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Déliberation - cms municipal 5 juin 2004 deliberations
Document publié le Samedi 5 juin 2004 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 5 juin 2004 deliberations)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
VILLE D’EYBENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 06 mai 2004, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de Monsieur Marc BAIETTO – Maire.
Date de la convocation : jeudi 29 avril 2004
Présents : Mesdames, Messieurs
Marc Baïetto – Louis Sarté – Philippe Loppé – Nelly Maroni -Jean Baringou - – Pierre Villain – Michelle Allamanno - Eric Battier – Marta Chron – Jésabel Cupani – Michel David – Gérard Frydman Marc Garcin – Hervé Guillon – Christophe Jobazé – Hocine Mahnane –Irène Martins - Catherine Ravanat – Christine Charton – François Silvestri – Jeannine Kaufmann.
Excusés ont donné pouvoir :
Claudette Chesne à Jean Baringou – Francie Mègevand à Michel David - – M.Hélène Archer à Pierre Villain –Jany Di Grégorio à Gérard Frydman – Georges Fourny à Eric Battier – Antoinette Pirrello à Irène Martins -
Absent excusé : Alain Aguilar
Secrétaire de séance : Marta Chron
Elus en exercice : 28
Elus présents : 21
Ont donné pouvoir : 6
Absent : 1 2
1 – COMPTE ADMINISTRATIF 2003 – BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2003 présenté ce jour, se résume comme suit :
Dépenses de fonctionnement 14 104 399.61
Recettes de fonctionnement 18 636 137.96
Excédent de fonctionnement 4 531 738.35
Dépenses d’investissement 10 210 870.89
Recettes d’investissement 5 996 984.77
Déficit d’investissement 4 213 886.12
Conformément à l’instruction M14 :
• Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement n’a pas été réalisé, ce qui explique le déficit d’investissement.
• Le rattachement des charges et produits a été pratiqué pour les sommes supérieures à 152 en section de fonctionnement.
• Les intérêts courus non échus (ICNE) ont été constatés pour les emprunts réalisés à compter de 1997.
LES RESULTATS SERONT CONSTATES EN DECISION MODIFICATIVE 2004. Il est proposé de les affecter comme suit :
• le déficit d’investissement sera constaté au chapitre 001 : déficit d’investissement reporté pour un montant de 4 213 886.12 ,
• une partie de l’excédent de fonctionnement sera affecté en investissement au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 4 213 900 ,
• le reste soit 317 838.35 restera en section de fonctionnement au chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté.
Le compte administratif 2003 est adopté par 26 oui sur 26 votants, le Maire ne participe pas au vote. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 3
2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2003 – BUDGET ANNEXE EAU
Le Compte Administratif 2003 présenté ce jour, se résume comme suit :
Charges d’exploitation : 520 206.68
Produits d’exploitation 836 440.84
Excédent d’exploitation 316 234.16
Dépenses d’investissement 366 896.12
Recettes d’investissement 200 847.20
Déficit d’investissement 166 048.92
Conformément à l’instruction M49,
• le virement de la section d’exploitation n’a pas été réalisé, ce qui explique le déficit d’investissement,
• le rattachement des charges et des produits a été pratiqué pour les sommes supérieures à 152 .
LES RESULTATS SERONT CONSTATES EN DECISION MODIFICATIVE 2004 Il est proposé de les affecter comme suit :
Le déficit d’investissement sera constaté au chapitre 001 : « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » pour 166 048.92
Une partie de l’excédent d’exploitation sera affecté en investissement au compte 1068 : « autres réserves » pour un montant de 166 048.92 .
Le reste soit 150 185.24 restera en section d’exploitation au chapitre 002 : « résultat d’exploitation reporté »
Le compte administratif 2003 – Budget annexe eau est adopté par 26 oui sur 26 votants, le Maire ne participe pas au vote.
Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 4
3-COMPTE ADMINISTRATIF 2003 - BUDGET ANNEXE Z.A.VERCORS
Le compte administratif 2003 présenté ce jour, se résume comme suit :
Charges d’exploitation 146 321.66
Produits d’exploitation 162 217.02
Excédent d’exploitation 15 895.36
Dépenses d’investissement 3 234.04
Recettes d’investissement 165 485.98
Excédent d’investissement 162 251.94
LES RESULTATS SERONT CONSTATES EN DECISION MODIFICATIVE 2004 Il est proposé de les affecter comme suit :
• l’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 162 251.94
• l’excédent d’exploitation sera constaté au chapitre 002 : »résultat d’exploitation reporté » : 15 895.36
Le compte administratif 2003 – Budget annexe ZA Vercors est adopté par 26 oui sur 26 votants, le Maire ne participe pas au vote.
Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 5
4-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2003 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2003 voté ce jour, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2002, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2003, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2003 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve. Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 6
5-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGET ANNEXE EAU
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2003 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2003 voté ce jour, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2002, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2003, Il est demandé au Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2003 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve. Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 7
6-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGET ANNEXE Z.A. VERCORS
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2003 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2003 voté ce jour, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2002, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2003, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2003 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve. Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 8
7-FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2004 – BUDGET PRINCIPAL -
La DM1 / 2004 présentée ce jour, ajuste le budget primitif 2004 et reprend les résultats de l’exercice 2003. Elle se résume comme suit :
Dépenses d’investissement 4 906 730
Dépenses de fonctionnement 430 900
Total dépenses 5 337 630
Recettes d’investissement 4 906 730
Recettes de fonctionnement 430 900
Total recettes 5 337 630
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO
8-FINANCES –DECISION MODIFICATIVE N° 1 /2004 – BUDGET ANNEXE EAU
La DM1 2004 présentée ce jour, ajuste le budget primitif 2004 et reprend les résultats de l’exercice 2003. Elle se résume comme suit :
Dépenses d’investissement 316 234.16
Charges d’exploitation 150 185.24
Total dépenses 466 419.40
Recettes d’investissement 316 234.16
Produits d’exploitation 150 185.24
Total recettes 466 419.40
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO
9-FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2004 – BUDGET ANNEXE Z.A.VERCORS
La DM1 2004 présentée ce jour, ajuste le budget primitif 2004 et reprend les résultats de l’exercice 2003. Elle se résume comme suit :
Dépenses d’investissement 162 251.94
Charges d’exploitation 15 895.36
Total dépenses 178 147.30
Recettes d’investissement 162 251.94
Produits d’exploitation 15 895.36
Total recettes 178 147.30
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 9
10-VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONSEIL AUX AGENTS DU CENTRE DES IMPOTS POUR L’ANNEE 2003
Les agents du Centre des Impôts chargés de l’assiette des trois taxes directes locales, peuvent bénéficier chaque année, d’indemnités de conseil versées par les communes concernées par ce suivi.
Pour l’année 2003 ces agents sont :
- Mme Véronique BOGEY-POESY, contrôleur, attributaire de 205 , - M. Philippe MARCINIAK, contrôleur, attributaire de 87 .
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 10
11-FINANCES / GARANTIE D’EMPRUNT
OBJET : REAMENAGEMENT DE PRET HABITAT
L’OPAC 38 a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement du prêt référencé en annexe de la présente délibération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement du prêt réaménagé.
Vu l’article 19.2° du code des Caisses d’Epargne ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2021 du Code Civil ;
Article 1 : La Commune d’Eybens accorde sa garantie pour le remboursement , aux conditions définies à l’article 2 ci-après, de l’emprunt réaménagé par la Caisse des dépôts et consignations au profit de l’OPAC 38 et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération.
