unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 26 juin 2025 0

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 26 juin 2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 26 juin 2025 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 26 JUIN 2025 – TARGASONNE

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TAR- GASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU ; Félix BLANCO ( Egat) – René GARRETA (Enveitg) – Isidore PEYRATO (Err) – Laurence BARNOLA (Estavar) – Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Anne BARRAL (Porté Puymorens) – Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Ste Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procurations : Christian PALLARES à Francis GANTOU ; Eric CHARRE à Georges ARMENGOL ; Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Bernard GROS à René GARRETA ; Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Jean-Marie MAS à Alain COLOMER ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET ; Jacqueline BALLESTER à Joëlle CALVET-URRUTIA

Secrétaire de séance : Francine MAJORAL

***

OUVERTURE DE LA SEANCE

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

➢ Budget Principal : DM1

➢ Régie des Ordures Ménagères : DM1

➢ Régie des Ordures Ménagères : affectation des résultats

➢ Réserve de taux de CFE

➢ Fonds de Concours : approbation des dossiers de demande

➢ Mairie Estavar : refacturation travaux de voirie

➢ Mairie Ur : convention travaux voirie

➢ Accès Hôpital Transfrontalier de Cerdagne : Approbation convention CPER

ADMINISTRATION :

➢ Statuts : Modification du recueil de l’intérêt communautaire

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

➢ Soutien Economique aux Entreprises : approbation des dossiers de demande ➢ SEM + SPL Roussillon Aménagement : rapports annuels des sociétés

EAU ET ASSAINISSEMENT :

➢ Egat : Participation financière au Schéma Directeur

PERSONNEL :

➢ Modificatif du tableau des effectifs

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE2

***

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 8 AVRIL 2025 à PALAU DE CERDAGNE

FINANCES

➢ 52-25 : BUDGET PRINCIPAL : DM1

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2025 (06600) de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Principal 2025 (06600) de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

41 067.66 €

41 067.66 €

12 957.66 €

12 957.66 €

29 663.00 €

1 553.00 €

1 553.00 € 29 663.00 €

0.00 € 41 067.66 € 1 553.00 € 42 620.66 €

41 067.66 € 41 067.66 €

Total INVESTISSEMENT

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 06600

R-75/75888 : Autres produits de gestion courante

TOTAL Chap 75 : Produits de gestion courante

R-74/741124 : DGF Dotation d'intercommunalité

TOTAL Chap 74 : Dotations et Participations

R-74/741126 : DGF Dotation de compensation

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement vers la section d'investissement

TOTAL Chap 023 : Virement vers la section d'investissement

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits3

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modi- ficative.

➢ 53-25 : REGIE DES OM : DM1

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Annexe 2025 de la Régie des Ordures Ménagères (33500) de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Annexe 2025 de la Régie des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

499 697.36 €

89 697.36 €

30 000.00 €

R-149/13361 : DETR 2024 22 500.00 €

89 697.36 € 499 697.36 € 52 500.00 €

95 000.00 €

95 000.00 €

79 316.71 €

79 316.71 €

57 000.00 €

TOTAL Op 152 : Les Escaldes 57 000.00 €

27 604.37 €

27 604.37 €

12 720.00 €

12 720.00 €

- € 100 000.00 €

- € - € - € 100 000.00 €

- € 41 067.66 €

- € - € - € 41 067.66 €

321 014.07 € 527 301.73 € 0.00 € 206 287.66 €

206 287.66 € 206 287.66 € TOTAL DM1 Investissement - Budget 06600

D-148/2158 : Autres installations, matériels et outillage

R-154/1321 : Subventions FNADT

TOTAL Op 154 : Refuge du Lanoux

Total INVESTISSEMENT

TOTAL Op 148 : Aménagement et accessibilité PAV

R-131/1341 : DSIL 2024

TOTAL Op 131 : Déchèterie Communautaire

D-152/21318 : Acquisition SAFER

D-038/2181 : Installations générales et aménagts divers

TOTAL Op 038 : Centre Equestre

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

TOTAL Op 149 : Gendarmerie itinérante Vallée du Carol

D-149/21735 : Installations générales, agenct, aménagt des constructions

D-138/2128 : Agencement et aménagement de terrains

TOTAL Op 138 : GEMAPI

D-149/21351 : Installations, générales, agenct, aménagt des constructions

R-149/1311 : Subvention d'investissement - Fonds Vert

3 131.61

3 131.61 €

3 131.61 €

3 131.61 €

3 131.61 € 3 131.61 €

3 131.61 € 3 131.61 €

FONCTIONNEMENT

R002 - Report à nouveau

Chap 023 - Virement vers la section d'investissement

R002 - Report à nouveau

Désignation

D023 - Virement vers la section d'investissement

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Total FONCTIONNEMENT

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 335004

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modi- ficative.

