Séance - Seance du 21 Janvier 2021

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Séance - Seance du 21 Janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Séance - Seance du 21 Janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, Séance du 21 Janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt et un Janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTERFIL s’est réuni à la Salle de la Bétangeais en séance publique ordinaire sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire - GLAIS Marie-Thérèse - LECHEVALIER Casimir - NOGUES

Sandrine - THOMAS Yvonnick Adjoints

MM –BARAZER Nona - ELIE Laetitia - HERVAULT Olivier – PILLET Frédéric - QUIGNON Olivier -

RATTINA Sandra – RUBIN Sylvie

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

M BLOT Anthony a donné pouvoir à M DUAULT Michel

MME JAMIN Sandrine a donné pouvoir à MME ELIE Laëtitia

MME THOMAS Aurélie a donné pouvoir à M QUIGNON Olivier

Secrétaire de Séance : MME RATTINA Sandra

Ouverture de la séance à 20 h 10

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 03 Décembre 2020

Ajout du point suivant :

Affaires périscolaires : Convention de partenariat l’Inter’Val 2019-2023 – participation 2020

I. FINANCES LOCALES

1–Délibération n°2021-01

Dissolution du budget « Restaurant scolaire »

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents, que sur conseil de Mr Libouban, Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) de la Trésorerie de Montfort-sur-Meu, il est proposé de procéder à la dissolution du budget « Restaurant scolaire » au 31 décembre 2020.

Les dépenses correspondantes (alimentation, téléphone, chauffage, Eau, Electricité, personnel... ainsi que les recettes (cantine) seront intégrées au budget communal à compter du 1er Janvier 2021 et seront répertoriées depuis la comptabilité analytique (critère d’affectation au sein du logiciel de comptabilité) qui permettra de calculer le coût du service au sein du budget principal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de clôturer le budget « Restaurant scolaire » au 31 Décembre 2020 dans les conditions définies ci-dessus.

2–Délibération n°2021-02

Subventions voyages scolaires 2021

Sur proposition de Michel DUAULT, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE la subvention à 6,50 € par nuit, avec un maximum de 6 nuitées par an allouée aux élèves de MONTERFIL, scolarisés en primaire et secondaire pour les classes de nature verte, neige, mer, ainsi que les voyages d’études, les séjours linguistiques et stages réalisés dans le cadre de la scolarité.

CHARGE le Maire de donner une suite favorable à toute demande éligible

II. VOIRIE

1 – Délibération n° 2021-03

Répartition des recettes des amendes de police (Dotation 2020 – Programme 2021)

Yvonnick THOMAS, Adjoint au Maire, informe l’Assemblée délibérante de la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des « amendes de police » relatives à la circulation routière.

Après avoir pris connaissance des opérations susceptibles d’être éligibles,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’entériner les propositions de la Commission « Voirie » réunie le 12 Décembre 2020

PROPOSE la réalisation des opérations suivantes :

Signalisation et réalisation de passages piétons au sein de l’agglomération

Pour un montant estimatif total de 8 267,00 € HT

SOLLICITE la subvention se rapportant à cet effet auprès du Conseil Départemental.2 – Délibération n° 2021-04

Travaux de fauchage et débroussaillage 2021 à 2023

Yvonnick THOMAS, Adjoint au Maire, expose aux membres présents que le contrat de prestation de fauchage et débroussaillage établi sur 3 ans de 2018 à 2020 est arrivé à expiration le 31 Décembre 2020, une nouvelle consultation auprès d’entreprises a été ainsi lancée suivant un cahier des charges défini.

La synthèse des offres réceptionnées est présentée aux membres de l’assemblée. La Commission « Voirie » réunie le 12 Décembre 2020 propose de retenir le devis mieux- disant présenté par la SARL JAN, pour un montant de 8 497,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre mieux-disante présentée par la SARL JAN pour un montant de 8 497,50 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de fauchage et débroussaillage à intervenir sur 3 ans pour la période de 2021 à 2023

III. URBANISME

1 – Délibération n° 2021-05

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AA 41

Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents qu’il a été reçu en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

-1 Rue du Presbytère AA 41 superficie 42 m2.

Dossier N° 035 187 20 B 0017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.

2 – Délibération n° 2021-06

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AC 117

Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents qu’il a été reçu en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

3 Rue du Champ de la Roche AC 117 superficie 612 m2

Dossier N° 035 187 20 B 0018Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.

