Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Fons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 AVRIL 2019 COMPTE RENDU Vu les articles L.2121-15 et L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087, le compte rendu pouvant tenir lieu de procès verbal, Le conseil municipal de la commune de Fons-Outre-Gardon, dûment convoqué, le jeudi 11 avril 2019, par M. le maire, avec toutes informations correspondantes (documents supports et/ou ordre du jour détaillé) par écrit (Par'mail aux conseillers municipaux ayant accepté par écrit de recevoir par mail la convocation: èt par envoi postal à un élu), s’est réuni dans le foyer communal (dénommé « Le grand foyer »), sous la présidence de M. Gérard GIRE, maire de Fons-Outre-Gardon, à 18h30. Auparavant, la convocation avait été affichée « à la porte de la mairie » (Précisément dans le panneau administratif juste à côté, ainsi que dans les autres panneaux administratifs extérieurs et sur le site Internet de la commune). Membres présents : Gérard GIRE, Eric BROCHER, Monique MAURICE, Georges BERTHEZENE, Catherine BLASQUEZ, Robert SIMEON, Valérie TRIGUEROS, Maryse GIANNACCINI, Justine BERNAT. Membres absents ayant _ donné pouvoir: Christelle PERALES (A donné procuration à Eric BROCHER), Delphine QUINTARD (A donné procuration à Justine BERNAT), Romain BIALES (A donné procuration à Gérard GIRE). Membres absents et non représentés : Valérie MARY, Laurent ALVAREZ, Guy PEREZ. Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 15, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil municipal, en la personne de Maryse GIANNACCINI. 1LES DELIBERATIONS :

ARRÊT DU COMPTE DE GESTION 2018 (BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE)

Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L1612-12 et L2121- 31,

Considérant le compte de gestion établi et adressé par le comptable public, par mail du 14 février 2019 15:43,

Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 20 février 2019, demandée par la trésorerie de St Chaptes et adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 20 février 2019 11:35, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'arrêter le compte de gestion établi par le comptable public, qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants : .EN FONCTIONNEMENT :

Total des mandats émis 1 080 696.77€

Total des titres de recettes émis 1 024 456.34€

Résultat déficitaire de l'exercice | -56240.43€

2018

Résultat à la clôture de l'exercice | +490561.51€

2017 (Ayant été reporté dans le

budget principal 2018)

Résultat cumulé de clôture de | +434321.08€

l'exercice 2018 (Sera reporté dans

le budget principal 2019)

_!EN INVESTISSEMENT :

Total des mandats émis 251645.81€ Total des titres de recettes émis 262704.64€ Résultat excédentaire de l'exercice | +11058.83€

2018

Résultat à la clôture de l'exercice | +418417.94€

2017 (Ayant été reporté dans le

budget principal 2018)

Résultat cumulé de clôture de | +429476.77€

l'exercice 2018 (Sera reporté dans

le budget principal 2019)

ARRÊT DU COMPTE DE GESTION 2018 (BUDGET CCAS) Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L1612-12 et L2121- 31, Considérant le compte de gestion établi et adressé par le comptable public, par mail du 14 février 2019 15:43, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 20 février 2019, demandée par la trésorerie de St Chaptes et

adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 20 février 2019 11:35, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'arrêter le compte de gestion établi par le comptable public, qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

«EN FONCTIONNEMENT :

Total des mandats émis 2066.32€

Total des titres de recettes émis 40€

Résultat déficitaire de l'exercice | -2026.32€

2018

Résultat de clôture de l'exercice | +8729.16€

2017 (Ayant été reporté dans le

budget 2018)

Résultat cumulé de clôture de | +6702.84€

l'exercice 2018 (Sera reporté dans

le budget principal 2019 de la

commune)

«EN INVESTISSEMENT :

Total des mandats émis AO€

Total des titres de recettes émis 0€

Résultat déficitaire de l'exercice | -40€

2018

Résultat de l'exercice 2017 (Ayant | +40€

été reporté dans le budget 2018)

