Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28022025

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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28022025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Chirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28022025)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du mardi 18 Février 2025

Date de la convocation : 11 février 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Le dix-huit Février deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente le Conseil municipal de la commune

de Chirac, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de

Madame Virginie LEBRAUD, Maire.

Etaient présents: MM. Thierry BESSE, Cyril BOURGOIN, Michel GRANET, Michel FOURNIER, Sylvain

MANCEAU, Joël SAVIGNAT et Mmes Marie DUMASDELAGE, Mauricette GRANET, Virginie LEBRAUD

Martine MICHEL, Bernadette SOULAT.

Etaient absents et excusés : M. Romaric DELAGE et Mmes Catherine GEMEAU, Sonia PAGNOUX,

Monique PERILLAUD

Délégations : Romaric DELAGE à Joël SAVIGNAT, Monique PERILLAUD à Virginie LEBRAUD

Secrétaire de séance : Bernadette SOULAT

Ordre du jour

- __ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 décembre 2024

- Décisions du Maire

- Délibérations

Fêtes et cérémonies

Adhésion communale (AMF)

Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI

Action sociale 2025

Demande de subvention exceptionnelle

Amortissement Prorata Temporis

Bien de section Le Bourdeau

Bien de section Le Courtieux

Création de postes de rédacteurs

Approbation CFU Assainissement

Approbation CFU Commune

Affectation du résultat Assainissement

Affectation du résultat Commune

Ouverture de crédits

Convention de servitude

-_ Questions et informations diverses

Compte-rendu commission animation

Compte-rendu commission travaux

Convention Apis ImpactREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Journaliste Charente Libre : Monsieur Laurent VRIGNAUD

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2024

Madame le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le

procès-verbal de la séance du 03 décembre 2024. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal

est adapté à l'unanimité.

Présentation du rapport de Charente Eaux

Date proposée le mercredi 19 mars à 14h - L'ensemble du conseil accepte la date proposée.

Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal sur les décisions prises par elle-même en application

de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la dernière séance de Conseil :

- Arrêté et Permission de voirie : élagage d’un chêne en bordure de voie communale impasse le

Mas

- Arrêté et Permission de voirie : implantation d’un poteau Télécom village de la Séchère

- Arrêté Permission de voirie : construction d’un réseau Enedis (bâtiment Photovoltaïque Ferme

de la Providence)

Ordre du jour

Fêtes et cérémonies — Délibération n°2025/01/7.10 -— AR Préfecture le 04/03/2025 Madame le Maire rappelle à l'assemblée le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 qui fixe la liste des

dépenses exigées par le comptable public à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement

des dépenses publiques ; dont l’objectif est de préciser les caractéristiques des dépenses à tracer au

compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Madame le Maire propose la répartition suivante des comptes 6234 et 6232 pour le budget 2025 :

— 6232 « fêtes et cérémonies » : enregistre les fêtes locales et nationales et des jumelages

(notamment 1° Mai, 8 Mai, 11 Novembre, Noël, fête du village, ..)

— 6234 « réceptions » : enregistre les autres manifestations (par exemple séance de greffage,

conférence, manifestations, médaille du travail ….).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ss ACCEPTE la répartition telle que présentée aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies » et 6234

« réceptions » pour le budget 2025

Adhésion Communale -— Délibération n°2025/02/7.10 - AR Préfecture le 04/03/2025 Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée du renouvellement de notre adhésion auprès

de l'association des Maires de France qui intervient avant le vote du budget prévisionnel 2025.

Elle précise que cette dernière nous aide et accompagne sur la veille juridique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ss) VALIDE le renouvellement de l'adhésion énoncée ci-dessus

s» PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI - Délibération n°2025/03/7.10

AR Préfecture le 04/03/2025

Madame le Maire fait part à l’assemblée délibérante de ses échanges avec l'Agence Technique

Départementale de la Charente concernant l’évolution tarifaire des logiciels métiers.

Cette dernière propose de renégocier dès à présent le contrat en cours et souhaite proposer une

solution alternative. Effectivement les premiers échanges avec le prestataire actuel JVS ne sont pas

concluants.

Un autre prestataire, le syndicat mixte ouvert AGEDI propose un logiciel métier proche de JVS et offrant

les mêmes fonctionnalités et pour un prix moindre. Ce nouveau prestataire a l'avantage d’être un

syndicat composé d'élus et de secrétaires.

Enfin Mme Le Maire précise que l’ATD a besoin d’une délibération de principe sur la démarche qu'elle

entreprend. Cette délibération n'engage en aucun cas la Commune et précise que l’ATD doit recueillir

150 délibérations pour poursuivre le travail entamé.

