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Procès Verbal - PV CM 2022 12 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 18)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pier
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
HODENT
Hope]
Séance
du
18
décembre
2022
Date
de
convocation :
DEPARTEMENT
DU
Nombre
de
conseillers
14
décembre
2022
VAL D'OISE
.
- En
exercice
:
11
ARROR NOIRE
| PE
- Présents
:
3
Date
d'affichage
:
CANTON
DE
- Votants
:
4
14
décembre
2022
VAUREAL
- Absents
:
8
- Exclus
:
0
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
18
décembre,
à
08h00,
Le
Conseil
Municipal,
avait
été
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
le
14
décembre
2022
à
20h30
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Eric
Breton,
Maire.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
à
cette
occasion,
le
Conseil
Municipal
a
de
nouveau
été
convoqué
le
dimanche
18
décembre
2022
à
08h00.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Etaient
présents
: Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach.
Absents
excusés
:
Patrice
Bonnet
(pouvoir
donné
à
Pierre
Polverari),
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Chloé
Journe,
Pascaline
Legrand,
Sébastien
Valorz.
Pierre
Polverari
a
été
nommé
secrétaire.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
4.
Délibération
2022-57:
Reversement_
partiel
de
la
Taxe
d'Aménagement
{TA}
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Hodent
en
date
du
18
novembre
2011
instaurant
la
part
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
Particle
L
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
dont
l'article
109
rend
obligatoire,
pour
les
permis
déposés
à
partir
du
1°
janvier
2022,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à
leur
EPCI,
dans
le
cadre
des
équipements
publics
relevant
de
la
compétence
communautaire,
Vu
la
délibération
2022-104
du
15
novembre
2022
adoptant
le
principe
de
reversement
de
1.00
%
des
sommes
perçues
par
les
communes
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
1/9 communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine
et
la
convention
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine,
Vu
la
convention
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
commune
de
Hodent
et
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine,
Considérant
que
la
commune
de
Hodent
à
instauré
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement, Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2022,
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'EPCI
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités, Considérant
que
le
champ
d'application
de
la
convention
porte
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
-__
DE
REVERSER
à
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine,
1.00
%
des
sommes
perçues
par
la
commune
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement
;
-
Que
cette
mesure
sera
effective
à
compter
du
1° janvier
2022 ;
-__
D'APPROUVER
la
convention
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
de
la
commune
de
Hodent
à
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine
;
-__
D'HABILITER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ou
tout
acte
afférent.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
2.
Délibération
n°2022-58:
Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'extension
du
cimetière
Le
Maire
rappelle
qu’une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
pour
le
recrutement
d'un
maître
d'œuvre
pour
l'extension
du
cimetière
communal.
Les
opérateurs
économiques
intéressés
par
la
consultation
étaient
invités
à
remettre
leur
candidature
et
leur
offre
avant
le vendredi
09
décembre
2022
à
14h00
par
voie
dématérialisée
sur
la
plateforme
suivante
: www.e-marchespublics.com
Un
seul
candidat
a
répondu
dans
les
délais
: Atelier
2
Paysage.
La
date
prévisionnelle
de
début
des
prestations
est
fixée
au
02
janvier
2023.
La
durée
prévisionnelle
du
marché
est
d'un
an.
L'ensemble
de
l'extension
(étude
et
travaux)
devra
être
réceptionnée
avant
le
30
novembre
2023.
Il est
présenté
l'analyse
de
l'offre.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
2/9 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
voix
:
-
Désigne
l'entreprise
Atelier
2
Paysage
en
tant
que
titulaire
du
marché
d'extension
du
cimetière
pour
un
montant
de
80
000€
HT
incluant
un
forfait
de
rémunération
de
7
840€
HT
et
un
forfait
OPC
(Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination)
de
235.20€
HT.
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
s’y
afférant.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
3.
Délibération
n°2022-59:
Maintien
ou
non
de
la
Commission
Communication M.
le
Maire
se
questionne
sur
la
nécessité
de
maintenir
ou
non
la
Commission
Communication. Les
membres
qui
composent
cette
Commission
n'étant
pas
présents,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
décide
de
reporter
cette
décision
au
prochain
Conseil.
Voix
pour
Éric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
4.
Délibération
n°2022-60
: Attribution
du
nouveau
contrat
gaz
- Décision
du
Maire
n°4
M.
le
Maire
expose
la
décision
prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations
:
Dans
le
cadre
du
contrat
gaz
qui
arrive
à
échéance
le
31/12/2022,
le
Maire
a
sollicité
divers
fournisseurs
pour
l'établissement
d’un
contrat
d’un
an,
soit
du
1%
janvier
au
31
décembre
2023.
Deux
propositions
commerciales
ont
été
reçues
le
14
décembre
2022
:
- _
EN:
210.77€/MWh
AT
(tarif fixe)
et
112.38€/MWh
HT
(tarif indexé
mensuellement)
-_
Total
Energies
: 180.54€/MWh
HT
Par
rapport
à
2022,
le
coût
des
consommations
pour
2023
subirait
une
augmentation
d'environ
37%
soit
une
facture
globale
estimée
à
15
172.64€.