➢ 54-25 : REGIE DES OM : AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 ;

STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2024 comme suit :

➢ 55-25 : VOTE DES TAUX FISCAUX 2025

Conformément aux dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 ;

VU l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts,

Sur proposition de Monsieur le Président de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » pour 2025 ;

- FIXE les taux fiscaux pour l’année 2025 comme suit, à l’unanimité des votants : • Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires…… 11,01

3 131.61 €

3 131.61 €

3 131.61 €

3 131.61 €

3 131.61 € 3 131.61 €

- € - € TOTAL DM1 Investissement - Budget 33500

Désignation

Chap 021 - Virement de la section de fonctionnement

Total INVESTISSEMENT

R001 - Report à nouveau

R001 - Report à nouveau

INVESTISSEMENT

R021 - Virement de la section de fonctionnement

Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Dépenses

Résultat 2023 reporté 548 294.30 Résultat 2023 reporté 729 408.12

Résultat 2024 264 312.63 Résultat 2024 -486 022.07

Résultat cumulé fin 2024 812 606.93 Résultat cumulé fin 2024 243 386.05

Restes à réaliser Restes à réaliser

- Dépenses 0.00 - Dépenses -303 851.20

+ Recettes 0.00 + Recettes 138 439.75

Besoin (-) de Financement 0.00

Réserve des plus-values nettes (1064) 3 131.61

Report à nouveau (R 002) 809 475.32 Report à nouveau (R 001) 243 386.05

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Affectation des résultats Affectation des résultats5

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties………………....... 0,998

• Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties……………… 4,16

• Cotisation Foncière des Entreprises……………………… 30,99

- DIT que le taux de CFE mis en réserve en 2025 est de 0.03

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 56-25 : FDC : VALCEBOLLERE

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Valcebollère approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2025 ;

VU la délibération en date du 15 avril 2025 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la Réhabilitation de l’ancienne salle de classe pour un montant de 8 029.43 €.

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Valcebollère pour la Réhabilitation de l’an- cienne salle de classe pour un montant de 8 029.43 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de VALCEBOLLERE,

bénéficiaire du présent fonds de concours ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 57-25 : FDC : OSSEJA

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire6

et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;

VU la délibération n°17-2024 en date du 30 mai 2024 du Conseil Municipal de la Commune de Osséja approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communau- taire 2025 ;

VU la délibération en date du 27 mai 2025 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la Réfection de la cour et changement des dalles de plafonds du préau et couloirs de l’école pour un montant de 10 000.00 €.

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Valcebollère pour la Réfection de la cour et changement des dalles de plafonds du préau et couloirs de l’école pour un montant de 10 000.00 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de OSSEJA, bénéfi-

ciaire du présent fonds de concours ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 58-25 : ESTAVAR : REFACTURATION TRAVAUX VOIRIE

Le Président expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le règlement intérieur de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de la voirie com- munautaire ;

VU les travaux pour l’aménagement, la sécurisation et la requalification paysagère de l’entrée de bourg d’Estavar - route de Saillagouse réalisés au cours de l’année 2023 ;

VU la répartition des dépenses et subventions dans le cadre de ces travaux ;

CONSIDERANT le bilan financier ci-dessous :

Phase 1 : Montant total du marché (Aménagement entrée de village en venant de Saillagouse) • dépense totale : 83 323,42 € HT

• subvention DETR 2021 : 19 564,33 € HT

Phase 2 :

• dépense totale : 195 376,41 € HT

• subvention DETR 2022 : 40 000,00 € HT

Dépense totale sur les deux phases :

• 278 699, 83 € HT

Total subventions

• 59 564,33 € HT7

Transfert de charge prévu lors de la CLECT relative au transfert de la compétence voirie et du plan établi pour 2012- 2027 pour cette opération : 59 808,00 € HT

Total Restant dû hors subventions et transfert de charge :

• 159 327, 50 € HT

CONSIDERANT le transfert de charge du Cami des Bagateils réalisé pour un montant de 47 280,00 € HT par la Commune, à déduire du reste à charge ci-dessus ;

La Mairie d’Estavar reste redevable à la Collectivité pour un montant de 112 047, 50 € HT

Le Président propose à l’Assemblée que soit refacturé à la Commune d’Estavar le restant dû de 112 047, 50 € HT.

