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Compte-Rendu - compte rendu site Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Quillio. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, 2022-19

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 22 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mr HAMON Xavier, Maire

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 02 juin 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02 juin 2022.

Présents : HAMON Xavier, TAILLARD Michel, EVANO Jacques, LE HELLOCO Laëtitia, JEHANNO Anne-Cécile, COLLIN Adeline ; LEBON Christine, COJAN Daniel, TILLY Florent, BURLOT Alain ; CAPPEAU Laurent, LE POTIER Jacques, ROBIN Julien

Absents ayant donné pouvoir : Isabelle LE BOUDEC donne pouvoir à Xavier HAMON ; Kévin CARREE donne pouvoir à Anne-Cécile JEHANNO

A été nommé secrétaire : TILLY Florent

Le procès-verbal de la séance du 27 avril 2022 a été adopté

1- Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que certains agents peuvent bénéficier d’avancements de grades ou de promotion interne. Il y a lieu de créer des postes si ces postes ne figurent pas dans le tableau des effectifs actuel.

Deux postes doivent être créés :

- Un poste d’adjoint technique Principal de 1ère classe à temps non complet : 33.5h/semaine

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet -

Mr Le Maire propose d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois permanents : _

TABLEAU DES EFFECTIFS

DU PERSONNEL

- 1 Adjoint Technique principal 1ère Classe Titulaire

Temps complet

DHS =

35H00

- 1 Adjoint Technique principal 2ème Classe Titulaire

Temps completDHS =

35H00

- 1 Adjoint Technique principal 1ère classe Titulaire

Temps non complet

DHS =

33,5H

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

- ADOPTE le tableau des effectifs des emplois permanents ci-dessus arrêté à la date du 1er septembre 2022

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

2- Personnel communal – Ratio Promus-promouvables 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une délibération promu- promouvable pour l’année 2022 est à prendre.

Il propose de retenir le taux de 100% pour les grades suivants :

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

- APPROUVE la proposition du Maire et FIXE le ration « promus-promouvables » pour l’année 2022 à 100%pour les grades suivants

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

3- Décision modificative n°1 Budget Général

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°1 sur le budget 2022 :

Dépenses : Compte 204 1581 – GFP Rattachement ( SDE ) : + 3 695, 39 € Recettes : Compte 164 – Emprunt : + 3 695, 39 €

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

4- Décision modificative n°1 Budget Clos du verger

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°1 sur le budget 2022 :

Dépenses : Compte 6611 – intérêts réglés à échéance : + 86,60 €

Recettes : Compte 7552 subventions exceptionnelles : + 86,60 €

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

- -APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

5- Emprunt

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un emprunt de 150 000€. Trois banques ont été consulté. La caisse d’épargne ainsi que le crédit mutuel n’ont pas fait de proposition.

Le crédit agricole quant à lui propose 2 options:

- Taux fixe sur 15 ans : 1.73%

- Taux variable : 0.512%

Mr Le Maire conseille de retenir l’offre n° 1 du CA avec des amortissements personnalisés :

− Capital : 150.000 € ;

− Frais de dossier : 0,25% x 150.000 = 225,00 € ;

− Durée : 174 mois ;

− Période : trimestrielle ;

− Taux : FIX 1,73% ;

− Calcul des intérêts : 30/360 ;

− Amortissements : personnalisés suivant profil joint dans fichier « Excel » ;

− 1ère échéance : 15/10/2022.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

- APPROUVER l’emprunt de 150 000€ avec le taux fixe mais des amortissements personnalisés

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

6- Désignation d’un élu référent sécurité routièreMonsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les actions de sécurité routière reposent sur une coordination des différentes politiques nationales et locales qui ne se limitent pas au contrôle et à la sanction des infractions. Monsieur Le Maire rappelle que les collectivités locales jouent un rôle prépondérant dans ce domaine au titre de la gestion de voirie, de la réglementation de la signalisation routière, de la police de stationnement et d’actions d’information et de prévention. Il est donc important que chaque collectivité locale désigne un élu référent sécurité routière pour lutter ensemble contre l’insécurité routière en s’appuyant sur un réseau dédié à cette politique publique.

Il faut donc désigner un référent. Mr Jacques Le Potier, adjoint se propose d’être référent.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide de

- DESIGNER, Mr Jacques Le Potier référent sécurité routière

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

7- Acquisition de matériel

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les employés communaux souhaitent changer la tondeuse.

Un devis de 2234.40€ a été effectué auprès de Bretagne Motoculture. Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

- VALIDER le devis de l’entreprise Bretagne Motoculture d’un montant de 2234.40€ - DONNE tout pouvoir au Maire pour signer le devis

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

8- Réforme des règles de publicité et des actes pris par les collectivités

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractèreIndividuel :

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

- D’ADOPTER la proposition du maire à savoir « publicité sous forme électronique sur le site de la commune » qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 - CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

9- Convention de mise à disposition de locaux entre l’OGEC du RPI Notre Dame et Saint Anne et la commune de Le Quillio

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’aujourd’hui la garderie périscolaire surveillée par Nathalie CERVO se déroule dans les locaux de l’école. Il faut établir une convention de mise à disposition. L’OGEC a proposé une convention de mise à disposition.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide de

- REFUSER la convention de mise à disposition

- PROPOSER une nouvelle convention de mise à disposition

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

10- Participation au forfait scolaire de l’école Diwan à Pontivy

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame la présidente de l’école Diwan de Pontivy a attiré son attention sur l’absence de contribution de la commune pour les élèves domiciliés à Le Quillio scolarisé dans son école sous contrat d’association. En application du principe de parité de l’enseignement du premier degré inscrit dans le code de l’éducation, les communes résidentes ont obligation de contribuer aux frais de scolarité des élèves du primaire. Le forfait scolaire est voté annuellement par le département. Ce coût est de 1406.06€ par élève. Un élève de la commune étant scolarisé, il faut effectuer un versement de subvention.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

- VERSER la subvention de 1406.06€ à l’école Diwan de Pontivy

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération