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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°228 du 27 novembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 220 du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 220 du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 220
Publié le 16 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°220 publié le 16 novembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023-09-12 en date du 16 novembre 2023 portant abrogation d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité Routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-110 du 03 octobre 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-115 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-116 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-117 du 16 novembre 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-118 du 16 novembre 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-120 du 16 novembre 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-121 du 16 novembre 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant création de la commission de suivi de site du dépôt d’essences Marine du parc des arènes implanté sur la commune de Toulon.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/443 du 03 novembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de PF LE PAPILLON 17, avenue d’Estienne d’Orves 83110 SANARY-SUR-MER .
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/447 du 16 novembre 2023 portant modification de l’arrêté DCL/BERG/2020/94 du 9 mars 2020 relatif au renouvellement d’habilitation de « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT- RAPHAËL » Boulevard de l’Aspé 83700 SAINT RAPHAËL.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP539742866
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N°23/253 en date du 14 novembre 2023 relatif au classement dans la catégorie II de l’office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon (Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Comps-sur-Artuby, Flayosc, Lorgues, le Muy, Salernes, Sillans-la-Cascade, Vidauban)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SUAJ/2023/11 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit «les Défens» sur la commune de Fox-Amphoux.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Décision du 01 septembre 2023 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences départementales)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | | DU VAR DIRECTION DES SÉCURITÉS
Futé SERVICE de l'ÉDUCATION et de la
Fraternité SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-12
en date du { 6 NOV. 2023
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 :
Vu l'articie L.211-1 du code des assurances :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 28 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 modifié autorisant Monsieur Gilbert CASSAR à
exploiter, sous le numéro d'agrément R12 083 0004 0, le centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R) dénommé ECF SUD PRÉVENTION
SÉCURITÉ », situé Chemin le Bassaquet, 83140 SIX-FOURS : Vu le courriet de Monsieur Fabrice BEAU, Directeur régional ECF-SPS GRAND PUBLIC, en
date du 12 septembre 2023, confirmant le changement du représentant légal de la personne
morale titulaire de l'agrément du centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé ECF SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ », situé Chemin le Bassaquet, 83140 SIX-FOURS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE ‘er : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012modifié autorisant Monsieur Gilbert
CASSAR à exploiter, sous le numéro d'agrément R12 683 0004 0, le centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.SR) dénommé ECF SUD
PREVENTION SÉCURITÉ », situé Chemin le Bassaquet, 83140 SIX-FOURS, est abrogé à
compter de ce jour. ‘
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, 46 NOV, 2923
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educati outière
ominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un défai de deux mois à compter de sa parution : i
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur) i - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | ‘informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.felerecours. i PRÉFET en ue DU VAR Direction des sécurités
Libé Service de l'éducation et
spé de ia sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-110 du 0 3 OT. 2023
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56 du 1* juillet 2022 autorisant Monsieur Patrice BRAHAM, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E2308300100 dénommé «UNIVERS PERMIS»,
situé 611 Avenue Victor Hugo 83600 FREJUS :
Vu le courriel du 20 septembre 2023 de Monsieur Patrice BRAHAM attestant de la cession de son
activité au sein de son établissement à la date du 30 septembre 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral n° 2022-56 du 1° juillet 2022 autorisant Monsieur Patrice BRAHAM, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E2308300100 dénommé «UNIVERS PERMIS», situé
611 Avenue Victor Hugo 83600 FREJUS est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
du V
Conformément aux dispositions de l'articie R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet | dans un délai de deux mois à compter de Sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunai administratif peut être saisi par Fapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET . A. DU VAR ° Direction des sécurités
Lies Service de l'éducation et
Paeraité : de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023. 115 du 16 Sy 2003
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu arrêté préfectoral n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu Farrêté préfectoral du 19 décembre 2013 autorisant Monsieur Miguel MARTINEZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «RIANS FORMATION CONDUITE», situé Quai Humède 83560 RIANS