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la refacturation à la Commune d’Estavar de 112 047,50 € HT ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 59-25 : UR : CONVENTION TRAVAUX VOIRIE

Le Président expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le règlement intérieur de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de la voirie communautaire ;

VU le projet de convention de reversement du transfert de charges financières entre la Commune d’Ur et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », en qualité de Maître d’œuvre pour le lot 01 « V.R.D. », et la Commune d'Ur, en qualité de Maître d’ouvrage, se sont engagées dans un projet d’aménagement de la Place du Belloch, incluant notamment l'aménagement d'un parking sur la voie 1, dite « Communautaire », relevant de la compétence de la Communauté de Communes en matière de voirie. Afin de définir les modalités financières du reversement du transfert de charges afférent à l'aménagement de ce parking, les parties ont décidé de conclure la présente convention, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Ces travaux incluent notamment l’aménagement d’un parking sur la voie 1, relevant de la compétence de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en matière de voirie. La Commune a donc sollicité la collectivité afin que lui soit reversé le transfert de charges d’un montant de 29 988 €.

Le Président propose à l’assemblée d’autoriser le reversement du transfert de charges à la Commune de UR, d’un montant de 29 988 € HT pour l’opération d’aménagement du parking Belloch, conformément à la convention ci-annexée.

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le reversement du transfert de charges via un titre de recettes à la Commune de

UR, d’un montant de 29 988 € HT pour l’opération d’aménagement du parking Belloch confor- mément à la convention ci-annexée ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 60-25 : CPER : CONVENTION FINANCEMENT ACCES HTC

Le Président expose :

L’accès français à l’hôpital transfrontalier situé sur la commune de Puigcerdà en Espagne représente un enjeu fort pour le territoire de la Cerdagne et du Capcir.8

La voie d’accès, le Cami d’Ur/Carrer de Bell Lloc, s’embranche sur la RN20 au niveau de la commune d’Ur. Ce carrefour est peu sécuritaire et inadapté aux flux importants qui empruntent cette voie d’accès, en particulier durant la période hivernale.

L’opération relative à l’aménagement de l’accès à l’hôpital consiste à revoir la configuration du carre- four d’accès depuis la RN20 pour le rendre plus sécuritaire.

La communauté de commune Pyrénées-Cerdagne a réalisé des premières études de faisabilité. A l’issue de cette analyse, un aménagement du carrefour de type giratoire 3 branches a été identifié. Le projet étant en limite de frontière, l’optimisation du projet sera recherchée afin que l’ensemble des travaux reste en territoire français.

La faisabilité d’un autre type de carrefour sera aussi étudiée.

La poursuite des études, puis la réalisation des travaux, seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la DREAL Occitanie.

Une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d’UR et ENVEITG a été émise au bénéfice de la DREAL Occitanie par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024361-0002 du 26 décembre 2024 pour procéder à l’occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation de levés topographiques, reconnaissances environnementales et géologiques, d’essais in situ, préalables à la réalisation d’un accès depuis la RN20 vers l’hôpital transfrontalier de Puigcerda.

L’avenant au Contrat Plan Etat-Région 2021-2027 – Volet mobilités 2023-2027 signé le 4 avril 2025 prévoit le financement à hauteur de 2,5 millions d’euros pour ce projet.

VU le projet de convention de financement du Contrat Plan Etat-Région 2023-2027 relative à l’accès à l’hôpital transfrontalier ;

Le Président propose à l’assemblée de signer la présente convention qui a pour objet de définir le cadre général des engagements mutuels de l’État, de la Région Occitanie, du Département des Pyrénées- Orientales, de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et de la Communauté de communes Pyrénées-Catalanes pour la mise en place de 300 000 euros d’autorisation d’engagement, nécessaires aux études de l’aménagement et de la sécurisation du carrefour d’accès à l’hôpital transfrontalier de Puigcerda, depuis la RN20 dans les Pyrénées-Orientales.

