unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 6 avril 2023 0

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 6 avril 2023 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 6 avril 2023 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 6 AVRIL 2023 – BOURG MADAME

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt-trois, le six avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN ; Anne- Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) - Félix BLANCO (Egat) – Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) – Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) – Jean- François COLL (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Nabil AYACHE à Daniel ARMISEN ; Claude GRAU à Félix BLANCO ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE ; Carole ERNST à Cécile HOUYAU ; Philippe MAURISSE à Georges ARMENGOL

Excusés : Sylvie SORLI ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Jean PEYRATO

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Cécile Houyau

***2

Georges Armengol, Président de la Communauté de Communes, et Monsieur Daniel Armisen, Maire de Bourg-Madame accueillent et remercient l’ensemble des membres de leur présence pour ce 2e conseil communautaire de l’année dont l’ordre du jour est essentiellement consacré aux finances.

Dans un contexte économique tendu pour les ménages, inflation, coût de l’énergie… le conseil communautaire a fait le choix cette année encore de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les mêmes depuis 12 ans. Les taux de taxe foncière sur le bâti et non bâti ainsi que la contribution foncière des entreprises (CFE) n’ont pas changé depuis 2012.

A noter également que le taux de CFE est le moins élevé du Département.

Cette année 10 millions d’investissement seront consacrés au développement du territoire : entretien et réfection des voiries, aménagement de la déchèterie, mise en place des conteneurs semi-enterrés, travaux au centre équestre et au Musée de Cerdagne, réhabilitation de refuges de montagne, boucle cyclo-touristique et balisage des chemins de randonnée, gendarmerie itinérante, aménagement du site du Passet…

Les priorités pour la Communauté de Communes sont de rendre le territoire attractif, de conforter le tissu social, accompagner les mutations et agir localement pour la transition écologique.

OUVERTURE DE LA SEANCE

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

 Budget Principal et Budgets Annexes :

- Approbation des Comptes de Gestion 2022

- Approbation des Comptes Administratifs 2022

- Affectation des résultats 2022

 Fiscalité directe : Vote des Taux 2023

 GEMAPI : Fixation du produit attendu 2023

 Vote Budgets Primitifs 2023 – Principal et Annexes

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

➢ Fonds de concours : approbation demande des communes

➢ Reconduction du dispositif Pylot

GEMAPI :

➢ Restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Sègre : lancement du programme pluriannuel et de demande de subvention

➢ Gestion des foyers de la Berce du Caucase : lancement de l’opération et demande de subvention

ENVIRONEMENT :

➢ Modification des membres à la Commission « Gestion des Sites Naturels Sensibles » ➢ Sécheresse : Soutien à la charte d’engagement municipal

PERSONNEL :

➢ Modification du tableau des effectifs

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE3

***

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU MARDI 7 FEVRIER 2023 à DORRES

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2022

➢ 18-2023 : BUDGET PRINCIPAL

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Tréso- rière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ 19-2023 : REGIE ORDURES MENAGERES

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Tréso- rière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :4

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ 20-2023 : ZAE LA VANERA

Après s’être fait présenter le budget annexe ZAE de la Vanéra de l’exercice 2022 et les décisions modifi- catives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ 21-2023 : CINEMA LE PUIGMAL

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Tréso- rière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.5

➢ 22-2023 : ECOLE DE MUSIQUE

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Tréso- rière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

➢ 23-2023 : BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exercice de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ; CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Président a dû quitter la séance, remplacé par Monsieur Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ARRETE le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Principal de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne (06600)

CHARGE Monsieur le Président de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Libellé Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

Rés ultats reportés 2021 5 266 780.07 902 016.68 902 016.68 5 266 780.07

Réalis ations de l'exercice 2022 6 128 470.55 7 995 062.13 2 814 419.71 2 561 246.49 8 942 890.26 10 556 308.62

Cumul fin 2022 6 128 470.55 13 261 842.20 3 716 436.39 2 561 246.49 9 844 906.94 15 823 088.69

Résultats de clôture 2022 7 133 371.65 1 155 189.90 5 978 181.75

Restes à réaliser à reporter en 2022 950 609.45 851 096.98 -99 512.47

Résultats cumulés 7 133 371.65 1 254 702.37 5 878 669.28

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE6

➢ 24-2023 : REGIE ORDURES MENAGERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exercice de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ; CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Président a dû quitter la séance, remplacé par Monsieur Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ARRETE le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Annexe de la Régie des Ordures Ména- gères (33500)

