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Déliberation - 28 20260629 DEL 18 CHEMIN RURAL N° 38 du Sepulcre RUE Cauchoise RUE Jacques Cartier Enquete Publique Prealable A SON Alienation Pour Partie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 28 20260629 DEL 18 CHEMIN RURAL N° 38 du Sepulcre RUE Cauchoise RUE Jacques Cartier Enquete Publique Prealable A SON Alienation Pour Partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£
d(
CT)
AMNAAN
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE
DE
FECAMP
LAC À |
|
| | }
Extrait du registre des délibérations
Séance du 29 juin 2026
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
le 29
juin, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp, légalement
convoqué
le
23
juin
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David ROUSSEL.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il'a été, comme prévu à l'article
L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil,
M. Serge LAMBERT, Adjoint au
Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il'a été procédé à l'appel nominal auquel ont répondu : PRESENTS : M. David ROUSSEL, Mme Stéphanie MARICAL, M. Florentin COGNIE (sauf aux
questions n° 9, 10 et 11),
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
M.
Eric FLAMANT, Mme Emmanuelle HENON,
Mme Catherine DUHORNAY (à partir de la question n° 2),
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Brigitte
SOENEN
(sauf
à
la
question
2),
Mme
Denise
POULAIN,
M.
François
HAUCHARD,
Mme
Florence
HAUGUEL
(à
partir
de
la
question
n°
2),
Mme
Bénédicte
MARTIN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme Heidi-Anouchka TREBERN, Mme Corinne LECANU, M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG KUN. PROCURATIONS : Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire à M.
David ROUSSEL, Maire,
M. Eric POUSSIGUE, Conseiller Municipal à M Serge LAMBERT, Adjoint au Maire, Mme Nathalie LEMIEUX, Conseillère Municipale à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal, M. Bertrand GILLE, Conseiller Municipal à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, M. Antoine MORICET, Conseiller Municipal
à Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire,
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Adjoint
au
Maire,
(de
l'adoption du procès verbal à la question n°1), M. Jacques LOUISET, Conseiller Municipal à Mme Nicole DELSART, Conseillère Municipale. ABSENT EXCUSE : Mme Florence HAUGUEL, Conseillère Municipale de l'adoption du procès-verbal jusqu'à la question n°1. M. Emmanuel RICARD, Conseiller Municipal.
Nombre de Conseillers Municipaux
33
Présents De l'adoption du procès-verbal
à la question n° 1.
24
A la question n°2.
25
De la question n°3 à
la question n°8
.
26
De la question n° 9 à la question n°
11.
25
De la question n°12 à la Communication.
26
Procurations De l'adoption du procès-verbal
à la question n° 1.
7
De la question n°2 à la Communication
...
6
Votants De l'adoption du
procès-verbal à la question n °
31
De la question n°3 à la question du n°8
.
32
De la question n° 9 à la question n° 11.
31
De la question n° 12 à la Communication.
32
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260629-20260629DEL 18-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/07/2026 Publication :
06/07/2026 Accusé de réception -
M
e de Mntèrieur
GFG-25750
26260620 -260620DEL48 DE
Accusé cerñfié exécutoire
parte préfet:
MAG
2U26l
on
: 0GFO7FNE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 29 juin 2026
N° 18
ADMINISTRATION GENERALE
Chemin rural n° 38
dit du Sépulcre
Rapporteur :
R. MAHEUT
Rues Cauchoise et Jacques Cartier
Déclassement et enquête
publique préalable
Mesdames, Messieurs, La Société 3F NORMANVIE, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est à
ROUEN
(76000),
est
propriétaire de
la
parcelle
cadastrée
section
AW numéro
174
sise
à
FECAMP,
d'une
contenance
de
7
188m°,
sur
laquelle
est
édifiée
un
ensemble immobilier à usage locatif. Ladite
parcelle
est
bordée
par
plusieurs
parcelles
de
voiries
dépendant
du
domaine
public communal,
à savoir la rue Cauchoise et la rue Jacques Cartier ainsi que par le
chemin
rural
n°38,
dit
« Chemin
du
Sépulcre »,
dépendant
du
domaine
privé
de
la
commune. Ladite
société
a
constaté
des
empiètements
et
des
incohérences
cadastrales
et
souhaite procéder à leur régularisation.
Dans cette optique elle a mandaté le Cabinet
EUCLYD, géomètre expert à FECAMP pour constater les limites parcellaires. La
société
3F
NORMANVIE
et
la
Villk
se
sont
rencontrées
et
ont
convenu
de
régulariser
cette
situation
de
fait
par
le
biais
d'un
acte
d'échange
dont
les
termes
seront
les
suivants
et
dont
la
désignation
des
parcelles
résulte
du
plan
de
division
établi par le Cabinet EUCLYD), le 7 novembre 2025 et mis à jour le 1°" décembre 2025 : - La
Ville
de
FECAMP
cèdera
au
profit
de
3F
NORMANVIE,
les
parcelles
ci-après
dénommées :
o
Parcelle cadastrée section AW numéro 365 d'une surface de 33m? (lettre D orange
au
plan
de
division)
-
située
chemin
rural
n°38
dit
« Chemin
du
Sépulcre) ;
Accusé de réception -
Ministère de Fintèrieur
GF6-217602508-20260620-2H260620DELTE-DE Accusé cerñfié exécutoire Réception parts préfet : 64/0/2076) FubHcation
: 0607/2026 CM du 29/06/2026 - Dél. n°
18
-2-
o
Parcelle
cadastrée section AW numéro 364 d'une surface de
103m° (lettre
E orange au plan de division) - située rue Cauchoise ;
o
Parcelle cadastrée section AW numéro 363 d'une surface de 20 m? (lettre F orange au plan de division) - située rue Jacques Cartier.