Madame le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et vu le contexte exposé par l'Agence Technique

Départementale concernant le marché en cours pour le logiciel métier de la Commune :

s> APPROUVE la démarche entreprise par l'Agence Technique Départementale de la Charente

s ATTEND le retour final de l’ATD pour prendre sa décision

Action sociale 2025 -— Délibération n°2025/04/7.10 - AR Préfecture le 04/03/2025 Madame le Maire propose à l'assemblée de reprendre la délibération de 2024 concernant l'Action

Sociale et de voir si des modifications sont à apporter :

Pour mémoire, les aides votées :

— prise en charge des cartes de bus pour les écoles maternelles et les primaires,

— participation accueil de loisirs ou séjours linguistiques, classes de neige, pour les enfants

de 3 ans à 18 ans inclus,

- un Pass’ Sport Culture et Loisirs pour les enfants de 3 ans à 18 ans inclus,

- un Pass’Natation (acquisition de la natation ou perfectionnement) pour les enfants de 5

ans à 16 ans inclus

Ces aides sont exclusivement dédiées aux jeunes de la commune et scolarisés sur le territoire, dont les

parents résident sur la commune.

1. Prise en charge des cartes de bus pour le transport scolaire,

Madame le Maire rappelle que la Commune n’est plus responsable du transport pour les écoles

primaires et maternelles et que dorénavant les parents doivent s'acquitter d’une carte de bus pour

bénéficier du service.

Elle propose de reconduire la prise en charge des cartes de bus à destination des familles domiciliées

sur la commune pour les enfants scolarisés en école primaire et maternelle.

2. Participation accueil de loisirs ou séjours linguistiques, classes de neige, voyage scolaire

Madame le Maire propose de reconduire la participation communale de 35 € à destination des enfants

qui partent en séjours linguistiques, classe de neige ou qui fréquentent les centres de loisirs.

Elle précise que les familles devront venir en mairie pour recueillir l'avis favorable de Madame le Maire.

Cette participation sera nominative et l’aide ne sera accordée qu’une fois/an.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

3. Pass’ Sport Culture et Loisirs

Madame le Maire rappelle à l'assemblée le dispositif du « Pass’ Sport Culture et Loisirs » et demande

au conseil de bien vouloir se prononcer sur la reconduction de cette participation et rappelle la valeur

du « Pass’ » 35 €. Ce Pass’ sera nominatif et l’aide ne sera accordée qu’une fois/an.

4. Pass’ Natation

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de son souhait de mettre en place un

nouveau « Pass’ Natation » pour l'apprentissage ou le perfectionnement de la natation.

Ce «Pass ‘Natation » comprend au choix deux prestations, 10 séances conventionnées pour

l'apprentissage ou 10 séances pour le perfectionnement de la natation. Ce « Pass Natation » ne sera

accordé qu’une fois entre 5 ans et 16 ans.

Les modalités :

Les parents devront se présenter en mairie afin d'inscrire les enfants sur un registre et laisser les

coordonnées de l’organisme (ou association, club, .….) retenu par la famille. Un Pass’ sera délivré en

retour.

La Municipalité prendra contact auprès des organismes afin de signer une convention rappelant les

obligations de chacun. De plus, concernant le Pass’ Natation, il sera utilisable uniquement dans les

structures de la CDC de Charente Limousine, CDC Porte Océane du Limousin et Terres de Haute

Charente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

sg» RECONDUIT la participation pour l’action sociale pour 2025/2026 :

e gratuité des frais d'inscriptions pour le transport scolaire et carte de bus (enfants du

primaire),

e participation de 35 € pour les accueils de loisirs ou séjours,

e 35€ pour le Pass’ Sport Culture et Loisirs,

e prise en charge du Pass ‘Natation (apprentissage et perfectionnement 10 séances)

s> DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer les conventions de partenariat et toutes les

pièces afférentes à la mise en place de ces participations

sn PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2025 et seront reconduits

sur l’année 2026 en continuité de l’année scolaire.

Demande de subvention exceptionnelle - Délibération n°2025/05/7.10

AR Préfecture le 04/03/2025

Madame le Maire présente la demande de l’école primaire de Chabanais concernant une participation

financière exceptionnelle pour un projet de classe de découverte en Alsace.

De plus, elle précise que seules les classes de CM1 et de CM2 soit 47 élèves sont concernés. Le séjour

se déroulerait sur la période du 10 au 13 juin 2025.