CHARGE Monsieur le Président de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

➢ 25-2023 : ZAE LA VANERA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exercice de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ; CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Président a dû quitter la séance, remplacé par Monsieur Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ARRETE le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Annexe de la ZAE de la Vanéra (06606) CHARGE Monsieur le Président de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Libellé Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

Rés ultats reportés 2021 409 176.16 323 935.30 733 111.46

Réalis ations de l'exercice 2022 1 726 851.13 1 819 976.45 17 917.09 29 341.88 1 744 768.22 1 849 318.33

Cumul fin 2022 1 726 851.13 2 229 152.61 17 917.09 353 277.18 1 744 768.22 2 582 429.79

Résultats de clôture 2022 502 301.48 335 360.09 837 661.57

Restes à réaliser à reporter en 2022 3 457 722.14 3 376 194.74

Résultats cumulés 502 301.48 253 832.69 756 134.17

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

Rés ultats reportés 2021 0.00 3 259.89 707 162.34 707 162.34 3 259.89

Réalis ations de l'exercice 2022 66 455.56 69 841.56 0.00 66 455.57 66 455.56 136 297.13

Cumul fin 2022 66 455.56 73 101.45 707 162.34 66 455.57 773 617.90 139 557.02

Résultats de clôture 2022 6 645.89 640 706.78 634 060.89

Restes à réaliser à reporter en 2023 0.00 0.00

Résultats cumulés 6 645.89 640 706.78 634 060.89

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE7

➢ 26-2023 : CINEMA LE PUIGMAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exercice de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ; CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Président a dû quitter la séance, remplacé par Monsieur Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ARRETE le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Annexe Du Cinéma Le Puigmal (06607) CHARGE Monsieur le Président de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

➢ 27-2023 : ECOLE DE MUSIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exercice de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président ; CONSIDERANT que pour ce faire, Monsieur le Président a dû quitter la séance, remplacé par Monsieur Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ARRETE le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Annexe Ecole de Musique (06608) CHARGE Monsieur le Président de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Libellé Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

Rés ultats reportés 2021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Réalis ations de l'exercice 2022 42 099.70 49 342.85 0.00 0.00 42 099.70 49 342.85

Cumul fin 2022 42 099.70 49 342.85 0.00 0.00 42 099.70 49 342.85

Résultats de clôture 2022 7 243.15 0.00 7 243.15

Restes à réaliser à reporter en 2023 0.00 0.00 0.00 0.00

Résultats cumulés 7 243.15 0.00 7 243.15

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

Rés ultats reportés 2021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Réalis ations de l'exercice 2022 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Cumul fin 2022 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Résultats de clôture 2022 0.00 0.00 0.00

Restes à réaliser à reporter en 2023 0.00 0.00 0.00 0.00

Résultats cumulés 0.00 0.00 0.00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE8

AFFECTATIONS DU RESULTAT 2022

➢ 28-2023 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 ; STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2022 comme suit :

➢ 29-2023 : REGIE ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 ; STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2022 comme suit :

➢ 30-2023 : ZAE LA VANERA

Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 ; STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

Résultat 2021 reporté 5 266 780.07 Résultat 2021 reporté -902 016.68

Résultat 2022 1 866 591.58 Résultat 2022 -253 173.22

Résultat cumulé fin 2022 7 133 371.65 Résultat cumulé fin 2022 -1 155 189.90

Restes à réaliser Restes à réaliser

- Dépenses 0.00 - Dépenses -950 609.45

+ Recettes 0.00 + Recettes 851 096.98

Besoin (-) de Financement 1 254 702.37

Point Fiscalité Voirie 304 368.66

Excédent de fonct. capitalisés (1068) 1 559 071.03

Report à nouveau (R 002) 5 574 300.62 Report à nouveau (D 001) 1 155 189.90

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Affectation des résultats

Affectation des résultats

Résultat 2021 reporté 409 176.16 Résultat 2021 reporté 323 935.30

Résultat 2022 93 125.32 Résultat 2022 11 424.79

Résultat cumulé fin 2022 502 301.48 Résultat cumulé fin 2022 335 360.09

Restes à réaliser Restes à réaliser

- Dépenses 0.00 - Dépenses -3 457 722.14

+ Recettes 0.00 + Recettes 3 376 194.74

Besoin (-) de Financement 0.00

Réserve des plus-values nettes (1064) 0.00

Report à nouveau (R 002) 502 301.48 Report à nouveau (R 001) 335 360.09

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Affectation des résultats Affectation des résultats9

