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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 185 SPECIAL du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 185 SPECIAL du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 185 spécial
Publié le 29 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°185 spécial publié le 29 septembre 2023
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-87 du 29 septembre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 16 août relatif à la situation de sécheresse sur la partie varoise de la zone Siagne amont et plaçant cette zone en crise
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-88 du 29 septembre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 relatif à la situation de sécheresse sur la partie varoise de la zone Siagne aval et plaçant cette zone en état d’alerte renforcée
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-89 du 29 septembre 2023 déclarant l’état d’alerte sur la zone Verdon
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR . | Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer du Var
fee Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEB10/2023-87 du 23 SEP. 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la partie varoise de la zone Siagne amont
et plaçant cette zone en crise
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
- Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-80 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse pour le bassin de la Siagne amont ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023
précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures,
de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau interdépartemental (CREI) du $ septembre
2023 relative au passage en crise pour la zone Siagne amont ;
Considérant que la zone Siagne amont, telle que définie dans les arrêtés préfectoraux sus-
visés, est constituée des communes des Adrets-de-l'Estérel, de Bagnols-en-Forêt, de Callian,
de Fayence, de Mons, de Montauroux, de Saint-Paul-en-Forêt, de Seillans et de Tourrettes ;
1/12 Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Siagne amont a atteint le
seuil de déclenchement du stade crise fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins
versants de la zone Siagne amont constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des
prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité. civile, «l'approvisionnement en eau potablé et la préservation des écosystèmes
. aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°": Zone placée en crise
Le seuil de crise est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE Siagne amont
Sur l'ensemble de la zone placée en crise, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET |
BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS |
CALLIAN MONTAUROUX TOURETTES
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l'état de crise sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en crise, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques. |
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
2/12 d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appli
Usages
Interdiction d'arrosage
à toute heure
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, {sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: espaces verts interdiction d'arrosage de Sh à 19h)
Arrosage des jardins potagers interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 50 %
Interdiction d'arroser les golfs,
Arrosage
des golfs
{Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
{Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un arrosage réduit à 350m3/semaine maximum par tränche de
8 trous entre 20h et 8h}
(Arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Interdiction d’arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou
Arrosage des terrains de sport, international pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
hippodromes et centres équestres potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h sur
demande d'une dérogation validée par ta DDTM
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement
dans les cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 m‘/an)
interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles
Lu interdiction chez les particuliers :
8/12 Usages
Lavage de Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 1001)
véhicules Stations { ee) automobiles en
centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
avec dispositif Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet
de recyclage à Usagers d'une interdiction 70 % (*)
Lavage de Interdiction (****) .
véhicules Stations (sauf véhicule ayant une obligation réglementaire sanitaire où alimentaire)
automobiles en
centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels | : | | sans dispositif Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet
de recyclage d'une interdiction
{“#*) Rendre inutilisable les pistes de
( Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(*) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(#%*) Sauf centres alimentés par ressource stockée (SCP) jusqu'au 31 décembre 2024 : limiter les programmes (4
maximum), consommation maximale par lavage limitée par des seuils, un Unique programme de lavage pour les
rouleaux (100L maximum), limiter les pistes de lavage ouvertes (en % ou en nombre) et fermeture entre Sh et 19h
lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
Lavage d'engins nautiques par des
particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Lavage interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une
collectivité où une entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous
pression.
Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent de ces impératifs
Piscines privées à usage unifamilial
{enterrées et hors sol) Vidange et remplissage interdits
Piscines à usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical,
bassins individuels et sans remous
bains à remous de volume <10m* et
Vidange et remplissage interdits
Sauf si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (**).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau
quotidien réglementaire {dans la limite de 301/jour/baigneur) et à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
Baignades artificielles en système
fermé alimentées par de l’eau du
réseau public
Vidange et remplissage interdits
Sauf si demandés par ARS pour raisons sanitaires (**).
Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à niveau des bassins
restent autorisés.
4/12 Usages
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
{*} Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332: du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques ; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
Jeux d'eau canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation de
la DDTM
Remplissage | vidange des plans d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée par
Alimentation des fontaines publiques et privées la DDTM
d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé »
sur les fontaines
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
“situation d'assec total;
+ pour des raisons de sécurité ;
*__ autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
sécheresse.
Travaux en cours d'eau
interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf dérogation
validée par la DDTM
Interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié
Entretien des stations d'épuration
s2 POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut. : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est
fait dans le même milieu) de 20 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
activités
industrielles, . " Les a di : a : Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle.
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
{ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
(ICPE) - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte,
il sera tenu à la disposition de l'HC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est
fait dans le même milieu) de 40 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle.
6/12 Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
d'installations | - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
classées pour la à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
protection de sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
l'environnement
(ICPE) - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH} dont le contenu est défini
per l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte.
