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Lien du pdf (Arrêté - 2022 05 050 PERMANENT Stationnement pelouses)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2022-05-050 PORTANT INTERDICTION D'ARRÊT ET
DE STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
Le Maire de la Commune de Crespières,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment le chapitre 1®' du titre 1°" du livre 4 des parties législatives et réglementaires
relatif aux pouvoirs de police de la circulation, du nouveau code de la Route — article 441-1 et notamment les articles R225-1 et R325-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT que les stationnements de véhicules sur les espaces verts occasionnent de lourdes dépenses
quant à la remise en état de ces espaces verts ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer en permanence afin de préserver tous les espaces verts de la commune, et, plus généralement, de garantir un bon environnement urbain pour les habitants ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté est applicable à l'ensemble du territoire de la commune de Crespières ;
Article 2 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont INTERDITS et gênants sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espaces verts ;
Article 3 : Seuls seront tolérés à s'arrêter et à stationner sur les espaces précisés à l’article 2, les véhicules de
sécurité, d'urgence et de secours, les véhicules des services techniques en cas d'urgence ou d'obligation. L'interdiction pourra être levée lors de manifestations organisées par là commune ou avec son autorisation ;
Article 4 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d'une verbalisation et/ou
d'enlèvement de son véhicule au frais de l’automobiliste responsable ;
Article 5 : Une signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques ;
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;
Article 8 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Crespières, le 24/05/2022
= Le ire, Ampliation :
Monsieur le Préfet, Gendarmerie et Pompiers
Arrêté rendu exécutoire
Par publication le : 24/05/2022
Adriano! BALLARIN
=
Lions)
République Française - Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath
Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 — courriel : accueil @crespieres.fr