Procès Verbal - PV CM 2014 11 06

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Procès Verbal - PV CM 2014 11 06 Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 11 06)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 1 sur 6

COMMUNE DE HODENT

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 06 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.

Présents : Mmes Cazottes et Michel

MM. Cazé, Hébert, Legras, Polvérari et Quinet

Absents : (excusés) Mmes Dodin et Deschamps, M. Couegnoux Secrétaire de séance : M. Quinet Jean-Baptiste

Ouverture de la séance à 20h30 :

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire propose d’ajouter les points n°13 et n°14 à l’ordre du jour :

 Point n°9 - Délibération : transfert à la CCVS de la compétence relative à « l’infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique ».

 Point n°10 - Délibération : gestion différenciée vers un objectif « zéro phytosanitaire » - adhésion au groupement de commandes

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, accepte cette modification.

Point n°1 - Délibération : révision du loyer du logement situé Chemin de la Garenne

M. le Maire propose de réévaluer le loyer du logement situé Chemin de la Garenne avec effet au 01/01/2015. La hausse est de 0.57 % correspondant à l’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2014. Le montant du loyer est de 130.74 € et passerait donc à 131.48 € au 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve cette révision de loyer.

Point n°2 - Délibération : adhésion au service commun de déneigement mis en place par la communauté de communes Vexin Val de Seine

Le Maire expose le projet de convention tel qu’approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine le 23 septembre 2014, permettant à la commune de Hodent d’adhérer au service commun de déneigement.

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, donnant la possibilité à un EPCI de se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles ;

Vu la délibération n°2014-45 du 23 septembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine ;

Considérant la nécessité d’adhérer au service commun constitué par l’EPCI afin de régler le problème des routes communales durant les épisodes neigeux ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre de ce service commun sont décrites dans la convention jointe et seront exercées à titre gratuit ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 2 sur 6

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et la présentation de ladite convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

 Approuve l’adhésion au service commun de déneigement géré par la communauté de communes Vexin Val de Seine et mis à disposition à titre gratuit aux communes membres pour une durée minimum de 5 ans renouvelable par reconduction expresse ;

 Autorise M. le Maire à signer la convention du service de la communauté de communes Vexin Val de Seine.

Point n°3 - Délibération : occupation domaniale par GrDF ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé

M. le Maire et son Adjoint en charge des travaux ont rencontré le 15 octobre dernier M. Rainot, interlocuteur privilégié GrDF pour la commune. Ce dernier a présenté à la commune le projet d’évolution des compteurs de Gaz afin d’utiliser la technologie de la télérelève.

Exposé est fait de ces nouveaux compteurs communicants « Gazpar » dont le déploiement a été demandé à GrDF par les ministères compétents le 25 juillet dernier.

Le matériel sera installé sur chaque compteur ancien, et tout nouveau compteur en sera équipé. Un « concentrateur » sera installé afin de communiquer avec chaque compteur afin de permettre des relevés instantanés, et une surveillance quotidienne de la consommation. Un des objectifs est une possible réduction de consommation de gaz du fait de la disponibilité fréquente du débit auprès de chaque abonné.

L'émission de l'appareillage au compteur est de 50 à 100 mW, deux fois par jour par appareil vers le concentrateur, qui lui-même émet une fois par jour avec une puissance de l’ordre de 500 mW.

A ce jour, 47 clients sont concernés à Hodent.

Il est demandé de choisir un emplacement pour le concentrateur en hauteur avec une alimentation électrique. Le bâtiment de la Mairie est envisagé. Pour la commune de Hodent, la consommation électrique de l’équipement est estimée en électricité à de 10 €/an ; une indemnisation de 50 €/an est proposée à la commune, avec actualisation dans le temps.

La convention à passer est d'une durée de 20 ans. L'acceptation de la convention permettrait de maitriser l'emplacement de l'antenne, ce qui ne serait pas le cas si la convention était refusée.

En cas de refus, GrDF s'adressera au domaine privé (particuliers) ; dans ce cas, il est à craindre que le lieu de l'installation ne soit pas maitrisé.

GrDF s'engage dans sa solution à éviter diverses contraintes (exposées durant le conseil). Des mesures seront faites par GrDF pour valider l’emplacement.