Financeurs Montant TTC Clés de financement

Etat 99 000,00 € 33,00%

Région Occitanie 101 010,00 € 33,67%

Département des Pyrénées-Orientales 50 010,00 € 16,67 %

Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne 24 990,00 € 8,33 %

Communauté de communes Pyrénées-Catalanes 24 990,00 € 8,33 %

Total 300 000,00 €

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention de financement du Contrat Plan Etat-Région 2023-2027 relative à

l’accès à l’hôpital transfrontalier, ci-annexée ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 61-25 : SAFER : ACHAT DES TERRAINS DES ESCALDES

VU la délibération n°02/24 en date du 29 janvier 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant l’acquisition de deux unités foncières du Site des Escalde ;9

VU l’acte de vente passé entre la CNAM et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » le 7 mai 2024 pour l’acquisition des deux unités foncières du Site des Escaldes ;

VU l’opportunité d’acquérir des parcelles de terrains situées sur le Site des Escaldes, proposées par la SAFER

CONSIDERANT l’intérêt communautaire de ces acquisitions en vue de la réhabilitation et reconversion du Site des Escaldes ;

CONSIDERANT qu’il appartient désormais de maîtriser l’ensemble des parcelles de terrain du site qui supportent les équipements, ouvrages, bâtiments ainsi que les sources nécessaires au bon fonctionnement du Site des Escaldes ;

CONSIDERANT indissociables du projet de reconversion du Site et des biens acquis par la Collectivité, le réservoir d’eau potables, les terrains supportant les sources, les bâtiments à proximité immédiate des immeubles d’habitation ou encore les potagers.

CONSIDERANT l’offre de rétrocession formulée par la SAFER pour un montant de 62 026,61 € hors frais de mutation, correspondant aux parcelles :

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’acquisition, auprès de la SAFER, des parcelles cadastrées ci-dessus, d’une sur-

face totale de 14 ha 04 a 90 ca, pour un montant de 62 026, 61 €, hors frais de notaire ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document et à accomplir toutes démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l’acte notarié.10

ADMINISTRATION

➢ 62-25 : STATUTS : MODIFICATION DU RECUEIL DE L’INTERET COMMUNAU- TAIRE

VU les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU le recueil de l’intérêt communautaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 IV. ;

CONSIDERANT que les dispositifs d’aides adoptés par la collectivité doivent être inscrits dans les sta- tuts ;

CONSIDERANT les modifications du recueil de l’intérêt communautaire, comme suivent :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Suppression de l’item :

• La mise en place de dispositifs d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concur- rentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces

Ajout de l’item :

• La mise en place des dispositifs d’aides économiques dans les conditions prévus aux articles L1511-2 et L1511-3 du code général des collectivités territoriales et d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces.

COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du II de l’article L.5214-16 du CGCT

Politique du cadre de vie d’intérêt communautaire

Ajout de l’item :

• La mise en place d’un dispositif d’amélioration et de développement de l’offre d’immobilier de loisirs favorisant l’offre qualitative de l’environnement naturel, patrimonial et culturel du périmètre communautaire

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’adopter les modifications du recueil de l’intérêt communautaire dans les conditions ex- posées ;

- CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

➢ 63-25 : SEE : DOSSIER ALTIPRINT

VU la délibération n°81/24 en date du 17 septembre 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises (S.E.E) ;11

VU la demande de soutien économique à la Communauté de Communes émanant de la société ALTI PRINT, dont le siège social se situe Zone d’Activité Rue de las Deveses, 66120 EGAT ;

CONSIDERANT la décision favorable du bureau des vice-présidents réuni le 11 juin 2025 ;

CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement du Soutien Economique aux Entreprises ;

Le Président propose au conseil communautaire de retenir la proposition du bureau pour un soutien de 2 000.00€, soit 20%.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision de la commission d’aides aux entreprises et octroie un soutien économique de 2.000,00 € à la société ALTI PRINT ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.

➢ 64-25 : SEM + SPL : RAPPORTS ANNUELS 2024

Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (E.P.L.) de veiller, par l’inter- médiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une S.P.L., à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.

Dans le cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1524-5, prévoit une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL de présenter le rapport annuel de la Société auprès de son assemblée délibérante.

VU l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président soumet à l’assemblée, les rapports annuels de la SEM Roussillon Aménagement et de la SPL Pyrenées Orientales Aménagement portant sur l’exercice 2024.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- PREND acte des rapports annuels de la SEM Roussillon Aménagement et de la SPL Pyrenées Orientales Aménagement 2024 ci-annexés ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

EAU ET ASSAINISSEMENT

➢ 65-25 : EGAT : REACTUALISATION DES SCHEMAS DIRECTEURS

VU la délibération n°13/19 en date du 19 février 2019 autorisant la prise en charge par le Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt com- munautaire, de l’autofinancement des coûts des Schémas Directeurs Eau et Assainissement. VU le portage et la réalisation par la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne des Schémas Di- recteurs AEP pour le bassin versant du Sègre en 2021 ;

VU la nécessité d’une actualisation du Schéma Directeur AEP de la commune d’Egat réalisé en 2011 ;

