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Arrêté - Arrete 328 24 Portant autorisation de voirie 13 route de Lavallot
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 328 24 Portant autorisation de voirie 13 route de Lavallot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Le Relecq erhuon ARRETE N°328/24 Arrêté municipal portant autorisation de voirie 13 ROUTE DE LAVALLOT Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON, Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982, Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales, Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST. Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 et n°235-D04-24 en date du 8 février 2024, fixant les tarifs municipaux 2024, Vu la demande de l’entreprise Vauthelin Paysages représentée par M. Roudaut Tangi — 100 rue Paul Emile Victor — 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS, d’une emprise de voirie à l’occasion du dépôt d’une benne à gravats au 13 route de Lavallot à Le Relecq-Kerhuon, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, ARRÊTE ARTICLE 1° — VOIRIE Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de : Benne à gravats 5 du 14/10/2024 au 17/10/2024 (0,50€x25m?)x4jours = 50,00 euros ARTICLE 2 — PRESCRIPTION La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment. ARTICLE 3 — SIGNALISATION La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l’entreprise Vauthelin Paysages représentée par M. Roudaut Tangi — 100 rue Paul Emile Victor — 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS. ARTICLE 4 — EXÉCUTION Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire. Acte rendu exécutoire Faità LE RELECO-KERHUON, Le | 6 OCT. 2024 après publication ou notification Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué aux travaux 1 6 OCT. 2024 Patrick PERON ge":