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2022 comme suit :

➢ 31-2023 : CINEMA LE PUIGMAL

Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 ; STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2022 comme suit :

➢ 32-2023 : VOTE DES TAUX FISCAUX 2023

Conformément aux dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 ;

VU l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts,

Sur proposition de Monsieur le Président de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » pour 2023 ;

- FIXE les taux fiscaux pour l’année 2023 comme suit, à l’unanimité des votants : • Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires…… 11,01

Résultat 2021 reporté 3 259.89 Résultat 2021 reporté -707 162.34

Résultat 2022 3 386.00 Résultat 2022 66 455.56

Résultat cumulé fin 2022 6 645.89 Résultat cumulé fin 2022 -640 706.78

Restes à réaliser Restes à réaliser

- Dépenses 0.00 - Dépenses 0.00

+ Recettes 0.00 + Recettes 0.00

Besoin (-) de Financement 640 706.78

Excédent de fonct. capitalisés (1068) 0.00

Report à nouveau (R 002) 6 645.89 Report à nouveau (D 001) 640 706.78

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Affectation des résultats Affectation des résultats

Résultat 2021 reporté 0.00 Résultat 2021 reporté 0.00 Résultat 2022 7 243.15 Résultat 2022 0.00

Résultat cumulé fin 2022 7 243.15 Résultat cumulé fin 2022 0.00

Restes à réaliser Restes à réaliser

- Dépenses 0.00 - Dépenses 0.00 + Recettes 0.00 + Recettes 0.00

Besoin (-) de Financement 0.00

Report à nouveau (R 002) 7 243.15 Report à nouveau (R 001) 0.00

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Affectation des résultats Affectation des résultats10

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties………………....... 0,998

• Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties……………… 4,16

• Cotisation Foncière des Entreprises……………………… 30,99

- DIT que le taux de CFE mis en réserve en 2023 est de 0.03

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 33-2023 : GEMAPI : FIXATION DU PRODUIT ATTENTION 2023

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

VU la délibération n°93/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 instituant la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement

VU les articles L1530 bis du Code Général des Impôts ;

VU le projet prévisionnel pluriannuel de dépenses 2019-2023 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;

VU la délibération n°67/18 du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 fixant le produit attendu pour l’année 2019;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 mars 2023 ;

Il est rappelé que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne s’établit pour l’année 2022 à 15 521 habitants (source fiche DGF 2022).

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’arrêter un produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2023 conformément au prévisionnel de dépenses établi sur 5 ans (2019 – 2023) ;

Conformément à l’article L1530 bis du CGI précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l’instaure et aux communes membres de ce dernier.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2023 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.

VOTE DU BUDGET 2023

➢ 34-2023 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 25 113 458.03 € et se décompose ainsi :11

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 13 393 865.62 € 13 393 865.62 €

INVESTISSEMENT 11 719 592.41 € 11 719 592.41 €

25 113 458.03 € 25 113 458.03 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

➢ 35-2023 : REGIE ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 6 648 075.03 € et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 564 501.48 € 2 564 501.48 €

INVESTISSEMENT 4 083 573.55 € 4 083 573.55 €

6 648 075.03 € 6 648 075.03 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

➢ 36-2023 : ZAE LA VANERA

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 659 083.78 € et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 245.89 € 10 245.89 €12

INVESTISSEMENT 648 837.89 € 648 837.89 €

659 083.78 € 659 083.78 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

➢ 37-2023 : CINEMA LE PUIGMAL

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 104 700.00 € et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 104 700.00 € 104 700.00 €

INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

104 700.00 € 104 700.00 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

FONDS DE CONCOURS

➢ 38-2023 : COMMUNE D’ANGOUSTRINE

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et ap- prouvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communau- taires ;13