Soit une surface totale de 156 m°2.
- La
société
3F
NORMANVIE,
cèdera
en
contrepartie
au
profit
de
la
Ville
de
FECAMP,
les parcelles ci-après dénommées,
provenant de la division de la parcelle
cadastrée section AW numéro 174 :
o
Parcelle cadastrée section AW numéro 364
d'une surface de 55m2 (lettre
B bleue au plan de division) ;
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
362
d'une
surface
de
195m2
(lettre C bleue au plan de division).
Soit une surface totale de 250 m2. Afin
de
pouvoir
régulariser
cet
échange,
la
Ville
doit
procéder
au
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°364
(lot
E)
et
AW
n°363
(lettre
F)
du
domaine
public vers le domaine privé. La
parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
364
sis
rue
Cauchoise,
représente
une
bande d'enrobée d'environ
50cm de large sur la chaussée jusqu'en
limite de trottoir.
Il
s'agit de mettre en cohérence des limites de propriété avec la réalité du terrain de sorte que
la
voie
de
circulation
du
lotissement
soit
entièrement
propriété
de
la
société
3F
Normanvie,
y
compris
les
avaloirs
d'eau
pluviales,
les
éclairages
publics
restant
appartenir à la Ville. La
parcelle cadastrée section AW numéro
363 sis
rue Jacques
Cartier est une
bande
de terrain (talus) enherbée entre le trottoir et les pied de maison du lotissement. L'opération
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonction
de
desserte
ou
de
circulation
des
emprises,
le déclassement n'est pas précédé d'une enquête publique.
S'agissant de
la
parcelle
cadastrée section AW n°365
(lot
D),
portion
du
chemin
rural
n°38
dit
« chemin
du
Sépuicre »,
dépendance
du
domaine
privé
communal,
tel
que
défini
par
l'article
L.161-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
son
aliénation
suppose
préalablement
la
réalisation
d'une
enquête
publique
démontrant
que
la
portion du chemin concernée a perdu son affectation. Ladite enquête est réalisée selon les modalités fixées par les dispositions du rural et de la pêche maritime.
Accusé de réception -
Ministère de Fintèrieur
GF6-217602508-20260620-2H260620DELTE-DE Accusé cerñfié exécutoire CM du 29/06/2026 — Dél. n° 18
Observation
étant
ici
faite,
que
le
terrain
cadastré
section
AW
numéro
365
est
actuellement
clôturé
et
utilisé
comme
jardin
par
la
société
3F
Normandie
donc
désaffecté. Il
est
précisé,
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique
(journal
d'annonces
légales
et
commissaire
enquêteur),
à
la
division
cadastrale,
les
frais
d'acte
notarié,
ainsi
que
de
manière
générale
tous
frais
nécessaires à
la finalisation du dossier,
seront à la charge exclusive de
la société 3F
NORMANVIE. Après
enquête
publique,
les
parcelles
cadastrées
section
AW
numéro
364
(rue
Cauchoise), section AW numéro 363 (rue Jacques Cartier) et AW numéro 365 (chemin du Sépulcre) pourront être déclassées et feront l'objet d'un transfert de propriété. En conséquence,
il vous est proposé de bien vouloir :
-
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
vers
le
domaine
privé
communal
des parcelles cadastrées section AW n°363 et 364
(lettres
E et
F sur le
plan de division ci-joint),
-
autoriser Monsieur le Maire,
ou son représentant,
à engager la procédure d'enquête
publique
préalable
à
la
désaffectation,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°365
(lettre D sur le plan de division ci-joint), conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, -__habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous documents et actes nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.3221-1, VU
le Code
rural et de
la
pêche maritime,
notamment ses articles
L.161-1
et suivants
et R 161-265 et suivants,
Accusé de réception -
Ministère de Fintèrieur
GF6-217602508-20260620-2H260620DELTE-DE Accusé cerñfié exécutoire CM du 29/06/2026 — Dél. n° 18
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.134-1
et suivants et L.134-3 et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles R.
141-4 et suivants,
VU le plan de situation ci-joint, VU
le
plan
de
division
cadastral
dressé
par
le
Cabinet
EUCLYD,
géomètre
expert
à
FECAMP,
le 7 novembre 2025 et mis à jour le 1° décembre 2025, ci-joint.
VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°)
Décide
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
vers
le
domaine
privé
communal
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°363
et
364
(lettres E et F sur le plan de division ci-joint),
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
engager
la
procédure
d'enquête publique préalable à la désaffectation, de la parcelle cadastrée section AW
n°365
(lettre
D
sur
le
plan
de
division
ci-joint),
conformément
aux
dispositions du Code rural et de la pêche maritime,
3°)
Décide
d’habiliter Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer toutes
les
démarches et
à
signer tous documents
et
actes
nécessaires
à
la
concrétisation
de ce dossier
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jours, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme.
L’Adjoint au Maire, Raynald MAHEUT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260629-20260629DEL18-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/07/2026 Publication : 06/07/2026