abbé Pierre, est composée de plusieurs pôles d’intervention dans le domaine de l’insertion par le logement, dont la Sarl HA UES opérateur dans la production de l’offre locative.

Les opérations montées par la Sarl HA, les « PLAI diffus », ont pour objectif d’acheter des logements dans le secteur privé ancien nécessitant des travaux de réaménagements lourds. Ces logements sont destinés à loger des personnes à très faibles ressources. Des subventions spécifiques sont accordées, qui permettent d’équilibrer financièrement les acquisitions et de minorer les loyers. La Sarl HA a déjà réalisé cinq opérations de ce type sur la commune d’Eybens depuis 2000, et sollicite un accord de principe du Conseil Municipal pour poursuivre la production de logements sociaux PLAI en diffus.

D’autre part, le Conseil Général a modifié son mode de financement (délibération du 31/10/03). En remplacement d’une subvention plafonnée et versée directement à l’opérateur pour chaque acquisition, celui-ci perçoit dorénavant pour chaque nouvelle opération 100 /m2, et nouvelle règle, la commune perçoit elle aussi 50 Euros/m2. Aussi, afin de mieux gérer les opérations et permettre de poursuivre le développement d’une offre PLAI en diffus sur la commune, la Sarl HA demande un engagement de principe du Conseil Municipal de lui reverser la quote-part de 50 Euros/m2. Cet engagement permettrait à l’opérateur d’étudier la faisabilité des prochaines acquisitions.

En l’occurrence, la dernière opération située 2 rue Jean Racine a été élaborée avec un montage financier 2003, qui ne tenait pas compte de ces nouvelles règles.

Aussi, la Sarl HA a perçu les subventions suivantes :

- de l’ETAT 13718 au lieu des 17690 prévus,

- du Conseil Général 8007 au lieu des 7650 prévus,

- d’où un manque de 3615 .

- la commune, quant à elle, a perçu 4003,50 .

Afin d’équilibrer cette dernière acquisition, le Conseil Municipal, a l’unanimité, donne son accord à la Sarl HA pour le reversement de la quote-part perçue par la ville d’Eybens. Les crédits seront inscrits à la prochaine Décision modificative en recette au compte 7473 et en dépense au compte 6748.13 - Coopération internationale avec le Pérou - Indépendencia - Maîtrise d’ouvrage Ville d’Eybens

Dans le cadre de leur coopération décentralisée avec la ville d’Indépendencia au Pérou, les villes d’Eybens, Gières et Poisat se sont engagées depuis plusieurs années dans la construction de réseaux d’eau et d’assainissement dans les quartiers les plus défavorisés de la ville. Le programme 2003 comprenait la poursuite de l’installation de réseaux d’eau potable et d’assainissement dans les quartiers de Cruz de Mayo et Bellavista II. Ce programme a pris du retard pour différentes raisons. Une mission technique d’évaluation menée récemment a permis de faire le point.

Les travaux prévus en 2003 sur le quartier de Cruz de Mayo ont été achevés en début d’année 2004. Par contre ceux prévus sur Bellavista II ont été réalisés à hauteur de 35% et restent à être terminés.

Jusqu’alors les fonds transitaient par la F.M.C.U. (Fédération Mondiale des Cités Unies, organisation qui a été récemment dissoute) et était virés in fine à l’O.N.G., C.G.S.V. (Institut de Gestion et de Coopération Urbain).

La disparition de la FMCU nous a conduits à organiser un appel d’offres.

Pour entamer le programme 2004 et continuer le travail engagé sur 2003, un technicien de la ville d’Eybens a organisé avec nos partenaires, l’ambassade de France au Pérou et la ville d’Indépendencia une mini consultation élargie à d’autres O.N.G. (Organisations Non Gouvernementales) locales.

6 O.N.G. locales ont été consultées (CGSV faisaient partie des 6 ONG consultées mais n’a pas souhaité répondre) et après un dépouillement de l’appel d’offres sur place et une réunion de validation organisée avec des élus des 3 communes au retour de mission le 24 juin 2004, le choix de travailler avec l’ONG SUM Canada a été entériné.

Celle-ci présente l’avantage majeur de ne facturer aucun coût de fonctionnement et nous assure donc, d’un bénéfice maximum des fonds de la coopération française pour les habitants. Recommandée par l’ambassade du Canada, elle présente par ailleurs une garantie de sérieux et de transparence et ce d’autant plus qu’elle est spécialisée dans le domaine de l’eau et de la construction de réseau d’assainissement.