Il sera tenu à la disposition de l'HC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
{1} Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
représentative du fonctionnement normal {hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité,
au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau
Interdiction
Irrigation par aspersion Lg Le Les 8 Per asp sauf cas particuliers listés ci-dessous (1) et (2) soumis à
interdiction d'arrosage de 8h à 26h
interdiction
sauf cas particuliers de cultures listés ci-dessous (3)
soumis à interdiction d'arrosage de 9h à 19h
irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion par exemple) ET
sauf les cultures qui contribuent à la souveraineté
alimentaire (maraîchage et vergers) sans restrictions
d'horaires
Irrigetion par canal gravitaire EX P: Es
canaux »
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
des ressources dites « stockées » et 19h
() Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
{2} Maraîchage et vergers
(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes : ainsi que les parcelles de vignes ayant
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état
de stress hydrique.
72 Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3_ Mesures de limitation des prélèvements par canaux autorisés et en règle
administraivement
Canal fermé
Possibilité d'arroser uniquement pour :
-les agriculteurs eultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2)
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et
sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé
par {a DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h où 4 jours
par semaine
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police dde l’eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
2) Maraïîchage et vergers
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la
police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être
annuel où pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation
administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée où de crise, les
conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
8/f12 Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Îl est rappelé qu'en application de l’article L.21448 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à {a disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde où en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres où autorisées...-) doivent respecter les
mesures suivantes :
s/12 o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à Une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur où du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage. ‘
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
+ un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel,
+. le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la’
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau. :
Article 6 : Durée d'application
10/12 Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d’un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement où l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1 500 euros pour les
personnes physiques en.application de l'article 13143-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'articie 1317-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles 1.214118, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. {| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr », |
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
nin2 délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'äiménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au
préfet de la région Provence-Alpes-Cête-d'Azur.
Le Préfet
Philippe MAHÉ
1212 PRÉFET .
DU VAR | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
sr : Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-88 du 29 SEP,3
portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 relatif à la situation de ‘ sécheresse sur la partie varoise de la zone Siagne aval | :
et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée
Le Préfet du Var,
: Mu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ; : :
Vu le code de la santé publique ;
: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-, L.2212-2 et L.22154 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
“Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELL, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon; ‘
. Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant lerrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif À la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse -bour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21mars 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-26 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour le bassin de la Siagne aval ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartementai du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne ; ‘
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023 précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures, de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau interdépartemental (CREI) du 5 septembre 2023 relative au passage en alerte renforcée pour la zone Siagne aval ;
Considérant que la zone Siagne aval, telle que définie dans les arrêtés préfectoraux sus-visés, est constituée de la commune de Tanneron ; ’
1n2 Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Siagne aval a atteint le seuil de déclenchement du stade d'alerte renforcée fixé dans l'arrêté cadre départemental ‘sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins “versants de la zone Siagne aval constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, lapprovisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
| ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
- . ZONE Siagne aval
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La commune concernée, sur la totalité de son territoire communal, est Tanneron.
: Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'articie 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile Œaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
: Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelie. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir : ‘des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou - par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
2n2 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économies, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. |
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des £anaux .
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
| Interdiction Arrosage
qe proue mas {sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction + SP d'arrosage de 9h à 19h}
Arrosage des jardins {interdit entre 8h et 20h et
potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à l'exception
des « greens et départs »
Arrosage
des golfs
{Conformément à
accord cadre
: Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7j/7 golf et environnement
2018-2024) {rrosage par ressource stockée interdit entre 8h et 18h}
Arrosage des terrains de interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures sport, hippodromes et -
centres équestres Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadeirement
Abreuvement des
: Pas de limitation, sauf arrêté spécifique animaux
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les se AS : ; : P interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
fora sui Pare TRECS en nappe à usage Interdiction de création d'ouvrages domestique (tout .
prélèvement inférieur à 2
1000 m'fan)
Lavage de véhicules
automobiles chez les interdiction
particuliers
32 Usages
Lavage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (+)
automobiles | stations
en centres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
professionnels | avec dispositif Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
de recyclage à Usage interdit pour les pistes de lavage et les fai l'objet d' programmes faisant l'objet d'une
70 % (*) Usagers interdiction
° Limiter les programmes
Lavage de {4 maximum) (*) véhicules ‘
ï Stati : automobiles | Stations Un unique programme de lavage pour les rouleaux {ne dépassant pas 1001) (*#*) : | encentres
‘| professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur sans dispasitif cd = à = Tabie di
de recyclage | Usagers . Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction :
{} Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation ) Masquage des programmes faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation {#} Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Lavage d‘engins
nautiques par des
professionnels
interdiction sauf avec du matériel haute pression avec principalement de l'eau salée et/ou système de recyclage de l'eau
Lavage d'engins
nautiques par des
particuliers
interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression
Piscines privées à usage
unifamilial (enterrées et
hors sol}
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
‘Piscines à usage collectif
(@)
Hors piscines à usage
médical, bains à remous
de volume <10m° et
bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l‘ARS pour raisons sanitaires
es)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
Baignades artificielles en
système fermé
alimentées par de l'eau
du réseau public
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (*) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires
te).