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Commune d’Eybens sur ce contrat.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt visé à l’article 1er sont indiquées dans le tableau annexé. Les taux d’intérêts et de progressivité de chacun des contrats sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les caractéristiques ainsi modifiées s ‘appliquent, pour la durée résiduelle de chacun des prêts, au montant du capital restant dû à la date d’effet de l’avenant au contrat de prêt constatant le réaménagement, majoré, le cas échéant, du montant des intérêts compensateurs refinancés. Le montant du capital réaménagé est indiqué, pour chaque contrat, dans le tableau annexé.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse de Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à l’avenant ou le cas échéant aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent leur accord. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO
P-J : Tableau situation avant réaménagement. 11
12-DELIBERATION DE TRANSFORMATION et CREATION DE POSTE :
Compte tenu des besoins du service et afin de procéder au remplacement d’un agent, (employé à temps complet) parti en retraite, le Maire propose les créations suivantes :
* Création d’un poste d’agent administratif à temps non complet - 70 % du temps complet par : - suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et - création d’un poste d’agent administratif à temps non complet (70 %)
* Création d’un poste d’agent administratif à temps non complet - 50 % du temps complet IB : 245 – 343
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 12
13-Délibération modifiant et complétant l’article 1 (pour la filière technique) de la délibération du 6 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service, Vu le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 et le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant et complétant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il y a lieu de modifier, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, dans l’article 1 le chapitre « filière technique» de la délibération du 6 novembre 2003 concernant le régime indemnitaire des personnels municipaux,
Après en avoir débattu,
Article 1er
Décide d’instituer sur les bases ci après les indemnités objet des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
FILIERE TECHNIQUE
L’indemnité d’exercice et de missions des préfectures (IEMP) :
Bénéficiaires et montants de référence annuels :
Cadre d’emploi des agent de maîtrise : 1158.61
Agent technique chef, agent technique principal : 1158.61
Agent technique qualifié, agent technique: 1143.37
Cadre d’emploi des agent de salubrité : 1143.37
Cadre d’emploi des agent d’entretien : 1143.37
Chef de garage, chef de garage principal : 838.47
Cadre d’emploi des conducteur : 823.22
Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à trois fois le montant moyen en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Bénéficiaires et montants annuels de référence :
Agent de maîtrise principal, agent de maîtrise qualifié : 465.27 Agent de maîtrise : 445.92
Agent technique en chef : 452.03
Agent technique principal : 445.92
Agent technique qualifié : 440.84
Agent technique : 426.58
Agent de salubrité en chef : 452.03
Agent de salubrité principal: 445.92
Agent de salubrité qualifié : 440.84 13
Agent de salubrité : 426.58
Agent d’entretien qualifié : 426.58
Agent d’entretien : 415.38
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le crédit global est égal au montant moyen annuel multiplié par l’effectif de chaque grade concerné.
L’attribution individuelle peut varier de zéro à huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent en fonction du niveau de responsabilité correspondant au poste occupé.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Grades concernés :
Technicien territorial supérieur jusqu’au 5e échelon inclus
Contrôleur jusqu’au 7e échelon
Agent de maîtrise principal, Agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise Agent technique en chef, Agent technique principal, Agent technique qualifié, agent technique Agent de salubrité en chef, principal, qualifié, agent de salubrité
Chef de garage principal, chef de garage
Conducteur spécialisé 2e niveau, Conducteur spécialisé 1e niveau, conducteur Agent d’entretien qualifié, agent d’entretien
Prime de service et de rendement (PSR)
Le crédit global est égal au taux moyen par grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Taux moyen maximum applicables par grade ou cadre d’emplois :
Ingénieur en chef 8% du TBMG Ingénieur subdivisionnaire 6% du TBMG Technicien supérieur chef et principal 5% du TBMG Contrôleur principal 5% du TBMG Technicien supérieur 4% du TBMG Contrôleur (IB > 380) 4% du TBMG
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) = (traitement annuel brut du 1e échelon + traitement annuel brut de l’échelon terminal) divisé par 2
L’attribution individuelle peut varier de zéro au double du taux moyen en fonction du niveau de responsabilité.
Indemnité spécifique de service (ISS) :
Calcul du crédit global : taux de base X par le coefficient du grade X coefficient géographique (1 pour le Département de l’Isère) X nombre de bénéficiaires.
Taux de base : 343.32
Coefficient par grade et coefficient de modulation maximal :
Coefficient par grade
Coefficient maximum
de modulation
individuelle
Ingénieur en chef 42 1.225 Ingénieur subdivisionnaire 25 1.15 Technicien supérieur chef et principal 16 1.1 Contrôleur principal 16 1.1 Technicien supérieur 10.50 1.1 Contrôleur 7.50 1.1 14
L’attribution individuelle peut varier de zéro au taux moyen défini pour chaque grade en fonction du niveau de responsabilité.
