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Arrêté - uom3b9q6p324oyu
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Codolet.
Lien du pdf (Arrêté - uom3b9q6p324oyu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 21 mai 2024 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2413412A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mai 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Fait le 21 mai 2024.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
C. BOISNAUD
La ministre déléguée auprès du ministre
de l’intérieur et des outre-mer,
chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Ain
Cressin-Rochefort
Inondations et coulées de boue
19/01/2024
19/01/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Aisne
Laon
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
26/12/2022
26/12/2022
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle prédominante
et
présente
une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques : risque d’évolution anormal.
Aisne
Lislet
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
23/02/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Montcornet
Inondations et coulées de boue
23/02/2024
23/02/2024
Le débit maximum du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Salelles (Les)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/03/2024
10/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés.
Ardèche
Vesseaux
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
2
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente-Maritime
Andilly
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
19/11/2023
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente-Maritime
Mornac-sur-Seudre
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
19/11/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente-Maritime
Saint-Savinien
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
19/11/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente-Maritime
Saint-Simon-de-Bordes
Inondations et coulées de boue
06/12/2023
24/12/2023
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Charente-Maritime
Saint-Vivien
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
19/11/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente-Maritime
Sainte-Soulle
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
19/11/2023
2
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Gard
Bagnols-sur-Cèze
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Chusclan
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Codolet
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Lussan
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d’eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Gard
Nîmes
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Verfeuil
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Andernos-les-Bains
Inondations par choc mécanique des
vagues
11/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période de
retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Teste-de-Buch (La)
Inondations par choc mécanique des
vagues
11/02/2024
12/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période de
retour supérieure à 10 ans.
Isère
Haut-Bréda (Le)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
20/12/2023
05/01/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
Isère
Saint-Ismier
Inondations et coulées de boue
03/06/2023
04/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour égale à 10 ans.
Isère
Saint-Ismier
Inondations et coulées de boue
12/06/2023
12/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Landes
Capbreton
Inondations par choc mécanique des
vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période de
retour supérieure à 10 ans.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Loir-et-Cher
Châteauvieux
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
30/03/2024
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Loire-Atlantique
Vigneux-de-Bretagne
Inondations et coulées de boue
09/02/2024
10/02/2024
2
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour égale à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Clermont-Dessous
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
15/01/2024
01/03/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
Manche
Saint-Germain-sur-Ay
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Nièvre
Magny-Cours
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
31/03/2024
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Cramoisy
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Mouchy-le-Châtel
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Villers-sous-Saint-Leu
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Bienvillers-au-Bois
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
26/12/2023
26/12/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle prédominante
et
présente
une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d’évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Neuville-sous-Mon
-
treuil
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
28/02/2024
Le débit maximum du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Aurions-Idernes
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
06/01/2024
06/01/2024
2
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés.
Pyrénées-Atlantiques
Barcus
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/03/2024
03/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
Pyrénées-Atlantiques
Rébénacq
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/03/2024
03/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Savoie
Beaufort
Inondations et coulées de boue
14/11/2023
15/11/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Savoie
Bourget-du-Lac (Le)
Inondations et coulées de boue
30/11/2023
12/12/2023
Les cumuls de précipitations et la hauteur du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Conjux
Inondations et coulées de boue
30/11/2023
16/12/2023
La hauteur du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Gerbaix
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
12/11/2023
12/12/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Montagny
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
16/01/2024
17/01/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Notre-Dame-de-Belle
-
combe
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/11/2023
14/12/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Notre-Dame-des-Milliè
-
res
Inondations et coulées de boue
17/01/2024
19/01/2024
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour
supérieure
à
10
ans
et
par
les
caractéristiques
hydrologiques et les quantités de matériaux charriés de la crue lors de l’événement.
Savoie
Tignes
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
14/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Ugine
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
13/12/2023
13/12/2023
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Douvaine
Inondations et coulées de boue
30/11/2023
02/12/2023
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Haute-Savoie
Fillinges
Inondations et coulées de boue
14/11/2023
15/11/2023
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Fillinges
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
02/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Lucinges
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
11/12/2023
15/12/2023
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-Maritime
Bouille (La)
Inondations et coulées de boue
08/04/2024
10/04/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
Seine-Maritime
Petit-Caux
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
07/11/2023
07/11/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Terres-de-Caux
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
03/08/2023
11/03/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Picquigny
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
31/01/2024
31/01/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés.
