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Déliberation - Listedelibjanvier2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - Listedelibjanvier2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à vingt heures et trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant
assemblé en session ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 20
Votants : 22
Date de convocation : Le 15 Janvier 2024.
Etaient présents : M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, ARIAS, BAEZ,
BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
GIBERT, GUILLEMART, MAGNIER, MARTY, MARTINET, MONIER,
SEGUY, SERIEYS, TABARLY.
Procurations : Mme BONSIRVEN a donné procuration à Mme GIBERT.
Mme PRAT-MARCA a donné procuration à Mr ESPAIGNOL.
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :
Monsieur Jean-Claude SEGUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Demande de financement pour le projet de désimperméabilisation des cours du
groupe scolaire Henri Huon auprès de la Région Occitanie
Approuvée unanimité
2- Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
au bénéfice de certains agents publics
Approuvée unanimité
3- Autorisations budgétaires 2024
Approuvé unanimité
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le Em
ID : 011-211102793-20240123-1_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°1
N° 1/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à vingt heures trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 20
Votants : 22
Date de convocation : Le 15 Janvier 2024.
Etaient_présents: M.M. DIMON, ALMERGE, ARIAS, BAEZ, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT,
GUILLEMART, MAGNIER, MARTINET, MARTY, MONIER, ROUDIERE, SEGUY, SERIEYS, TABARLY.
Procurations : Mme BONSIRVEN a donné procuration à Mme GIBERT. Mme
PRAT-MARCA a donné procuration à Mr ESPAIGNOL..
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’une secrétaire pris au sein du Conseil :
Monsieur Jean-Claude SEGUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Demande de financement pour le projet de désimperméabilisation des cours
du groupe scolaire Henri Huon auprès de la Région Occitanie
Monsieur le Maire explique :
Les aléas climatiques qui ont touchés la commune ces dernières années, inondations liées au ruissellement et sécheresse, ont conduit le Conseïl municipal à mener une réflexion et à engager des actions afin de s’adapter au changement climatique.
Ainsi, un projet important est en cours proposant la requalification, la
désimperméabilisation et la revégétalisation des cours de récréation du groupe scolaire Henri Huon.
Le projet, en phase de pré programmation, intègre les problématiques de : thermorégulation, de gestion des eaux pluviales, de végétalisation en milieu urbain et de cadre de vie qualitatif.
Trois cours et un accès, actuellement très minéralisés et peu végétalisés, seront
réaménagés afin de : Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240123-1_2024COMMUNE-DE
Tan (CHU
- Améliorer le cadre vie,
+ Répondre aux usages pédagogiques souhaités,
* Préserver les ressources en favorisant, par infiltration, la recharge des nappes,
+ S’adapter au changement climatique en luttant contre les ilots de chaleur,
-< Maîtriser l’impact des eaux pluviales de ruissellement,
+ Maîtriser les risques d’inondation.
Cet aménagement sera mis en place de façon concertée, en co-construction avec les
équipes éducatives (scolaire et périscolaire) ainsi qu’avec les enfants pour qu’ils en soient de véritables acteurs responsables.
Un premier travail a été réalisé afin de faire émerger les besoins d’usage principaux :
— Faciliter la surveillance des récréations
— Des espaces ludiques (ballon, vélo.)
— Créer des lieux d’activités axées sur le jardinage, la nature.
— Différencier les espaces d’actions des espaces de calme
— Sécuritaire (respect des plans d’évacuation, non toxicité végétale...)
— Couleur, état des revêtements
— Garantir l’accès pour les véhicules de maintenance, d’entretien et d’exploitation.
La Commune a signé une convention avec l’ Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) pour une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (A.M.0.) en vue de la réalisation de ce projet. Une préprogramme a été proposé et une note d’intention réalisée. L’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à 452 000 € TTC. Cette enveloppe pourra évoluer en fonction des choix qualitatifs et techniques soumis par le maitre d’œuvre. Les travaux pourraient être réalisés sur 2 ans.