Les impératifs sanitaires et techniques liés à le remise à niveau des bassins restent autorisés.
= 42 Usages
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin, L'ARS doit être informée dv report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
() Piscines à usage collectif (usage défini à l'articie D. 133221 du code de la santé publique) : piscines publiques et | privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de pérsonnes et qui ne sant pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, se famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pes vidangée entre chaque baigneur. ‘ Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. .
C*) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
{%} Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de le valeur de renouvellement de l'eau des bassins {valeur minimale de 30Ljj/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages . Le ‘
{publiques ; privées ‘
installées par ou dans les
établissements de plage
situés sur le domaine
public maritime) et celles
sur les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 Jeux d'eau du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation} et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Remplissage / vidange Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par des plans d'eau l'Agence Régionale de Santé - Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf Alimentation des sur demande d’une dérogation validée par la DDTM
fontaines publiques et
rivées d' nt sont . : Lu x : PF ornEmE Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
+ situation d'assec total;
+“ pour des raisons de sécurité ;
+ autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Travaux en cours d'eau
Contrôles périodiques Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral des points d'eau en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure d'incendie contre l'incendie du Var, sauf demande d’une dérogation validée par is DDTM
interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entrainant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié.
Entretien des stations
d'épuration
sh2 Usages
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour ja
protection de
l'environnement
{ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible de rétrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 % -
‘Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sent reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique,
- Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : Exploitation |
d'installations
classées pour la
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la protection de sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) ‘ Penvironnement .
(ICPE} - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH} dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'étéblissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. I! sera tenu à la disposition de l'IHIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
. Exploitation
d'installations
classées pour ta
protection de
l'environnement
{ICPE)} et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements {1} hebdomadires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
62 Usages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : Exploitation
d'installations | - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant classées pour la à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la protection de sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3}
l'environnement
(ICPE) - l'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. U sera tenu à la disposition de l'HC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
{1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public..).
1(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à Îa consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). l'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
{3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2- res de limitation relatives aux us ricoles, hors prélèv: ar des x
Usages -
ont : Interdiction d'irrigation entre 9h et 18h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera irrigation par aspersion A Be ton : ni : observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à Th du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée La
{goutte à goutte, micro- Autorisé aspersion par exemple}
irrigation par canal . tnt ESHOn pa Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » gravitaire
Cas particulier d'irrigation
ar eaux brut nant : : Lt
P: es provena Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h et 18h des ressources dites .
« stockées »
() Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
{2} Maraîchage et vergers
{3) Cas particulier de eultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les. cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait lobjet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique,
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions * porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
72 2- ri limitation rélèvem ar Canaux
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 18h
Possibilité de fermer 8 jours par semaine si un règiement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant ‘ les jours de fermeture est transmis à ie DDTM
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et, médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en koutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police lle l'eau (DDTM et OFB}, etjustifiant l'état de stress hydrique.
2} Maraîchage et vergers
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès de la DDTM, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; -dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie. ‘
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-8 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
8/14 Article 8 : Rappels réglementaires et autres mesures
ce liest rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le * maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e ll est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
« L'articie L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
: Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre - départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans ie Var, sur les sites internet Propluvia et VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : s limitation de la consommation d'eau de façon générale
* lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelieront que Veau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée. en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. ‘
il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant ‘es prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier — Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :
‘o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les städes suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du'système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
9/12 précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. « Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au *_ rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées “en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. | :
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier Jorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- : secheresse@var.gouv.fr et ars-pa sant vironnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés : : municipaux. ‘
- Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre P en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le voiet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX. . |
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de leau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la . satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation. ° |
10/12 Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi. que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
li porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions ;
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 54% classe (1 500 euros pour les persannes physiques en application de l’article 13113-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'aiticle 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté. ‘ |
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, LA432-2 du code de l'environnement). Li
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un . délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. °
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sut le site internet : « wwwtelerecours.fr ». ‘
A rticle 8 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. : ‘
n/32 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux PROPLUVIA, et VIGIEau. il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. ‘ ‘
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de ia biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Cête-d'Azur. ‘ ! ; : | .