Le
tarif
indexé
rendant
difficile
l’anticipation
du
montant
des
factures
d'énergie,
M.
le
Maire
n’a
pas
donné
suite
à
la
proposition
du
coût
indexé
mensuellement
de
ENI.
Etant
donné
l'instabilité
des
prix
et
les
tensions
sur
le
marché,
les
offres
de
Total
Energies
et
ENI
étaient
valables
uniquement
le jour-même
avant
16h00
; M.
le
Maire
a
donc
pris
la
décision
d'accepter
l'offre
de
Total
Energies,
financièrement
plus
avantageuse.
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
3/9 Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
n'émettent
pas
de
remarque
sur
cette
décision.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
5.
Délibération
n°2022-61
:
Adhésion
au
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le
CIG
Grande
Couronne
Le
Conseil
Municipal
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances ;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
2 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
VU
l'article
L.
2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
l'article
R.2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à
la
procédure
avec
négociation
;
VU
Particle
R.2124-3
4°
qui
prévoit
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
lorsque
le
marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et
financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent
;
VU
la
délibération
n°2021-33
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation
;
VU
la
délibération
n°2022-38
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
22
septembre
2022,
autorisant
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
Sofaxis
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(assureur).
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
septembre
2021
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a
lancé
;
VU
l'exposé
du
Maire
;
VU
les
documents
transmis
(rapport
d'analyse
du
C.I.G)
;
CONSIDERANT
ia
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la
Commande
Publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
:
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
4/8 -__
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
Collectivité
de
Hodent
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
-
DECIDE
d’adhérer
à
compter
du
1%
janvier
2023
au
contrat
d'assurance
groupe
(2023-2026)
et jusqu’au
31
décembre
2026
en
optant
pour
les
garanties
suivantes :
Agents
CNRACL
e
Décès
(sans
franchise)
e
Accident
de
travail/Maladie
professionnelle
(sans
franchise)
e
Congé
Longue
maladie/Longue
durée/Invalidité/Disponibilité
(sans
franchise)
e
Maternité/Paternité/Adoption
(y
compris
congés
pathologiques)
(sans
franchise)
e.
Maladie
Ordinaire
: 10
jours
fixes
par
arrêt
Pour
un
taux
de
prime
de
: 6.50
%
ET Agents
IRCANTEC
Formule
tous
risques
avec
une
franchise
uniquement
sur
le
risque
maladie
ordinaire :
.
Accident
du
Travail/Maiadies
professionnelles
(sans
franchise)
e
Maladie
grave
(sans
franchise)
.
Maternité/Paternité/Adoption
(y
compris
congés
pathologiques)
(sans
franchise)
.
Maladie
Ordinaire
avec
une
franchise
au
choix
de
la
collectivité
: 10
jours
fixes
Pour
un
taux
de
prime
de
: 1.10
%
-__
PREND
ACTE
que
la
contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a
été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
15
juin
2021
de
la
manière
suivante
:
e
De
1
à
50
agents
: 0.12%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
;
Fixation
d’une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais
d'émission
d'un
titre
de
recette.
-
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CIG,
qui
s'élèvent
à
0.12%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Et
à
cette
fin,
- __ AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
-
PREND
ACTE
que
la
collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
5/9 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat,
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
6.
Délibération
n°2022-62:
Installation
d’une
caméra
de
vidéoprotection
chemin
de
la
Garenne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
relative
à
la
loi
«
informatique
et
libertés,
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité, Vu
la
loi
n°
2007-297
en
date
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance, Vu
la
délibération
n°
2022-40
du
07
septembre
2022
de
la
commune
de
Hodent,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
prévenir
les
actes
d’incivilités
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
commis
sur
la
voie
publique,
de
protéger
les
bâtiments
et
leurs
abords
par
un
système
de
vidéo
protection,
Considérant
l'intérêt
à
faciliter
les
conditions
d'intervention
de
la
Gendarmerie
Nationale
/Police
Nationale
afin
de
renforcer
la sécurité
publique,
Considérant
que
les
fonds
interministériels
de
prévention
de
la
délinquance
permettent
d'obtenir
un
cofinancement
des
investissements
nécessaires
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
ou
que
la
DETR
permettent
d'obtenir
Un
cofinancement
des
investissements
nécessaires
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
Considérant
que
la
région
Île-de-France
permet
d'obtenir
un
financement,
au
titre
du
«
bouclier
de
sécurité
»,
Considérant
que
le
Département
du
Val
d'Oise
permet
d'obtenir
un
financement
au
titre
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
-
_ APPROUVE
la
mise
en
place
d'une
caméra
«
chemin
de
la
Garenne
»
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
6/9 Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
=
Voix
abstention
-
7.
