Procès Verbal - pv 29042026

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Procès Verbal - pv 29042026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29042026)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de Mertzwiller

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 avril 2026

Sous la Présidence de M. Jean Klieber, Maire

MERTZHILLER Date de convocation : 15 avril 2026 Fes sv rs

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER - Claudia ZIMMER — Adjointes MM. Hervé SCHALBER - Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL - Agnès STREBLER -— Evelyne LANOIX — Sonja KAPPS - Martine WALTER = Cindy BURCKEL -— Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF — Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER -— Théo GUILLAUME — Daniel SCHALBER — Aurélien ARNAUD - Daniel KEMPF - Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Lionel SCHLICHTER (procuration à Mme Armelle WAECHTER)

Désignation du secrétaire de séance

16/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1% avril 2026

17/2026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil

municipal du 1° avril 2026 en application de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales

18/2026 - Etat annuel des indemnités des élus - Présentation

19/2026 - Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation au budget primitif de l'exercice 2026 - Budget Principal

20/2026 - Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation au budget primitif de l'exercice 2026 - Budget SPIC

21/2026 - Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026

22/2026 - Approbation du budget primitif 2026 — budget général — M57

23/2026 - Approbation du budget primitif 2026 du Service Public Industriel et Commercial d'Energie Renouvelable (SPIC)

24/2026 - Attribution d'une subvention

25/2026 - Création de postes de saisonniers pour la période estivale 2026

Divers et informations

1Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 22

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance.

ÎLes membres du conseil municipal désignent Martine WALTER comme secrétaire de séance.

16/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1° avril 2026

‘abstention (M. Daniel KEMPF) d'approuver les délibérations du Conseil Municipal du 1°" avril 2026.

17/2026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 1° avril 2026 en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Décisions prises par le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER en application des délégations accordées par le conseil Municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

27/01/2026 Signature d'un devis avec COMAT&VALCO pour l'achat de 3 urnes électorales pour un montant de 793.20 € TTC.

05/02/2026 Signature d’un devis avec AGRIMAT pour le remplacement de la station de charge du robot tondeuse du terrain de foot pour un montant de 607.01 € TTC.

05/02/2026 Signature d’un devis avec DOUBLET pour l'achat de 18 rideaux isoloirs opaques pour les élections pour un montant de 750 € TTC.

17/02/2026 Signature d’un devis avec BERGER LEVRAULT pour la mise en place de la solution « WeMagnus » (logiciel de gestion financière, ressources humaines et paie, population et gestion des assemblées délibérantes) pour un montant de 12 216 € TTC annuel (engagement ferme de 3 ans).

26/02/2026 Signature d’un devis avec SARL THL pour la pose d'enrobés sur le trottoir au 16 rue du Lin pour un montant de 972 € TTC.

227/02/2026 Signature d’un devis avec l'entreprise PAUTLER pour l'entretien de

l'éclairage du terrain de football pour un montant de 1 673.52 € TTC.

05/03/2026 Signature d'un avenant n°1 au marché de travaux Maison de Santé

Pluriprofessionnelle — Lot 10 — Electricité avec K3E SAS, pour un

montant de 1 580.83 € TTC.

05/03/2026 Signature d'un avenant n°1 au marché de travaux Maison de Santé

Pluriprofessionnelle — Lot 13 — Chauffage PAC avec BOLIDUM Sarl

pour un montant de 6 264 € TTC.

06/03/2026 Signature d’un devis avec l'exploitation forestière HOERNEL pour une

intervention sur un arbre tombé dans la Zinsel pour montant de 2 880

€TTC.

M. Graf intervient au sujet de la signature du devis signé avec « Berger Levrault » , trouve cela

cher, et demande si cette dépense est justifiée.

Mme Forler est du même avis et demande s’il s’agit de la nouvelle version.

M. Hervé Schalber explique que le système Berger Levrault est un logiciel d'exploitation utilisé dans la plupart des mairies, qui sert à la gestion de l’état civil, des finances et des ressources

humaines. 1! s'agit d'une migration c’est-à-dire une importante mise à jour et d'un rajout d'options en matière de numérisation des actes civils, ce qui permet une meilleure efficacité au quotidien.

Mme Forler demande si la mairie utilisait déjà le logiciel Berger Levrault, et si la migration est

bien incluse dans ce prix

M. Hervé Schalber confirme que oui.

Mme Forler demande pourquoi il a fallu remplacer la station de charge des robots au terrain de foot, qui ont 2 ans.

M. le Maire informe que cela fait suite à des dégradations.

M. Kempf dit que la station est mal placée et sans protection.

M. le Maire et d'accord avec cette remarque, lors de la mise en place des robots, cet endroit

répondait certainement à des problématiques techniques, et qu'il est prévu d'y mettre un cache de protection.

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

01/10/2025 Révision de loyer d’un garage. Bail signé avec Mme Sophie ARBOGAST

au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 49,13 €/mois

à compter du 1er novembre 2025.

05/01/2026 Révision du loyer de la chasse communale. Bail signé avec l'association Du Bois Fleuri - le nouveau loyer révisé est de 1362,09 € pour l’année

2026

05/1/2026 Révision du loyer de la chasse communale. Bail signé avec M. SUISSE Samuel - le nouveau loyer révisé est de 275,40 € pour l’année 2026

05/01/2026 Révision du loyer de la chasse communale. Bail signé avec l'association Chasse 93 - le nouveau loyer révisé est de 1681,45 € pour l’année 2026Date Obiet de la décision

Signature de conventions de locations pour l'Espace Stéphane Grappelli Date Manifestation Charges Locations Total manifestation

26.12.2025 Fête de Famille 8.60 45 53.60 11.01.2026 Fête de Famille - 80 80.00 31.01.2026 Fête de Famille 8.60 40 48.60 05.02.2026 Salon CEA 26.70 - 26.70 07.02.2026 Mariage 114.30 490 604.30 21.02.2026 LOTO BINGO 105.40 165 270.40 27.02.2026 AG association 13.35 - 13.35 15.02.2026 Salon VDI - Collège 105.40 - 105.40 01.03.2026 Bourse vêtements 105.40 - 105.40 13.03.2026 Location Election - 45 45.00 28.03.2026 Fête de Famille - 40 40.00 29.03.2026 Bourse aux vélos 105.40 - 105.40

Mme Laemmel demande pourquoi il y a tant de disparités dans le coût des locations et des charges.

