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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 30 sept 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 30 sept 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
x
AT Pa}s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Culturel de l’ Argentière-
séance.
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre à 18 h30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins
étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation légale
du 23 septembre 2021, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie BAILLARD, Dominique BARNEOUD,
Marie-Pierre HAMMES, Alice PRUD’HOMME, Carine QUILICI, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI,
Florence TORRENT, Christian CANTON, Michel CHEYLAN, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Martin FAURE, Camille
FAURE, Michel FRISON, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE, Didier PLUQUET, Guillaume PONCET, Alain
SANCHEZ, Laurent VERNET.
Pouvoirs : Marie-Noëlle DISDIER à Alain SANCHEZ.
Jean CONREAUX à Christian CANTON.
Marcel CHAUD à Didier PLUQUET.
Bruno LAROCHE à Marie BAILLARD.
François ROTH à Dominique BARNEOUD.
Excusés :
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, et le Maire de L’Argentière-La Bessée, Monsieur Alain SANCHEZ accueillent l’Assemblée au Foyer Culturel de l’Argentière-La Bessée.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, fait lecture des procurations.
A. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Marie BAILLARD est désignée Secrétaire de séance.
B. Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 29 juillet 2021.
Madame Marie BAILLARD demande si la réunion avec le SDIS s’est déroulée. Le Président répond que compte
tenu des élections cela a été reporté.
Approuvé à l’unanimité.
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021 suivant
Pour : Contre : Abstention :
Page 2 sur 58
C. Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 9 septembre 2021.
Approuvé à l’unanimité.
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CABINET
Délibération n°1 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins au Conseil Syndical du PETR du Briançonnais, des Écrins et du
Guillestrois Queyras.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au Conseil Syndical du PETR du Briançonnais, des Écrins et du Guillestrois.
- Vu l’article 9 des statuts du PETR du Briançonnais, des Écrins et du Guillestrois fixant le nombre de représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins à 2 titulaires et 2 suppléants. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membres titulaires - Alice PRUD’HOMME - Marie BAILLARD
Membres suppléants - Cyrille DRUJON D’ASTROS - Christian CANTON
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Membres titulaires - Alice PRUD’HOMME - Marie BAILLARD
Membres suppléants - Cyrille DRUJON D’ASTROS - Christian CANTON
Monsieur Martin FAURE demande si, en étant suppléant, Cyrille DRUJON D’ASTROS reste Vice-Président.
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS répond que normalement une des deux personnes titulaires sera
Vice-Présidente.
Approuvée à l’unanimité. désignant les représentants de
Pour : Contre : Abstention :
Page 3 sur 58
Délibération n°2 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins au Comité GAL Grand Briançonnais.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au Comité GAL du Grand Briançonnais. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membre titulaire - Jean CONREAUX
Membre suppléant - Alice PRUD’HOMME
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Membre titulaire - Jean CONREAUX
Membre suppléant - Alice PRUD’HOMME
Approuvée à l’unanimité. désignant les représentants de
comme suit
l’unanimité.
Pour : Contre : Abstention :
Page 4 sur 58
Délibération n°3 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins au SMADESEP.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au Comité Syndical du SMADESEP. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membres
- Christian CANTON
- Serge GIORDANO
- Martin FAURE
- Michel FRISON
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Membres
- Christian CANTON
- Serge GIORDANO
- Martin FAURE
- Michel FRISON
Monsieur Christian CANTON relève que les représentants ont été très peu, voire pas du tout, sollicités
par le SMADESEP. Le Président répond que la structure est en cours de réorganisation.
Approuvée à l’unanimité. suivant
Pour : Contre : Abstention :
Page 5 sur 58
Délibération n°4 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins à l’Association Initiative Nord Hautes Alpes.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins à l’Association Initiative Nord Hautes Alpes. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membre titulaire - Cyrille DRUJON D’ASTROS
Membre suppléant - Bruno LAROCHE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Membre titulaire - Cyrille DRUJON D’ASTROS
Membre suppléant - Bruno LAROCHE
Approuvée à l’unanimité. juillet 2020 désignant les représentants de
suit
>ommunautaire :
Pour : Contre : Abstention :
Page 6 sur 58
Délibération n°5 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins à la Commission Intercommunale d’Accessibilités.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins à l’Association Initiative Nord Hautes Alpes. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Président - Michel CHEYLAN
Membres
- Michel FRISON
- Serge GIORDANO
- Marie-Pierre HAMMES
Collège représentant du
personnel - David FOURRAT – Délégué du Personnel
Collège des services - Yahia AMMOURA – Directeur Général des Services
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Président - Michel CHEYLAN
Membres
- Michel FRISON
- Serge GIORDANO
- Marie-Pierre HAMMES
Collège représentant du
personnel - David FOURRAT – Délégué du Personnel
Collège des services - Yahia AMMOURA – Directeur Général des Services
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 7 sur 58
Délibération n°6 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins au Comité Technique Paritaire.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°16 du 10 juillet 2008 portant création du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au Comité Technique Paritaire. - Constant la vacance d’un représentant au sein de cette structure.
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membres titulaires
- Serge GIORDANO
- Marie-Noëlle DISDIER
- Christian CANTON
Membres suppléants
- Marie-José SAVOLDELLI
- Michel FRISON
- Marie-Pierre HAMMES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la désignation des membres suivant :
Membres titulaires
- Serge GIORDANO
- Marie-Noëlle DISDIER
- Christian CANTON
Membres suppléants
- Marie-José SAVOLDELLI
- Michel FRISON
- Marie-Pierre HAMMES
Approuvée à l’unanimité. le méthode de
a minima
de mi née en cours.
évaluation.
Pour : Contre : Abstention :
Page 8 sur 58
Délibération n°7 – Protocole d’engagement du Contrat de Relance et de Transition
Écologique.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités.
Le contrat de relance et de transition écologique est un outil qui permettra la mise en coordination des politiques publiques et de la stratégie du territoire. Il doit permettre aux maîtres d’ouvrage et porteurs de projets concernés d'échanger sur les aides qui pourront être apportées par l’État, et le cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d’ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie, aura vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention particulière pourra être portée à l’association de représentants de la société civile.
Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer évolutif.
Le Président propose de signer un protocole d’engagement qui confirme la volonté du PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras, et des communautés de communes membres, de s’engager dans un CRTE à l’échelle de son territoire. Il précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins d’ingénierie ou d’assistance technique que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en œuvre.
Les cosignataires s’accordent pour que ce futur CRTE favorise la réalisation d’un projet de territoire qui pourra se décliner dans les documents de planification et de programmation existants ou à venir : PCAET, CTE, contrat de ruralité.
Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s’engagent à travers ce protocole à partager l’information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique, démographique, économique et numérique) seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de formation, d’enseignement supérieur et de recherche, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale. A ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont respectueuses de l’environnement, en limitant notamment fortement le recours au foncier et en respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
Les signataires s’accordent pour élaborer un contrat de relance et de transition écologique qui sera constitué :
- D’un diagnostic de territoire comprenant un état des lieux de l’environnement. Ce diagnostic devra notamment prendre en compte les axes prioritaires retenus au niveau départemental dans le cadre de la feuille de route de l’agenda rural.
- Des grands enjeux et de la stratégie du territoire, co-construits avec les acteurs du territoire, pour la durée des mandats municipaux et communautaires en cours. Cette stratégie pourrait être déclinée en axes thématiques.
- D’un plan d’actions et de mise en œuvre du contrat, a minima pour l’année en cours.
- D’un volet pilotage et évaluation. Pour : Contre : Abstention :
Page 9 sur 58
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer le protocole d’engagement du Contrat de Relance et de Transition
Écologique.
Approuvée à l’unanimité. PRÉFET APS DES HAUTES-
ALPES PETR
Liberté rai san me nome (1m
Egalité
Fraternité Pas des Cons C x
QU cs, Builestnois Quevras
PROTOCOLE D'ENGAGEMENT
DU CONTRAT DE RELANCE ET_DE TRANSITION ECOLOGIQUE
ENTRE
L'ÉTAT, représentée par la Préfète du département des Hautes-Alpes, Martine CLAVEL
ET
Le PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras, représenté par le Président Pierre LEROY
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par le Président Arnaud Murgia
La communauté de communes du Guillestrois-Queyras, représentée par le Président Dominique Moulin
La communauté de communes du Pays des Ecrins, représentée par le Président Cyrille Drujon-d’Astros
PREAMBULE
La relance économique de notre pays est une priorité partagée par l’ensemble des acteurs publics. Tandis que
des moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu’à l'échelle nationale, la réussite de la
relance passe également par une forte mobilisation des collectivités territoriales.
Pour : Contre : Abstention :
Page 10 sur 58 Le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation
avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires
sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l'échelle
d’une ou plusieurs intercommunalités.
ARTICLE 1°* : OBJECTIFS DU PROTOCOLE
Le contrat de relance et de transition écologique est un outil qui permettra la mise en coordination des politiques
publiques et de la stratégie du territoire. Il doit permettre aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets concernés
d'échanger sur les aides qui pourront être apportées par l’État, et le cas échéant, d’autres partenaires, pour
mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d'ouvrage à l'échelle d’un bassin de vie, aura
vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention particulière
pourra être portée à l'association de représentants de la société civile.
Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de
demeurer évolutif.
Le présent protocole confirme la volonté du PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras, et
des communautés de communes membres, de s'engager dans un CRTE à l’échelle de son territoire. Il précise la
méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins d'ingénierie ou d'assistance technique
que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en œuvre.
Les cosignataires s'accordent pour que ce futur CRTE favorise la réalisation d’un projet de territoire qui pourra
se décliner dans les documents de planification et de programmation existants ou à venir : PCAET, CTE, contrat
de ruralité.
Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s'engagent à travers ce protocole à partager
l'information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement
économique, d'environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique,
démographique, économique et numérique) seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une
approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de
développement durable, d'éducation, de formation, d'enseignement supérieur et de recherche, de sport, de
santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement
numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale. À ce
titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont respectueuses de l’environnement, en limitant
notamment fortement le recours au foncier et en respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras s'étend sur
territoire de montagne situé dans le département des Hautes-Alpes, à la frontière avec l'Italie. Il regroupe les
communautés de communes du Briançonnais, du Guillestrois-Queyras et des Écrins et couvre une superficie de
2 138 km, avec 80 % de son territoire au-delà de 1 000 mètres d'altitude.
Par l'intermédiaire de ses chargés de mission et en concertation avec les chefs de projets des communautés de
communes, le PETR joue un rôle d’impulsion, d'animation, d'ingénierie et de coordination des projets menés sur
le territoire afin de favoriser la démarche de projet, essentielle à l'émergence d'opérations innovantes et
transversales.
Le territoire du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras est innovant en matière de
transition écologique. Le PETR à élaboré et porte un certain nombre de programmes et de stratégies qui intègrent
Pour : Contre : Abstention :
Page 11 sur 58 de manière prioritaire et transversales les thématiques de transition énergétique et écologique dans chaque
secteur, et les rendent visibles et appropriables par tous.
ARTICLE 2 : LES MESURES DE RELANCE EN AMONT DE LA SIGNATURE DU CRTE
Le CRTE fait suite à un travail de longue haleine mené par le PETR et les communautés de communes, qui ont
dans ce cadre travaillé en parallèle sur plusieurs actions prêtes à être engagées rapidement :
L'animation territoriale et la concertation : à ce jour, cela est entrepris, via les fonds d'ingénierie mis en
place dans le cadre du CTE. Il s’agit de mettre en place sur le territoire un programme pluriannuel et
ambitieux d'animation, de facilitation et d'accompagnement des projets avec l'objectif de créer un
cadre de confiance entre les acteurs, mais aussi de créer de l’activité pour les entreprises et les
structures dans le domaine de la sobriété et des énergies renouvelables; tout cela en assurant la
cohérence et la coordination des actions entreprises pour la bonne gestion des fonds drainés et
mobiliser des fonds pour le territoire ;
Un projet de boucle alimentaire porté par la Communauté de Communes du Briançonnais, qui associe
les thématiques de l'alimentation, des déchets, du transport et de l'énergie. Le principe est de créer une
boucle entre un site de maraïîchage, la distribution de la production et sa consommation dans la
restauration collective, la collecte des déchets alimentaires et la plateforme de compostage de ces
déchets dont le produit servira au maraîchage. Des études de faisabilité sont en cours pour 2021 dans
le cadre d’un partenariat avec la SAFER et la Chambre d'Agriculture.