Résultat cumulé de clôture de | 0€

l'exercice 2018

.ARRÊT_DU COMPTE ADMINISTRATIF _ DE L’EXERCICE 2018 _(BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE) Vu les articles L1612-12, L2121-14 et l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, Considérant le compte administratif établi par l'ordonnateur, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 20 février 2019, demandée par la trésorerie de St Chaptes et

adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 20 février 2019 11:35, Considérant que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, en l’occurrence le 4ier adjoint, Eric Brocher,

Considérant que le maire, Gérard GIRE, s’est retiré au moment du vote, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'arrêter le compte administratif qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

.EN FONCTIONNEMENT :

Réalisations de l'exercice 2018 en | 1 080 696.77€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisations de l'exercice 2018 en | 1 024 456.34€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat déficitaire de l'exercice | -56240.43€

2018

Report de l'exercice 2017 +490561.51€

Résultat cumulé de clôture de | +434321.08€

l'exercice 2018 (Sera reporté dans

le budget principal 2019)

.EN INVESTISSEMENT :

Réalisation de l'exercice 2018 en | 251645.81€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisation de l'exercice 2018 en | 262704.64€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat excédentaire de l'exercice | +11058.83€

2018

Report de l'exercice 2017 +418417.94€

Résultat cumulé de clôture de | +429476.77€ l'exercice 2018 (Sera reporté dans le budget principal 2019) ARRÊT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 (BUDGET CCAS) Vu les articles L1612-12, L2121-14 et l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le compte administratif établi par l’ordonnateur,

Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 20 février 2019, demandée par la trésorerie de St Chaptes et adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 20 février 2019 11:35, Considérant que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, en l’occurrence le 1e adjoint, Eric Brocher,

Considérant que le maire, Gérard GIRE, s’est retiré au moment du vote, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’arrêter le compte administratif qui fait apparaître

les résultats budgétaires suivants :

.EN FONCTIONNEMENT :

Réalisations de l'exercice 2018 en | 2066.32€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisations de l'exercice 2018 en | 40€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat déficitaire de l'exercice | -2026.32€

2018

Report de l'exercice 2017 +8729.16€ Résultat cumulé de clôture de | +6702.84€

l'exercice 2018 (Sera reporté dans

le budget principal 2019 de la

commune)

.EN INVESTISSEMENT :

Réalisations de l'exercice 2018 en | 40€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisations de l'exercice 2018 en | 0€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat déficitaire de l'exercice | -40€

2018

Report de l'exercice 2017 +40€

Résultat cumulé de clôture de | 0€ l'exercice 2018.ÆAFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLÔTURÉ 2018 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE AU BUDGET PRINCIPAL ET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2019

Vu l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération d'approbation du compte administratif du budget principal de la commune de l'exercice 2018,

Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2018, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 12 février 2018, demandée par la Perception de St Chaptes et adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 14 février 2018, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l'unanimité, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget 2018 de la commune (+434321.08€) à la section de fonctionnement (R002) du budget 2019, et d’affecter le résultat de la section d'investissement du budget 2018 de la commune (+429476.77€) à la section d'investissement (R001) du budget 2019.

.AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLÔTURÉ 2018 DU BUDGET CCAS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2019

Vu l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la commune n° 20180067 ayant pour objet la dissolution du CCAS et de l'exercice direct de ses attributions par la commune,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L123-4 selon lequel «(...) Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous (...) une commune peut exercer directement les attributions du CCAS », modifié par la loi n°

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

Vu la délibération d'approbation du compte administratif du budget du CCAS de

l'exercice 2018,

Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2018, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 12 février 2018, demandée par la Perception de St Chaptes et adressée à cette dernière, après signature de M. le maire, le 14 février 2018, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l'unanimité, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de 2018 (+6702.84€) à la section de fonctionnement du budget principal primitif de la commune 2019 (ROO02).

