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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil municipal 15Juillet2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Vesancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil municipal 15Juillet2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VESANCY
Du 15/07/2025
(Convocation 09/07/2025)
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 9 juillet 2025, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MUGNIER, Maire.
Présents : M. Bernard MUGNIER (Maire), Mme Françoise FONTAINE (1er adjointe), M. Arnaud MAILLARD, Mme Françoise CONSANI, MM. Mark BÜTTNER et Eric DUCRET, conseillers municipaux
Excusés et représentés :
M. Gilles BILLION, (2ème adjoint), représenté par M. Eric DUCRET,
Conseillers municipaux :
M. Adrien ORIEZ, représenté par M. Bernard MUGNIER
Mme Ghislaine SEILER représentée par M. Arnaud MAILLARD
M. Damien GRENIER, représenté par M. Mark BÜTTNER
M. Philippe HOULLEMARE, représenté par Mme Françoise FONTAINE
Secrétaire de séance : Mme Françoise FONTAINE
*****
Le quorum étant atteint la séance peut débuter
Début de séance : 19h42
➢ Approbation du compte rendu de la séance du 20 mai 2025.
Le Maire demande à ajouter le point suivant à l’ordre du jour qui n’était pas dans la
convocation :
FORET – BOIS en point 6
• Affouages 2025 et 2026 2
FINANCES : Rapporteur Monsieur Bernard MUGNIER
1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2025
Les élus faisant partie du bureau d’une des associations ne peuvent pas prendre part au vote.
Les dépenses de subventions aux associations seront imputées au compte 6574. Le dossier de demande de subvention a été envoyé à toutes les associations de Vesancy.
L’assemblée à l’unanimité, ACCORDE les subventions 2025 aux associations sur la base du tableau
présenté ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES - Rapporteur Madame Françoise FONTAINE
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
a) Mme PELLERUD agent d’accueil et agent de surveillance du périscolaire a fait valoir ses
droits à la retraite le 1er juillet. Son poste créé en doublon lors de la séance du 4 février
2025, pour permettre la transmission des informations n’a plus lieu d’être. Il convient donc
de modifier à nouveau le tableau des emplois en ne laissant qu’un seul poste Secrétariat
et surveillance périscolaire ouvert, tel que présenté ci-dessous.
b) Lors du départ de Mme PELLERUD, c’est Mme Anaïs MASSICOT qui a repris le service de
garderie du matin. Il y a donc lieu de modifier son temps de travail et de l’augmenter de 2
heures hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025.
ASSOCIATIONS/ INSTITUTIONS Montants 2025 proposés
CLAV VESANCY 250,00
ASS PATRIMOINE ENVIRONNEMENT VESANCY 250,00
SOCIETE DE CHASSE DE VESANCY 250,00
LES AMIS DE LA CHAPELLE RIANTMONT 250,00 ASS SCRAP'OXYGENE
ASSOCIATION DES PARENTS ELEVES
250,00
250,00
*Amicale EHPAD Divonne 200,00
*Amicale Animation centre hospit. Gex 200.00 *LE VERGER DU TIOCAN 100.00
TOTAL SUBVENTIONS 2 000,00 3
Commune de VESANCY (Ain) - Tableau des emplois permanents n° 03/2025
Date d’effet : au 1er septembre 2025
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Emplois Nombre Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant
Service Technique
Ouvrier Polyvalent Voirie
1
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques
et/ou Agents de maitrise
35h00 / semaine.
Service Administratif
Secrétaire Générale de Mairie
< 2 000 hab.
1
Cadre d’emplois des Rédacteurs et/ou Adjoints
administratifs
35h00 / semaine
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Service Scolaire
Agent des écoles maternelles et
d’animation et surveillance
garderie périscolaire
1
Cadre d’emploi des ATSEM et/ou des Adjoints
d’animation
33h55 / semaine
Service Administratif
Secrétariat et surveillance
garderie périscolaire 1
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs,
et/ou des Rédacteurs
33h00 / semaine
Service Technique
Agent Polyvalent : ATSEM et
entretien
1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
32h00/semaine
Service Technique
Agent d’entretien des locaux
1
Cadre d'emplois des Adjoints techniques
15h00/semaine
L’assemblée délibérante, à l’unanimité des présents et représentés :
- ACCEPTE la proposition présentée ci-dessus. 4
- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er septembre 2025.
3. LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES HORAIRES POUR
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Madame FONTAINE expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle automatisé (ex : badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les collectivités comptant moins de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de l’exécution réelle de ces heures.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ; Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 5
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :
TAUX HORAIRE = TIB annuel
(dont la NBI) + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
L’IHTS est cumulable avec :
Le RIFSEEP,
L’indemnité d’administration et de technique (IAT),
La concession d’un logement à titre gratuit,
L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d’emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos. 6
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Le cas échéant pour les agents contractuels Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le cas échéant pour les agents à temps non complet Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur,
Vu l’avis du comité social territorial en date du …,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Sur le rapport de Madame Fontaine, 1ère adjointe,
L’assemblée délibérante, à l’unanimité des présents et représentés :
- DÉCIDE 7
Article 1 :
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :
TABLEAU DES EMPLOIS TEMPS PLEIN OUVRANT DROIT AUX IHTS
Emplois Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant
Service Technique
Ouvrier Polyvalent Voirie
Cat C ou B
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques
et/ou Agents de maitrise
35h00 / semaine.
Service Administratif
Secrétaire Générale de Mairie
< 2 000 hab.
Cat C ou B
Cadre d’emplois des Rédacteurs et/ou Adjoints
administratifs
35h00 / semaine
TABLEAU DES EMPLOIS TEMPS NON COMPLET
OUVRANT DROIT AUX IHTS
APRES AVOIR EFFECTUER LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Service Scolaire
Agent des écoles maternelles et
d’animation et surveillance
garderie périscolaire
Cat C ou B
Cadre d’emploi des ATSEM et/ou des Adjoints
d’animation
33h55 / semaine
Service Administratif
Secrétariat et surveillance
garderie périscolaire
Cat C ou B
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs,
et/ou des Rédacteurs
33h00 / semaine
Service Technique
Agent Polyvalent : ATSEM et
entretien
Cat C. ou B
Cadre d'emplois des Adjoints techniques
32h00/semaine
Service Technique
Agent d’entretien des locaux
Cat C
Cadre d'emplois des Adjoints techniques
15h00/semaine 8
Ne sont pas concernés par la présente délibération :
les agents relevant des cadres d’emplois de professeurs ou d’assistants d’enseignement artistique
les enseignants relevant de l’éducation nationale
Article 2 :
D’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.
Article 3 :
De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Article 4 :
En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 5 :
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen de tableau déclaratif mensuel
Article 6 :
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter immédiatement. Article 8 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 9 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 9
URBANISME : Rapporteur Monsieur Bernard MUGNIER
4. LES ALLEES DE LA FRUITIERE : RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE
DOMAINE PUBLIC
Il y a lieu de modifier la délibération n°15-2025 du 15/04/2025 la superficie de la rétrocession étant erronée.
Considérant la nécessité pour la commune d'intégrer dans son domaine public une voie privée, située Les Allées de lé Fruitière, appartenant actuellement à SCCV Les allées de la Fruitière, et ce afin de faciliter l'accès à des équipements publics et répondre à un besoin d'intérêt général.
Considérant la demande de rétrocession formulée par Monsieur Yannick CROZET représentant de la SCCV Les allées de la fruitière en date du 4 janvier 2022, dont copie est annexée à la présente délibération.
Considérant le procès-verbal de bornage en date du 08/04/2025, établi par SCP BARTHELEMY BLANC géomètre-expert, délimitant précisément l'assiette de la voie à rétrocéder, dont un plan est annexé à la présente délibération.
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la rétrocession de cette voie et à son intégration dans le domaine public communal,
Vu les articles L. 2111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs au domaine public.