3 – Délibération n° 2021-07

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AB 47

Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents qu’il a été reçu en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

7 Rue du Landier AB 47 superficie 630 m2

Dossier N° 035 187 20 B 0019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune

4 – Délibération n° 2021-08

Déclaration d’intention d’aliéner parcelles AD 124-125-127-132-147

Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents qu’il a été reçu en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit des parcelles situées : Dossier N° 035 187 21 B 0001

7 Allée des Roctays Impasse du Closel

AD 124 superficie 316 m2 AD 127 superficie 288 m2

AD 125 superficie 260 m2 AD 132 superficie 1996 m2

AD 147 superficie 152 m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune

5 – Délibération n° 2021-09

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AC 136

Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents qu’il a été reçu en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

12 Rue des Genêts AC 136 superficie 570 m2Dossier N° 035 187 21 B 0002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune

IV. INTERCOMMUNALITE

1 – Délibération n° 2021-10

Mise à jour statutaire compétence « eau » et « dénomination de la

Communauté de Communes de Brocéliande »

Vu le IV de l’article 64 et du II de l’article66 de la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande;

Vu la délibération communautaire n°2020-131 du 14 décembre 2020 relative à l’acceptation des mises à jour statutaires;

Vu le courrier de la Communauté de Communes de Brocéliande en date du 15 décembre 2020 invitant le Conseil Municipal à émettre un avis sur les mises à jour statutaires envisagées

Michel DUAULT, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée que le report du transfert des compétences «Eau» et «Assainissement collectif» prévu au 1er janvier 2020 pouvait être différé en 2026 si au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens» (minorité de blocage) avant le 1er juillet 2019.

Si les huit communes se sont opposées au transfert de la compétence “Assainissement collectif” (reporté de fait en 2026 au plus tard), seule la Commune de Bréal-sous-Montfort s’est opposée au transfert de la compétence «Eau». La minorité de blocage n’étant pas atteinte, la Communauté de Communes de Brocéliande s’est vue déclarée de droit, compétente pour exercer cette compétence au 1erjanvier 2020.

Or, il appartient au seul conseil communautaire de mettre à jour ses compétences obligatoires, en lançant une procédure de modification de ses statuts, en référence aux dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, pour indiquer cette nouvelle compétence au 1er janvier 2020 et ce, afin qu'il y ait cohérence administrative avec l'exercice de la compétence.

Par ailleurs, le nom de la Communauté de Communes de Brocéliande qui était indiqué dans l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 (Article 1) a disparu depuis l'arrêté du 27 décembre 2016 pris à l’occasion de la mise en conformité des statuts avec les termes de la Loi nᵒ2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Aussi, les services préfectoraux invitent à intégrer cette mention à l'occasion de cette modification statutaire précitée.

La modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié dela population totale de celle-ci ou inversement. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les Conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE la proposition de mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande en intégrant la compétence «Eau» au sein du bloc de compétences obligatoires et l’inscription de la dénomination de l’EPCI comme suit «Communauté de Communes de Brocéliande».

2 – Délibération n° 2021-11

Modification statutaire – compétences obligatoires compétence « Mobilité » - signature de la convention de partenariat avec la Région Bretagne

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;

Vu l’article 9 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19; Vu la délibération n°2020-120 en date du 16 novembre portant sur la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités pour la mobilité; Vu la délibération communautaire n°2020-130 du 14 décembre 2020 relative à l’acceptation de la modification statutaire sur les compétences obligatoires liée à la compétence «Mobilité»;

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres de l’assemblée que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

-sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, -accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

-concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche),

-programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, doivent par conséquent délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. La Communauté de Communes de Brocéliande en fait partie. Si l’EPCI ne se saisit pas de la compétence, c’est la Région qui s’en charge.Il s’agit donc pour l’EPCI de se positionner comme un acteur stratégique et incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s'effectue d'un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. La compétence « mobilité” comprend donc six catégories de services précisées par la loi, à savoir : 1. Services réguliers de transport public de personnes

2. Services à la demande de transport public de personnes

3. Services de transport scolaire

4. Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) 5.Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement)

6. Services de mobilité solidaire.

Il y a toutefois une exception : Si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux Communautés de communes dans les modalités d'exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Cette façon d’aborder le sujet implique des négociations entre la Région et l’EPCI, conduites sur la base d’informations claires et lisibles pour tous.

C’est ainsi que depuis 2018, grâce à l’action des élus communautaire vis-à-vis de la Région, l’EPCI a été identifié et sollicité par la Région en amont de la date butoir.

Ils ont également obtenu dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public des transports public de personnes BreizhGo par la Région, un aller-retour les dimanches et fériés entre Rennes et Paimpont.

Depuis mars 2020, un travail continu est mené entre la Communauté de Communes de Brocéliande et les services de la Région Bretagne pour co-construire les bases du partenariat de demain, dans l’esprit de la Breizh Cop, et a permis de partager les enjeux:

•l’accès à la métropole rennaise, à la fois comme territoire de passage et bassin de vie •l’accès aux bassins de vie limitrophes au nord et à l’ouest

•l’accès aux commerces, services et équipements à l’intérieur de la Communauté.