et identifié sous le numéro E1308300170 ;
Vu arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant modification de l'articie 3 de l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2013 susmentionné ;
Vu la demande de Monsieur Miguel MARTINEZ reçue en préfecture le 20 octobre 2023, par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
12 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 autorisant Monsieur Miguel MARTINEZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «RIANS FORMATION CONDUITE», situé Quai Humède 83560 RIANS
et identifié sous le numéro E1308300170 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1 AM-Quadriléger ; BE ; AM ; AY/A2/A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut: faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
Pintérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Toulon. Le tribunai administratif peut être saisi par
lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.f
2/2 PRÉFET ne ne DU VAR Direction des sécurités
Litené Service de l'éducation et
FE de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-116 du 6 vw 2023
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ja
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 autorisant Madame Chantal LEMAIRE, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «LAGON BLEU», situé Quai Baptistin Pins 83980 LE LAVANDOU et
identifié sous le numéro E1808300170 ;
Vu la demande de Madame Chantal LEMAIRE reçue en préfecture le 6 octobre 2023, par laquelle
elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que ia demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 autorisant Madame Chantal LEMAIRE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «LAGON BLEU», situé Quai Baptistin Pins 83980 LE LAVANDOU et identifié
sous le numéro E1808300170 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1.
ARTICLE3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territoriaiement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Ro
i| Conformément aux dispositions de l'article R. 421. L et suivants au code de justice adminisirative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par! l'application informatique « Télérecours citoyens » »» accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ue ne DU VAR Direction des sécurités
Li Service de l'éducation et
ranité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 417 du 16 NOV 2023
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 243-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” février 2023 autorisant Monsieur Thomas SAVONITTI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «ESPACE CONDUITE», situé 66 Avenue de Provence Quartier La
Barrière 83440 MONTAUROUX et identifié sous le numéro E2308300030 ;
Vu la demande de Monsieur Thomas SAVONITTI du 19 octobre 2023, par laquelle il sollicite
l'extension de son agrément à la catégorie A1 :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
12 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1” février 2023 autorisant Monsieur Thomas SAVONITTI à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «ESPACE CONDUITE», situé 66 Avenue de Provence Quartier
La Barrière 83440 MONTAUROUX et identifié sous le numéro E2308300030 est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC : B/B1/AM-Quadri
léger ; AM ; A2 ; Aî et A». ‘
‘ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de ia notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialemient compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
| faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
Η d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunai administratif peut être saisi par
2/2 PRÉFET ne ue DU VAR Direction des sécurités
pire Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-118 du {6 Küv. cüe3
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 autorisant Monsieur Jean-François VAZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E1708300240 dénommé «ECF SAINT RAPHAEL», situé
46 Boulevard Jean Moulin 83700 SAINT RAPHAEËEL ;
Vu ta demande de Monsieur Jean-François VAZ indiquant la fermeture effective à compter du 1*
octobre 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 autorisant Monsieur Jean-François VAZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 1708300240 dénommé «ECF SAÏNT RAPHAEL.», situé
40 Boulevard Jean Moulin 83706 SAINT RAPHAEL est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2:
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educaii
ti
iiaue THIEL
[Conformément aux dispositions de l'article R. 424-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application,
| informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET Le ne DU VAR Direction des sécurités
Liené | Service de l'éducation et
Fneraité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 120 du 1 6 NOV. 2073
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 autorisant Monsieur Ouadih HRITANE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «VALETTOISE AUTO ECOLE», situé 2 Rue Léon Guérin 83160 LA VALETTE
DU VAR et identifié sous le numéro E2308300020 ;
Vu les courriers reçus en Préfecture de Monsieur Ouadih HRITANE , par lesquels il sollicite
l'extension de son agrément aux catégories A1 ; BE et B96 :
Considérant que les demandes de l'intéressé remplissent, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 autorisant Monsieur Ouadih HRITANE, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «VALETTOISE AUTO ECOLE», situé 2 Rue Léon Guérin 83160
LA VALETTE DU VAR et identifié sous le numéro E2308300020 est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri
léger ; A1 ; BE et B96».