Délibération
_n°2022-63:
Remboursement
et
participation
du
budget
assainissement
au
budget
communal
2022
Comme
tous
les
ans
en
fin
d'année,
il
est
proposé
un
virement
du
budget
assainissement
sur
le
budget
communal
afin
de
rembourser
les
sommes
payées
par
ce
dernier
et
imputables
au
budget
assainissement.
Vu
les
crédits
inscrits
au
compte
658
du
budget
assainissement,
M.
le
Maire
propose
d'effectuer
un
virement
de
5
609
euros
qui
se
décompose
de
la
façon
suivante :
-__
participation
EDF
station
de
pompage
et
station
d'épuration
: 3
285
euros
-
participation
aux
frais
de
rémunération
du
personnel
communal
(agent
communal
pour
5%
de
son
temps
de
travail)
: 1
386
euros
-
participation
aux
frais
assurance
généraux
(20%
de
la
cotisation
correspond
aux
dommages
aux
biens
et
à
la
garantie
responsabilité
et
environnement)
:
782
euros
-__
participation
aux
frais
d'assurance
employés
: 75
euros
-
participation
aux
frais
d'entretien,
d'essence
et
d'assurance
du
tracteur
à
hauteur
de
5
%
: 13
euros
-__
participation
aux
frais
du
véhicule
électrique
à
hauteur
de
5%
: 68
euros
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
décide
d'accepter
ce
remboursement
du
budget
Assainissement
vers
le
budget
Communal.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
8.
Délibération
n°2022-64:
Proposition
d'adhésion
au_
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
2024-2027
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Le
CIG
Grande
Couronne
va
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
qui
a
pour
objet
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
des
marchés
de
prestations
de
services
suivantes
:
-__
Assurances
Dommages
aux
Biens,
-__
Assurances
Responsabilité
Civile
et
Protection
juridique
en
option,
-
Assurances
Automobile,
-__
Assurances
Protection
Fonctionnelle.
Depuis
1998,
les
contrats
d'assurances
des
collectivités
sont
des
marchés
publics.
Ainsi,
obligation
est
faite
aux
collectivités
de
remettre
régulièrement
en
concurrence
leurs
contrats
en
respectant
le
formalisme
imposé
par
le
Code
de
la
Commande
Publique.
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
7/9 Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
de
bénéficier
des
avantages
de
la
mutualisation.
Compte
tenu
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
À
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a
été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
services. La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer
et
notifier
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
À
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence
et
les
autres
frais
occasionnés
pour
le fonctionnement
du
groupement
font
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement
selon
les
modalités
suivantes
:
Par
strate
de
population
et
affiliation
au
centre
de
gestion
Jusqu'à
1000
habitants:affiliés
:
1
040
€
‘Adhésion
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l'ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
services. Enfin,
la
convention
prévoit
que
chaque
membre
dispose
d’un
droit
de
retrait.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD, Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes,
pour
la
période
2024-2027,
en
matière
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix :
-
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
1IARD
pour
la
période
2024-2027,
-
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à
signer
et
notifier
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
8/9 -_
DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant,
-
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
que
l'engagement
ne
sera
définitif
qu'après
la
signature
d'un
bon
de
commande.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
L
Voix
abstention
-
9.
Délibération
n°2022-65
: Demande
de
réduction
de
préavis
de
la
locataire
au
2
cour
des
Roses
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'un
bail
d'habitation
avec
Madame
Stéphanie
GRUJICIC,
pour
l'appartement
situé
au
2
cour
des
Roses,
a
été
signé
le
1°
novembre
2021.
Il'informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
GRUJICIC, a
fait
savoir
à
la
commune,
par
courrier
recommandé
reçu
en
mairie
le
08
décembre
2022,
son
intention
de
quitter
le
logement. Madame
GRUJICIC,
souhaiterait
pouvoir
bénéficier
d'une
réduction
du
préavis
soit
un
mois
au
lieu
de
3
mois
comme
stipulé
à
la
page
3
du
bail
d'habitation.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
décide
de
refuser
la
demande
de
Madame
GRUJICIC,
qui
sera
donc
redevable
des
3
mois
de
préavis
prévus
dans
le
bail,
soit
jusqu’au
08
mars
2023,
sauf
si
Mme
GRUJICIC
ou
la
commune
trouvait
un
locataire
avec
un
dossier
recevable
avant
cette
date.
Voix
pour
Eric
Breton,
Pierre
Polverari,
Joël
Le
Manach,
Patrice
Bonnet
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
10.
Questions
diverses
:
>
Le
Maire
présente
le
devis
pour
le
remplacement
du
portail
du
logement
au
2
cour
des
Roses
: 10
387.00€HT.
Bien
que
la
réalisation
soit
d'une
qualité
haute,
cette
proposition
est
hors
budget
et
il
est
demandé
d’avoir
d’autres
propositions
: MM.
Bonnet
et
Le
Manach
regardent
cela.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
08h55.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
Breton
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2022
Page
9/9