.ADOPTION DU BUDGET DE LA COMMUNE 2019 (M14)

Vu du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 à L1612-20,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes à compter du 1! janvier 2019,

Vu les délibérations d'approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion des budgets (principal de la commune et du CCAS) de l'exercice 2018 et d’affectations des résultats des mêmes budgets, datées de cette même séance du

conseil municipal,

Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2018,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (Tous les chapitres : Voix pour : 12, sauf le chapitre 65 : Voix pour : 9, Abstention : 3, les abstentions n'étant pas pris en compte, selon la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860), d'adopter par nature et par chapitre le budget s’équilibrant de la façon suivante :

-En Fonctionnement : Total des recettes = total des dépenses = 1 397 972.92€. -En investissement : Total des recettes = total des dépenses = 1 653 187.27 €. Total du budget : Total des dépenses de fonctionnement et d'investissement = total des recettes de fonctionnement et d'investissement = 3 051 160.19€.

.TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu la délibération du 15 avril approuvant le budget 2019,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Considérant le budget primitif de la commune 2019, dans lequel les recettes correspondantes sont inscrites,

Considérant la note d’information, NOR : TERB1903784N du 15 février 2019 de la Direction générale des collectivités territoriales, relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019,

Considérant l'état de notification n° 1259 adressé par la direction départementale des finances publiques à la commune,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux des taxes suivantes pour l'année 2019 fixés à 10.38 % (Taxe d'habitation), 18.58 % (Taxe foncière (bâti)), 72.34 % (Taxe foncière (non bâti)).

-ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE FACULTATIVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la commune n° 20180067 ayant pour objet la dissolution du CCAS et de l'exercice direct de ses attributions par la commune,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L123-4 selon lequel «{(...) Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous (...) une commune peut exercer directement les attributions du CCAS », modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe ),

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'attribuer une aide financière facultative aux demandeurs, consistant à régler, directement à leur propriétaire, leur loyer du mois de mars 2019 d'un montant de 660€, imputé à l'article 658822 du budget primitif en fonctionnement.

-RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL A LA MEDIATHEQUE Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 1°,

Considérant la demande de délibérer de la part du centre de gestion du Gard sur son site Internet (https://www.cdg30.fr/agents-contractuels/le-recrutement),dans le document intitulé «Les différents types de recrutement d'agents contractuels »,

Considérant la demande d'aide financière réalisée par la commune auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), dans le cadre de la dotation générale de décentralisation-Extension des horaires d'ouverture de la médiathèque,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l'unanimité, de recruter un agent contractuel à la médiathèque.

ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DES ACHATS DE NÎMES METROPOLE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE OÙ A UN(E) ADJOINT(E) DE SIGNER LA CONVENTION CADRE CORRESPONDANTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le maire expose :

1- CONTEXTE GENERAL

Lors de l'établissement du schéma directeur de la mutualisation, les communes ont exprimé le souhait d'une mutualisation des achats et de l'expertise contractuelle, au- delà des prestations délivrées par la plateforme des services et au-delà des groupements de commande. Depuis lors, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole (CANM) a travaillé à la création d'une centrale d’achat qui regroupe ses directions mutualisées. Celle-ci permettra des achats en commun plus fluides et plus réactifs. Elle sera à l'écoute des besoins de ses adhérents et visibles des entreprises locales.

Pour faire fonctionner la centrale d'achat et assurer son développement notamment sur le champ des compétences communales et pour apporter aux communes le conseil et l'expertise souhaités, il est nécessaire d'ouvrir la Direction de la Commande Publique (DCP) à la mutualisation directe avec les communes. Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :

1. Réaliser des achats optimisés en regroupant les besoins des communes via la Centrale d'Achat de la CANM.

2. Optimiser les achats en garantissant la sécurité, la disponibilité et la qualité de service.

3. Mettre à disposition des infrastructures techniques permettant aux communes de conclure des marchés publics.

4. Conseiller sur les règles applicables en matière de marchés publics.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

Les effets de la création du service commun de la Commande Publique sont réglés dans la convention.