| Philippe MAHÉ
12/12 PRÉFET | LR de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2028-89 du 7 9 SEP, 2993 déclarant l'état d'alerte sur la zone Verdon
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.2179 et R.211-66 à
R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.221541;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de-Toulton ;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2028 relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023
précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures,
de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau interdépartemental (CREÏ) du 5 septembre
2023 relative au passage en alerte pour la zone Verdon;
Considérant que la zone Verdon, telle que définie dans les arrêtés préfectoraux sus-visés, est
constituée des communes d'Aiguines, d'Artignosc, de Baudinard, de Bauduen, de Moissac-
Bellevue, de Montmeyan, de Regusse, des Salles-sur-Verdon, de Saint-Julien-le-Montagnier, de
Verignon et de Vinon-sur-Verdon ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans fa zone Verdon a atteint le seuil de
déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
1/12 Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins
versants de la zone Verdon constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des
prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE Verdon
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AIGUINES MOISSAC-BELLEVUE ST JULIEN LE MONTAGNIER |
ARTIGNOSC MONTMEYAN VERIGNON
BAUDINARD REGUSSE VINON-SUR-VERDON
BAUDUEN ISALLE SUR VERDON (LES)
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l’utilisation
de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
2h12 par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
3/12 Usages Alerte
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdit entre Sh et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h et
potagers réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la
des golfs consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
{Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2018-2024)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m‘/an)
interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
automobiles chez les interdiction
particuliers
Lavage de Pas de restriction,
: Lu : actions de sensibilisation de la clientèle véhicules Stations
automobiles | ae4 Lu : Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
en centres
professionnels
avec dispositif
de recyclage à | Usagers
70 % (*)
Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d’une interdiction
Lavage de
véhicules
automobiles
en centres
Stations
Limiter les programmes
{4 maximum} (+) (ee)
Couper fes nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
sans dispositif
de recyclage Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction
{*) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
Ê#) Masquage des programmes faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
£**) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
412 Lavage d'engins Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec principalement de l'eau saiée et/ou système de
nautiques par des recyclage de l'eau
professionnels
Lavage d'engins
nautiques par des Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
particuliers
Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité où une entreprise professionnelle avec lavage sous pression
autres surfaces
imperméabilisées
Piscines privées à
usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**}) et de remise à niveau
Piscines à usage
collectif &}
Hors piscines à usage
médical, bains à Vidange et remplissage autorisés
remous de volume Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
<10m* et bassins
individuels et sans
remous
Baignades artificielles
en système fermé Vidange et remplissage autorisés
alimentées par de Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
l'eau du réseau public ‘
£n période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
( Piscines à usage collectif (Usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique): piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre famitial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dent l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
€*) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
6**) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins {valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'ést pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
sft2 Lavage d'engins
nautiques par des
professionnels
interdiction sauf avec du matériel haute pression avec principalement de l'eau saiée et/ou système de
recyclage de l'eau
Douches des plages
(publiques : privées
installées par où dans
les établissements de
plage situés sur le
domaine public
maritime) et celles sur
les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 du pian
national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau
avec eau recyclée {mention affichée sur place)
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale
de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
l'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation
validée à la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours
d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Autorisé
Entretien des stations Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes
d'épuration de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de Réduction des prélèvements {1} hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il
l'environnement
(CPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
est fait dans le même milieu) de 10 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
én2 Usages Alerte
Exploitation
d'installations
ciassées pour la
protection de
l'environnement
Les opérations exceptionnelles consommiatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
{exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une
diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté
préfectoral prévaut aiors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
d'instalfations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
( ) l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. ll sera tenu à la disposition de FliC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible: de retrancher le réjet s'il
est fait dans le même milieu) de 20 %
d'installations
classées pour la
protection de
lenvironnement
(CPE)
activités Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux poiluées sont reportées
{exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une
diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté
préfectoral prévaut alors.(3}
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
linspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. {| sera tenu à la disposition
de FIIC,
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans te PSH sont insuffisantes.
{1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal {hors période de sécheresse}. L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
{3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
irrigation par aspersion
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h {une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
7/12 irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
Irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
‘| plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
(2) Maraîchage et vergers
(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes
plants de moins de Un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait l'objet d’une déclaration préalable
auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), etjustifiant l'état de stress hydrique.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume biménsuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou,
si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès de la DDTM, un
règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ;
dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
8f12 Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée où de crise, les
conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ {l'est rappelé qu'en application de l'article L.2148 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation où à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation où de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État.
dans le Var, sur les sites internet Propluvia et VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
9/12 Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde où en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -} doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
eo la date de relevé du compteur où du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage. |
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
+ un enregistrement en continu des volumes prélevés et du -niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d’un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
10/12 Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement où l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures.édlictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5°" classe (1 500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. 1} peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
11/12 Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de là préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. il sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur. -
Le Préfet
Philippe MAHÉ
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