Le projet de convention 2021-2027 qui va loin dans les propositions de partenariat afin de «prendre date» avec la Région se décline en trois grandes parties :

-un territoire de mobilités : infrastructures et services

-un territoire mobilisé : animation

-un partenariat remobilisé : gouvernance.Les enjeux de cette prise de compétence pour le territoire par la Communauté de Communes de Brocéliande sont multiples, en continuité des actions déjà engagées sur ce sujet.

En effet, dans le cadre de l’élaboration du PLU Intercommunal, il est proposé une Orientation d’Aménagement et de Programmation “mobilité” dont le contenu et les pistes de réflexion pour sa mise en œuvre se déclinent comme suit :

•Promotion des mobilités alternatives à la voiture

•Hiérarchisation des voiries (encourage les modes de transports alternatifs) •Agir sur la multimodalité (promotion du covoiturage, faciliter les liaisons multimodales...) avec pour pistes d’actions :

-Mettre en œuvre les liaisons cyclables inter-bourgs et les étoffer pour aboutir à un schéma cyclable communautaire

-Schéma des aires de covoiturage

-Ecrire un Plan de mobilité dans le cadre du PCAET.

Le programme d’action de développement durable voté en 2017 et la concertation citoyenne conduite pendant l’élaboration du PLUi ont conforté les attentes des habitants de développer la mobilité active mais également d’améliorer la desserte des gares ferroviaires extérieures.

A travers le travail de réflexion engagé depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un schéma de liaisons cyclables inter-bourgs, la collectivité a posé les premières bases d’une stratégie de mobilité rurale intégrant les enjeux de la transition écologique.

La Communauté participe par ailleurs régulièrement aux réflexions menées dans le cadre du contrat de coopération à l’échelle de l’aire urbaine élargie de rennes Métropole, échelle pertinente au regard des données déplacements de l’enquête ménage (flux majeurs vers Rennes Métropole). Vers l’Ouest, des contacts ont eu lieu avec Oust à Brocéliande Communauté pour coordonner les actions liées au développement des circuits vélo sous l’angle touristique.

Par ailleurs, bien que le plan d’action du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) ne soit pas encore rédigé, le volet mobilité a été souvent évoqué à l’échelle du Pays de Brocéliande et apparaît comme un volet stratégique majeur pour la réduction des gaz à effets de serre. Plusieurs propositions d’actions ont déjà été évoquées et nécessitent une réflexion et un engagement politique plus approfondi.

On constate donc que la Communauté de Communes de Brocéliande est déjà très engagée sur la question des mobilités mais que la planification du plan d’actions reste à définir. Dans ce contexte, la prise de compétence représente un enjeu majeur.

Le Conseil communautaire, lors de la séance du 16 novembre 2020, a validé la création d’un poste de contractuel sur six mois afin d’accompagner le territoire sur la mise en œuvre effective de cette compétence qui nécessitera :-un diagnostic précis des actions déjà menées sur le territoire par les différents acteurs publics et privés afin de bien définir la ligne de partage entre les communes et la Communauté et de préparer le transfert de charges et les arbitrages politiques -d’engager une démarche stratégique de mobilité rurale

-d’identifier les dispositifs de financements.

Pour que la modification des statuts soit effective, il est nécessaire d’obtenir les délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).Les conseils municipaux disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande en intégrant la compétence «mobilité» au sein du bloc de compétences obligatoires

3 – Information : Communauté de Communes de Brocéliande – présentation des actions du 2ème semestre 2020 (rapporteur Michel Duault)

Le compte rendu des actions menées par la CCB pour la période du 2ème Semestre 2020 est présenté aux conseillers municipaux, conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

V. DOMAINE ET PATRIMOINE

1 – Délibération n° 2021-12

Acquisition par la Commune d’un délaissé de trottoir Rond-Point du Closel

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents, que, dans le cadre d’une vente de terrain par MM Lechoux-Mérand sis Rond-Point du Closel, suivant le plan de division établi, il apparaît qu’un délaissé de trottoir de 9 m2 (numéro provisoire AD 5p) reste appartenir au vendeur.

Le Notaire chargé de la vente propose le rachat de ce terrain par la Commune pour 1 € symbolique sachant que les frais inhérents restent à la charge de l’acquéreur. Cette solution permettrait de régulariser une situation déjà existante et de donner au nouvel acquéreur une sécurité juridique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,ACCEPTE d’acquérir ce délaissé de trottoir de 9 m2 sachant que les frais inhérents restent à la charge de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tous documents s’y rapportant.