Après en avoir délibéré, avec 7 voix « pour » et 1 voix « abstention » (M. Cazé), le Conseil Municipal approuve l’occupation domaniale par GrDF et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Point n°4 – Délibération : décision modificative n°2 sur le budget Eau & Assainissement

Suite à un courrier de l'agence de l'eau en date du 24 octobre 2014 concernant le versement de la prime pour assainissement collectif selon l’article L213-10-3 du code de l’environnement, l’agence informe la commune qu’elle vient de procéder au calcul définitif de la prime pour les années 2008 à 2012. Des acomptes basés sur la prime 2007 ont été versés en 2008 à hauteur de 990,00 €.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 3 sur 6

Cette prime perçue en 2008 est supérieure à la prime calculée (550,92 €).

Pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, aucun montant n'a été perçu, soit un total à recevoir de 5780,30 €.

Sur le plan comptable, nous ne pouvons pas déduire du montant à recevoir les 439,08 € à rembourser au titre de l’année 2008 ; il faut faire un mandat au compte 673, donc d’approvisionner ce compte.

Il est donc nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget Eau & Assainissement :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 618 440,00 €

Total D 011 : charges à

caractères générales

440,00 €

D673 440,00 €

Total D 67 : charges

exceptionnelles

440,00 €

Total 440,00 € 440,00 €

Total général 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, approuve les propositions faites.

Point n°5 – Délibération : renouvellement du contrat d’assurance statutaire

M. le Maire rappelle que le contrat actuel s’arrêtera au 31 décembre prochain ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2014 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé de M. le Maire ;

Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 4 sur 6

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Hodent par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015- 2018) et jusqu’au 31 décembre 2018 :

 pour les agents CNRACL pour les risques décès, accident du travail ou maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire au taux de 6,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le(s) risque(s) de maladie ordinaire ;

 pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,10% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire,

 la masse salariale assurée pourra inclure l’ensemble des primes si elles existent et les charges patronales à hauteur de 30 %.

Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

Autorise M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Point n°6 - Délibération : adhésion au SIAA (assainissement autonome)

M. le Maire présente le courrier de M. Hourdouillie, Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome en date du 10 septembre dernier, reçu le 20 septembre, demandant aux communes non adhérentes d’indiquer leur volonté ou non de s’associer à ce syndicat afin de lui éviter de délibérer tous les ans.

Ce syndicat, dont le siège est à Marines (95640), a pour objet la gestion de l’assainissement non collectif, en particulier :

 d’assurer le contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectifs ;  de prendre en charge les opérations de rénovation et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectifs ;

 de prendre en charge toutes les opérations connexes concernant l’assainissement non collectif.

Le coût d’adhésion est de 0,30 €/m3 d’eau consommé, soit pour 12000 m3, une redevance annuelle de 3 600,00 € totale à répercuter sur les factures.

Vu ces éléments, il est considéré qu’il n’y a pas d’atout à adhérer à ce syndicat et M. le Maire propose de ne pas se rallier à cette structure.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal refuse l’adhésion à ce syndicat.

Point n°7 – Signalisation préventive pour limitation de vitesse sur la RD 86

Suite aux problèmes récurrents de dépassement de la vitesse sur la RD86, la mise en place d’une signalisation préventive, deux propositions sont faites.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 5 sur 6

Propositions d'investissement d'un radar pédagogique, ou d'une signalisation indiquant des contrôles de vitesse à aménager le long de la RD86.

Le choix du radar pédagogique : devrait être doublé (deux sens de circulation), efficacité à long terme non assuré, maintenance annuelle obligatoire, et risques de dégradation vu la situation locale (isolement sur la RD86)

La solution classique de panneaux indiquant un contrôle radar, de petite taille, semble plus efficace car il est connu que des contrôles radars sont effectués sur cette route.

Le conseil municipal est d’accord pour ne pas retenir les radars pédagogiques et pour inscrire au budget 2015 les crédits d’achat des panneaux classiques

Point n°8 – Présentation du projet d’aménagement d’un espace de jeux

Descriptif du projet, de l'emplacement, et du style d'air de jeux à aménager. L'emplacement choisi est dans l'enceinte de l'école. Prise en compte de 2 tranches d'âges (module de 2 à 6 ans et un module de 6-12 ans (type "centre d'entrainement"). Le devis est en attente.