Le service commun est porté et géré par la CANM.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement du service commun de la DCP, une clé unique répartit les charges définies à l’article 2.1 de la convention. Elle articule 2 critères :1. Part des comptes administratifs de fonctionnement et d'investissement de l'exercice budgétaire précédent (principaux et annexes) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DCP. Ce critère compte pour 46% dans la clé de répartition. 2. Part des équivalents temps pleins (ETP) non mutualisés de la CANM dans les ETP non mutualisés cumulés de l'ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DCP, au 1% janvier de l’année concernée. Ce critère compte pour 54% dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

Seule l’activité de préparation et de gestion des procédures de passation de marchés publics ou de contrats de concession d'un montant supérieur à 90 000 € HT répondant à un besoin spécifique à une commune est exprimée en nombre d'unités d'œuvre (1 UO = 1 procédure).

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'approuver le périmètre de mutualisation entre la Direction de la Commande Publique de Nîmes Métropole et la commune, d'autoriser M. le maire ou un(e) adjoint(e) à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction de la Commande Publique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Fons-outre-Gardon, et d'inscrire la participation financière de la commune dans le budget de la commune.

APPROBATION _ DE __ LA ___ CONVENTION ___ DE ___ PARTENARIAT ___ POUR L'ORGANISATION __ DES __ TRADITIONS __ REGIONALES, __ ENTRE NIMES METROPOLE ET LA COMMUNE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE OU A UN(E) ADJOINT(E) DE LA SIGNER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018-09-052 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, relative à l'autorisation donnée au Président de signer les conventions de partenariat pour l'organisation des traditions régionales entre Nîmes Métropole et les communes membres et à l'approbation du règlement d'intervention pour 2019, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'approuver cette convention et d'autoriser M. le maire ou un(e) adjoint(e) à signer la convention cadre de fonctionnement correspondante, et d'inscrire la participation financière de la commune dans le budget de la commune.

.PRONONCIATION DE LA REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L2223-17 et de R2223-12 à R2223-18,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public, le conseil municipal décide à l'unanimité, de prononcer la reprise des 42 concessions en état d'abandon suivantes : 4, 7, 8, 21, 24, 36, 42, 43, 49, 54, 56, 60, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 87, 105, 107, 112, 113, 123, 126, 131, 132, 145, 157, 161, 167, 169, 171, 173, 174, 175, 176, 177, 178.

-QUESTIONS DIVERSESM. le maire procède à la lecture d'un courrier d'administrés, M. et Mme BRUNETTI, par lequel ils saisissent les membres du conseil municipal concernant les points ci- dessous :

1. Concernant le projet d'installation d'un miroir avenue des Lens pour les automobilistes arrivant de St-Bauzély, M. Eric Brocher a adressé une

répanse par mail à M. et Mme Brunetti leur indiquant que le devis de

l'entreprise Lautier à été signé par M. le maire. Il reste à cette société

réalisant par ailleurs les travaux de voirie avenues Antonin, Foch et

Mazade, à recevoir ce miroir qu'elle a commandé puis à le placer.

2. À propos de la demande d'élagage de la végétation dépassant sur la

voie publique dans la rue des Jasses, pour une question de sécurité

routière, Georges BERTHÉZÈNE, adjoint au maire, doit faire un point

sur place sur les propriétaires concernés. Le cas échéant, un courrier

leur sera adressé.

3. Concemant l'exonération de la taxe d'habitation au profit des

personnes handicapées, une délibération des membres du conseil

municipal est nécessaire pour qu'elle soit effective. M. le maire doit se

renseigner pour comprendre pourquoi M. et Mme BRUNETTI

s'acquittent de cette taxe alors que d'autres personnes handicapées

sur la commune ne la paient pas.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Signature du maire, Gérard GIRE

Signature de la secrétaire de séance, Maryse GIANNACCINI N Gard _, Affichage le : 23 avril 2019