Des projets de développement des énergies renouvelables sur le territoire : photovoltaïque, éolien, et
notamment l’hydroélectricité via le portage par le PETR d’une pré-étude sur le réseau d’eau potable afin
d'étudier la possibilité d’y installer des turbines pour produire de l'électricité. Cette pré-étude servira
de base pour approfondir l’état des lieux afin d'élaborer un hydro-cadastre au niveau du territoire en
collaboration avec les 36 communes du territoire et l’agence de l’eau.
Des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics du territoire qui font suite à l'appel à
projet de France Relance en 2020. Les communes souhaitant bénéficier de ces fonds ont été
accompagnées par le PETR, ITOS et le Syme 05. 17 projets de rénovation énergétique ont été déposés,
majoritairement sur de l'isolation du bâti (rénovation et isolation des toitures, réhabilitation d'anciens
bêtiments, isolation et changement de fenêtres), et le changement d'équipements de chauffage.
ARTICLE 3 : LE RECENSEMENT DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS OU PROGRAMMES EN COURS
Les signataires conviennent de poursuivre et d’accentuer, dans le cadre du CRTE, la mise en œuvre des contrats
et des programmes en cours. L’exécution des contrats en cours ou la poursuite des programmes déjà engagés
ne sont nullement remis en cause. Les signataires s'entendent pour effectuer un recensement exhaustif des co-
financements de politiques publiques et d’investissements publics au sein du territoire afin d’en assurer un suivi
dans la durée et d'accroître les synergies inter-programmes.
Sont notamment recensés par les signataires :
Le contrat de transition écologique
Le contrat de ruralité, remplacé par les CRTE
Le Plan Climat Air Énergie territorial
Le programme Action Cœur de ville engagé sur la commune de Briançon jusqu’en 2025
Pour : Contre : Abstention :
Page 12 sur 58 - Le programme Petites Villes de demain engagé sur la commune de Guillestre (communauté de
communes du Guillestrois-Queyras) et sur la commune de l’Argentière La Bessée (communauté de
communes du Pays des Ecrins) pour la durée de 6 ans (2020-2026)
- Le programme Territoires d'industrie duquel relève la communauté de communes du Briançonnais pour
la durée de 3 ans
- Le contrat local de santé signé avec l’Agence régionale de santé,
- Les contrats signés avec le Conseil régional et le Conseil départemental dont le CRET 2 et les espaces
valléens
- Les contrats signés dans le cadre de la programmation des fonds européens dont le programme LEADER
- Les programmes de coopération transfrontalière dont ALCOTRA
ARTICLE 4 : L’APPUI EN INGENIERIE POUR ELABORER ET SUIVRE LE CRTE
Les signataires conviennent de l'importance de l'ingénierie internet des assistances à maîtrise d'ouvrage (AMO)
dont les collectivités locales auront besoin pour mettre en œuvre leur projet de territoire et construire puis
animer le CRTE. Les besoins prioritaires identifiés portent sur les thèmes suivants :
- Animation du CRTE et de ses axes ruralité et transition écologique,
- Rénovation énergétique des bâtiments publics etlogements,
- Mobilités actives et sobriété en GES,
- Autonomie alimentaire,
- Économie circulaire et gestion des déchets,
- Énergies : sobriété, production et stockage d'énergies renouvelables,
- Animation du PCAET.
La Préfète, déléguée territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), s'engage à
accompagner les collectivités ayant-droits dans le cadre fixé par l’ANCT au niveau national.
À ce titre, le PETR pourra solliciter un appui auprès de la Préfète pour l’élaboration de son projet de territoire.
Cet accompagnement pourra prendre la forme d’une subvention forfaitaire de 20 000 € permettant de financer
un prestataire externe, ou d’une intervention d’un bureau d’études issu du marché d'ingénierie à bon de
commande national de l'ANCT.
ARTICLE 5 : CONSTRUCTION DU FUTUR CRTE
Les signataires s'accordent pour élaborer un contrat de relance et de transition écologique qui sera constitué :
- d’un diagnostic de territoire comprenant un état des lieux de l’environnement. Ce diagnostic devra
notamment prendre en compte les axes prioritaires retenus au niveau départemental dans le cadre de la feuille
de route de l’agenda rural;
- des grands enjeux et de la stratégie du territoire, co-construits avec les acteurs du territoire, pour la
durée des mandats municipaux et communautaires en cours. Cette stratégie pourrait être déclinée en axes
thématiques ;
- d’un plan d’actions et de mise en œuvre du contrat, a minima pour l’année en cours.
- d’un volet pilotage et évaluation
Pour : Contre : Abstention :
Page 13 sur 58 Le corps de ce CRTE pourra reprendre les axes du contrat de ruralité et du contrat de transition écologique
comme suit :
AXE TRANSVERSAL
e Animation & Concertation
AXE RURALITE
e Orientation 1 : La santé en milieu rural
e Orientation 2 : Le numérique, accès et usages
e Orientation 3 : L'aménagement des communes (PVD), la revitalisation des centres bourgs.
e Orientation 4 : Le tourisme et développement attractivité du territoire (culture et patrimoine)
e Orientation 5 : La cohésion sociale, emploi et saisonnalité
e Orientation 6 : La formation, l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche (filières locales)
AXE TRANSITION ECOLOGIQUE
e Orientation 1 : L’autonomie alimentaire
e Orientation 2 : La gestion des déchets
e Orientation 3 : Sobriété énergétique, production et stockage des énergies renouvelables
+ Orientation 4: La et les mobilités
e Orientation S : Le logement
Le CRTE pourra être enrichi dans le temps, notamment pour compléter le diagnostic et la stratégie du territoire,
ainsi que pour préciser le plan d'action et les demandes de financement associées, par exemple sous la forme
d’un avenant annuel.
Le CRTE sera également accompagné d’un protocole financier annuel qui précisera les contributions de l'Etat et
des différents partenaires locaux dans la mise en œuvre de ces actions.