VU la délibération n°2022-06-016 en date du 13 juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’An- goustrine Villeneuve-les-Escaldes approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investisse- ments communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°2023-02-003 en date du 20 février 2023 du Conseil Municipal de la Commune d’Agoustrine Villeneuve-Les-Escaldes sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux in- vestissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour « des travaux d’amélioration énergétique de l’école Louis Clerc » pour un montant de 10 550 € ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Angoustrine Villeneuve-Les-Es- caldes pour « des travaux d’amélioration énergétique de l’école Louis Clerc » pour un montant de 10 550 €, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Angoustrine Ville- neuve-Les-Escaldes, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 39-2023 : COMMUNE D’UR

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et ap- prouvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communau- taires ;

VU la délibération en date du 12 avril 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Ur approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°04/2023 en date du 28 février 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Ur sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Commu- nauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour « l’aménagement du Belloch, valorisation et mise en accessibilité du centre du village – Tranche 1 » pour un montant de 19 831 € ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;14

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Ur pour « l’aménagement du Belloch, valorisation et mise en accessibilité du centre du village – Tranche 1 » pour un montant de 19 831 €, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Ur, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 40-2023 : COMMUNE DE NAHUJA

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et ap- prouvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communau- taires ;

VU la délibération n°18/2021 en date du 28 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Nahuja approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communau- taires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU les délibérations n°07/2023, n°08/2023, n°09/2023 en date du 20 février 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Nahuja sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les trois projets ci-dessous : - La rénovation de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 17 455.89 € - La mise en sécurité du mur de la cour de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 2 342.50 €

- La numérotation des rues du village : achat de plaques d’un montant de 1 126.50 €

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Nahuja pour pour les trois projets ci- dessous :15

- La rénovation de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 17 455.89 € - La mise en sécurité du mur de la cour de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 2 342.50 €

- La numérotation des rues du village : achat de plaques d’un montant de 1 126.50 € ; Dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Nahuja, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 46-2023 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF PYLOT

VU la délibération n°73/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement d’intervention et du nouveau plan de financement de la plateforme pour l’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques 2018-2020 ;

VU la délibération n°01/21 en date du 9 février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant la prolongation du délai du programme PYLOT jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU la délibération n°89/22 en date du 7 décembre 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant les modifications du règlement ;

CONSIDERANT que ce dispositif a pour objet d’inciter les particuliers et professionnels à rénover les hébergements touristiques via une montée en gamme grâce à la réalisation de travaux et pose de matériel pouvant concerner l’efficience énergétique et/ou la décoration et l’aménagement intérieur et des extérieurs annexes à l’hébergement ;

CONSIDERANT l’importante de l’emploi de saisonniers pour le territoire de la Montagne Catalane ;

CONSIDERANT la difficulté d’embauche de saisonniers pour les employeurs face au manque de loge- ments saisonniers vacants ;

Le Président propose au conseil de délibérer :

- sur la continuité de l’opération du dispositif pour les 3 prochaines années soit de 2023 à 2025, - sur les modalités d’attribution de la subvention et le montant qui seront identiques au règlement du dispositif,

- que le dispositif soit étendu aux logements des travailleurs saisonniers

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE de reconduire l’opération du dispositif pour les 3 prochaines années soit de 2023 à 2025, de mettre en place les modalités d’attribution de la subvention et le montant qui seront identiques au règlement ci-annexé à la présente délibération, d’étendre le dispositif aux logements des travailleurs sai- sonniers ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispo- sitif.16

GEMAPI

➢ 41-2023 : RIPISYLVE BASSIN VERSANT DU SEGRE : LANCEMENT DU PRO- GRAMME ET DEMANDE DE FINANCEMENT

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » exerce la compétence GEMAPI ;

VU la convention pour la réalisation de prestations de services entre les Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyrénées-Catalanes » en date du 14 avril 2021 (programme d’action 2021- 2025 et prévisionnel financier).

VU la programmation pluriannuelle de restauration et d’entretien des cours d’eau sur le bassin versant du Sègre 2022-2026 et l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement cette programmation.

M. le Président expose à l’assemblée, l’importance d’entretenir les cours d’eau afin de réduire le risque d’inondation et d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau. Il rappelle la décision de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de se substituer aux propriétaires riverains dans l’obligation d’entretien régulier des berges de cours d’eau dans le cadre de l’intérêt général à l’occasion de la programmation pluriannuelle de restauration et d’entretien sur le bassin versant du Sègre 2022- 2026.

Il informe l’assemblée, que la tranche 2023 sera effectuée sur 20 km de cours d’eau et concernera les Communes d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bourg-Madame, Égat, Estavar, Eyne, Font-Romeu – Odeillo – Via, Saillagouse et Valcebollère.

CONSIDERANT l’approbation par la Commission GEAMPI Intercommunautaire lors de sa séance du 13 décembre 2022, de la tranche de travaux 2023 pour 20 km de cours d’eau sur la restauration et l’entretien de la ripisylve sur le Bassin Versant du Sègre ;

CONSIDERANT que ces travaux seront financés par le produit de la taxe GÉMAPI et l’aide de partenaires financiers ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’exécution de la tranche 2023 des travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Sègre (20 km) et le plan de financement prévisionnel.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le lancement de la tranche 2023 des travaux de restauration et entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Sègre ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Organismes Pourcentage Montant TTC

Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse 30 % 43 200 € Autofinancement :

- CDC Pyrénées Cerdagne

- CDC Pyrénées Catalanes

70 % 100 800 €

75 600 €

25 200 €

Montant total 100 % 144 000 €

- SOLLICITE le soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et de tout autre partenaire financier potentiel ;

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches et signer tous les actes et documents nécessaires au recrutement des entreprises et à la mise en œuvre des travaux.

➢ 42-2023 : BERCE DU CAUCASE : LANCEMENT DE L’OPERATION ET DE- MANDE DE FINANCEMENT

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » exerce la compétence GEMAPI ;17

VU la convention pour la réalisation de prestations de services entre les Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyrénées-Catalanes » en date du 14 avril 2021 (programme d’action 2021- 2025 et prévisionnel financier).

M. le Président expose à l’Assemblée que la berce du Caucase est une plante exotique envahissante classée « émergente » sur la région OCCITANIE. Elle est présente sur le bassin versant du Sègre et représente un danger sanitaire avec sa sève qui provoque au contact de la lumière des fortes brûlures et un danger environnemental pour sa concurrence déloyale avec les plantes autochtones. Des opérations de gestion en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes ont eu lieu entre 2012 et 2019. Cependant l’effort doit être continu et pérenne pour effectuer une éradication des foyers. Il est indispensable d’intervenir sur les foyers situés les plus en amont pour observer des résultats probants sur le bassin versant du Sègre.

Ainsi, les opérations de gestion en 2023 des foyers de berce du Caucase se focalisent sur la Commune de Font-Romeu et concernent les cours d’eau du Rec de Ricaut (aval de l’Ermitage) et du Rec de les Canaletes (aval du golf). Elles seront effectuées en collaboration avec les services de la municipalité de Font-Romeu.

La Commune interviendra de son côté sur les foyers présents en dehors des cours d’eau référencés par la police de l’eau avec l’appui technique de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

CONSIDERANT l’approbation par la Commission GEAMPI Intercommunautaire lors de sa séance du 15 mars 2023, des opérations de gestion des foyers de berce du Caucase sur la Commune de Font-Romeu ;

CONSIDERANT que ces travaux seront financés par le produit de la taxe GÉMAPI et l’aide de partenaires financiers ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le lancement des opérations de gestion des foyers de berce du Caucase sur le bassin versant du Sègre et le plan de financement prévisionnel.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le lancement des opérations de gestion des foyers de berce du Caucase sur la commune de Font-Romeu pour l’année 2023 ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

Organismes Pourcentage Montant HT

ETAT – Fonds Vert 80 % 10 000 € Autofinancement :

- CDC Pyrénées-Cerdagne

- CDC Pyrénées Catalanes

20 % 2 500 €

0 €

2 500 €

Montant Total 100 % 12 500 €

- SOLLICITE le soutien financier de l’ETAT dans son programme Fonds Vert et de tout autre partenaire financier potentiel ;

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches et signer tous les actes et documents nécessaires au recrutement des entreprises et à la mise en œuvre des travaux.