M. le Maire prend pour exemple la location pour les Elections. Un arrêté municipal avait été pris le 3 décembre 2025 fixant la location de la salle à 15.00 € de l’heure charges comprises. Une convention a été signée pour une réunion de 3 heures qui a eu lieu le 13 mars 2026. M. le Maire informe qu'il manque la convention de la réunion publique de Mme Denni. Mme Denni dit que la convention a été signée, et que le document en sa possession sera transmis.

Décisions prises par le Maire Jean KLIEBER en application des délégations accordées par le conseil Municipal du 1° avril 2026 en application de l'article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Date Objet de la décision

02/04/2026 Signature d'un avenant négatif n° 1 au marché de travaux Maison de Santé Pluriprofessionnelle — Lot 11 — VMC DF avec BOLIDUM Sari, pour un montant de -1410 € TTC.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions.

18/2026 - Etat annuel des indemnités des élus - Présentation

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 93, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale un article L2123-24-1-1 demandant à ce que “Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune”.Indemnités versées au titre d’une fonction au sein de

la commune de Mertzwiller (du 1/1/2025 au

31/12/2025)

Fonctions au titre desquelles Montant brut annuel

Elu sont versées les indemnités (2025)

Michel SCHWEIGHOEFFER Maire 22907.16 € Valérie DENNI Adjointe au Maire 8789.88 € Serge FEURER Adjoint au Maire 2368.39 € Dominique KERN Adjointe au Maire 8789.88 € Claudia ZIMMER Adjointe au Maire 8789.88 €

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une information obligatoire

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’état annuel.

19/2026 - Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation au budget primitif de l'exercice 2026 - Budget Principal

L'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du

Compte Financier Unique (C.F.U.) ou du Compte Administratif (C.A.), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.

Toutefois s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte financier unique (C.F.U), le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte financier unique (C.F.U), procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31

décembre (documents à annexer à la délibération).

Le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivité.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Sile compte financier unique (C.F.U) venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique (C.F.U) et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

Les résultats de l'exercice 2025 se présentent comme suit :

REALISES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes 1 351 851,65 3 120 765,59

Dépenses 2 408 394,68 2 795 116,99

Résultat de l'exercice 2025 = 1 056 543,03 325 648,60

Report des résultats du CA 2024 1 279 793,74 330 000,00

Résultat de clôture 223 250,71 655 648,60RESTE A REALISER

Recettes - -

Dépenses 353 187,04 -

Résultat des restes à réaliser - 353 187.04 -

TOTAL DES DEUX SECTIONS

Recettes 2 631 645,39 3 450 765,59

Dépenses 2 761 581,72 2 795 116,89

Résultat global net - 129 936,33 655 648,60

en recettes

Affectation à l'investissement 355 648,60

Reprise |(compte 1068)

anticipée | Report en investissement 223 250,71

Report en fonctionnement 300 000,00

M. Suisse, adjoint aux finances, nous informe qu'il s’agit dans un premier temps de reprendre de manière anticipée les résultats provisoires de l’année 2025 et de les affecter aux budgets de l'année 2026.

Mme Forler demande pourquoi on ne vote pas de suite le Compte Financier Unique définitif.

M. le Maire précise que pour l'élaboration du budget, il a fallu d'une part faire face à une charge importante de travail avec un effectif réduit, et que d'autre part, les données définitives n'ont pas encore été transmises par les services fiscaux. Le Compte Financier Unique définitif devra être voté avant le 30 juin 2026.

M. Wimmers demande pourquoi les commissions n’ont pas été votées le 1° avril 2026 lors du deuxième Conseil Municipal comme cela se fait traditionnellement.

M. le Maire précise que les commissions seront établies en juin.

M. Wimmers est surpris et en prend note.

M. le Maire rappelle qu'il est possible d'estimer les résultats de 2025 et de procéder à leur affectation avant l’adoption du Compte Financier Unique définitif.

M. le Maire informe que les restes à réaliser de 2025 ont également été arrêtés au 31.12.2025.

Concernant les Restes à Réaliser, Mme Forier demande si toutes les subventions pour la Maison de Santé ont été versées en 2025. Si ce n'est pas le cas elles doivent être reprises obligatoirement en Restes à Réaliser Recettes 2025.

M. le Maire rappelle que l’état des Restes à Réaliser d’un montant de 353 187.04 € concernent

les dépenses uniquement.

M. Kempf demande pourquoi dans le poste 2042 il y a en reste à réaliser un montant de 3 757.00€ alors que dans le budget 2025 il est constaté un montant de 6 699.03€. M. Suisse précise qu'il s’agit de travaux fait par le prestataire Orange pour l'installation de la fibre Chemin du Rottweg.

Mme Forler demande s’il s'agit de subvention à verser à des particuliers. Mme Walter précise qu'il ne s’agit pas de subventions mais des frais engagés pour l'installation de la fibre. Sur le marché signé avec le prestataire une somme de 6 699.23 € a été réglée en 2025 et il reste une somme de 3 757.00 € restant due qui sera mandatée en 2026. M. Wolff demande comment il se fait qu'il y ait un résultat négatif d'investissement en 2025. M. le Maire précise que le résultat global de clôture pour 2025 est de 223 250.71€. Le montant négatif de 129 9236.33 € correspond à l'écart entre le résultat de clôture et les Restes à Réaliser.

M. Suisse propose d'affecter les résultats provisoires de 2025 de la manière suivante : L'excédent de fonctionnement d'un montant de 655648.60 € sera affecté pour :

6- 300 000.00€ au budget de fonctionnement 2026

- 355 648.60€ au budget d'investissement 2026

L'excèdent d'investissement de 223 250.71€ sera repris au budget d'investissement pour 2026.