Madame le Maire invite les membres du Conseil à délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

go ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 €

sn PRECISE que dorénavant l’aide exceptionnelle apportée ne concernera qu’un seul projet pour

l’année scolaire en cours 2024/2025

s) DIT que les crédits seront inscrits au BP de la commune 2025REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE CHIRAC

Amortissement Prorata Temporis — Délibération n°2025/06/7.10

AR Préfecture le 04/03/2025

Madame le Maire fait part de la demande de Mme BENOIT Comptable public responsable du Service

de Gestion Comptable de Confolens concernant l'amortissement prorata temporis.

Effectivement, toutes les collectivités gérées par le SGC sont désormais selon la nomenclature M57

(hormis M4x et M22). Cette norme prévoit l'amortissement des biens acquis à partir de la date de mise

en service, c'est-à-dire au prorata temporis du nombre de jours d'utilisation constaté lors de l'année

de l'acquisition.

Actuellement, il est donc préconisé d'effectuer deux trains d'amortissements :

- dès le vote du budget, émission des écritures concernant tous les biens présents au 31/12/N-

1;

- en toute fin d'année, émission des écritures concernant les biens acquis en cours d'année.

Ce deuxième train a le double inconvénient de générer :

- des difficultés à évaluer le montant des amortissements lors de la préparation du budget et la

nécessité d'effectuer éventuellement une décision modificative en toute fin d'année ;

- des écritures complexes en décembre.

Afin d'uniformiser les pratiques et d'alléger les écritures de fin de gestion à une période déjà chargée,

Mme Benoit nous propose de délibérer pour constater l'amortissement des biens acquis entre le 1er

novembre et le 31 décembre à partir du 01/01/N+1.

De ce fait, le premier train d'amortissement sera effectué, comme actuellement,

- dèsle vote du budget

- et les écritures pour constater les amortissements des biens acquis entre le 01/01 et 31/10

pourront être effectuées en novembre.

Les biens acquis postérieurement seront amortis au 1er janvier suivant au titre du nouvel exercice.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2022/20/7.1 du 12 mai 2022 concernant les

amortissements en M57 et qui fixe que seules les subventions d'équipement versées au compte 204

sont amortissables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

s» ACCEPTE la proposition du service de gestion comptable concernant la comptabilisation des

amortissements :

- dès le vote du budget

- _et les écritures pour constater les amortissements des biens acquis entre le 01/01 et

31/10 pourront être effectuées en novembre.

Les biens acquis postérieurement seront amortis au 1er janvier suivant au titre du nouvel

exercice.

sn PRECISE que pour la commune seule les subventions versées enregistrés au compte 204 sont

amortissable.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE CHIRAC

Bien de section Le Bourdeau — Délibération n°2025/07/3.2 - AR Préfecture le 04/03/2025 Mme le Maire informe l'assemblée que nous sommes en mesure de reprendre la vente du Bien de

Section du village du Bourdeau parcelle cadastrée B 618. Et rappelle que le conseil avait émis un avis

favorable, arrêté la liste des sectionnaires et fixé le prix de vente ainsi que la surface vendue lors de la

séance du 26 juillet 2024.

Or, après échange avec l'étude notariale, il est nécessaire de reprendre ce dernier point. Effectivement

il faut déterminer la surface exacte et connaître les nouvelles références cadastrales afin de poursuivre

les démarches.

Selon le procès-verbal de délimitation la parcelle cadastrée B 618 devient les parcelles B618a pour une

surface de 440 m? et B618b pour une surface de 33 m°.

En conséquence de quoi, la Maire demande à l'assemblée de bien vouloir de nouveau délibérer sur le

prix et les modalités afin de continuer le dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

s> FIXE le prix de vente du terrain à 0.50 euros le m°?

s> PRECISE que les habitants et propriétaires dont la liste a été arrêtée en date du 26 juillet 2024

va être contactée individuellement afin de donner leur avis sur le projet de vente dudit bien de

section.

s» RAPPELLE que les honoraires du géomètre et les frais notariés seront à la charge de

l'acquéreur

so DELEGUE la Maire pour signer toutes les pièces afférentes au dossier

Bien Communal Le Courtieux — Délibération n°2025/08/3.2 - AR Préfecture le 04/03/2025 Mme le Maire fait part à l'assemblée de la demande M. Vergnaud et Mme Villelongue concernant

l'acquisition de l’ancien bien de section parcelle cadastrée D 1361 au village du Courtieux. Elle rappelle

que cette parcelle reçoit l'assainissement autonome de leur maison et qu'il est nécessaire de

régulariser cette situation.

Effectivement suite à la dernière vente et notamment l'échange de parcelle avec le voisin, la commune

a pu déclasser cet ancien bien de section en bien communal. Madame le Maire précise qu'il est

désormais possible de reprendre la vente avec M. Vergnaud et Mme Villelongue.