L'État s’engagera, au travers du CRTE, à faciliter l’accès à l’ensemble des programmes de financement disponibles
dans une logique intégratrice. Les soutiens financiers octroyés proviendront en premier lieu des mesures du Plan
de relance mais également des crédits de droit commun (notamment après 2022) et des crédits contractualisés
au sein du contrat Etat-Région ou inscrits dans des programmations exceptionnelles.
Un accès sera facilité aux dispositifs intégrés au sein des programmes opérationnels européens (en lien avec les
Régions autorités de gestion des PO Feder-Fse) et des programmes spécifiques confiés à des opérateurs
nationaux ou au secrétariat général à l'investissement.
L'État recensera dans le contrat, les sources de financement des actions qu’il pourra mobiliser, soit directement,
soit au travers de ses différents opérateurs et programmes. || précisera les conditions d'accès à ces différentes
sources de financement des projets. Le CRTE peut mobiliser les crédits de tous ministères et opérateurs de l'Etat.
Il mobilisera en conséquence et de manière adaptée les dotations spécifiques de soutien aux projets territoriaux
des communes et EPCI-FP du territoire (FNADT, DETR, DSIL, DSIL « relance », DSIL « rénovation thermique »,
ADEME, ARS, Agence de l’eau...).
Le volet financier du CRTE assure la complémentarité de l’action des acteurs publics et privés impliqués sur le
territoire, en respectant les règles de répartition des compétences et de participation minimale des maîtres
d'ouvrage, dans une logique de subsidiarité.
ARTICLE 6 : ROLE ET COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
Pour : Contre : Abstention :
Page 14 sur 58 Un comité de pilotage est mis en place, sous la coprésidence de la Préfète et du Président du PETR du
Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras. Le comité de pilotage se réunira a minima une fois par
an. Des comités techniques pourront être réunis en amont.
Les communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Ecrins, et du Guillestrois-Queyras font partie du
comité de pilotage.
Le département des Hautes Alpes, la Région Provence Alpes Côte d’Azur ainsi que les opérateurs de l’Etats tels
que l'ADEME, la Banque des Territoires, et le CEREMA seront également invités à faire partie du comité de
pilotage.
Le comité de pilotage évalue l'avancement du contrat et de son exécution. || valide l’ensemble des modifications
ou compléments à apporter au contrat durant sa phase de mise en œuvre, ainsi que le protocole financier annuel.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les critères de suivi et d'évaluation au fur et à mesure de la validation
des nouvelles actions intégrées au CRTE.
La phase d’élaboration du CRTE permettra de définir plus précisément la composition du comité de pilotage en
lien avec les différents partenaires.
ARTICLE 7 : CREATION D'UN COMITE DES PARTENAIRES
Dans la phase de préparation du CRTE puis son exécution, les signataires s'engagent à associer à leurs travaux
les représentants des institutions suivantes :
- Le Département des Hautes-Alpes et la Région Provence Alpes Côte d'Azur ;
- Le conseil de développement du territoire ;
- Les organismes consulaires (Chambre d'Agriculture, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre du
Commerce et de l'Industrie) ;
- Les fédérations professionnelles :;
- Les associations de défense de l’environnement ;
- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
- Le parc naturel régional du Queyras ;
- L'Agence Départementale de Développement Economique et Touristique (ADDET) des Hautes-Alpes ;
- Le Ministère de la transition écologique et le Ministère de la cohésion des territoires
- Les partenaires institutionnels : la DREAL, l'ADEME, la Banque des territoires, le CEREMA et la DDT ;
Le CRTE pourra définir dans quelles conditions les acteurs qui concourent au développement du territoire
pourraient composer un comité des partenaires, au titre de leurs compétences et de leurs engagements sur les
projets qui seront définis dans le cadre du contrat : acteurs économiques, société civile, etc.
Les signataires s’accordent sur l’importante de la concertation avec les acteurs du territoire. L'élaboration et le
suivi du contrat de relance et de transition écologique pourraient faire l’objet d’une association des membres du
comité des partenaires. Les modalités concrètes de cette association pourraient être définies par la convention
d’initialisation ou le comité de pilotage.
Pour : Contre : Abstention :
Page 15 sur 58 Un bilan de l’état d'avancement du contrat de relance et de transition écologique pourrait être présenté et
débattu au sein du comité des partenaires, chaque année.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Pour chacun des projets bénéficiant de financements du plan de relance, la communication réalisée par les
différentes parties prenantes fera apparaître le logo France relance avec la charte graphique définie par le Service
d’information du gouvernement (SIG).
Pour : Contre : Abstention :
Page 16 sur 58 Fait à … , le.
La préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Président de la communauté de communes du
Briançonnais
Arnaud MURGIA
Le Président de la communauté de communes du
Pays des Ecrins
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Le Président du PETR du Briançonnais, des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras
Pierre LEROY
Le Président de la communauté de communes du
Guillestrois-Queyras
Dominique MOULIN
Pour : Contre : Abstention :
Page 17 sur 58 de
déterminer annuellement
e 2008.
inet paramédical.
Pour : Contre : Abstention :
Page 18 sur 58
TRANSITION ÉCOLOGIQUE RAISONNÉE ET ENVIRONNEMENT.
Délibération n°8 – TEOM : Exonération facultative au titre de l’année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la délibération n° 14 du 3 mars 2003, instaurant la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères comme mode de financement du service déchets.
- Vu l’article 1521 III du Code Général des Impôts autorisant les conseils à déterminer annuellement
les locaux à usage industriel et commercial pouvant être exonérés de la taxe.
- Vu l’avis du Bureau du 17 septembre 2004 autorisant la reconduction des exonérations facultatives
de la TEOM prévue par la délibération n° 17 du 13 octobre 2003.
- Vu la demande formulée par la communauté de communes demandant à la SCM paramédicale « les
Ecrins » installés dans le local cadastré D 3525 : 8, rue du plan d’Ergue (LOT 1) de prendre en charge
la gestion des déchets produits de soins par l’activité paramédicale du cabinet, pour éviter les
risques de contamination des agents de collecte des ordures ménagères.
- Vu les contrats signés entre la SCM paramédicale « les Ecrins » et l’entreprise PACA DEM pour la
collecte et le traitement des déchets du cabinet paramédical.
- Vu les factures produites par la SCM paramédicale « les Ecrins » constatant la prise en charge
effective des déchets par l’entreprise PACA DEM.
