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Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT
CONVOCATION
LE 07/04/2022
AFFICHAGE
LE 08/04/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Mardi 12 avril à 18 heures 45
LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,
Nombre de Conseillers
En exercice Présents Votants
23 19 23
Mesdames : ORVAIN Jessie - de MONTGOLFIER Cécile – ANGOT Coralie - DUPONT Delphine –- CROCHET Sylvie - GIRET Stéphanie – LEROUX Christèle - HARDÉ Anne- Marie - DELMART Laurence – LIBÉRAL Lydie
Messieurs : LAHEURTE Frédéric - CHESNEL Christian - LEFORESTIER Jean-Yves - FAUCHON Alain – FILLÂTRE Daniel - VAUPRES Jean-Paul - CHARTRAIN Joël - CHESNEL Guillaume - CADET Xavier
ABSENTS EXCUSES : FAUCONNIER Delphine – PIEL Emmanuel – TRANSON Cindy – BABIN Alain
POUVOIRS :
FAUCONNIER Delphine à GIRET Stéphanie
PIEL Emmanuel à HARDÉ Anne-Marie
TRANSON Cindy à FILLÂTRE Daniel
BABIN Alain à LIBÉRAL Lydie
Secrétaire de séance : LIBÉRAL Lydie
P
R
E
S
E
N
T
S Début de la séance à 18 h 49
INFORMATION AU CONSEIL
Madame le Maire informe le conseil d’un ordre du jour complémentaire. Celui-ci est accepté à l’unanimité des membres et présents ou représentés.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance en date du 22 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
258 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DE CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE VEZINS
RAPPORTEUR
Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Le budget annexe du Lotissement de Vezins a été clôturé en 2020, il convient donc de se prononcer sur le compte de gestion de clôture de ce budget qui reprend les écritures de 2020 et aucune écriture au titre de 2021.
VU la délibération n°2020-11-16-100 en date du 16 novembre 2020 ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- STATUE sur le compte de gestion de clôture du budget annexe du Lotissement de
Vezins dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier ;
259 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA SELUNE – LES BIARDS
RAPPORTEUR
Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l’exactitude des opérations ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 ;
- CONSIDERE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement de la Sélune– Les Biards dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier ;
En amont du vote du Compte Administratif, Monsieur Frédéric LAHEURTE est désigné comme président.
260 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA SELUNE – LES BIARDS
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
Au titre de l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Sélune présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats : Exercice 2021
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 123 416,26 € 91 147,07 € /
Investissement 74 261,61 € 102 256,53 € /
Total des Sections 197 677,87 € 193 403,60 €
Les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :
Résultat 2020
reporté
Résultat 2021 Affectation
obligatoire
2021
Clôture
exercice 2021
Fonctionnement -73 052,06 € -32 269,19 € / -105 321,25 €
Investissement 90 956,27 € 27 994,92 € / 118 951,19 €
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s’étant retiré au moment du vote, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur LAHEURTE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement de La Sélune – Les Biards ;
261 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA SELUNE – LES BIARDS
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l’adoption du Compte Administratif 2021 :
Résultat
2020
Affectation à la
Section
Investissement
Résultat
Exercice
2021
Restes à
Réaliser
2021
Chiffres
pour
l’affectation
du résultat
Fonctionnement -73 052,06 € / -32 269,19 € / -105 321,25 €
Investissement 90 956,27 € 0,00 € 27 994,92 € /
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, [le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement] ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ; Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068)
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0,00 €
0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2021 :
- déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 105 321,25 €
262 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA SELUNE – LES BIARDS
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement de La Sélune – Les Biards prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre la mise en œuvre des opérations financières liées à la viabilisation et à la commercialisation des terrains à usage d’habitation appartenant à la commune.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 fixe le cadre de présentation et d’exécution du budget.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le budget 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2022
Dépenses Recettes
Fonctionnement 229 600,00 € 229 600,00 €
Investissement 193 212,80 € 193 212,80 € 263 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT VOIE VERTE
RAPPORTEUR
Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l’exactitude des opérations ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 ;
- CONSIDERE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement Voie Verte dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier ;
264 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT VOIE VERTE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
Au titre de l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Voie Verte présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats : Exercice 2021
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 53 568,55 € 0,29 € /
Investissement 0,00 € 0,00 € /
Total des Sections 53 568,55 € 0,29 €
Les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :
Résultat 2020
reporté Résultat 2021
Affectation
obligatoire
2021
Clôture
exercice 2021
Fonctionnement -98 671,14 € -53 568,26 € -152 239,40
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s’étant retiré au moment du vote, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur LAHEURTE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Voie Verte dressé par Madame le Maire ;
265 AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET 2021, BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT VOIE VERTE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l’adoption du Compte Administratif 2021 :
Résultat
2020
Affectation à la
Section
Investissement
Résultat
Exercice
2021
Restes à
Réaliser
2021
Chiffres
pour
l’affectation
du résultat
Fonctionnement -98 671,14 € / -53 568,26 € / -152 239,40 €
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € / 0,00 €
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, [le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement] ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ; Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068)
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0,00 €
0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2021 :
- déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 152 238,40 €
266 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT VOIE VERTE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement Voie Verte prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre la mise en œuvre des opérations financières liées à la viabilisation et à la commercialisation des terrains à usage d’habitation appartenant à la commune.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 fixe le cadre de présentation et d’exécution du budget.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté,
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le budget 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2022
Dépenses Recettes
Fonctionnement 273 684,16 € 273 684,16 €
Investissement 120 000,00 € 120 000,00 € 267 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR
Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l’exactitude des opérations ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 ;
- CONSIDERE que le compte de gestion du budget annexe du Centre Municipal de Santé dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier ;
268 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
Au titre de l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe du Centre Municipal de Santé présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats : Exercice 2021
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 31 526,96 € 2 336,22 € /
Investissement 12 616,03 € 1 000,00 € /
Total des Sections 44 142,99 € 3 336,22 €
Les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :
Résultat 2020
reporté Résultat 2021
Affectation
obligatoire 2021
Clôture
exercice 2021
Fonctionnement 31 582,81 € -29 190,74 € / 2 392, 07 €
Investissement 0,00 € -11 616,03 € / -11 616,03 €
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s’étant retiré au moment du vote, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur LAHEURTE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du Centre Municipal de Santé dressé par Madame le Maire ;
269 AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET 2021, BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Résultat
2020
Affectation à la
Section
Investissement
Résultat
Exercice
2021
Restes à
Réaliser
2021
Chiffres
pour
l’affectation
du résultat
Fonctionnement 31 582,81 € 2 392,07 € / 2 392,07 €
Investissement 0,00 € -11 616,03 € / -11 616,03 €
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, [le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement] ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ; - AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 : 2 392,07 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 2 392,07 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068)
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0,00 €
0,00 €
Total affecté au c/1068 : 2 392,07 €
Déficit global cumulé au 31/12/2021 :
- déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d’investissement 11 616,03 €
270 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du Centre Municipal de Santé prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre l’activité du service.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 fixe le cadre de présentation et d’exécution du budget.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022,
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté,
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le budget 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2022
Dépenses Recettes
Fonctionnement 351 500,00 € 351 500,00 €
Investissement 30 000,00 € 30 000,00 €
271 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2022
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT Conformément au Code général des impôts et au Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent procéder au vote des taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des dispositifs de péréquation mis en place, la commune perçoit dorénavant les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour 2022 le coefficient d’actualisation des bases fiscales établi par les services de l’État a été fixé à 3,4%.
Cette revalorisation va s’appliquer aux bases de taxe foncière pour les locaux d’habitation, et il est donc proposé de ne pas augmenter le taux des impôts directs locaux au titre de l’année 2022.
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (quatre abstentions : Stéphanie GIRET, Delphine FAUCONNIER, Lydie LIBERAL, Alain BABIN) ;
- VOTE pour l’année 2022 les taux suivants :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) : 38,55 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF NPB) : 29,54 %
272 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR
Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l’exactitude des opérations ; CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 ;
- CONSIDERE que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2021 par le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; - AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier ;
273 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
Au titre de l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe du Centre Municipal de Santé présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats :
Exercice 2021
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 2 740 902,25 € 4 174 276,08 € /
Investissement 1 430 785,96 € 1 602 804,73 € 1 089 299,24 €
Total des Sections 4 171 688,21 € 5 777 080,81 €
Les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :
Résultat 2020
reporté Résultat 2021
Affectation
obligatoire 2021
Clôture
exercice 2021
Fonctionnement 6 097 015,58 € 1 433 373,83 € 1 334 859,43 € 6 195 529,98 €
Investissement -50 722,43 € 172 018,77 € / -968 002,90 €
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s’étant retiré au moment du vote, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur LAHEURTE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ; - APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la commune ;
274 AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET 2021, BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l’adoption du Compte Administratif 2021 :
Résultat
2020
Affectation à la
Section
Investissement
Résultat
Exercice
2021
Restes à
Réaliser
2021
Chiffres
pour
l’affectation
du résultat
Fonctionnement 6 097 015,58 € 1 334 859,43 € 1 433 373,83 € / 6 195 529,98 €
Investissement -50 722,43 € / 172 018,77 € 1 089 299,24 € -968 002,90 €
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, [le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement] ;
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 : 6 195 529,98 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 968 002,90 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068)
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0,00 €
5 227 527,08 €
Total affecté au c/1068 : 968 002,90 €
Déficit global cumulé au 31/12/2021 :
- déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0,00 €
275 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR
Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget principal de la collectivité prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre l’application des décisions de la municipalité. La nomenclature budgétaire et comptable M14 fixe le cadre de présentation et d’exécution du budget.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 05 avril 2022,
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté,
Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- APPROUVE le budget 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2022
Dépenses Recettes
Fonctionnement 9 125 000,00 € 9 125 000,00 €
Investissement 7 900 000,00 € 7 900 000,00 €
276 ANNULATION DE LOCATION DE SALLE
… DEMANDE DE REMBOUSEMENT DES ARRHES
RAPPORTEUR
Christian CHESNEL
Monsieur CHESNEL informe le Conseil Municipal qu’une demande de de remboursement des arrhes versées dans le cadre de la réservation de la salle de Montgothier (20 juin 2020) a été formulée par Monsieur Claude GAUTIER (Isigny-le-Buat) pour un montant de 87 €.
Compte tenu du contexte sanitaire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement de ces arrhes.
CONSIDERANT le courrier de demande de remboursement des arrhes en date du 6 avril 2022 ;
Suite à l’exposé de Christian CHESNEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- DECIDE le remboursement d’arrhes au profit de Monsieur Claude GAUTIER (Isigny- le-Buat) pour un montant de 87 € (salle de Montgothier) ;
La séance est close à 19 h 56 Affiché le 19 avril 2022 en
mairie d’Isigny-le-Buat
VU ET CERTIFIE EXACT,
Le Maire,
Jessie ORVAIN