Selon le procès-verbal de délimitation établi par Monsieur Ménard, l’ancienne parcelle cadastrée D

1361 devient les parcelles D 1361 a et D1361 b. Mme le Maire précise que ce nouveau bornage

concrétise le chemin pour les parcelles de second rang. Pour rappel le chemin sera constitué des

parcelles cadastrées : D 1 367, D 1 365, D 1 363 et D1 361 b.

Aussi Mme le Maire invite les membres du Conseil à délibérer sur le prix et les modalités :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

s> FIXE le prix de vente du terrain à 0.50 euros le m°?

s» RAPPELLE que les honoraires du géomètre et les frais notariés seront à la charge de

l'acquéreur

sn DELEGUE la Maire pour signe toutes les pièces afférentes au dossierREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Création de postes de rédacteurs -— Délibération n°2025/09/4.1

AR Préfecture le 04/03/2025

Madame le Maire avise les membres du Conseil Municipal des dernières évolutions du personnel et

notamment la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de

Mairie.

Cette loi vise à reformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin

d'améliorer leur carrière, leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Elle facilite en particulier

leur promotion interne, renforce leur formation et leur permet de bénéficier d’accélérateurs de

carrière.

Mais elle pose également le principe selon lequel un Maire ne peut avoir qu’un seul secrétaire général

de Mairie.

Enfin Mme le Maire précise qu’à compter du 1° janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter des

agents de catégories C comme secrétaires généraux de mairie.

Au vu de ces nouvelles dispositions, et en concertation avec les agents il est proposé de créer 2 postes

de rédacteur, et soumet le modèle de délibération du CDG de la Charente :

- Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L L313-1 et L542-2,

- Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité mentionnée à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. En application

de l’article L542-2 du même code, un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale ne peut être

supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Social Territorial.

Vu le dossier de promotion interne pour l'accès au grade de rédacteur (dispositif plan de requalification)

dans le cadre de la nomination d’une secrétaire général de Mairie, il convient de crée l'emploi

correspondant.

Vu le dossier de promotion interne avec quotas pour l'accès au grade de rédacteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité :

- La création de 2 emplois de Rédacteur à temps complet au service administratif à compter du

1° avril 2025

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ADMINISTRATION GENERAL

, Ancien | Nouvel Durée EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) Catégorie effectif | effectif | hebdomadaire

fn a Rédacteur,

are neroe Rédacteur principal, B 0 1 TC

Rédacteur chef

Assistant Gestionnaire, Rédacteur,

état civil, urbanisme, Rédacteur principal, B 1 TC

administratif Rédacteur chefREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Approbation CFU Assainissement — Délibération n°2025/10/7.1

AR Préfecture le 17/03/2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2021/55/7.1 du 22 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du

Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avenant à la convention relative à l’expérimentation du CFU pour le budget

assainissement en date du 15 juin 2023

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

ASSAINISSEMENT 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budget A 16 233.41 21 679.03 37 912.44

Recettes Recettes réalisées | B 7 376.10 10 641.58 18 017.68

Restes à réaliser C 2 300.00 KT 2 300.00

Prévision budget D 100 045.00 50 136.00 150.181.00

Dépenses Dépenses réalisées E 14 742.00 7 387.00 22 129.00

Restes à réaliser F 12 500.00 ET 12 500.00

Différences titres et mandats - G=B-E -7 365.90 3 254.58 -4 111.32

Résultats antérieurs reportés 2023 H 83 811.59 28 456.97 112 268.56

Solde et résultat de clôture G+h 76 445.69 31 711.55 108 157.24

Différence entre les RAR I=C-F -10 200.00 0.00 -10 200.00

Résultat cumulé G+ H+1 66 245.69 31 711.55 97 957.24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, Madame le Maire n'ayant pas pris part au

vote

gn APPROUVE le Compte Financier Unique 2024

s DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibérationREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Approbation CFU Commune - Délibération n°2025/11/7.1

AR Préfecture le 17/03/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2021/55/7.1 du 22 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du

Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

COMMUNE 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budget A 405 026.00 360 006.06 765 032.06