Vu les articles L.2311-5,.R.2311-11, R.2221-48-1, R.2221-90-1, R.2311-13, D.5217-12 , D.5217-13 et D.5217-14 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) fixant les règles d'affectation des résultats.

Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les

résultats de l’exercice 2025,

Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 655 648,60 euros,

Considérant le résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 223 250,71 euros,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 19 voix pour, 4 abstentions (M. KEMPF Daniel, Mme FORLER Rachel, Mme DENNI Valérie, M. WIMMERS Vincent) de :

+ Constater le résultat 2025 de manière anticipée :

> Résultat de fonctionnement cumulé : 655 648,60 € ;:

> Résultat de clôture d'investissement : 223 250,71 €;

> L'état des restes à réaliser d’un montant de dépenses de 353 187,04 €;

> Soit un résultat net de clôture de 525 712,27 €;

° D’affecter le résultat 2025 de manière anticipée sur l’exercice 2026 selon les

inscriptions figurant au budget primitif 2026 :

1> 300 000,00 € en section de fonctionnement au compte 002 excédent de:

fonctionnement reporté

> 355 648,60 € en section d'investissement, au compte 1068,

1> 223 250,71 € en section d'investissement au compte 001 « excédent d'investissement reporté »

° De prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives qu'après l'approbation du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026.

20/2026 - Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation au budget primitif de l'exercice 2026 - Budget SPIC

L'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du Compte Financier Unique (C.F.U.) ou du Compte Administratif (C.A.), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.

Toutefois s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte financier unique (C.F.U), le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte financier unique (C.F.U), procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que l'état des restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).Le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivité.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Sile compte financier unique (C.F.U) venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique (C.F.U) et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

Les résultats de l'exercice 2025 se présentent comme suit :

REALISES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes 321 000,00 55 000,35

Dépenses 239 088,29 1 844,23

Résultat de l'exercice 2025 81 911,71 53 156,12

Résultat de clôture 81 911,71 53 156.12

RESTE À REALISER

Recettes - -

Dépenses 12 991,46 -

Résultat des restes à réaliser - 12 991,46 -

TOTAL DES DEUX SECTIONS

Recettes 321 000,00 55 000.35

Dépenses 252 079.75 1 844.23

Résultat global net 68 920,25 53 156.12

en recettes

Affectation à l'investissement 33 156.12

Reprise |(compte 1068)

anticipée | Report en investissement 81 911.71

Report en fonctionnement 20 000.00

M. Suisse précise que ce budget a été mis en place en 2025 et concerne les « Energies renouvelables » notamment les panneaux photovoltaïques mis en services au cours au 4ème trimestre 2025.

M. le Maire informe que ;

- les 55 000.00€ en recette de fonctionnement correspondent à un versement fait via le budget de fonctionnement général

- les 221 000.00€ en recette d'investissement correspondent à 2 emprunts - les 5 350.01 € en dépense d'investissement correspondent au remboursement d’un trimestre de l'emprunt.

Vu les articles L.2311-5,.R.2311-11, R.2221-48-1, R.2221-90-1, R.2311-13, D.5217-12 , D.5217-13 et D.5217-14 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) fixant les règles d’affectation des résultats.

Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025,Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 53 156.12 euros,

Considérant le résultat excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 81 911,71 euros,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l’exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 20 voix pour, 3.

abstentions (M. KEMPF Daniel, Mme FORLER Rachel, M. WIMMERS Vincent) de :

Ë Constater le résultat 2025 de manière anticipée :

21/20

1> Résultat de fonctionnement cumulé : 53 156.12 € ;

‘> Résultat de clôture d'investissement : 81 911.71 € ;

> L'état des restes à réaliser d’un montant de dépenses de 12 991.46 €;

> Soit un résultat net de clôture de 122 076.37 €;

D’affecter le résultat 2025 de manière anticipée sur l'exercice 2026 selon les:

inscriptions figurant au budget primitif 2026 :

> 20 000,00 € en section de fonctionnement au compte 002 excédent de:

fonctionnement reporté

> 33 156.12 € en section d'investissement, au compte 1068,

> 81 911.71€ en section d'investissement au compte 001 «excédent:

d'investissement reporté »

De prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation:

sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives qu'après l'approbation du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2025 et l'adoption d’une délibération spécifique: d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026.

26 - Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2026

Par délibération du 1°’ avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 a :

THS : 14.27

TFPB : 29.94 %

TFPNB : 60.73 %

Aprés en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

de ne pas augmenter les taux d'imposition

de maintenir les taux d'imposition 2026 à:

Taux

THS : 14.27 %

TFPB : 29.94 %

TFPNB : 60.73 %

22/2026 - Approbation du budget primitif 2026 — budget général - M57

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ainsi que les articles L.2311-1 et suivants,VU la délibération n°41/D 2022 — du 9 décembre 2022 portant adoption de la mise en place de la nomenclateur budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1°’ janvier 2023 ;

Mme Forler demande pourquoi les annexes n’ont pas été envoyées pour 2025. Pour analyser le budget il aurait été judicieux d’avoir, avant le Conseil Municipal, la maquette officielle avec le détail de tous les articles et annexes. La synthèse est bien, mais trop succincte. Suite à la demande de M. le Maire, Mme Grasser explique que la maquette n’est plus envoyée depuis quelques années par mesure d'économie de papier. La maquette officielle est un recueil officiel de 160 pages et dont les 2/3 sont à néant.

Mme Forler dit que pour avoir plus de détail et une meilleure lisibilité, il serait peut-être bien d'avoir le détail du budget par article et non par chapitre.

Mme Forler demande si cela pourrait lui être envoyé par mail avant la publication. M le Maire et Mme Grasser en prennent note

Concernant l'élaboration du budget 2026, M. Suisse explique qu'il a été fait à partir des chiffres de 2025 en y ajoutant les devis signés fin 2025 et début 2026 par l’ancienne municipalité. Un travail de fonds sera mené pour l'élaboration du prochain budget.

Mme Forler, demande le détail des effectifs. Le montant inscrit au compte « charges de personnel » étant énorme.