Tarn-et-Garonne
Saint-Vincent-Lespi
-
nasse
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
31/01/2021
08/02/2021
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d’Oise
Presles
Inondations et coulées de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d’Oise
Roche-Guyon (La)
Inondations et coulées de boue
08/07/2023
09/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Allier
Valigny
Inondations et coulées de boue
01/04/2024
01/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Asnières-la-Giraud
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Champagnolles
Inondations et coulées de boue
23/02/2024
04/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Rivedoux-Plage
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Charente-Maritime
Saint-Germain-du-Seudre
Inondations et coulées de boue
29/02/2024
04/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Thors
Inondations et coulées de boue
01/03/2024
25/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud
Tavera
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/11/2023
05/11/2023
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués
par
un
mouvement
de
terrain
mais
par
un
phénomène
d’inondation et de coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l’arrêté n
o
IOME2407754A du 08.03.2024 publié au JO
le 07.04.2024.
Corse-du-Sud
Zévaco
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/11/2023
05/11/2023
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l’effondre
-
ment d’un ouvrage anthropique causé par un cumul des précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l’arrêté n
o
IOME2333648A du
18.12.2023 publié au JO le 28.12.2023.
Côtes-d’Armor
Dinan
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Doubs
Hérimoncourt
Séismes
22/03/2023
22/03/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Doubs
Taillecourt
Séismes
30/05/2023
30/05/2023
Le phénomène survenu du 29.05.2023 au 30.05.2023 ne présente pas les
caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Gard
Alzon
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Gard
Rochegude
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du
cours
d’eau
lors
de
l’évènement
ne
mettent
pas
en
évidence
un
phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Gard
Saint-Maximin
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du
cours
d’eau
lors
de
l’évènement
ne
mettent
pas
en
évidence
un
phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Ille-et-Vilaine
Bruz
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Brizay
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Chapelle-sur-Loire (La)
Séismes
16/06/2023
26/02/2024
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Chouzé-sur-Loire
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Cussay
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Langeais
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Indre-et-Loire
Membrolle-sur-Choisille (La)
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Saché
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Saint-Étienne-de-Chigny
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Savigny-en-Véron
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Tours
Séismes
16/06/2023
16/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Isère
Crémieu
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
01/12/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du
cours
d’eau
lors
de
l’évènement
ne
mettent
pas
en
évidence
un
phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Isère
Saint-Ismier
Inondations et coulées de boue
19/08/2023
19/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Loir-et-Cher
Seigy
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
30/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot
Cahors
Inondations et coulées de boue
05/03/2024
05/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Penne-d’Agenais
Inondations et coulées de boue
15/03/2024
17/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Meuse
Souhesmes-Rampont (Les)
Inondations et coulées de boue
04/04/2024
04/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Moselle
Saint-Hubert
Inondations et coulées de boue
04/04/2024
04/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Pyrénées-Atlantiques
Nousty
Séismes
06/10/2023
09/10/2023
Aucun séisme susceptible de générer des dommages n’a été détecté entre
le 6 et le 9 octobre 2023.
Savoie
Esserts-Blay
Inondations et coulées de boue
15/12/2023
22/12/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des
cours
d’eau
lors
de
l’événement
ne
mettent
pas
en
évidence
un
phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Haute-Savoie
Fillinges
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
14/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Annet-sur-Marne
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
22/02/2024
27/03/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
absence
de
facteurs
de
déclenchement
météorologiques
anormaux,
quantité
de
matériaux mobilisés limitée, absence de risques d’évolution anormaux.
Var
Ollioules
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Yonne
Champlay
Inondations et coulées de boue
03/04/2024
05/04/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Yonne
Joigny
Inondations et coulées de boue
03/04/2024
04/04/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Val-d’Oise
Taverny
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Val-d’Oise
Taverny
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Guadeloupe
Baie-Mahault
Vents cycloniques
16/09/2022
18/09/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code
des assurances : l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évène
-
ment n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Guadeloupe
Gourbeyre
Vents cycloniques
16/09/2022
17/09/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code
des assurances : l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évène
-
ment n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Guadeloupe
Sainte-Anne
Vents cycloniques
16/09/2022
16/09/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code
des assurances : l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évène
-
ment n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
9 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 84