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territoriaiement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut) faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de { l'intérieur)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par te site internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET Ne en ue DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et
Patenité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.121 du {6 Nÿÿ, 2023
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vü le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant Monsieur Johan DOMINICI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E2608300090 dénommé «CONNECT CONDUITE GROUP
BRIGNOLES», situé 128 Avenue de Saint Jean 83170 BRIGNOLES ;
Vu le courriel du 16 novembre 2023 de la Société CONNECT CONDUITE, indiquant la fermeture
effective de l’établissement situé à Brignoles suite à la liquidation judiciaire jugée à la date du 3
octobre 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant Monsieur Johan DOMINICI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E20083000890 dénommé «CONNECT CONDUITE GROUP
BRIGNOLES», situé 128 Avenue de Saint Jean 83170 BRIGNOLES est abrogé à compter de ce
jour.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet |
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET : Direction
de la coordination,
DU VAR des politiques
publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité bureau de l'environnement
Fraternité et du développement
durable
ARRETE PREFECTORAL du 15 nav 2023
portant création de la commission de suivi de site du dépôt d'essences Marine
du Parc des Arènes implanté sur la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n°2003-4 du 28 janvier 2003 du parlement européen et du conseil concernant
l'accès au public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-24, R125-8- à
R125-8-5 ;
Vu le code du travail notamment l'article L2411: 5
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, modifiant l'information du public autour des sites industriels en créant les commissions
de suivi de site -
Vu le décret n°2012189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de fonctionnement des
commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 autorisant l'exploitation par la direction de
l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées du dépôt Essences Marine des Arènes,
sur la commune de Toulon 5
Vu les consultations effectuées en vue de la composition de la commission de suivi de site ;
1/4 Considérant la lettre du 6 août 2021 du contrôleur
général des armées proposant la création
d’une commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre de l'information des riverains
;
ARRÊTE :
Article 1° :
Une commission de suivi de site est créée pour
le parc d'hydrocarbures des Arènes, sis sur
la commune de Toulon.
Article 2 :
La commission est composée comme suit
:
1- Collège des représentants de l'État
- le préfet du Var ou son représentant ;
- le préfet commandant de la zone, de la région
et de l'arrondissement maritime Méditerranée
ou son représentant ; :
- le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la Défense
ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var ou son représentant ;
- le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var ou son représentant.
2- Collège des représentants des collectivités territoriales
- Titulaire : M. Amaury CHARETON, adjoint au maire de la ville de Toulon ;
- Titulaire : M. Denis GUTIERREZ, conseiller Municipal de la ville de Toulon.
- Suppléante : Mme Josée MASSI, maire de Toulon :
- Suppléant : M. Yannick CHENEVARD, conseiller municipal de la ville de Toulon.
3-Collège des représentants de riverains ou
d'associations de _ protection de l'environnement
Collectif proximité et environnement Toulon Ouest :
Titulaire : M. Christian SAINT LUC ;
-Suppléant : M. Gérard PEDINI.
Comité d'intérêt local Les Routes-Pont de bois- Les Arènes
Titulaire : M. Jean-Marc BORTOLOTTI ;
-Suppléant : M. Thierry GELLE.
Comité d'intérêt local des quartiers Pont Neuf
et Escaillon
-Titulaire: M. Claude FRANCHITTO ;
2/4 -Suppléant: M. Lucien JESTIN
Fédération des Comités d'intérêt local de l'Ouest Toulonnais
- Titulaire : M. Mariano DE SOUZA ;
- Suppléant : M. Georges RAMEL.
4- Collège des représentants de l'exploitant
- Titulaire : le chef de l'échelon territorial du service de l'énergie opérationnelle (ETSEO) de
Marseille ;
- Suppléant : le chef de la cellule prévention maîtrise des risques et environnement (PMRE)
de l'échelon territorial du service de l'énergie opérationnelle (ETSEO) de Marseille .
- Titulaire : l'adjoint au chef de l'échelon territorial du service de l'énergie opérationnelle
(ETSEO) de Marseille ;
- Suppléant: le chef de la cellule infrastructure de l'échelon territorial du service de
l'énergie opérationnelle (ETSEO) de Marseille.
5- Collège des représentants des salariés
- Titulaire : le chef de dépôt essences marine (DEMa) de Toulon ;
- Suppléant : le chef des parcs Missiessy-Arènes du DEMa de Toulon.
- Titulaire : l’adjoint au chef de dépôt essences marine (DEMa) de Toulon ;
- Suppléant : le chef de service de maîtrise des risques du DEMa de Toulon.
Article 3 :
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges. Cette désignation intervient lors de
la première réunion de la commission de suivi des sites.
Article 4 :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Article 5 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions de l’article R.
125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
3/4 Article 6:
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il
sera affiché pendant une période d’un mois en mairie de Toulon.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la maire de Toulon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 var 2073 nur,
cien GIUDICELRI
4/4 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Ç 3 NOV. 4043
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/443 du
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
PF LE PAPILLON
17, avenue d’Estienne d'Orves 83110 SANARY-SUR-MER
N° 23-83-0068
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’habilitation de l'établissement « PF LE PAPILLON » à Sanary-sur-Mer ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement « PF LE PAPILLON», situé 17, avenue d’Estienne d'Orves 83110 SANARY-SUR-MER et représenté par son représentant légal, Monsieur Gilles GARCIA, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec la société :
- « OLEA SERVICES», sise 51, avenue des anciens combattants d'Indochine 83500 La Seyne-Sur-Mer), sous le n° 22-83-0097;
4 — Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 — Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
1/2 8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, éxhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 23-83-0068.
Article 3: La présente habilitation prendra effet à compter du 04 novembre 2023 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 04 novembre 2028.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent ” arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sanary-sur-Mer pour information.
ans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www-telecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2023/447 du Hov. 207 portant modification de l'arrêté DCL/BE RG/2020/94 du 9 mars 2020 relatif au
renouvellement d’habilitation de « LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » Boulevard de l'Aspé 83700 SAINT RAPHAËL
N° 20-83-0036
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du DCL/BERG/2020/94 du 9 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » situé Boulevard de l’Aspé 83700 SAINT RAPHAËL;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal, en vue
d'obtenir la modification de l'habilitation funéraire de l'établissement principal relevant de la
SARL « LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » à Saint-Raphaël ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 susvisé est modifié comme
suit :
L'établissement « LA SOCIETE DU CRÉMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL», situé Boulevard de
l'Aspé 83700 SAINT RAPHAËL et représenté par son représentant légal, Monsieur Philippe LE DIOURON est habilité dans le domaine funéraire pour exercer les activités suivantes :
9- Gestion et utilisation d’un crématorium.
1/2 Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces eCoUrs.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539742866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/11/23 par Mme. ABDENEBI ZHOUR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 32 RUE FONTAINE VIEILLE 83310 COGOLIN et enregistré sous le N°
SAP539742866 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Arnaud POULY PRÉFET | Direction départementale
DU VAR de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°23/253 en date du 14 novembre 2023
relatif au classement dans la Catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon
(Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Comps-sur-Artuby, Flayosc,
Lorgues, Le Muy, Salernes, Sillans-la-Cascade, Vidauban)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
‘VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son articles,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°18-170 en date du 23 octobre 2018, relatif au classement de l'office de
tourisme intercommunal de Dracénie Provence Verdon en catégorie II,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre Il,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Monsieur le Directeur de l'Office de
. Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2023 , relative au renouvellement de demande de
classement dans la Catégorie Il de l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT directrice
départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la première ministre du 20 avril
2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023
pour une durée de deux ans;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/64/MCI, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-Marie SANCHEZ, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des
populations du Var ;
Considérant que l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon satisfait aux
normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1: l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Foie Verdon sis 2 avenue Lazare
Carnot - 83300 Draguignan - est classé dans la Catégorie II,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du code du tourisme,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à comptèr de la date de sa publication,
Article 4 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon, sont chargés, chacun en ce qui
Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2 E E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/11
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens »
sur la commune de Fox-Amphoux
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants .
Vu la demande d'autorisation de défrichement n° 22.343/211 déposée par la société VALOREM
représentée par Monsieur Bertrand GUIDEZ- 213 cours Victor Hugo - 33130 BEGLES :
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale :
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 6 octobre 2023
désignant Monsieur Jean-Michel PORCHER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 27 octobre 2023, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens » sur la
commune de Fox-Amphoux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens » sur la commune de Fox-Amphoux.
Le projet pour la création d'une centrale photovoltaïque est porté par la société VALOREM.
1/5 La demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 480 000 m? (48 ha) et
concerne la parcelle cadastrée section E 14 de la commune de Fox-Amphoux, au lieu-dit
« Le Défens ».
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
VALOREM représentée par Monsieur GUIDEZ Bertrand — 213 cours Victor Hugo — 33130 BEGLES.
La responsable du projet est Madame Marion QUARANTEL (marion.quarantel@valorem-
energie.com, tél : 07 52 60 90 91).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au
dossier d'enquête.
L'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) joint au dossier est consultable
sur son site (http:/www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html) ou
sur le site internet de l'État dans le Var (http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, et aux frais de la société VALOREM, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. La
publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de l'enquête. Ces journaux
seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société VALOREM, et éventuellement par tous autres procédés en
usage sur le territoire de la commune de Fox-Amphoux par les soins de son maire. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Fox-Amphoux, siège de l'enquête, du 8 décembre 2023 au
12 janvier 2024, soit 36 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête (mairie de Fox-Amphoux). Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 Mairie de Fox-Amphoux
132 place de la Mairie
83670 Fox-Amphoux
le lundi : de 8h à 16h46 - les mardi, jeudi, vendredi : de 8h à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Un poste informatique dédié sera
également mis à disposition en mairie de Fox-Amphoux.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Fox-Amphoux. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête (mairie de Fox-Amphoux,
132 place de la Mairie - 83670 Fox-Amphoux « à l'attention du commissaire enquêteur ») où par
voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique
environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Jean-Michel PORCHER, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Fox-Amphoux :
Permanences Mairie de Fox-Amphoux
vendredi 8 décembre 2023 | 8h00 - 11h00
vendredi 15 décembre 2023 | | 9h00 - 12h00 : jeudi 4 janvier 2024 | 9h00 - 12h00 vendredi 12 janvier 2024 | ©h00-12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
I consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Fox-Amphoux.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
+ en mairie de Fox-Amphoux,
+ à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
4/5 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Fox-Amphoux,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 9 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du see urbanisme et affaires juridiques
s Denise JUIN-SEVIN
5/5 Direction régionale
de
l'économie,
PRÈFET
de l'emploi,
du travail et des solidarités
DU VAR
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté Égalité Fraternité Décision duo sepbt #23 je M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
domaine
de
la
métrologie
légale
(compétences
départementales)
|
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Vue décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les arrêtés ministériels catégoriels associés, Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l'Etat, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté du
préfet du Var du
21
août 2023
portant délégation
de
signature à
M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 3, Vu
l’arrêté
du
15 septembre
2021
portant
nomination
sur l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (Joël BONARIC), Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légate de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Frédéric SCHNEIDER),
DECIDE Article
1°
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
M.
Joël
BONARIC,
directeur
régional
adjoint
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»,
-
M,
Frédéric
SCHNEIDER,
chef
du
service
métrologie
légale
en
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur,
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom
tous
actes
administratifs
énumérés
à
l'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du 21
août
2023.
Article
2:
Les
subdélégations
de
signature
accordées
antérieurement
dans
le
domaine
de
la
métrologie
légale
pour
le
département
du
Var {compétences
départementales)
sont
abrogées.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
MM.
Jean-Philippe
BERLEMONT,
Joél
BONARIC
et
Frédéric
SCHNEIDER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Pour
le
Préfet,
Par
autorisation,
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
À