ENVIRONNEMENT

➢ 43-2023 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COM- MISSION « GESTION DES SITES NATURELS SENSIBLES »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021349-0002 en date du 15 décembre 2021, portant sta- tuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Vu la délibération n°99/2020 en date du 30 septembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyré- nées-Cerdagne », portant création des commissions thématiques intercommunales ;18

Vu la délibération n°03/2023 en date du 7 février 2023, approuvant l’ajout à la compétence Protection et mise en valeur de l’environnement de l’item : « Réalisation, aménagement et gestion des sites naturels sensibles pour l’accueil des visiteurs et la pratique de leurs activités de pleine nature » ; Vu la délibération 04/23 du conseil communautaire en date du 7 février 2023, décidant de créer la Com- mission thématique « Gestion des sites naturels sensibles »

Monsieur Le Président propose au conseil communautaire d’approuver la nouvelle composition de la commission thématique « Gestion des sites naturels sensibles » constituée des 19 Maires des Communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la nouvelle composition de la commission thématique intercommunale « Gestion des sites naturels sensibles » constituée des 19 Maires des Communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

➢ 45-2023 : SECHERESSE : SOUTIEN A LA CHARTE D’ENGAGEMENT MUNICI- PALE

Intervention du Président :

La situation actuelle de sécheresse est sérieuse.

En effet le cumul de neige sur les Bouillouses habituellement entre 5 et 6 mètres est, depuis 2 ans de 2 mètres.

Tous les acteurs du territoire doivent avoir conscience de cette problématique, c’est pour cela qu’après plusieurs réunions dont celle du 11 Mai réunissant entre autres les responsables de la Chambre d’Agri- culture, des groupements pastoraux et présidents des ASA ;

Le Président soumet à l’assemblée la proposition de charte d’engagement municipale rédigée sur la base de celle adressée par l’AMF66 et prenant en compte les spécificités du Territoire.

La situation de sécheresse est d’une intensité sans précédent dans l’histoire récente du Département. Les Pyrénées-Orientales sont le seul Département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur l’usage de l’eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation. Dans ce contexte, et afin d’éviter de nouvelles restrictions d’accès à l’eau qui pourraient en- trainer des conséquences dramatiques, il est indispensable d’accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales. Dans le prolongement de la réunion de mobilisation territoriale du 22 mars autour de la préservation de la ressource en eau, Rodrigue Furcy, Préfet des Pyrénées-Orientales et Edmond Jorda, Président de l’AMF 66 ont élaboré une charte d’engagement municipale afin d’engager les communes dans un plan d’action territorial d’économie de la ressource en eau.

Monsieur le Président propose que le conseil communautaire « Pyrénées-Cerdagne », conscient de ces enjeux et de l’urgence de la situation dans cet effort collectif soutienne au travers de la charte ci-annexée, les engagements qui seront pris par les communes membres.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de soutenir au travers de la charte ci-annexée, les engagements qui seront pris par les com- munes membres.

Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse

Charte d’engagement municipale

La situation de sécheresse est d’une intensité sans précédent dans l’histoire récente du Dépar- tement.19

Les Pyrénées-Orientales sont le seul Département à ne pas avoir levé les mesures de restrictions sur l’usage de l’eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation.

Dans ce contexte, et afin d’éviter de nouvelles restrictions d’accès à l’eau qui pourraient avoir des conséquences dramatiques, il est indispensable d’accentuer les économies d’eau par un ef- fort collectif de l’ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales. Notre Commune, consciente de ces enjeux et de l’urgence de la situation, s’engage dans cet effort collectif.

Pour cette raison, le conseil municipal de la Commune ….. , dans sa séance du ….., a décidé de prendre les engagements suivants :

- S’assurer que la structure gestionnaire (syndicats, concessionnaires, …) prépare la con- tinuité de l’alimentation en eau potable pour les habitants de la Commune, en s’assurant de la disponibilité de la ressource et en signalant aux services de l’Etat toute difficulté éventuelle.

- Accompagner la bonne mise en œuvre des restrictions prévues par les arrêtés préfecto- raux de restriction des usages de l’eau, en particulier pour ce qui concerne les obliga- tions de la Commune (interdictions d’arrosage, nettoyage…) et celles qui concernent les particuliers (interdictions des remplissages de piscines individuelles, d’arrosages des pelouses…)

- Déclencher rapidement un plan d’économies maximales sur l’ensemble des équipe- ments et bâtiments de la Commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs.