Dorénavant les virements seront effectués directement sur le compte de Sum Canada. La ville d’Eybens propose d’effectuer un virement de 19.620 US$, comme 1ère tranche, ce qui représente 50% du coût total nécessaire à l’équipement des trois quartiers (Bellavista II prévu sur 2003, A.H. Juan Velasco Alvarado et A.H. José Olaya prévus sur 2004).

Un second virement de la même somme sera effectué après la présentation d’un bilan des dépenses (copies des factures) équivalent à un minimum de 30% de la première tranche.

Délibération votée par 28 oui sur 28 votants.

CONVENTION

Entre les Municipalités d’Eybens, de Gières et de Poisat, représentées par le Maire d’Eybens, Monsieur Marc Baïetto, et l’organisation non gouvernementale Sum CANADA, représentée par son Directeur et représentant légal au Pérou M. Théodore Léonard SWANSON.

ARTICLE 1 :

Le présent accord a pour objectif la mise en place du projet « Construction d’un réseau d’eau et d’assainissement à Independencia », dans le cadre de l’accord de coopération décentralisée entre les Municipalités d’Eybens, de Gières et de Poisat (France) et la Municipalité d’Indépendencia (Pérou), pour les quartiers Bellavista II, Juan Velasco Alvarado et José Olaya Comité 15 et 16.ARTICLE 2 :

Sum CANADA est l’opérateur de l’exécution du projet, conformément au budget et au calendrier approuvé (annexe 1 et 2) pour ce qui concerne :

- la réception des fonds et leur gestion ;

- la désignation du personnel administratif et technique qualifié ;

- l’achat de matériel ;

- la coordination de la réalisation du travail en coordination avec la Municipalité d’Independencia, le SEDAPAL (normes ISO) et les associations de résidents ; - la coordination de la participation des bénéficiaires qui fournissent la main d’œuvre non qualifiée et qui assument le paiement du chef de chantier, des droits d’accès et de supervision de SEDAPAL ;

- la transmission à la municipalité française des documents comptables nécessaires chaque année.

ARTICLE 3 :

Sum CANADA s’engage à équiper, conformément au calendrier approuvé (annexe 2) pour un coût total de 38.845 US$ en achat de matériel :

- 70 lots à Bellavista II pour des réseaux d’assainissement, pour un coût de 16.660 US$ en achat de matériel;

- 61 lots à A.H. Juan Velasco Alvarado pour des réseaux d’assainissement, pour un coût de 11.300 US$ en achat de matériel;

- 41 lots à A.H. José Olaya Ampliacion pour des réseaux d’eau et d’assainissement, pour un coût total de 11.280 US$ en achat de matériel.

ARTICLE 4 :

Le transfert des fonds se fera de la façon suivante :

- dépôt de la première tranche de 50% dès la demande écrite du représentant légal de Sum CANADA à la signature du présent accord.

- dépôt d’une deuxième tranche de 50% après la présentation d’un bilan des dépenses (copies des factures) équivalent à un minimum de 30% de la première tranche. Pour permettre l’achèvement du projet de l’année en cours, ce bilan devra être présenté au plus tard 4 mois après la réception de la première tranche.

Sum CANADA doit informer la Municipalité d’Eybens du bilan des dépenses pour approbation avant de le remettre à la Municipalité d’Eybens.

La Municipalité d’Eybens s’engage à effectuer le virement bancaire dans un délai de deux semaines à partir de la date de réception de la demande.

ARTICLE 5 :

Le projet doit être réalisé en coordination avec la Municipalité d’Independencia, qui met à la disposition un ingénieur superviseur, des machines outils ainsi que du personnel administratif (Bureau des Relations Internationales).

Un Comité de suivi du projet sera composé d’un représentant de l’ONG Sum CANADA, de la Municipalité d’Independencia et des bénéficiaires, en vue de promouvoir la participation citoyenne. Il sera animé par Sum CANADA mais pourra se réunir à l’initiative de n’importe lequel de ses membres, Sum CANADA nous tenant informé de ses conclusions.

ARTICLE 6

En cas de retard dans la transmission des compte-rendu financiers, une amende de 3% par mois du budget total sera appliquée.

Le représentant légal de Sum CANADA et le Maire d’Eybens sont responsables de l’exécution de la présente convention.14 - Délégations données au Maire

La loi du 11 décembre 2001 a aménagé la notion de caractère exécutoire des conventions relatives aux marchés (ARTICLE L 2131-2 du Code des Collectivités Territoriales) et précise la nature de la délégation du Conseil Municipal au Maire (ARTICLE L 2122-22).