- Vu la demande formulée par la SNC LIDL d’être exonérée de la TEOM, qui a fourni les pièces
attestant une filière de traitement des déchets spécifique
- Vu la mise en place d’une redevance spéciale pour les autres déchets.
Le Président propose d’exonérer, pour l’année 2022, complètement les locaux suivants :
Commune de la Roche de Rame :
Local appartenant à la SCI FOURRAT, références cadastrales section C n° 1793 au lieudit Sur le Riou.
Local appartenant à Mme ABEIL François, née MASSIEYE Lucie références cadastrales section D n°898, au
lieu-dit le QUEYRAS.
Commune de L’Argentière La Bessée :
Local appartenant à la commune de L’Argentière-La Bessée, références cadastrales E 2203 et E 2594 – Bessée
du milieu, sis au 42, Avenue de la Libération.
Local appartenant à la SCM Paramédical « des Ecrins » cadastré D 3525 (lot 2), sis au 8 Rue du Plan d’Ergue
à L’Argentière-La Bessée.
Commune de Puy Saint Vincent :
Local avec les références cadastrales B 3911.
Commune de Vallouise-Pelvoux :
Blanchisserie BRUNON le Saint Genest La Casse 05340 Vallouise-Pelvoux.
Cadastré C 1528 (lot 13 de copropriété « Le Saint Genest »).
Commune Saint Martin de Queyrières :
Local appartenant à la SNC LIDL cadastré A 5291, A 5537 et A 6046.
Pré du Faure, 05120 Saint Martin de Queyrières. ntière-
Pour : Contre : Abstention :
Page 19 sur 58
Après avoir délibéré le Conseil Communautaire
- Approuve la proposition du Président
- Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères pour l’année 2022, les locaux à
usage industriel et commercial, dont la matrice cadastrale est annexée aux présentes :
Commune de la Roche de Rame :
Local appartenant à la SCI FOURRAT, références cadastrales section C n° 1793 au lieudit Sur le Riou.
Local appartenant à Mme ABEIL François, née MASSIEYE Lucie références cadastrales section D n°898, au
lieu-dit le QUEYRAS.
Commune de L’Argentière-La Bessée :
Local appartenant à la commune de L’Argentière-La Bessée, références cadastrales E 2203 et E 2594 –
Bessée du milieu, sis au 42, Avenue de la Libération.
Local appartenant à la SCM Paramédical « des Ecrins » cadastré D 3525 (lot 2), sis au 8 rue du Plan d’Ergue
à L’Argentière-La Bessée.
Commune de Puy Saint Vincent :
Local avec les références cadastrales B 3911.
Commune de Vallouise-Pelvoux :
Blanchisserie BRUNON le Saint Genest La Casse 05340 Vallouise-Pelvoux.
Cadastré C1528 (lot 13 de copropriété « Le St Genest »).
Commune St Martin de Queyrières :
Local appartenant à la SNC LIDL cadastré A 5291, A 5537 et A 6046.
Pré du Faure, 05120 St Martin de Queyrières.
- Demande au Président d’afficher la liste des établissements exonérés à la porte de la Mairie de la
Roche de Rame, L’Argentière-La Bessée, Puy Saint Vincent, Vallouise-Pelvoux et Saint Martin de
Queyrières.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 20 sur 58
Délibération n°9 – Modification à la parcelle des zonages d’assainissement sur les
Communes de Vallouise-Pelvoux, Saint Martin de Queyrières, et L’Argentière-La
Bessée.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°1 du 26 septembre 2013 donnant approbation du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de L’Argentière-La Bessée.
- Vu la délibération n°17 du 7 mai 2014 donnant approbation du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint Martin de Queyrières.
- Vu la délibération n°6 du 26 novembre 2015 donnant approbation du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la vallée de la Vallouise comprenant les communes des Vigneaux, Puy Saint Vincent et Vallouise-Pelvoux.
- Vu la présentation des demandes lors de la Commission Transition Ecologique Raisonnée et Environnement et l’avis favorables des élus présents.
Le Président propose de modifier les zonages des parcelles suivantes :
- Commune de Saint Martin de Queyrières : parcelles A 4464, 4467 et 4616 (lieu-dit Prelles) qui sont
en assainissement collectif avec obligation de raccorder la future construction au réseau public
d’assainissement. Ce réseau est situé sur la RN94 en contrehaut des parcelles avec difficulté
technique de passer sous le mur en enrochement bétonné soutenant la RN. Le Président propose de
laisser ces deux parcelles en assainissement autonome. jainissement
€ 2194 \E 693
1856
EG) ces
673! E 672
Pour : Contre : Abstention :
Page 21 sur 58
- Commune de Vallouise-Pelvoux : parcelle E696 (lieu-dit les Ribes) située en assainissement
autonome alors que passe sur cette parcelle le réseau d’assainissement public. Le Président propose
de passer cette parcelle en assainissement collectif.
- Commune de L’Argentière-La Bessée : parcelle E2010 qui se situe en assainissement collectif alors
qu’il est très difficile techniquement de se raccorder au réseau d’eaux usées public de l’autre côté
du Riou Faure (il faudrait un poste de relevage sur la parcelle et l’encorbellement devrait être
calorifugé). Si le raccordement se fait sur le réseau en dessous dans le jardin du « château » on
éviterait le poste de relevage mais les propriétaires ne donnent pas l’autorisation de passer. Si c’est
par la route « rue Saint Michel » il faut également un poste de relevage et refaire de l’enrobé sur
120 mètres environ. Le Président propose de placer cette parcelle en assainissement autonome.
- Commune de L’Argentière-La Bessée : quartier du Plan d’Ergues. Les parcelles en bleu sont dans le
zonage en assainissement autonome. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins va 3 x:982127.72 |y:6415676.14 à || %
Pour : Contre : Abstention :
Page 22 sur 58
entreprendre en octobre 2021 une extension de réseau d’eaux usées afin de pouvoir collecter les
eaux usées de la zone ne rose (assainissement collectif futur) et le rejet d’eaux usées non traitées
qui se déverse actuellement dans la Gyronde. Le Président propose de placer la zone bleue en zone
d’assainissement collectif.