Mme Grasser répond qu'il y a :

- 20 titulaires dont 4 Atsems, 12 agents techniques, 3 administratifs, 1 agent patrimoine- culture.

- 5 contractuels dont 3 administratifs sous contrats respectivement jusqu'au 31 mai- 7 juin et 30 juin, 1 agent technique sous contrat jusqu'au 2 novembre, et 1 personne en charge de la distribution du « Blattel » dont le contrat est renouvelé tous les 6 mois. - Il y a également les saisonniers

Mme Forler demande s'il sera possible d’avoir, une fois par an, le détail du personnel. M. le Maire précise que sur les 3 contrats contractuels administratifs un seul évoluera. Le contrat de DGS n'est pas reconduit et a été notifié par l’ancien Maire, le contrat de la Cadre A ne sera pas reconduit, ni remplacé.

Mme Denni demande si les postes ont déjà été publiés

M. le Maire répond que pour l'instant il n'y a pas de recrutement.

Concernant la Maison de Santé, M. Wimmers demande le montant des loyers perçus, le montant des intérêts de l'emprunt et la copie du bail.

M. Suisse indique que les loyers mensuels sont de 7 772.80€.

M. le Maire reviendra sur les deux autres points ultérieurement.

M le Maire, informe que concernant les recettes de fonctionnement ; - les dotations versées par la DGF ont diminué de 21 000.00€ et qu'il en sera probablement de même dans les prochaines années.

- Le loyer de 41 000.00€ pour la mise à disposition de la caserne de pompiers au SIS67 (Service d’Incendie et de Secours) ne sera plus versée à compter de 2026.

M. le Maire informe qu'il y a un litige entre la commune de Mertzwiller et le SIS 67 concernant l’utilisation de la caserne des pompiers. Un rendez-vous est programmé semaine prochaine afin d’apaiser les tensions existantes car il est inconcevable que Mertzwiller perde les pompiers. M. le Maire confirme que d'ores et déjà, les poursuites engagées envers le SIS67 par l’ancien maire M. SCHWEIGHOEFFER ont été suspendues, et que les sommes mandatées en 2025 seront annulées sur 2026.

Concernant les 2 logements vacants, la mise en location pour l’un sera publiée dans les prochains jours, pour l’autre il faut attendre le résultat du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

10M. Wimmers demande où en est la remise en location de l’ancienne Mam'’s (Maison des

Assistantes Maternelles) libre depuis près de 2 ans.

M. le Maire a reçu une offre par mail, mais n'en dira pas plus pour le moment puisque rien

n'est acté.

Mme Kapps demande quel est le montant global des loyers mensuels perçus pour les

logements communaux.

M. Suisse répond que les montants sont de 12 600.00€ pour la maison de retraite, 7 772.00€

pour la maison de santé et 19 525.00€ pour les appartements.

Mme Forler demande le montant des loyers perçus pour les locations de l'Espace Grappelli. M. le Maire dit qu'il va falloir revenir à une location plus fréquente de ces locaux.

M. Suisse passe maintenant aux postes de dépenses de fonctionnement.

Mme Forler demande à quoi correspond la somme inscrite en provision pour risques.

M. le Maire précise qu'il s’agit du compte épargne temps qu'il faut provisionner.

Mme Denni demande des explications concernant la hausse des services extérieurs. M. Suisse précise qu'il s’agit essentiellement de contrats de crédit-bail et maintenance signés en fin de mandat dernier pour les caméras extérieures, la sécurité en mairie, aux ateliers et à l'Espace Grappelli.

M. le Maire précise que cela a été la grosse surprise lors de la reprise des comptes.

M. Hervé Schalber nous informe que les contrats pour les caméras s'élèvent à 170 000.00 €. Mme Forler demande la durée des contrats.

M. le Maire répond que la durée est de 63 mois, et confirme que ces contrats avaient été

signés sans concertation des anciens élus.

Mme Denni demande à quoi correspondent les 45 000.00€ de charges exceptionnelles. M. Suisse dit qu'il s'agit essentiellement du loyer mandaté en 2025 pour le SIS67 et qu'il va falloir les rembourser.

Mme Denni précise que ces questions sont posées pour avoir plus de clarté en l'absence de

commission finances.

M. le Maire rappelle qu'il a été constaté, que des contrats avaient été signés en fin de mandat dernier sans bons de commande.

Mme Forler dit que ce n'est pas légal

M. le Maire confirme que c’est ahurissant.

Mme Forler demande si dans ce cas il ne serait pas possible de faire annuler ces contrats.

M. le Maire précise que les contrats signés regroupent du crédit-bail, de l'abonnement et de la maintenance.

M. Hervé Schalber prend comme exemple le nombres d'impressions effectuées en mairie. Au cours du dernier trimestre il y a eu 39 975 copies couleurs et 9 309 en noir et blanc.

Mme Forler demande si les « Blattel » sont imprimés en mairie. |

M. Hervé Schalber confirme que la plaquette mensuelle est faite en mairie, et que la plaquette annuelle est externalisée.

M. le Maire donne quelques chiffres inscrits au poste « locations », caméras 35 000.00€,

Ged (Gestion Electronique des Documents) 6 600.00€, badges 24 000.00€, cloud 4 400.00 €, affranchisseuse 600.00€, copieur technique 1 300.00€, et informe qu'une réunion est programmée pour éclaircir tout cela.

Mme Forler demande si les résultats seront transmis aux élus

M. le Maire dit que oui.

M. Wolff demande ce que veut dire « opérations sur ordre »

Mme Grasser précise qu'il s’agit de jeu d'écriture n'engageant aucun mouvement financier.

M. Suisse détaille les recettes de fonctionnement.

Il n'y a pas de questions.

M. Suisse détaille les recettes du budget d'investissement.

Mme Forler demande à quoi correspond le montant des « subventions d'investissement »et si l'avis a été réceptionné.

Mme Grasser précise qu'il s’agit de dotations versées par l’état, la région et le département

11M. Suisse répond qu'il s’agit de subventions demandées les années précédentes et qui n'ont pas encore été versées.