Suite au décret du 7 janvier 2004 (2004-15) relatif au Code des Marchés Publics, les contrats et conventions relatifs aux marchés (travaux, fournitures et services) inférieurs à 230 000 EUROS HORS TAXE ne sont plus soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité du Préfet. La délégation donnée au Maire doit tenir compte de cette nouvelle disposition.

Considérant les articles L 2131-2, L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux élus de se prononcer sur :

o L’abrogation de la délibération du conseil municipal du 03 janvier 2003 N° 9 mentionnant la délégation donnée au Maire pour les marchés dits « marchés sans formalités », o La modification de l’alinéa 5 de la délibération du 29 mars 2003 portant sur les délégations données au Maire ; il est donné délégation au Maire « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 230 000 Euros Hors taxes lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Délibération votée à l’unanimité.

15 - Marché de restauration scolaire pour la ville d’Eybens.

Le marché actuel de livraison en liaison froide des repas pour les cantines scolaires de la ville d’Eybens venant à échéance, la ville a procédé à une consultation et a lancé un marché à bons de commande avec une procédure allégée suivant l’article 30 du Code des Marchés Publics.

Les critères de sélection par ordre d’importance pour le choix du futur prestataire sont : 1. La valeur technique de l’offre (les entreprises ont dû ventiler le prix d’un repas comme suit : matière première, transport et logistique, personnel et frais de fonctionnement) ; 2. le prix de la prestation (il a été demandé aux entreprises de chiffrer le coût prix d’un repas « normal », le prix d’un repas avec tous les mois un repas BIO et le prix d’un repas avec tous les trimestres un repas BIO)

3. l’adaptation des repas au public concerné (les entreprises ont dû décrire les animations qu’elles proposaient durant l’année, les quantités d’aliments par rapport au public).

L’entreprise choisie par la commission d’appel d’offres et d’adjudication qui s’est réunie le 2 juillet, est l’entreprise SEM VERCORS RESTAURATION pour un montant de 2,83 par repas Hors Taxes par repas avec une fréquence de1 repas BIO par trimestre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise SEM VERCORS RESTAURATION.

16 - Marché de transport scolaire pour la ville d’Eybens.

Le marché actuel de transports scolaires de la ville d’Eybens venant à échéance, la ville a procédé à une consultation et a lancé un marché à bons de commande avec une procédure adaptée suivant l’article 28 du Code des Marchés Publics pour une période de 2 années. Les critères de sélection par ordre d’importance pour le choix du futur prestataire ont été :

1. La valeur technique de l’offre (les entreprises ont donné les contrôles des véhicules, l’âge moyen des véhicules, les formations suivies par les chauffeurs),

2. le service après vente (les entreprises ont donné une description des relations avec la ville),

Le Maire informe le Conseil Municipal que les entreprises choisies par la commission d’appel d’offres et d’adjudication qui s’est réunie le 2 juillet 2004, sont les entreprises :

Lot 01 Transports réguliers VFD Lot 02 Classes de découvertes PERRAUD Lot 03 Navettes pour le ski VFD

Délibération votée à l’unanimité.17 - Construction de bassins de rétention des crues du Verderet : choix de l’entreprise pour la mise en place d’un système de télésurveillance

La commune d’Eybens a lancé un appel d’offres ouvert, le 19 décembre 2003, pour la construction de deux bassins de rétention sur la commune de Brié et Angonnes.

Le lot numéro 3 a été déclaré infructueux par la Commission d’Appel d’Offres car la seule offre parvenue était de 43 % plus chère que l’estimation des maîtres d’œuvre. Une procédure négociée a été lancée la 25 février 2004.

Dix entreprises ont fait acte de candidature.

Au regard des références et capacités présentées, sept entreprises ont été sélectionnées et un dossier de consultation leur a été remis.

Cinq propositions sont parvenues dans les délais impartis et deux entreprises n’ont pas répondu. Après négociations portant sur la qualité du matériel et l’étude des variantes proposées, l’offre de l’entreprise Electric Tolerie (moins disante), d’un montant de

124 723,60 HT, a été sélectionnée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un marché avec l’entreprise Electric Tôlerie, d’un montant de 124 723,60 HT.

18 - Désignation d’un élu auprès de l’Association des Industriels des Ruires

La ville d' Eybens s' appuiera sur l' association A.I.R. (Association des Industriels des Ruires), constituée le 25/06/04, pour organiser les comités d' agréments de nouvelles sociétés candidates pour s' implanter sur le parc d' activités des Ruires.