- Conduire des opérations d’information à destination de la population, des acteurs éco- nomiques, associatifs ou sportifs et des touristes sur les restrictions applicables et sur les éco-gestes (affichage municipal, flyers, réseaux sociaux communaux, bulletins d’in- formation communaux, etc.)

- Prendre un arrêté municipal reprenant les dispositions des arrêtés préfectoraux de res- triction afin d’améliorer l’information des particuliers et, le cas échéant, de pouvoir exercer des contrôles fondés sur le pouvoir de police du Maire, en adéquation avec les moyens humains de la Commune.

- Procéder à des échanges d’informations avec l’Office Français de la Biodiversité, la DDTM, l’Office Nationale des Forêts et la Gendarmerie pour qu’ils effectuent des opé- rations de contrôle.

- Demander aux enseignants de mettre en place des actions de sensibilisation pendant le temps scolaire.

- Mettre en place ou inciter les mesures d’économies d’eau suivantes :

o Pas de plantation de fleurs

o Pas d’arrosage sauf potagers

o Installer des récupérateurs d’eau

o Mettre en place des mousseurs sur les robinets

o Réduire la fréquence des interventions de la balayeuse intercommunale20

o Surveiller et suivre les consommations des bâtiments communaux et éventuelles fuites via les compteurs

o Réduire la fréquence d’arrosage des stades municipaux

- Afficher à la Mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma Commune s’en- gage. Economisons l’eau ! »

Par ailleurs, au-delà du problème de la ressource en eau et face aux risques d’incendie provo- qués par la sécheresse, il parait nécessaire d’entretenir les pistes forestières DFCI et de veiller à maintenir les réserves d’eau utilisées par les services de secours.

Les élus s’engagent également à sensibiliser les propriétaires à l’entretien des terrains en friche afin de limiter le risque d’incendie.

***

Une synthèse des actions mises en place en application de ces engagements sera transmis dans un délai d’un mois à la Préfecture et, le cas échéant, à la Sous-Préfecture (auprès du référent désigné).

PERSONNEL

➢ 44-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Président propose la création d’un poste d’Adjoint Technique contractuel pour faire face à l’accrois- sement d’activité pour la période estivale au sein de la Déchetterie Communautaire.

CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création du poste suivant :

• 1 Adjoint Technique Territorial Contractuel

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :21

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché Principal A 2 0 2

Attaché A 2 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint Administratif territorial Ppal de

1ème classe C 2 1 1 Adjoint Administratif territorial Ppal de

2ème classe C 5 1 4

Adjoint Administratif territorial C 7 6 1

Total filière administrative 20 11 9

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Technicien B 2 2 0

Adjoint technique territorial Principal

1ère classe C 3 2 1 Adjoint technique territorial Principal

2ème classe C 3 1 2

Agent de maîtrise Principal C 2 0 2

Agent de maîtrise C 2 1 1

Adjoint technique territorial C 4 4 0

Total filière technique 17 11 6

Filière Sanitaire et Sociale

Assistant Socio-éducatif A 1 1 0

Total filière Sanitaire et Sociale 1 1 0

total agents titulaires 38 23 15

AGENTS NON TITULAIRE CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Directeur des finances A 1 1 0

Chargée de mission A 2 2 0

Chargée de mission Contrat Rivière A 1 0 1 Chargée de mission Développement Cul-

turel A 1 1 0

Chargé de Mission Communication A 1 1 0

Technicien B 5 1 4

Assistant d'Enseignement Artistique B 5 5 0

Agent de maîtrise C 1 0 1 Adjoint technique territ. Principal 2e

classe C 1 1 0

Adjoint technique territorial C 7 6 1

Adjoint Administratif territorial C 5 2 3

Total agents non titulaires 30 20 10

Total Général 68 43 2522

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2023,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Il sera notifié la modification du Plui valant Scot de la Communauté de Communes par arrêté signé du Président.

Présentation du flyer distribué à la population concernant la mise en place des Conteneurs Semi- Enterrés sur le Territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30