- Commune de L’Argentière-La Bessée : le camping municipal est dans le zonage d’assainissement
non collectif. Dans le cadre du projet d’assainissement de la zone en rose (entre la voie SNCF et le
camping) il avait été décidé de raccorder le camping afin d’enlever les fosses de décantation
existantes. Le Président propose de placer le camping en zonage d’assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président. Pour : Contre : Abstention :
Page 23 sur 58
- Place les parcelles A4464- A4467- A4616 en assainissement non collectif (commune de Saint Martin
de Queyrières
- Place la parcelle E696 en assainissement collectif (commune de Vallouise-Pelvoux)
- Place la parcelle E20210 en assainissement non collectif (commune de L’Argentière-La Bessée)
- Place le quartier du Plan d’Ergues (en bleu dans le zonage actuel) en assainissement collectif
(commune de L’Argentière-La Bessée)
- Place le camping municipal de L’Argentière-La Bessée en assainissement collectif.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 24 sur 58
Délibération n°10 – Convention de participation au fonctionnement de la Ressourcerie
au titre de l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
− Vu la demande de subvention du CPIE pour le fonctionnement de la Ressourcerie de la Miraille. − Vu l’avis favorable de la commission transition écologique raisonnée et environnement du 4 mars 2021.
− Vu les 19 tonnes de déchets valorisés sur notre territoire pour l’année 2020
Le Président propose d’accorder une subvention de fonctionnement de la Miraille de 10 000 € pour l’année
2021.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise à signer la convention avec le CPIE
- Autorise le Président à verser une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2021 au CPIE pour le fonctionnement de la Miraille.
Approuvée à l’unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT 2021
Entre la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Et l'Association « Environnement et Solidarité »
labellisée « CPIE Haute-Durance »
Environnement
&Solidarité
De P&Ÿs GES À eutné
COMAMMLLTE LE COULLLLE
CHANTIER-ECOLE DE LA RESSOURCERIE
LA MIRAILLE
Pour : Contre : Abstention :
Page 25 sur 58 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Communauté de communes du Pays des Écrins représentée par son Président Monsieur
Cyrille DRUJON D'ASTROS
d'une part,
et
l'Association Environnement et Solidarité, labellisée CPIE Haute-Durance
domiciliée 53 avenue Général de Gaulle — 05100 BRIANÇON
représentée par Madame Monique BERNADE, représentante légale, mandatée par le
conseil d'administration, dans sa séance du 11 août 2020
désignée ci-après «l'Association »
d'autre part,
IL EST CONVENU
Préambule : objet du partenariat
L'environnement représente un champ de responsabilités et de compétences partagées.
L'association Environnement et Solidarité souhaite agir avec l'ensemble des acteurs du
territoire, institutionnels et associatifs, en établissant des solidarités.
L'association Environnement et Solidarité structure de l'économie sociale et solidaire
développe depuis 1994, sous forme de chantiers-école, des actions autour des nouveaux
métiers de l'environnement : entretien, restauration, valorisation du patrimoine naturel,
accueil du public sur sites à haute fréquentation touristique.
Associant toujours plusieurs partenaires de la vie sociale et économique locale, dont
systématiquement les collectivités territoriales, le chantier école implique la mise au travail
pour une production grandeur nature, d'un groupe de personnes, éloignées
conjoncturellement ou structurellement de l'activité économique, encadré par un personnel
qualifié techniquement et pédagogiquement.
La démarche s'appuie sur la mobilisation des ressources humaines, alliant projet de
développement durable et réinsertion par l'économique.
L'association Environnement et Solidarité porte depuis 2012 le chantier d'insertion,
dénommé Ressourcerie La Miraille, qui se place dans le cadre des politiques publiques de
réduction des déchets, tant nationale que départementale (plan départemental de prévention
et de gestion des déchets, Agenda 21 départemental). La Ressourcerie fait partie du Réseau
National des Ressourceries, qui fédère à ce jour 164 Ressourceries en France, et de
l'Association Régionale des Ressourceries.
En 2018, un espace de vente à été ouvert sur la Commune de Guillestre « La Petite
Pour : Contre : Abstention :
Page 26 sur 58 Miraille ».
En octobre 2020, l'association a ouvert un troisième chantier d'insertion « La Plateforme de
réemploi des matériaux du bâtiment ». Ce chantier qui œuvre aussi à la réduction des
déchets est complémentaire aux activités de la Ressourcerie la Miraille. La Plateforme
intervient auprès des particuliers et professionnels du territoire du Nord des Hautes-Alpes.
Ces deux chantiers écoles contribuent aussi au développement de l'emploi : et comptent en
2021 6,7 ETP permanents (7 personnes) et en moyenne 24 ETP réalisés d'insertion par
l'activité économique (en moyenne 35 salariés) , emplois largement ouverts à un public
féminin.
La Miraille offre sur le plan social la possibilité pour les personnes disposant de petits
budgets de pouvoir acquérir, à faible prix, des objets de seconde main, en bon état ou
après réparation.
Elle est aussi un lieu d'animation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de réduction des
déchets.
La Ressourcerie assure :
la collecte séparative de certains objets dont les particuliers veulent se défaire, en
préservant leur état, afin de permettre une valorisation au maximum par réemploi ou
réutilisation. La collecte s'effectue par enlèvement auprès des particuliers ou par
dépôt direct par les particuliers auprès de la ressourcerie
le tri, le contrôle, le nettoyage, si nécessaire la réparation de ces objets, en vue de
leur vente. Les objets non réutilisables sont autant que possible valorisés au sein des
filières adéquates de recyclage
la revente des objets, aboutissement de la filière réemploi, permettant d'obtenir une
part de ressources propres pour assurer la pérennité du chantier
la sensibilisation auprès de différents publics (clients, familles, scolaires...) sur les
moyens de consommer autrement, afin de préserver l'environnement et les
ressources naturelles.
L'activité de la Ressourcerie est localisée à Saint Martin de Queyrières, dans les locaux de
l'ancienne école de La Miraille. Elle s'exerce sur le territoire du Pays du Grand Briançonnais,
regroupant les trois communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins et du
Guillestrois et du Queyras.