Il est proposé de déléguer Monsieur Louis SARTE pour représenter la ville dans le bureau de la nouvelle association A.I.R.

Après un vote à bulletins secrets, les élus donnent un avis favorable à la délégation de Monsieur Sarté.

19 - Voeu de soutien à l’ADPA

Depuis 1979, la commune d’Eybens fait confiance à l’ADPA pour l’aider dans sa volonté de maintien à domicile des personnes âgées.

Cette orientation municipale s’inscrit pleinement dans l’orientation fondamentale de la politique gérontologie nationale décidée par le Ministre quelles que soient les majorités au pouvoir. A Eybens 65 personnes âgées sont concernées par cette politique.

L’ADPA nous interpelle en dénonçant un paradoxe entre les discours et les actes.

Alors que le nombre des personnes âgées augmente, les associations du maintien à domicile voient une réduction massive (-30%) des heures de la CRAM. Ceci conduit l’ADPA à ne plus intervenir auprès des publics « dits autonomes ». Toute politique de prévention est ainsi bloquée. Cela conduira à terme des prises en charge plus lourdes donc plus onéreuses.

D’autre part, le plan canicule alors que 90 % des personnes âgées résident à domicile, ne prévoit aucun moyen pour intervenir mieux, plus vite, auprès des personnes, et renvoie encore une fois à la bonne volonté des communes, le système de veille sociale.

Le Conseil Municipal d’Eybens, à l’unanimité, soutient l’action de l’ADPA et souhaite avec ses personnels un nombre d’heures CRAM suffisant pour une prise en charge correcte des personnes âgées non seulement pendant l’été mais tout au long de l’année.20 - Vœu présenté par le groupe Communiste, Radical et Citoyen.

Aujourd’hui 27 Mai, par dizaines de milliers les salariés d’E.D.F-G.D.F, les usagers ont manifesté leur opposition à la privatisation de ces entreprises mais aussi leur exigence de la sortie de la France du processus de déréglementation engagé pour l’énergie, le maintien du statut des personnels, l’élargissement des critères d’application du tarif social.

L’heure n’est pas à l’attentisme, la situation est grave. En effet la transformation du statut des entreprises E.D.F-G.D.F. est la première étape vers la privatisation.

Si ces entreprises sont privatisées, le capital investi recherchera le profit à court terme et privilégiera les clients solvables au détriment des couches populaires en difficulté.

Pour assurer l’égal accès à l’énergie pour tous, ces entreprises doivent rester dans le secteur public. Leur statut leur a permis d’atteindre un niveau de performance reconnu par tous. Partout où la fourniture d’énergie a été privatisée, notamment en Californie, en Italie, en Espagne, en Grande- Bretagne, la logique de rémunération des actionnaires conduit à augmenter les prix payés par les usagers, à réduire l’entretien des réseaux au détriment des impératifs de sécurité, à remettre en cause les interconnexions.

On invoque ici et là l’Europe pour justifier le changement de statut des entreprises publiques.

Or, les textes européens sont neutres quant au statut des entreprises et à leur propriété.

En d’autres termes, rien ne contraint le gouvernement à changer le statut d’E.D.F-G.D.F. et encore moins à les privatiser. C’est bien par idéologie que le gouvernement s’apprête à brader le service public de l’énergie.

C’est pourquoi nous proposons de nous joindre aux salariés et aux usagers d’E.D.F-G.D.F. en adoptant le vœu suivant :

Les élus du conseil municipal de la ville d’Eybens inquiets des dangers d’une libéralisation accrue du marché de l’énergie affirment :

1° ) leur soutien et leur attachement au service public de l’énergie et au principe d’égalité des usagers dont il est porteur,

2° ) leur refus de la privatisation d’E.D.F-G.D.F. ou de son ouverture de capital,

3° ) leur opposition au changement de statut de ces entreprises et des personnels y travaillant.

Ils demandent par ailleurs :

- l’élargissement des critères d’application du tarif social pour que les plus démunis aient accès à l’énergie sans condition aucune,

- la constitution d’un pôle public d’électricité et du gaz associant les deux entreprises avec des objectifs et des services communs,

- le contrôle démocratique du secteur de l’électricité et du gaz associant les usagers, les élus, les collectivités locales et les personnels sur la base de missions d’intérêt général définies par la loi.

Ce vœu est voté par 24 oui, 3 non, 1 abstention sur 28 votants.