M. Suisse détaille les projets d'investissements pour 2026.

Mme Forler demande si les investissements à réaliser sont définitifs, notamment l'éclairage au terrain de football pour un montant de 45 000.00€.

M. le maire dit qu'il s’agit d'un projet, toutefois concernant les lampes, il y a une double problématique : d’une part écologique et économique car les lampes halogènes sont énergivores et d'autre d’une part, lorsque les lampes sont allumées aucun autre appareil ménager ne peut fonctionner. À ce jour les halogènes consomment 24Kwh, les leds consomment 12Kwh et si on réduit la densité de 50% on pourrait passer à 6Kwh. Cet investissement ouvre droits à certaines subventions.

Mme Forler nous informe que le changement de luminaires peut être subventionné par l'Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux) mais pour 2026 les dossiers sont clos depuis le 31.12.2025, quant au département et la CEA (Collectivité Européenne d'Alsace) il n'y aura pas de subventions en 2026. Mme Forler précise qu’elle est pour le changement des luminaires, mais pense que sans subventions, ce projet devrait être reporté à 2027.

M. le Maire a un rendez-vous avec M. Vogt à ce sujet.

M. Suisse précise qu'il s'agit de projets, et si les dossiers ne sont pas prêts pour les aides, ils seront reportés.

M. le Maire revient à l'éclairage public. A ce jour 1 lampadaire sur 2 est éteint la nuit. Il serait possible de moduler l'intensité, ce qui permettrait un éclairage homogène dans la commune. Mme Forler indique que sur les pistes cyclable la modulation existe. Les lampes s’allument quand on s’y approche.

M. Suisse nous informe que plusieurs bâtiments inutilisés sont à vendre ou à rénover : - l'enveloppe de 15 O00.00€ inscrite au budget concerne pour d'éventuelles études de faisabilité

- l'enveloppe de 257 738.00€ est prévue pour l’achats de biens immobiliers, mais qu'à ce jour rien est acté.

M. le Maire informe que le poste pour les études a été réduit par rapport aux années précédentes.

M. le Maire dit qu'il y a une volonté d'acquérir du foncier notamment pour créer des places de stationnement au centre-ville.

M. le Maire nous fait remarquer que tous les projets d'investissement sont évalués au millier d'euros, que l'enveloppe totale est de 945 438.00€ et de fait, pour avoir l'équilibre il a été fait le choix d'évaluer l'enveloppe « achat immobiliers » à l'euro près.

M. le Maire précise qu’à ce jour aucune négociation est en cours, que rien n’est acté, et rappelle que c’est bien le Conseil Municipal qui délibèrera.

Mme Forler dit que le bâtiment communal en face du Crédit Mutuel n’est pas encore vendu. M. Suisse répond que ce bâtiment n'a toujours pas trouvé de preneur.

Mme Forler demande quel équipement et prévu pour les ateliers municipaux. M. Suisse explique que le responsable technique a transmis une liste d'équipements divers souhaités comme des casques, une souffleuse, etc. pour un montant global de 10 000.00€. M. le Maire précise que la liste était conséquente, que certains matériels sont déjà utilisés. Pour les casques anti bruit nous opterons pour du matériel qualitatif.

M. Suisse précise que pour le matériel informatique et le mobilier de bureau les enveloppes sont prévues au cas où un matériel devait être remplacé.

M. Suisse donne quelques précisions quant aux investissements de voirie ; - le Chemin PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un projet voté il y a plusieurs années, il s’agit d’un chemin piétonnier au Centre Vert. Le montant a été réactualisé au vu de l'inflation et nous souhaitons qu'il soit enfin réalisé.

12- le trottoir devant la Maison de Santé est nécessaire car omis lors de la construction.

- le chemin d'accès à la maison à l'arrière du restaurant le Relais du Bois, actuellement en concassé, mérite d'être refait en bitume. Une demande a été transmise en mairie en ce sens. - le département va effectuer des travaux sur la RD1062. Il restera à notre charge les bordures de trottoir et la remise à niveau de certains regards.

- viabilisation du site du Moulin il s’agit de sécuriser et rendre la grange opérationnelle pour

divers évènements. On ne parle pas de la partie habitation.

- certaines rue de la commune doivent être réparées, voire refaites, mais tout ne pourra pas

être réalisé cette année.

M. Suisse conclu, que ces projets correspondent aux orientations de la campagne électorale.

M. le Maire apporte quelques informations complémentaires :

- Le restaurant le Relais du Bois a fait de gros investissements et pense que la commune peut faire un effort pour la voirie.

- les travaux prévus sur la RD1062 impliqueront également le SDEA. Les 12 bouches

d'ouverture d'eau potable doivent être revues et mises aux normes. Le SDEA devra également intervenir rue des Bouchers pour une mise aux normes. Les plaques qui claquent au passage des véhicules doivent être changées et reposées sur du bitume non plus sur du béton soit un

surcoût de 1 000.00 €.

- en ce qui concerne la partie habitation des subventions à hauteur de 22% du prix global de l'investissement peuvent être versées par la CEA à la seule condition qu'il y ait des logements. A ce jour la commune a perçu un montant de 34 500.00€. Une réunion est prévue

prochainement avec le service patrimoine du CEA pour définir la suite à donner à ce dossier.

M. Graf nous informe que la commission locale du SDEA se tiendra le 30 avril 2026.

M. Suisse fait lecture des diverses subventions à verser aux associations conformément à la délibération du 09/12/2021.

M. Wimmers dit que concernant l'OSL, depuis tout temps un élu(e) en était Président(e), et de fait, faisait partie de l'organe délibérant ce qui permettait de s'assurer du bon fonctionnement de l'association. Suite à la modification des statuts de l'OSL cette condition n'est plus requise, par conséquent elle devient une association indépendante avec l'obligation de produire un détail des dépenses engagées dans l'intérêt général.