VI. AFFAIRES PERISCOLAIRES

1 – Délibération n° 2021-13

Convention de partenariat l’Inter’Val 2019-2023 – participation 2020

Sandrine NOGUES, Adjointe au Maire, expose aux membres présents, que conformément à la convention de partenariat et d’objectifs 2019-2023 signée le 29 Avril 2019, les éléments nécessaires au calcul du montant de la dotation annuelle 2020 pour chacune des communes signataires de la convention ont été communiqués.

Le montant de la dotation annuelle globale est de 238 572 € soit une augmentation de 1 % par rapport à l’année 2019.

L’annexe financière a été actualisée au vu des évolutions de population pour chacune des communes. Cette annexe précise les montants de la dotation annuelle et sa répartition selon les modalités déterminées par la convention rappelées ci-dessous :

Pour l’animation globale de territoire : la dotation est proportionnelle au nombre d’habitant (chiffres Insee population totale au 1er Janvier de l’année N multiplié par 5 €

• Soit pour Monterfil : Action sociale : 5 € x 1 355 hab = 6 775 €

Pour l’animation et la gestion des accueils de loisirs 3/11 ans : la dotation des proportionnelle à la population des 3/11 ans (chiffres CAF N-2)

• Soit pour Monterfil : au vu du nombre d’enfants de 3-11 ans (173 enfants) soit 81

266 € (budget à financer) x 173 enfants / 1 080 enfants du territoire = 13 018 €

Pour l’animation et la gestion des accueils jeunes : la dotation est proportionnelle pour 80 % du montant à la population communale des 12/17 ans (chiffres CAF N-2) et pour 20 % au prorata du nombre d’heures d’ouverture

• Soit pour Monterfil : au vu du nombre d’enfants de 12-17 ans (82 enfants) = 80 %

et 20 % au vu du nombre d’heures d’ouverture par commune, soit 104 845 € (budget à financer) x 82 enfants / 686 enfants du territoire = 12 849.46 € x 80 % = 10 026 €

+ forfait de 4 623 € pour 388 heures d’ouverture = 14 649 €

Soit un TOTAL de 34 442 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :VALIDE la participation globale à verser à l’Inter’Val d’un montant de 34 442 €, au titre de l’année 2020 ainsi que la partie variable calculée selon la fréquentation de l’espace Jeunes (Jeunesse) et de l’ALSH (petites vacances et été) (Enfance)

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VII. RESSOURCES HUMAINES

1 – Information : Lignes Directrices de Gestion

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les Lignes Directrices de Gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de Gestion des Ressources Humaines (GRH) sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Ces LDG constituent un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines dans le cadre du renouvellement du dialogue social figurant dans un titre intitulé : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Elles permettent, en contrepartie de la suppression de certaines compétences de la Commission Administrative Paritaire (CAP), en particulier l’examen des avancements de grade et des promotions internes dès 2021, de poser un cadre à l’intérieur duquel les autorités prendront leurs décisions en matière de gestion du personnel mais également d’apporter aux agents visibilité et transparence sur les orientations et priorités de leur employeur.

Michel DUAULT, Maire, expose aux Membres de l’Assemblée la procédure engagée par la Commune de Monterfil. Le dossier constitué a été adressé au CDG35 pour avis du Comité Technique.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

• Journée bénévole 2021 fixée le 17 Avril 2021

• Commission « Restaurant scolaire » fixée le 17 Février 2021

• Information : une dérogation aux rythmes scolaires semaine des 4 jours primaires et

maternelles a été sollicitée auprès de l’Inspection académique afin de conserver ce

rythme accordé à titre dérogatoire. Les 2 écoles ont été consultées au préalable avec

un avis favorable.

• Suite au plan de relance, devis sollicités pour le restaurant scolaire - possibilité de

subvention - devis pour vaisselle maternelle, en fibre bambou et grande serviette

type bavoir, devis sollicité pour un nouveau four, et étude pour agrandissement RS et

garderie, dossier à envoyer à la Préfecture avec le CPIE.

• Plan de relance et de transition écologique (CRTE) : devis pour travaux gîtes de

Roveny sollicités• Information : modification dates de l’enquête PLUi (Enquête du 13 Janvier au 24

Février 2021)

• CCB – compétence Mobilité : diagnostic – proposition de rendez-vous

Date fixée le Vendredi 05 Février 2021 à 9 h

• Visite Résidence seniors avec Néotoa Membres du CM et CCAS le vendredi 12 Février

2021 à 9 h 30 à Plumaudan (près de Caulnes) et à 11 h à Talensac

• Formations ARIC et Pays de Brocéliande mise en place à destination des élus sur le

thème de l’urbanisme durable

• Intervention de l’archiviste à compter du 1er Février 2021

• Colis distribués au Personnel communal en ce début d’année 2021.

Clôture de la séance à 22 h