Afin de finaliser ce projet, des études complémentaires sont à réaliser et un maitre d’œuvre à sélectionner.
Pour cela, Monsieur le maire propose au Conseil municipal solliciter une subvention auprès de la région Occitanie pour la réalisation des études préalables puis pour la réalisation des travaux.
Des demandes de financement ont également été déposées auprès de l’état au titre de la DETR et de l’ Agence de l’eau RMC.
A cet effet, il présente au Conseil municipal le pré programme réalisé par l’ATD 11 et la note d’intention qui composent le dossier.
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
OUT cet exposé
Après avoir consulté le dossier,
et après en avoir délibéré :
APPROUVE le préprogramme proposé par l’ATD 11 et le contenu de la note d’intention ;
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240123-1_2024COMMUNE-DE
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter un financement de la part de la Région Occitanie.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de séance
Jean-Claude SEGUY, (6OEL)
NNB1A87-188189
#ZG
102
J8N Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le EZTER
ID : 011-211102793-20240123-2_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°2
N° 2/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à vingt heures trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant
assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 20
Votants : 22
Date de convocation : Le 15 Janvier 2024.
Etaient_ présents: MM. DIMON, ALMERGE, ARIAS, BAEZ, BORNER,
CANDAU, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT,
GUILLEMART, MAGNIER, MARTINET, MARTY, MONIER, ROUDIERE,
SEGUY, SERIEYS, TABARLY.
Procurations : Mme BONSIRVEN a donné procuration à Mme GIBERT. Mme
PRAT-MARCA 2 donné procuration à Mr ESPAIGNOL.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’une secrétaire pris au sein du Conseil :
Monsieur Jean-Claude SEGUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
au bénéfice de certains agents publics
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ile Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le ET
ID : 011-211102793-20240123-2_2024COMMUNE-DE
CONSIDERANT qu’il y à lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
CONSIDERANT qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Après en avoir délibéré,
DECIDDE
Article 1° : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires ;
» |es apprentis ;
“ les stagiaires gratifiés ;
“les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
po eLpZ
Envoyé en préfecture le 25/01/2024.
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240123-2_2024COMMUNE-DE
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les
agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux | Féférence (au 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) | Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
IT Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la
période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le UMR
ID : 011-211102793-20240123-2_2024COMMUNE-DE
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1% février 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
mt
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240123-2_2024COMMUNE-DE
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de séance Lé Maire,
Jean-Claude SEGUY Jatques DIMON Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240123-3_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°93
N° 3/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à vingt heures trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant
assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 20
Votants : 22
Date de convocation : Le 15 Janvier 2024.
Etaient_ présents: M.M. DIMON, ALMERGE, ARIAS, BAEZ, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT,
GUILLEMART, MAGNIER, MARTINET, MARTY, MONIER, ROUDIERE,
SEGUY, SERIEYS, TABARLY.
Procurations : Mme BONSIRVEN 1 donné procuration à Mme GIBERT. Mme
PRAT-MARCA a donné procuration à Mr ESPAIGNOIL.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’une secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean-Claude SEGUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Autorisations Budgétaires 2024
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, lorsque le Budget Primitif n’a pas encore été voté et que
les restes à réaliser sont insuffisants, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en matière d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice
précédent.
Monsieur le Maire demande, par conséquent, au Conseil Municipal l’autorisation
d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du Budget 2024 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au Budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240123-3_2024COMMUNE-DE
Après en avoir délibéré,
Chapitre | Crédits ouverts en 2023 | Montant autorisé avant le vote du budget primitif
Chapitre 20 47 325.42 € 11 831.36 €
Chapitre 21 959 760.45 € 239 940.12 €
- LE CONSEIL MUNICIPAL -—
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2024 avant le vote du Budget 2024 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au Budget 2023, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de séance
Jean-Claude SEGUY