M. Wimmers dit ne pas remettre en cause la nécessité de l'association, mais est contre le versement d’un tel montant.

M. Wimmers demande une copie des statuts.

M. le Maire précise que l’'OSL est une association créatrice d'évènements indispensable à la vie de la Commune. Les statuts ont été modifiés le 17 mars dernier, tous les détails se trouvent

sur le site du Ministère de la justice, tout à chacun y a accès. Suite à une Assemblée Générale

Extraordinaire la présidence ne revient plus de droit à un élu, par contre des élus siègent au sein du bureau de l'association.

Mme Denni dit que l'OSL transmet tous les ans les bilans de l’année précédente et le

prévisionnel de l’année en cours.

M. Wimmers insiste sur le fait qu'une subvention est versée et que l'association l'utilise comme elle l'entend.

M. le Maire précise que le budget prévisionnel remis par l'OSL est cohérent.

Mme Forler demande quelles sont les dépenses de l'OSL et voudrait en avoir copie.

M. le Maire dit que pour cela l'aval de l'OSL est nécessaire, par contre il nous informe que les frais de gardiennage s'élèvent à 4 000.00€. L’OSL prend en charge une partie des frais de

gardiennage des associations lors de l'utilisation de l'Espace Grappelli.

Mme Denni répond que seuls les frais de gardiennage des parkings sont pris en charge. M. le Maire précise que les frais de gardiennage et de SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes) sont une charge colossale pour les associations qui organisent des fêtes.

Mme Forler demande si le SSIAP est obligatoire.

M. Kern précise que la Directrice Générale des Service (DGS) a décrété que c'était obligatoire. M. le Maire précise que cette obligation est mentionnée dans les conventions.

13M. Wimmers dit qu’il n’y a pas d'obligation.

M. Wimmers tient à préciser que la DGS est absente depuis le lendemain des élections. M. le Maire donne encore quelques détails concernant les dépenses de l'OSL notamment la journée des Présidents à hauteur de 2 200.00€, pub sur les ondes radios 500.00€, retraite aux flambeaux 500.00€, commémorations 300.00€, assurance 220.00€, Marché de Noël 2 500.00€, Messti 9 300.00€. Chaque association prenant part au cortège perçoit 400.00€. Mme Denni précise que les groupes de musique extérieurs à la commune perçoivent la somme de 300.00€.

M. le Maire répond que les musiques extérieures touchent 400.00€. Mme Forler demande ce qu'il advient des sommes encaissées au Marché de Noël. M. le Maire nous informe que la vente de sapin était de 185.00€ et autres recettes de 764.00€. Mme Waechter dit que les montants sont reversés à des associations.

M. le Maire nous présente le projet de l'association « les amis de la Gendarmerie ». Cette association sous la présidence de M. Thierry BOEHLER a pour but d'aider la vie des gendarmes notamment l'aménagement de caissons de rangement dans les véhicules en partenariat avec la section menuiserie du lycée Heinrich de Haguenau, et surtout pour l'achat de peluches, élément nécessaire lors d’audition d'enfants. Sur les dix peluches achetées l'an passé il n'en reste plus que deux. A ce jour, l'association a un budget de 900.00€ et elle est à la recherche de donateurs. Chaque donateur pourra choisir la caserne destinataire de 75% du montant versé.

M. Wimmers demande si le Président sollicite toutes les communes.

M. le Maire dit que oui, et précise que ce n’est pas pour une machine à café ou le barbecue. M. Kempf pense que c'est à la Communauté de Communes de soutenir cette association et non pas les communes.

M. le Maire propose de verser un montant de 200.00€.

Les élus sont d'accord avec l'inscription de 200.00€ en subventions pour l'association « les amis de la gendarmerie ».

Mme Lanoix voudrait connaître les critères d'attribution de ces subventions. M. le Maire répond que sont versés :

- 30.00€ par jeunes licenciés de 5 ans à 16 ans révolus ;

- remboursement de la taxe foncière pour la pêche, l’aviculture, l’aéromodélisme, le tir ; - 20% de l'investissement de 500.00€ TTC à 10 000.00€ TTC sur présentation de facture.

Mme Forler demande s'il existe un tableau récapitulatif des montants alloués en numéraire et en nature à chaque association et s’il pouvait être transmis aux élus.

Mme Waechter répond que des rencontres avec les responsables d'association sont en cours et que le tableau est mis à jour en fonction de leurs attentes. Dès qu'il sera prêt il sera transmis. Mme Forler demande si tout sera pris en compte y compris les bâtiments mis à disposition et si cela concerne toutes les associations.

M. le Maire dit que les conventions sont revues, et qu'il aura aussi la mise à disposition, d’une carte d'accès à la déchèterie détenue par la commune dont pourront bénéficier les associations lors de l’organisation de gros évènements, car pour le moment les bénévoles utilisent leurs propres poubelles.

Mme Forler prend pour exemple le foot dont les poubelles sont payées par la commune. Mme Walter précise que le foot paie ses poubelles et comme tout affilié au SMICTOM (Syndicat mixte de Collecte et Tri des Ordures Ménagères), il doit détenir une carte de déchèterie. Par contre, les autres associations qui utilisent les poubelles communales n’en ont pas. Lors d'organisation d'évènements rien est mis en place pour l'évacuation des déchets.

1423/2026 - Approbation du budget primitif _2026 du Service Public Industriel _et Commercial d’Energie Renouvelable (SPIC)

Vu le Code général de la fonction publique et les règles applicables aux services publics à

caractère industriel et commercial (SPIC) ;

Considérant que le budget présenté respecte les principes d'équilibre et de sincérité budgétaire et permet d'assurer le bon fonctionnement du service d'Energie Renouvelable,24/2026 - Attribution d’une subvention

Collège de Mertzwiller

Madame Seghair, professeure documentaliste, organisatrice du voyage pour le collège Jacques Tati de Mertzwiller sollicite une subvention pour les élèves demeurant à Mertzwiller pour un séjour à Paris intitulé « Le Paris Citoyen » à destination des élèves délégués et éco- délégués du 18 mai au 19 mai 2026.Madame Bergmann, enseignante des SVT, organisatrice du voyage pour le collège Jacques Tati de Mertzwiller sollicite une subvention pour les élèves demeurant à Mertzwiller pour un séjour à SAMOENS du 25 mai au 29 mai 2026.