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent leur accord. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 15
14-DEROGATION PAR RAPPORT AU DECRET N° 2000 – 815 DU 25 AOÛT 2002 RELATIF A l’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L’entretien et la maintenance de la qualité de l’eau de la piscine municipale répondent à des contraintes liées au maintien d’un service public de qualité et à des exigences d’hygiène et de sécurité vis-à-vis du public. Les agents assurant ces fonctions interviennent chaque jour avant l’ouverture et après la fermeture de l’équipement. Ils pourront être amenés, de manière ponctuelle, en fonction des nécessités du service, à déroger aux prescriptions minimales définies dans le décret précité : - soit en dépassant l’amplitude horaire maximale de 12 heures quotidiennes, - soit en ne respectant pas la durée minimum de 11 heures de repos quotidien, - soit en ne respectant pas la durée minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.
Par 27 oui sur 27 votants, Conseil Municipal autorise les agents assumant ces fonctions à déroger aux dispositions prévues par le décret n° 2000-815, pour des raisons incontournables de nécessités de service, pendant la période de fonctionnement de l’équipement, du 5 juin au 29 août 2004.
Le CTP a été préalablement consulté sur ce sujet le 29 avril 2004.
Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 16
15-SUBVENTION AUX ORGANISATEURS DE VACANCES -
La ville d' Eybens, soucieuse de permettre un départ en vacances au maximum d' enfants eybinois apporte une participation aux organismes qui les accueillent. Ces derniers doivent avoir fait l' objet d' un agrément "jeunesse et sport".
Cette aide concerne les séjours de loisirs avec nuitées (ce qui exclut notamment les séjours linguistiques). Elle est attribuée aux enfants et aux jeunes jusqu' à 15 ans révolus, les familles devant avoir présenté leur demande avant le départ en vacances de l' enfant.
La prise en charge s' effectue sur la base de 15 jours maximum par année civile. La subvention de la ville à l' organisme peut venir en complément d' autres aides, cependant le montant de cette contribution sera calculé en tenant compte d' une participation des familles à hauteur de 5 % minimum.
QUOTIENT FAMILIAL Participation Ville/jour
En euros
0.00 > QF < 232.30 16.46/jour
232.31 > QF < 309.77 12.81/jour
309.78 > QF < 387.21 11.43/jour
387.22 > QF < 464.66 10.82/jour
464.67 > QF <557.60 10.82/jour
557.61 > QF <635.00 8.08/jour
635.01 > QF < 774.44 4.57/jour
QF > 774.45 1.83/jour
Ces quotients seront réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix de la consommation pour l’ensemble des ménages (série hors tabac). L’indice de référence des prix utilisé sera celui du mois d’avril de l’année en cours.
Le règlement de la participation se fera après réception des factures émises par les centres de vacances.
Les crédits seront inscrits au compte 6713 du budget communal
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 17
16-Subvention frais de transport :
Dans le cadre de la convention qui lie les clubs de niveau régional à la ville, il est prévu une participation aux frais de transports.
Les archers du château la somme de la somme de 104.96
Handball club la somme de 1037
Taekwondo 38 la somme de 166
au compte 6574 – ligne aide aux frais de transports
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 18
17-Financement aide à l’entraînement et haut niveau 2003/2004
Subvention entraînement :
La Ville d’Eybens a souhaité accorder une aide financière aux clubs, destinée à soutenir la qualité de l’encadrement de leurs adhérents.
Cette aide s’adresse aux clubs ayant des personnes détentrices de Diplômes fédéraux et de brevets d’état, intervenant en direction des équipes de jeunes (4 – 20 ans).
Pour l’année 2004 les clubs bénéficiaires sont au nombre de 19 et se répartiront au total 9220 - ligne 6574.
Sont concernés par ce financement les clubs :
A la découverte du cirque 810 Athlétic club Eybens 510 Basket Ball 890 Club Omnisport Eybens 150 Club Pongiste d’Eybens 160 Eybens Escalade 620 Eybens Tai jit Su 120 Grenoble Eybens Cyclisme 160 Gymnastique Volontaire 350 Hand Ball Club 1 110 Judo Club 270 La Diagonale 100 La Joyeuse Boule 180 Laï muoï 100 Les Archers du Château 250 Olympique Club 1 690 Ski club 130 Smash club 1 040 Trampoline Club 580
Subvention Haut Niveau :
Cette aide concerne les clubs signataires du contrat de partenariat et qui ont obtenu des résultats au cours de la saison sportive 2003, de niveau régional et pour certain de niveau national. Pour l’année 2004 les clubs bénéficiaires sont au nombre de 7 et se répartiront au total 34380 - ligne 6574.
