Arrêté - 2022 05 043 PERMANENT Amendes administratives

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Arrêté - 2022 05 043 PERMANENT Amendes administratives Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Arrêté - 2022 05 043 PERMANENT Amendes administratives)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2022-05-043

ACCORDANT LA PRONONCIATION

D’AMENDES ADMINISTRATIVES

PAR LE MAIRE

A

VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

Le Maire de la Commune de Crespières,

VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines et notamment les articles 99 et 100 ;

VU l'intérêt général ;

VU l'arrêté 2014-78 du 18 juin 2014 relatif à la consommation d'alcool! sur les voies, places et lieux publics ;

VU l'arrêté 2021-12-67 du 16 décembre 2021 portant réglementation de l'entretien des trottoirs et rues ;

VU l'arrêté 2022-05-041 du 9 mai 2022 portant réglementation de l'occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT que tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes

et ayant un caractère répétitif ou continu doit être sanctionné ;

CONSIDÉRANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si

les habitants et les intervenants extérieurs remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt

ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté est applicable à l'ensemble du territoire de la commune de Crespières ;

Article 2 : Les pouvoirs du Maire lui octroie le pouvoir de prononcer, dans 4 situations précises (élagage, atteinte au domaine public ou occupation commerciale sans titre, non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter), des amendes administratives d'un montant maximal de 500 € pour tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou

continu ;

Article 3 : La procédure peut s'appliquer dans les cas suivants :

- Lorsque le manquement a pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, par l'installation, sans nécessité ou sans autorisation, de tout matériel ou objet, ou par le déversement de toute substance. Ce cas vise le dépôt ou le déversement de toute substance ou objet qui aurait pour effet d'encombrer où d’entraver la voie publique (détritus, gravats d'un chantier, encombrants, déversement d’eau à la suite de l'ouverture de

bouches incendie, etc.) ;

République Française - Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières

Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil @crespieres.fr- Lorsqu'il consiste, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public, soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis, soit de façon non conforme au titre délivré (autorisation d'occupation temporaire) : terrasses de cafés, étals de commerçants, etc., c'est-à-dire lorsque l'occupation constitue un usage privatif du domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;

Article 5 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Crespières, le 09/05/2022

Ampliation :

Gendarmerie et Pompiers

Arrêté rendu exécutoire

Par publication le : 09/05/2022

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