La Petite Miraille est située à Guillestre. Les « petits » apports volontaires sont autorisés aux
heures d'ouverture de la boutique.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins, consciente des enjeux de
développement durable auxquels elle a à faire face, souhaite s'engager dans une démarche
de progrès dans ce domaine.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins a décidé de soutenir les initiatives de
l'association dans un esprit de développement durable, alliant enjeux environnementaux,
sociaux et économiques. Elle facilitera pour cela la démarche de l'association en l'aidant à
Pour : Contre : Abstention :
Page 27 sur 58 mener le chantier école de la Ressourcerie, dans l'optique de mieux gérer les déchets et de
contribuer à l'insertion et à la création d'emplois liés à l'environnement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de relations et d'engagements
entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et l'association Environnement et
Solidarité.
ARTICLE I : ORGANISATION DE LA COLLECTE
La Ressourcerie La Miraille collecte tous objets dont les propriétaires entendent se défaire et
dont l'état permet de les réemployer ou réutiliser. Il s'agit notamment de :
mobilier
petit et gros électroménager en état de fonctionnement
luminaires
vaisselle, bibelots
livres, cd, dvd
jouets
matériels de sport
Depuis Octobre 2020, les outils, portes, fenêtres, carrelage et autres matériaux de
construction sont collectés directement par la Plateforme de réemploi des matériaux.
Sont exclus :
les objets dont la nature ou l'état ne permet pas le réemploi
les textiles et vêtements, dont la collecte et la valorisation sont assurées sur le
territoire par l'association Les Fils d'Ariane
tous les objets dont la sécurité ne peut être vérifiée (siège auto ; casque ...)
les matelas et sommiers en tissus
1-1 Modalités de collecte :
1 -1-1 À domicile
A la demande des particuliers, l'association assure , sur rendez-vous, une collecte à domicile
des objets définis ci-dessus. La Communauté de Communes du Pays des Écrins orientera
vers la Ressourcerie les demandes qui lui seraient faites dans ce domaine par des
particuliers.
1-1-2 Par apports volontaires
Les particuliers et les professionnels pourront apporter directement les objets définis
ci-dessus :
A la Ressourcerie, pendant les horaires d'ouverture.
1-2 Modalités d'apport en déchèterie
L'association Environnement et Solidarité est autorisée à apporter gratuitement à la
déchèterie de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, durant les heures
d'ouverture au public des objets non valorisables collectés sur le territoire.
L'association Environnement et Solidarité devra obligatoirement en informer la collectivité
ainsi que le gardien de la déchèterie afin de s'assurer qu'il y ait suffisamment de place dans
les containers.
Pour : Contre : Abstention :
Page 28 sur 58 1-3 Évaluation de l'activité :
Les critères de quantification de l'activité sont : tonnage collecté, tonnage remis en
déchèterie, dont tonnage recyclé, nombre de collectes.
La Ressourcerie effectue une pesée des flux. Elle dispose à cet effet d'une balance. Les
objets apportés par les particuliers ou enlevés chez eux sont pesés.
Les équipements remis en filières de recyclage sont comptabilisés comme objets valorisés.
Le récapitulatif des flux de collecte et d'apport en déchèterie figurera dans le rapport annuel
d'activité de la Ressourcerie.
Il est noté qu'une faible partie des tonnages (apport volontaire sauvage) ne peut être affectée
à une Communauté de Communes spécifique.
L'activité sera aussi évaluée à partir de critères qualitatifs :
Dynamisme des magasins,
Reconnaissance du chantier d'insertion auprès des entreprises locales,
Partenariats développés au niveau social, économique
Développement des partenariats autour de la thématique des déchets et du
réemploi.
ARTICLE Il : L'ÉDUCATION ET LA SENSIBILISATION A LA REDUCTION DES DECHETS
Un espace permanent est destiné à l'information du public à l'intérieur de la Ressourcerie.
Un programme d'animations sera mis en place chaque année en partenariat avec la
Communauté de Communes, à la fois vers le grand public, notamment dans le cadre de la
semaine de réduction des déchets et de la semaine du développement durable.
La Ressourcerie soumettra le programme d'animation à la communauté de communes pour
une bonne concertation.
ARTICLE Ill : PUBLICITE ET COMMUNICATION :
La Communauté de Communes du Pays des Écrins assurera la communication sur
l'existence de la Ressourcerie par tous les supports de sa compétence (site internet,
journaux, affichages, lettre d'information...)
L'association Environnement et Solidarité fournira les supports de communication et
d'information sur la Ressourcerie (panneaux, flyers ...) pour le territoire.
ARTICLE IV- SUIVI ET ÉVALUATION
La Communauté de Communes du Pays des Écrins et l'Association Environnement et
Solidarité conviennent de se tenir régulièrement informés de l'exécution des actions
évoquées.
L'Association Environnement et Solidarité transmettra chaque année à la Communauté de
Communes du Pays des Écrins, au plus tard le 31 janvier le rapport définitif d'activité de
l'année écoulée, mentionnant notamment les indicateurs suivants :
collecte et recyclage : tonnage collecté, tonnage remis en déchèterie, dont tonnage
recyclé, nombre de collectes chez des particuliers,
remise en état et vente : chiffre d'affaire, nature des produits vendus (par grandes
catégories),
éducation et sensibilisation : nombre d'animations, nombre d'interventions en milieu
scolaire,
Pour : Contre : Abstention :
Page 29 sur 58 emploi et insertion : nombre d'emplois permanents, nombre de contrats en insertion.
ARTICLE V : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
L'association Environnement et Solidarité assume seule la responsabilité du fonctionnement
de la Ressourcerie. A cet effet, elle mobilise des aides, notamment de l'Etat, de la Région,
du Département et dégage un autofinancement par les ventes.
En complément, pour assurer l'équilibre financier et la pérennité du chantier d'insertion sur
son territoire, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins décide d'apporter une
subvention annuelle de 10 000 €.
Le montant pourra être révisé annuellement et notamment lors du renouvellement de la
présente convention.
ARTICLE VI : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Un acompte de 50 % sera versé annuellement au 30 juin. Le solde sera versé dès la
production par l'association Environnement et Solidarité du rapport annuel d'activités de la
Ressourcerie. Les paiements seront effectués au vu d'un mémoire de paiement adressé par
l'association.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de un an à compter de sa signature. Sauf
résiliation en application de l'article VIII, elle s'achèvera le 31 décembre 2021. Elle pourra
ensuite être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE VIII : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties,
par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au plus tard 6 mois avant la date
d'interruption souhaitée.