Ce séjour s'adresse à des élèves de 5° et de 4.

M. le Maire rappelle que ces subventions ne sont versées qu'aux enfants de Mertzwiller. Ces subventions sont fixées à 10.00€ par jour et par enfant, conformément à celles versées par les autres communes rattachées au Collège de Mertzwiller

Les montants alloués sont respectivement de 300.00 € et 750.00€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

+ D'’autoriser le Maire à verser une aide de 10 €/jour/élève domicilié à Mertzwiller sur présentation d’une attestation de présence,

+ D'autoriser le Maire à inscrire les crédits à l’article 65748 « subvention de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ;

25/2026 - Création de postes de saisonniers pour la période estivale 2026

Depuis de nombreuses années, la commune emploie des jeunes durant la saison estivale pour faire face à l'accroissement momentané des travaux dans le domaine des espaces verts notamment.

Ces postes ne peuvent être considérés comme des postes permanents au regard de leur caractère saisonnier imposant ainsi à la collectivité, chaque année, de pourvoir aux postes concernés selon ses besoins.

A l'occasion de la période estivale 2026 et afin de faire pouvoir découvrir le milieu

professionnel aux jeunes de la commune, il est proposé d'ouvrir 3 postes de saisonniers au grade d’adjoint technique non titulaire à temps complet.

Mme Forler dit, que pour encadrer ces jeunes, il faudrait qu'il y ait un agent titulaire en

permanence avec eux pour les encadrer, car trop souvent ils se retrouvent seul.

M. le Maire dit que l'emploi de saisonniers permet aux jeunes de 16 ans de découvrir le milieu

professionnel. C'est pour cela que 3 postes sont ouverts pour des vacations de 3 semaines pour la période du 15 juin 2026 au 31 août 2026, sans entraver le travail des agents.

M. Wimmers constate qu’au fil du temps, de moins en moins de jeunes sont concernés et

demande combien de jeunes seront employés cette année.

M. le Maire répond qu'il y aura une quinzaine de jeunes environ, et les plannings seront

déterminés par le Responsable des ateliers.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

+ De créer, dans le cadre d’un besoin saisonnier, 3 postes d’adjoint technique non:

titulaire à temps complet couvrant la période du 15 juin 2026 au 31 août 2026

rémunérés sur la base de l'échelon 1 indice brut 367 — indice majoré 366

+ De charger le Maire de procéder au recrutement,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

19M. le Maire remercie l'Assemblée pour les remarques et précisions apportées en cours de séance.

Divers et informations

M. le Maire donne la parole à M. Théo Guillaume.

M. Guillaume dit qu'il s'est proposé de prendre en charge les archives de la commune, puisque dans le cadre de ses études en Histoire de l'Art une partie est consacrée à la mise en avant et la conservation du patrimoine matériel. En ce qui concerne la partie administrative, le « recollement des archives » est obligatoire lors de chaque élection et ce travail a été fait en collaboration avec les agents. Il reste maintenant tous les documents moins officiels tels que des brochures, des journaux, des documents, des photos, des registres anciens. Il Va falloir procéder au tri de tous ces documents, de trouver un moyen adéquat de conservation, et à terme mettre en avant ces documents. Une refonte complète de la conservation de ces documents est nécessaire.

M. Wimmers dit que c'est une bonne idée.

Monsieur le maire informe :

- En date du 20 avril 2026, un arrêté a été pris afin de désigner M. Théo Guillaume en qualité de référent pour les archives communes.

- En date du 23 avril 2026, un arrêté a été pris afin de désigner M. René Graf en qualité de référent pour le bâtiment communal dénommé Espace Stéphane Grappelli.

M. le Maire remercie Mme Grasser pour sa présence, son travail précieux et pour sa confiance envers toute l'équipe.

M. le Maire demande s'il y a d’autres questions, informations, remarques.

Mme Kern informe que les activités intergénérationnelles sont toujours en cours, que des conditions tarifaires sont attendues pour de nouvelles activités. Rien n’est défini à ce jour, que cela sera vu en commission.

Mme Zimmer, dans le cadre de sa délégation au Conseil Municipal des Jeunes, propose que le mandat des jeunes qui devait s'arrêter en même temps que celui des élus, soit prolongé jusqu’à la rentrée scolaire de septembre 2026, période à laquelle de nouvelles élections pourront être organisées.

Mme Zimmer nous informe que le prochain don du sang aura lieu le 18 mai 2026. Mme Zimmer informe, que 3 projets sont en cours et que le coût a été revu à la baisse. II s’agit de :

- Créer un lieu de stockage pour les vélos, tricycles, trottinettes qui pour le moment sont entreposés de manière non sécuritaire dans les couloirs

- Transformer l’ancien poulailler de l'école maternelle en garage à vélos, les parents d'élèves voudraient que les petits viennent avec leur propre vélo.

- Agrandir le parc à vélos de l'école élémentaire qui est trop petit.

Mme Forler demande si des fermetures de classes sont prévues.

Mme Zimmer précise que cette année il n’y aura pas de fermeture de classe, mais chaque année le nombre d'enfants diminue. Une réflexion sera menée à ce sujet avec Jean Marie OTT, Maire de Mietesheim et les directrices. Nous avons également été informé de la suppression du poste de l’enseignante qui s’occupait des élèves allophones. M. Wimmers demande s’il s'agit des enfants de migrants.

20Mme Zimmer, précise qu'en ce moment nous avons dans la commune des femmes seules

avec des enfants en bas âge et qu'il n’est pas certain qu'elles resteront à Mertzwiller.

Mme Kern informe que la fête des ainés se déroulera le 15 novembre 2026.

Mme Forler informe d’un dépôt sauvage de pneus et autres matériaux dans la forêt depuis que la grosse pierre obstruant le passage à l'extrémité de la rue du Wahl a été enlevée l'automne

dernier. Depuis beaucoup de camionnettes circulent, probablement des entreprises. Si rien est fait cela ne fera qu'empirer. Il paraitrait que cette pierre a été enlevée sur demande des chasseurs, qui ne voulaient pas emprunter la rue de la forêt.