Le tout est positionné sur un sol amortissant synthétique, sans entretien, préféré à un sol naturel avec copeaux, à entretenir 2 fois par an. Un banc et une table de pique- nique seront installés à proximité. Le matériel est soumis à un contrôle annuel afin de garantir la sécurité. L'accès prévu est au public et à l'école.

Le budget initial serait de 12-15 KEUR. Prise en compte du sol, des attractions, des aménagements annexes (bancs, grillagés avec portes...). Discussion autour des nuisances envisageable, possibilité de dégradations, de l'accès un peu retiré des maisons, des fréquentations, (...).

M. le Maire demande si le projet peut continuer ou doit être arrêté. Le conseil propose de continuer dans le but de finaliser le projet et de demander une possible subvention.

Point n°9 – Délibération : transfert à la CCVS de la compétence relative à « l’infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique »

M. le Maire expose la compétence relative à « l’infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique » adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) lors de la délibération prise le 30 septembre 2014.

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Locales, chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour délibérer sur le transfert de ladite compétence.

L'objectif est d'avoir en 2020, l'accès au très haut débit pour tous les valdoisiens par la technologie FttH.

Pour le département du Val d'Oise, les investissements des fournisseurs d'accès se limitent aux grandes zones urbaines. La zone que représente la CCVVS n'est pas concernée par ces investissements. Cette prise de compétence doit servir l’intérêt général pour les habitants de la CCVVS.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté favorablement à cette prise de compétence lors de l'assemblée du 30 septembre 2014. M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il approuve la prise de cette compétence décidée par la CCVVS le 30 septembre 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la prise de la compétence relative à « l’infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique » telle que délibérée par le Conseil Communautaire Vexin Val de Seine le 30 septembre 2014.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 Page 6 sur 6

Point n°10 – Délibération : gestion différenciée vers un objectif « zéro phytosanitaire » - adhésion au groupement de commandes

MM. Breton et Hébert relatent la réunion organisée le 2 octobre dernier dans le cadre de la présentation de la démarche gestion différenciée vers un objectif « zéro Phytosanitaire » pour les communes du bassin versant de l’Aubette de Magny.

Après avoir pris la délibération d’objectif de réduire l’utilisation de ces produits et à terme de ne plus les utiliser, il est demandé par les financeurs (PNR, Conseil Général, Agence de l’Eau…) aux communes de concrétiser par la réalisation d’un plan de gestion différenciée. La commune de Hodent a délibéré le 26 juin 2014 sur l’objectif.

Lors de cette réunion, il a été proposé la création d’un groupement de commandes pour les communes du bassin versant de l’Aubette de Magny le souhaitant ; la possibilité de réaliser ce document en régie est possible.

Ce groupement de commandes pourrait prendre en compte les points suivants :  réalisation d’un état des lieux qui répertorie l’ensemble des espaces et détermine pour chaque espace : son usage, sa valeur patrimoniale, environnementale et culturelle, l’entretien réalisé et autres éventuelles problématiques (accessibilité, sécurité, réglementation…)

 établissement d’un plan de gestion qui classe les espaces et définit le type d’entretien ainsi que le matériel nécessaire

 formation des cantonniers et des élus aux pratiques d’entretien du plan de gestion et le cas échéant au matériel

 communication auprès des habitants

 suivi, bilan et conseils sur la mise en œuvre de la démarche pendant 1 an (sur les pratiques, le matériel, propositions d’éventuelles adaptions suite au retour « de terrain »).

Coût estimé à ce jour : 2 500 € à 3 000 € HT finançable à hauteur de 80 % (Région IDF, Agence Bassin Seine Normandie, Conseil Général du Val d’Oise).

M. le Maire propose d’être volontaire à rejoindre ce groupement de commandes dans l’enveloppe budgétaire estimée mais de ne pas être volontaire pour sa coordination.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve ces propositions et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à leur mise en œuvre.

Questions diverses

Délibération : décisions prises par M. le Maire

M. le Maire expose les décisions prises dans le cadre de ses délégations :  achat d’un escabeau 6 marches : 97.88 € HT

 achat perceuse sans fil : 74.93 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal n’émet pas de réserve sur ces décisions.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23h40.

Le Maire,

Eric Breton