M. le Président expose à l’assemblée que dans le cadre de ces études, le Schéma Directeur AEP de la commune d’Egat n’avait pas été actualisé car ayant moins de 10 ans d’ancienneté à l’époque (2011), et donc non éligible aux financements. Aujourd’hui, ce schéma directeur AEP, outre son ancienneté de 13 ans et au vu des enjeux à venir sur le territoire, gagnerait à être actualisé. Afin d’assurer une cohérence communautaire, cette actualisation pourrait être portée en maîtrise d’ouvrage par la Communauté de communes, puis versée aux Schémas Directeurs récents.12

Une première estimation de 21 150 € HT a été réalisée pour cette étude. Cette étude est éligible aux subventions publiques de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à hauteur de 80%.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ACCEPTE que l’étude d’actualisation du Schéma Directeur de la commune d’Egat soit portée en maîtrise d’ouvrage par la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne - AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches et signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de l’étude

PERSONNEL

➢ 66-25 : SEE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’Agent de Maîtrise par voie de promotion interne par décision du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales en date du 1er Avril 2025, de 2 agents actuellement Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe et Adjoint Technique Ter- ritorial Principal de 2ème classe.

Le Président propose au Conseil de créer 2 postes d’Agents de Maîtrise à temps complet afin de nommer les agents sur ce grade à compter du 1er Juillet 2025

CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création des postes suivants :

• 2 Agents de Maîtrise Territoriaux Titulaires

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :13

GRADES OU EMPLOIS CATEGO- RIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché Principal A 2 0 2

Attaché A 2 2 0

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 0 1

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint Administratif territorial Ppal de 1ème classe C 2 1 1

Adjoint Administratif territorial Ppal de 2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif territorial C 8 7 1

Total filière administrative 17 11 6

Filière technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 0 1

Technicien principal de 2ème classe B 2 1 1

Technicien B 3 3 0

Adjoint technique territorial Principal 1ère classe C 3 3 0

Adjoint technique territorial Principal 2ème classe C 2 1 1

Agent de maîtrise Principal C 0 0 0

Agent de maîtrise C 3 1 2

Adjoint technique territorial C 6 5 1

Total filière technique 19 14 5

Filière Sanitaire et Sociale

Assistant Socio-éducatif Classe Exceptionnelle A 1 1 0

Assistant Socio-éducatif A 1 0 1

Total filière Sanitaire et Sociale 1 0 1

total agents titulaires 37 25 12

AGENTS NON TITULAIRE CATEGO- RIES

EFFECTIFS

BUDGE-

TAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

EFFECTIFS NON

POURVUS

Directeur des finances A 1 1 0

Chargée de mission A 2 2 0

Chargée de mission Vélo A 1 1 0

Chargée de mission Développement Culturel A 1 0 1

Chargé de Mission Communication A 1 1 0

Technicien B 5 0 5

Assistant d'Enseignement Artistique B 5 5 0

Agent de maîtrise C 1 0 1

Adjoint technique territ. Principal 2e classe C 1 1 0

Adjoint technique territorial C 8 7 1

Adjoint Administratif territorial C 5 1 4

Total agents non titulaires 31 19 1214

total général 68 44 24

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2025,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

MOTION

➢ MOTION DE SOUTIEN : LLIVIA COMMISSION DES EAUX TRANSFRONTA- LIERES

VU la lettre émise par M. Albert Cruilles Ruaix, Maire de Llivia, représentant la Mairie de Llivia, en réponse à la demande de contributions formulée par la Confédération Hydrographique de l’Èbre dans le cadre de la préparation de la prochaine réunion de la commission des eaux frontalières ; CONSIDERANT les enjeux de gestion partagée et équitable des ressources en eau dans la région fron- talière entre la France et l’Espagne,

CONSIDERANT également l’importance des infrastructures routières et de l’accès aux services essen- tiels dans cette zone transfrontalière,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- EXPRIME son plein soutien aux demandes formulées par la Mairie de Llivia, à savoir :

1. Que soit prises en compte les quantités d’eau à restituer en raison des retenues d’eau française vers le bassin versant du Sègre,

2. Que soit envisagé l’élargissement de la route internationale N-154 entre Llivia et Puigcerdá, afin de fluidifier la circulation et améliorer les connexions transfrontalières. 3. Que soit étudiée la création d’un accès direct à l’hôpital transfrontalier de Cerdagne depuis la commune d’Ur, par la route nationale N20.

- NOTIFIE à l’État français afin qu’il inscrive ces trois points à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission des eaux frontalières et demande le financement de la partie espagnole.

FIN DE SEANCE : 21H30