M. le Maire dit qu'il va envoyer un message aux chasseurs.

M. Hervé Schalber informe avoir été sollicité par l'opérateur SFR. L'état impose une quantité minimale de couverture dans chaque commune. A ce jour Mertzwiller est desservie par l'antenne relais du Château d’eau et une partie du village bénéficie d'une couverture trop basse. L'opérateur a repéré plusieurs terrains communaux qui seraient susceptibles de convenir à l'installation d’une telle infrastructure. ll s’agirait d’un mât de 30 à 36 mètres, utilisée conjointement par Bouygues et SFR. Si aucun terrain communal n’est mis à disposition, SFR pourra utiliser des terrains privés avec le risque de retrouver une antenne dans le jardin du voisin.

Mme Forler tient à préciser que légalement, les municipalités n’ont pas le droit de s'opposer à l'installation d'antennes relais, et rappelle qu'un tel projet était en cours rue de Neubourg à la sortie du village.

M. le Maire informe que le projet n’a pas abouti.

M. le Maire dit que la règlementation impose un très haut débit pour la 4G. La disparition des

téléphones fixes, l'augmentation du nombre de téléphones mobiles, l'utilisation des réseaux sociaux, de l'IA etc, ont saturés les réseaux de distribution. La hauteur du mât varie en fonction de l'endroit et de la végétation aux alentours.

Mr Kempf demande pourquoi ne pas envisager de suite la 5G.

M. le Maire dit que dans l'immédiat le déploiement total de la 4G doit être fait.

Mme Forler demande le montant de la redevance qui serait reversée à la commune. M. le Maire répond qu'elle serait de 6 000.00€ sur 12 ans.

M. Hervé Schaiber nous informe que les personnes qui ont peur des ondes peuvent se rapprocher de l'Agence Nationale des Fréquences afin que des relevés soient fait avant et après l'installation d'une antenne. Les ondes émises par une antenne sont bien inférieures à celles produites par nos téléphones, casques et WIFI que nous utilisons quotidiennement. Mme Forler dit qu'avoir du réseau nécessite l'installation d’une antenne.

M. le Maire dit que pour l'instant il est question d’une parcelle de terrain à côté de la déchèterie, ou à proximité du hall de tennis.

Mme Kapps dit qu’il est important d'informer les habitants.

M. Hervé Schalber dit que les habitants seront informés de ce projet en spécifiant la possibilité de faire le relevé de fréquence gratuitement.

M. Wimmers pense qu'il va falloir s'attendre, comme il y quelques années, à un rejet de ce

projet par une partie de la population. À l'époque, il avait été proposé un terrain forêt en lisière du ban de Haguenau.

M. Wimmers reconnait que tout le monde veut un réseau favorable mais ne veut pas d'antenne à proximité.

M. Wimmers constate qu'il y a de nouveau un nombre considérable de camions qui transitent par la rue de Neubourg à destination de Schleiffer, et demande ce que compte faire la

municipalité.

M. le Maire dit avoir rencontré M. Schleiffer la semaine dernière et que plusieurs sujets ont été abordés. En ce qui concerne le remblaiement de la sablière, il y en aurait encore pour 2 ou 3

ans. M. Schleiffer s'est engagé à être plus vigilant quant à l'entretien et à la dégradation des infrastructures routières. ll ne faut pas oublier que plusieurs entreprises de BTP sont installées dans la commune.

21M. Wimmers dit que M Schleiffer s'était engagé pour que les camions ne passent plus dans le village.

M. Kempf dit que l’on ne pas interdire aux entreprises d'emprunter les rues du village. On pourrait éventuellement se poser la question quant aux relations SAFER-SCHLEIFER. M. Suisse précise que plusieurs agriculteurs des communes environnantes sont obligés de passer par le village puisque la période d'épandage a commencé et que la station de méthanisation se trouve à Niederalfdorf,

M. le Maire clos le sujet suite à une altercation verbale entre M. Kempf et M. Wimmers.

M. le Maire précise, suite à la demande de M. Wimmers, que selon les textes officiels, les feux d'artifices de catégories F1-F2-F3 sont autorisés lorsqu'ils sont tirés par des personnes de plus de 18 ans depuis des terrains privés. En ce qui concerne le type F4 et de la pyrotechnie une autorisation du maire est obligatoire. La préfecture du Bas Rhin interdit tous les feux d'artifice du 1° au 31 décembre

M. Wimmers émet des doutes quant à ce texte et se demande pourquoi M. le Maire revient sur ce sujet.

M. le Maire rappelle que c'est M. Wimmers qui avait posé la question lors du dernier Conseil Municipal du 1° avril.

M. Wimmers demande pourquoi le Procès-Verbal du précédent Conseil n’est pas signé par le Maire et la secrétaire.

Mme Walter précise que les Procès-Verbaux sont signés après approbation. M. Wimmers n’est pas d'accord.

Mme Denni signale que les haies plantées rue de Neubourg dans le cadre de la convention « trame verte-trame bleue » ont été arrachées lorsque le paysan a passé la faucheuse. M. le Maire en prend note.

M. le Maire dit qu'il a été constaté que sur l'ensemble des haies plantées, un certain nombre ont été dégradées, qu’un grand pourcentage d’arbustes sont morts.

M. Suisse dit que des haies ont été plantées sur son exploitation et qu'aucun document lui a été remis.

Mme Denni précise que les haies ont été plantées sur les terres communales. M. Suisse voudrait savoir quels sont les recours si des haies sont dégradées par l'agriculteur dans l'exercice de sa profession.

M. le Maire informe Mme Denni qu'une facture à son nom, de goodies est parvenue en mairie. Mme Denni répond qu'il s’agit d’une erreur et qu'elle a personnellement payée cette facture.

Il n'y a plus de questions, M. le Maire remercie l'assemblée et clôture la séance à 23H02.

La secrétaire de séance, Lé Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

NI , /

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