Conseil Municipal - conseil municipal du 10 avril 2014

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Conseil Municipal - conseil municipal du 10 avril 2014 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 10 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2014

AFFICHÉ LE 17 AVRIL 2014

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DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Arrondissement

D’AVIGNON

SEANCE DU DIX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

L’An deux mille quatorze, et le dix avril à vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.

Etaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Monsieur Salvador TENZA, Monsieur François MAIMONE, Madame Françoise FABRE, Monsieur Robert TUDELLA, Madame Marie-Cécile AYROLLES, Adjoints.

Madame Marie BRUN, Madame Thérèse HASSEVELDE, Monsieur Serge PALOMBA, Monsieur Jean-Marie ROYER, Madame Corinne GASPARRI, Monsieur Michel GARCIA, Madame Céline KRAMER, Madame Isabelle BARRAGAN, Monsieur Yannick FERAUD, Conseillers Municipaux.

Excusée : Madame Caroline BONTEMPS (procuration à Claude AVRIL).

Absents : Monsieur Michel LABERTRANDE, Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Madame Jeannette SABON.

Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 15 votants : 16

Secrétaire de séance : Monsieur Yanick FERAUD.

Convocation et affichage : 4 avril 2014.

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2014 est lu et adopté à l’unanimité. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

45. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que de manière à faciliter l’organisation administrative de la collectivité, le conseil municipal à la possibilité de déléguer directement au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22).

Le Maire propose de fixer ces délégations comme suit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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2° De fixer, dans les limites de 3 000,00 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’un référé, d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ou devant les instances disciplinaires de la fonction publique territoriale ;C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 450 000,00 € par année civile ;

20°D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122- 22 et L2122-23,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de donner au Maire délégation pour la durée de son mandat, d’accomplir tous les actes énumérés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement, de subdéléguer les attributions relevant de l’article L 2122-22 au profit des Adjoints en application des articles L 2122-17, L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT relatifs aux délégations et suppléances,

- DIT qu’en application de l’article L 2122-23 du CGCT, le maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

46. REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET ORGANISMES DIVERS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal lors du scrutin du 29 mars 2014, il convient de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la commune auprès des organismes extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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DESIGNE les représentants de la commune au sein des divers syndicats intercommunaux et organismes suivants :

Syndicat d’électrification

Vauclusien

Titulaire

Salvador TENZA

Suppléant

Marie-Cécile AYROLLES

Syndicat Intercommunal du

Collège St Exupéry

2 titulaires

Marie-Cécile AYROLLES

Céline KRAMER

2 suppléants

Michel GARCIA

Corinne GASPARRI

Association pour

l’environnement et contre la

pollution du Rhône

Robert TUDELLA

Syndicat Intercommunal des

Eaux Région Rhône-Ventoux

2 titulaires

Salvador TENZA

François MAIMONE

2 suppléants

Robert TUDELLA

Jean-Marie ROYER.

Syndicat Mixte de défense et

de valorisation forestière

Titulaire

Robert TUDELLA

Suppléant

Salvador TENZA

Association des élus du vin Yannick FERAUD

Comité national d’action

sociale

Thérèse HASSEVELDE

47. DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

Vu la loi 2002/276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Vu le Budget de la Commune pour l’année 2014,

Considérant que les indemnités de fonction des élus locaux sont basées, en fonction de la taille de la Commune, sur un pourcentage de l’indice brut mensuel 1015 de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 35/2008 en date du 31 mars 2008 portant fixation des indemnités du Maire et des Adjoints,

• DECIDE DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints de la Commune de Châteauneuf du Pape, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (Taux en pourcentage de l’indice 1015) et d’établir selon le tableau ci-dessous le montant des indemnités allouées aux bénéficiaires :

Fonction Pourcentage de l’indice brut 1015

Montant de l’indemnité de

fonction brute mensuelle

(pour information valeur indice

1015 au 1er juillet 2010)

MAIRE 40 % 1 520,58 €

1er ADJOINT 17,10 % 650,04 €

2ème ADJOINT 17,10 % 650,04 €

3ème ADJOINT 17,10 % 650,04 €

4ème ADJOINT 17,10 % 650,04 €

5ème ADJOINT 17,10 % 650,04 €

• DECIDE de PROCEDER au versement de ces indemnités à compter du 1er avril 2014.

48. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Afin de savoir si la commune souhaite user de son droit de préemption, Monsieur le Maire fait part des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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N° Date DPU Section N° parcelle Nature/ lieu-dit Prix de vente

02 05/03/2014 I 1014 Le Village 157 000,00 €

03 24/03/2014 I 538 Le Village 40 000,00 €

04 05/04/2014 I 69 Le Village 209 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption pour le dossier n°2 - à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption pour le dossier n°3 - à la majorité (1 abstention Monsieur Jean-Marie ROYER) de ne pas faire valoir son droit de préemption pour le dossier n°4

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.