Recettes Recettes réalisées B 126 052.48 592 360.25 718 412.73

Restes à réaliser C 0.00 << 0.00

Prévision budget D 386 067.81 1152 700.00 1538 767.81

Dépenses Dépenses réalisées E 97 763.69 442 121.44 539 885.13

Restes à réaliser F 95 000.00 ET 95 000.00

Différences entre titres et mandats G=B-E 28 288.79 150 238.81 178 527.60

Résultats antérieurs reportés 2023 H -18 958.19 792 693.94 773 735.75

Solde et résultat de clôture G+H 9 330.60 942 932.75 952 263,55

Différence entre les RAR I=C-F -95 000.00 0.00 -95 000.00

Résultat cumulé G+H+1 -85 669.40 942 932.75 857 263.35

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, Madame le Maire n'ayant pas pris part au

vote

go APPROUVE le Compte Financier Unique 2024

s> DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibérationREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Affectation du Résultat Assainissement — Délibération n°2025/12/7.1

AR Préfecture le 17/03/2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Virginie LEBRAUD

Après avoir adopté le compte financier unique du Budget Assainissement de Chirac de l'exercice

2024, propose l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’Investissement de 2023 : 83 811.59 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de 2023 : 28 456.97 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit 001) de la section d'investissement de : - 7 365.90 €

Un solde d'exécution (Excédent 002) de la section de fonctionnement de : 3 254,58 €

Restes à Réaliser (investissement) :

En dépenses pour un montant de : 12 500.00 €

En recettes pour un montant de : 2 300.00 €

| Besoin de financement (section d'investissement) : 0.00 €

| Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 0.00 €

| Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 31 711.55 €

Affectation du Résultat Commune -— Délibération n°2024/13/7.1

AR Préfecture le 17/03/2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Virginie LEBRAUD

Après avoir adopté le compte financier unique de la Commune de Chirac de l’exercice 2024,

Propose l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Reports :

Pour rappel : Déficit reporté de la section d’Investissement de 2023 : - 18 958.19 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de 2023 : 792 693.94 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent 001) de la section d'investissement de : 28 288.79 €

Un solde d’exécution (Excédent 002) de la section de fonctionnement de : 150 238.81 €

Restes à Réaliser (investissement) :

En dépenses pour un montant de : 95 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin de financement (section d'investissement) : 85 669.40 €REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

| Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 85 669.40 € |

| Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 857 263.35 € à

Ouverture de Crédits avant le vote du BP 2025 -— Délibération n°2025/14/7.1

AR Préfecture le 17/03/2025

— Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-

1510 du 29 décembre 2012, article 37

— Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, il est possible de mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits propose d'ouvrir les crédits suivants :

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Mobiliers : 4 000 € (compte 21848)

e Réseaux de voirie : 2 000 € (compte 2151)

e Autre matériels et outillage de défense civile : 2 000 € (compte 21568)

Comptes Dépenses Investissement

Imputation Nature Ouvert

21 / 21568 / OPNI Autre matériel et outillage d'incendie et de défen 2 000,00 €

21 / 21848 / OPNI Autres matériels de bureau et mobiliers 4 000,00 €

21/2151 / OPNI Réseaux de voirie 2 000.00 €

Total 8 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

s> ACCEPTE les ouvertures de crédits afin de pouvoir mandater avant le vote du budget primitif

2025

Convention de servitude ENEDIS

Madame le Maire avise l'assemblée de la demande de la société Atlantic Ingénierie concernant le

passage de câble en souterrain sur la commune dont 2,2 km sous chemins ruraux pour le branchement

d’un parc photovoltaïque sur la commune de St Maurice des Lions.

Pour ce faire la commune doit signer une convention de servitude avec ENEDIS, Mme le Maire invite

les conseillers à prendre connaissances des plans et des engagements et invite les membres à

délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté décide de consulter les riverains concernés par le projet

avant de prendre une décision.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE CHIRAC

Questions et Informations diverses

Compte-rendu commission animation

e Le 22 février : réunion d’information pour la nouvelle association APIS Impact à la salle de fêtes

à partir de 14H

e Le 15 mars : séance de greffage de 14h à 16h salle des associations à Chirac

e Le O5 avril : course Charente Limousine

e Le 15 juin : vide-greniers au parking des écoles

e Le 26 juillet : fête du village

e Le 18 octobre : repas d'automne

Compte-rendu Commission travaux

e Devis en cours pour la pompe à chaleur de l’Azur

e Nécessité de travaux d’étanchéités pour la sacristie de l'Eglise

e Travaux salle des associations : aménager une arrière cuisine et toilettes

Convention Apis Impact

e Une convention de mise à disposition d’un terrain communal au village du Bourdeau va être

établie.

Commission Finances

e Une réunion va être programmée pour l'élaboration du Budget

Madame le Maire fait part des sujets abordés par la Communauté de Communes: atlas de la

Biodiversité, enquête publique sur le PLUi Confolentais, projection d’un film sur la prévention et la

lutte des violences faites aux femmes ….

Fin de séance 21h15