Vu les articles L. 318-1 et suivants du Code de la voirie routière.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité des présents et représentés DECIDE :
- D'accepter la rétrocession à titre gratuit de la voie privée située Les Allées de la
Fruitière, d'une superficie de 519m2 et telle que délimitée sur le plan de bornage
annexé à la présente délibération, appartenant à SCCV Les allées de la fruitière : les 3
parcelles cédées sont : B 1056 – B 1030 – B 1047
- De prononcer le classement de cette voie dans le domaine public communal, et ce à
compter de la signature de l'acte de rétrocession.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession avec SCCV Les allées de
la fruitière et tous les documents afférents à cette opération.
- De prévoir l'inscription de cette voie au plan de voirie communal et de procéder aux
éventuelles modifications cadastrales nécessaires.
Les conseillers font un point sur les panneaux de signalisation à poser dont un stop pour les allées de la fruitière. 10
5. DOSSIERS EN COURS
N° de dossier Description Etat
DP00143625B002 Elément de stockage d’énergie ACCORD
DP00143625B003 Rehaussement seuil porte et encadrement ACCORD
DP00143625B006 Abri sur dalle ACCORD
DP00143625B007 Clôture
En cours
d’instruction
DP00143625B008 Rénovation terrasse ACCORD
DP00143625B009 Piscine hors sol
En cours
d’instruction
DP00143625B010 Changement 6 fenêtres REFUS
DP00143625B011 Abri de jardin
En cours
d’instruction
DP00143625B012 Clôture et abri de jardin
En cours
d’instruction
• Permis de Construire (PC) :
N° de dossier Description Etat
PC 00143625B001
Aménagement d’une
grange en 2
appartements
ACCORD
PC 00143625B001
M02
Modification accès
piéton - création d’un
muret et modification
de l’aménagement des
terrasses
REFUS 11
FORÊT - BOIS : Rapporteur Monsieur Eric DUCRET
6. AFFOUAGES 2025 ET 2026
Chaque année, le conseil délibère sur la mise à disposition de bois de chauffage pour la
population. L’ONF n’ayant pas trouvé d’entreprise en 2024, il n’y a pas eu d’affouage.
Cette année, l’ONF, propose de continuer d’exploiter les feuillus de la parcelle 24. Cette
parcelle étant située dans la zone de quiétude, elle est exploitable uniquement à partir du 1er
juillet.
Une entreprise a commencé les travaux, le prix du m3 redevable par la commune auprès de
l’exploitant n'est pas encore connu. Lorsque celui-ci sera communiqué il est proposé de le
marger de 6€ pour l’affouagiste.
Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :
- DECIDE la mise à disposition de la parcelle 24 pour l’exploitation des feuillus pour l’affouage 2025 et 2026
- FIXE le prix de vente du lot d’affouage pour la population à X (prix de l’exploitant) + 6€ /m3
- DIT que ce prix pourra être revu si le prix de l’exploitant est trop important - AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant l’affouage 2025 et 2026.
DIVERS
M. Damien GRENIER, après concertation avec certains membres du Conseil, demande la
possibilité d’envisager une pose rapide d’un feu tricolore alternatif au niveau de la grue en
face du château afin de comprendre l’effet que cela aurait sur la circulation rue du château.
M. Eric DUCRET renouvelle sa prise de position du début de mandat en stipulant que nous ne
pouvons, en aucun cas, empêcher les voitures de passer à Vesancy sur cette route
départementale.
Néanmoins, il précise que des aménagements ont été effectués par la commune afin de
réguler la vitesse des usagers.
Mme Ghislaine SEILER fait part également de son soutien pour la mise en place d’un feu
tricolore.
M. le Maire précise que la mise en place d’un feu tricolore ne ferait que retarder la fluidité du
trafic et le manque de respect des automobilistes.
La séance est levée à 20h58
La Secrétaire de séance Le Président de séance et Maire Françoise FONTAINE Bernard MUGNIER