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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst015 demande subv fonction france services fnadt fio
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst015 demande subv fonction france services fnadt fio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes COi^UNAIîTÉ DE COt4HU{i£S DU
www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP 2023 CST 015
OBJET- Demande de subvention de fonctionnement 2023 pour la France Services du Briançonnais via le FNADT et le FIO (fonds inter opérateurs)
Contexte Un accord cadre national « France Services » a été signé le 12 novembre 2019 avec les partenaires nationaux pour une durée de 3 ans et prendra fin en 2022. Les partenaires nationaux sont : Le Ministère de nntérieur (ANTS), !e Ministère des Finances Publiques, le Ministère de la Justice/ le Pôle Emploi/ l'Assurance retraite (CARSAT)/ [/assurance Maladie (CCSS)/ la Caisse des Allocations Familiaies (CAF), fa Mutualité Sociale agricole (MSA) et la Poste. La convention actant la création de huit espaces France Services au 1er janvier 2020 dans le département des Hautes-AJpes a été signée le 17 décembre 2019 par Mme la préfète des Hautes-Alpes/ M. le Président du Département/ les représentants des collectivités et les différents partenaires. La France Services du Briançonnais a été labeilisée en janvier 2020, pour une ouverture au public le 13 janvier 2020. Ce nouveau service de proximité à la popufation/ permet un renforcement du maillage des services existants sur le territoire et apporte, en tant que « guichet unique » et par son itînérance/ une plus grande accessibilité des semces publics. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu Farrêté préfectoral n°05.2022.12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais notamment en matière d'acœssibilité aux services publics et à ce titre participation à une convention France Sen/ices et définition des obligations de services publics y afférentes ; Vu la défibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant les affaires générales/ et notamment s'agissant des « demandes de subventions et conventions y afférant concernant les opérations d'investissement » ; Considérant Fouverture de la France Services du Briançonnaîs en janvier 2020, Considérant les financements de fonctionnement apportés par FEtat aux structures MSAP et France Services via le FNADT et le FIO (fonds inter opérateurs), Décision du Président 2023_CST_JÏ15
Page l sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20230210-DP2023CST015-DE Reçu
le 10/02/2023 Considérant le pfan de financement suivant :
France Services du Briançonnais
Budget prévisionnel 2023 - fonctionnement DEPENSES
Charges générales 33 875.00€ Personnel 139 613.00 € TOTAL 173 488.00 €
RECETTES
Etat - FNADT FIO CCB TOTAL
15 15 143 173
000 € 000 € 488.00 488.00
€ €
DECIDE
ARTICLE l : De solliciter les financements selon le plan de financement ci-dessus, ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal s qui le concerne, de Fexécution de la présente décision. Fait à Briançon/ le fl 0 FEV. 2023
^és/ chacun en ce
Décision transmise en Préfecture le_L— ! u ' Lï' Date de publication ; fl 0 FEV. Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2023_CST_015
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AR
Prefecture
005-240500439-20230210-DP2023CST015-DE Reçu
le 10/02/2023