Arrêté - 2022 05 041 PERMANENT Portant réglementation de loccupation du domaine public

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Arrêté - 2022 05 041 PERMANENT Portant réglementation de loccupation du domaine public Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Arrêté - 2022 05 041 PERMANENT Portant réglementation de loccupation du domaine public)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

N° 2022-05-041

PORTANT RÉGLEMENTATION

DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

Le Maire de la Commune de Crespières,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22, L 2112-1 ef suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2121-1 et suivants ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le règlement sanitaire départemental ;

VU la délibération du Maire n°2022-04 du 31 janvier 2022 fixant les tarifs communaux pour l'année en cours, dont

ceux relatifs à l'occupation du domaine public, à compter du 1° janvier 2022 ;

WU l'arrêté préfectoral du relatif à la lutte contre le bruit ;

VU l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions générales des occupations du domaine public sans emprise, liées aux commerces fixes ou ambulants, aux travaux, chantiers et animation, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics, des règles de sécurité

publique et de circulation ;

CONSIDÉRANT que les règles administratives, techniques et financières de ces occupations sont définies dans le

présent arrêté ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occuper le domaine public, pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles, des

travaux, des chantiers et animations ;

Article 2 : Toute occupation du domaine public fait Fobjet d’une demande préalable qui doit être adressée au Maire au minimum quinze (15) jours avant la date prévue de l'utilisation du domaine public. La municipalité se réserve le droit de refuser l'instruction des demandes arrivées tardivement ;

Article 3 : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance établie conformément aux tarifs en vigueur des droits d'occupation du domaine public. Toutefois, il pourra être consenti une autorisation d'occupation à titre gratuit selon les cas. Entre autres, l'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

Article 4 : L'administration se réserve le droit d'effectuer des contrôles visant à vérifier les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux sans préavis ;

Article 5 : Chaque demandeur est responsable de tous les risques pouvant provenir de son activité et vis-à-vis des

tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit et devra être assuré en conséquence.

Article 6 : Aussitôt après la fin de l'événement ou des travaux, chaque demandeur sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, gravois, immondices ou autres et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. Les éventuelles remises en état ne devront pas excéder une semaine au-delà du délai autorisé ;

République Française - Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jamelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières

Tél : 01 30 54 44 12 — courriel : accueil @crespieres.frArticle 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, et de constatation d'un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, une amende administrative d’un montant maximal de 500 € peut être

prononcée par le Maire ;

Article 8 : Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Chaque demandeur devra prendre

connaissance du présent arrêté ;

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;

Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;

Article 11 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgevai, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

Fait à Crespières, le 09/05/2022

Ampliation : Le Maire, Gendarmerie et Pompiers

Arrêté rendu exécutoire

Par publication le : 09/05/2022

ALLARIN

République Française - Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières

Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil @crespieres.fr