Sont concernés par ce financement les clubs :
Basket Ball 4 975 Club Omnisport 1 500 Hand ball Club 12 195 La Joyeuse Boule 8 450 Les Archers du château 734 Olympique Club 3 970 Trampoline Club 2 556
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent leur accord. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
Le Maire - Conseiller Général : Marc BAIETTO 19
18-TARIFS CARTES ENTREPRISES EYBINOISES
Afin d’offrir aux salariés n’habitant pas la commune, des entreprises eybinoises, la possibilité de pouvoir bénéficier des tarifs eybinois à la piscine d’Eybens, une carte numérotée et enregistrée au Trésor Public est nécessaire.
Il est proposé de fixer son tarif à 1.60 .
Cette carte est personnelle au salarié et ne donne pas la possibilité à ses ayants droits de bénéficier des tarifs eybinois.
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
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19-Contrat de ville d’agglomération – Programmation 2004
Dans le cadre de la politique de la ville, pour l’année 2004, la ville d’Eybens reste particulièrement vigilante à l’égard des publics ayant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Dans les actions présentées, elle est attentive à proposer des accompagnements ciblés afin de permettre à ces publics de prendre la parole dans les différents lieux de concertation par l’intermédiaire notamment des Assises de la Citoyenneté qui ont pour thème cette année : vivre ensemble dans l’espace public communal.
La ville a reçu notification des subventions octroyées par les différents partenaires signataires du contrat de ville.
Par 27 oui sur 27 votants, le conseil municipal autorise le Maire à demander le versement de ces différents soutiens financiers.
Il s’agit des actions suivantes :
ACTIONS ETAT REGION CONSEIL GENERAL
GRENOBLE
ALPES
METROPOLE
Actions portées par la ville :
Projet éducatif local 5 000 3 300
Point ressource habitat 5 600
Formation à la communication
des conseils de quartiers 3 100
Webtrotteurs de quartiers 1 500
Action portée par le CLC :
Fonds de participation des
habitants
400 315
Rencontres amateurs jeunes 1 100
Action portée par la MCPEF :
Capitaliser les acquis de
l’expérience, élaborer son
portfolio des compétences et/ou
s’engager dans une démarche
VAE
7 622 2 300
Action portée par les
bailleurs :
Renforcement sécurité et
maintenance 7 680
Actions portées en
intercommunalité : Echirolles-
Eybens-Pont de Claix
Conduites addictives 4 000
Assurer une meilleure prise en
charge de la souffrance
psychique des jeunes
8 000
Accès aux soins 4 000
Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
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20-SCHNEIDER ELECTRIC - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans le cadre de la réalisation de la troisième tranche de la zone d’activités des Ruires, la société Schneider Electric doit prochainement déposer une demande de permis de construire. Les parcelles AI 0248 et AI 0251 appartiennent encore à la commune d’Eybens et doivent faire l’objet d’une cession.
En attendant cette cession, les élus par 27 oui sur 27 votants, autorisent la société Schneider Electric à déposer une demande de permis de construire sur ces parcelles.
Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
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21-Coopération internationale avec le Pérou-Indépendencia
Maîtrise d’ouvrage Ville d’Eybens
Demande de versement de subvention.
La ville d' Eybens, au nom des villes de Gières et Poisat a présenté au titre de l' année 2004, une demande de financement au Ministère des Affaires Etrangères dans le cadre de la coopération décentralisée concernant l' adduction de l' eau à Indépendencia (PEROU).
Afin de permettre l' établissement de l' arrêté attributif et le versement de la subvention pour 2004, le Conseil Municipal atteste que la participation de Gières, Poisat et Eybens au budget de l' opération est de 15 500 .
Après avoir délibéré et voté par 27 oui sur 27 votants, les élus donnent un avis favorable. Copie certifiée conforme et ont signé les membres présents.
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