En tout état de cause, les parties conviennent, avant de se résoudre à la résiliation, d'épuiser
tous les moyens de concertation. Au cas où le litige survenu ne se résoudrait pas à l'amiable,
ce dernier relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le / / 2021 en trois exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Environnement et
Du Pays des Écrins Solidarité
Le Président
la représentante légale
Cyrille DRUJON D'ASTROS Monique BERNADE
Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 58 unie le 13 avril 2021,
Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 58
Délibération n°11– Complément à la demande de subvention Départementale au titre
de la candidature au programme ACTEE en vue de la réalisation de trois audits
énergétiques et signature de la convention d’accompagnement avec IT 05.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’avis favorable de la commission « Environnement & Transition Ecologique Raisonnée » du 30 novembre 2020 pour candidater au programme ACTEE et y inscrire deux bâtiments communautaires. - Vu la Décision du Bureau Statutaire du 3 décembre 2020 approuvant la candidature de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au programme ACTEE et autorisant le Président à signer toutes les pièces liées à cette candidature.
- Vu la lettre d’engagement signée par le Président et transmise à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) portant candidature de la collectivité au programme. - Vu la délibération du Bureau Statutaire du 19 mars 2021 approuvant la demande de subvention auprès du Département dans le cadre du programme ACTEE.
- Vu l’avis favorable de la commission Départementale permanente, réunie le 13 avril 2021, attribuant une aide de 2000 € à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins pour la réalisation d’audits énergétique sur la base de la candidature initiale, soit 2 bâtiments. - VU la délibération n°699 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, séance du 13 avril 2021, approuvant dérogation au règlement budgétaire, comptable et financier, et approuvant à toutes les opérations relevant de ce dispositif, des dérogations pour un démarrage anticipé des projets avant octroi de l’aide, avec un effet rétroactif au 13 avril 2021.
- Vu la nécessité d’intégrer un troisième bâtiment dans le volume financier des audits énergétiques à réaliser.
- Vu l’estimation du coût des trois audits énergétiques réalisée par le Département. - Vu l’avis favorable de la commission « Environnement & Transition Ecologique Raisonnée » du 9 septembre 2021 pour demander un complément de subvention pour l’audit de l’École de Musique Intercommunale et pour signer la convention d’accompagnement avec IT 05.
Le Président rappelle les objectifs du programme ACTEE SEQUOIA – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique – qui est un programme porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique de bâtiments publics.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a intégré la candidature du groupement de collectivités territoriales coordonnée par le Département des Hautes-Alpes déposé en janvier 2021. Elle a été déclarée lauréate le 23 mars dernier.
− La CCPE, réaffirme son engagement de réaliser les pré-diagnostics prévues à la candidature pour lesquelles elle a déjà bénéficié des subventions du Département : le centre administratif et les services techniques, sur une assiette éligible de 6 600 euros et une aide de 2 000 euros. − L’école de musique, qui n’a pas été intégré à la candidature initiale, nécessite qu’un audit soit
également engagé sur sa performance énergétique et sur les systèmes de production de chauffage.
− Le Président propose de solliciter une aide complémentaire de 2 400 euros, sur une dépense estimée
de 4 800 euros, au Conseil Départemental des Hautes-Alpes, via la FNCCR, sur le « volant » d’audits non
affectés dont dispose le Département. Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 58
Le plan de financement proposé est le suivant :
Programme
d’études Qté Nom du bâtiment
Coût
estimatif
TTC
Financements obtenus
Financements attendus
1ère demande
Audit
énergétique 1 Maison du canton 4 800 €
Département : 2 400 €
CCPE : 2 400 €
Pré-
diagnostic 1
Série E – services
techniques 1 800 €
Département : 900 €
CCPE : 900 €
SS/TOTAL 6 600 € Département : 2 000 € CCPE : 4 600 €
2ème demande
Audit
énergétique 1 Ecole de musique 4 800 €
Département : 2 400 €
CCPE : 2 400 €
TOTAL 11 400 € Département : 4 400 € CCPE : 7 000 €
*CCPE : Communauté de communes du Pays des Ecrins.
− La collectivité confirme ainsi son engagement au programme ACTEE SEQUOIA coordonné par le
Département.
− Par ailleurs, elle pourra s’appuyer sur l’Agence Technique d’Ingénierie IT 05 pour la recherche et
l’accompagnements des bureaux d’études et des actions identifiées ci-dessus, en signant la convention en
annexe, le cas échéant. Pour un montant de prestation estimatif de 500 € TTC.
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Valide l’exposé du Président ;
- Approuve le financement ;
- Approuve la demande de subventions auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour la réalisation d’un audit supplémentaire pour l’école de musique ;
- Autorise le Président à engager toutes démarches nécessaires et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
- Autorise le Président à signer la convention relative au programme ACTEE SEQUOIA et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
- Autorise le Président à solliciter IT05 pour un accompagnement à la mise en œuvre des actions et signer les conventions correspondantes, le cas échéant ;
- Autorise le Président à signer toutes les autres pièces relatives à l’exécution de l’opération.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 33 sur 58
Délibération n°12 – Convention partenariale de cofinancement pour les tranches
optionnelles de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’étude et la réalisation du
projet de plateforme de co-compostage : Cadre général d’interventions.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins approuvés par Arrêté Préfectoral
N°05.2016.12.02.002 portant compétence en matière de collecte, traitement, élimination et
valorisation des déchets des ménages.
- Vu la délibération n°30 de la CCPE, en date du 29 juin 2017, portant sur financement tranche ferme
d'une AMO pour le projet plateforme de co-compostage.
- Vu la délibération de principe n°4 de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, en date du
24 octobre 2019, portant sur les choix techniques à inscrire dans le programme détaillé du marché
d'AMO.
- Vu la Délibération n°2021-3 du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures ménagères du Guillestrois,
du Queyras et de L'Argentiérois, en date 18 janvier 2021, portant sur la convention de mutualisation
du poste de chargé de mission Plateforme-Transition énergétique du SMITOMGA vers la CCPE.
- Vu la Délibération n°2021-4 du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures ménagères du Guillestrois,
du Queyras et de l'Argentiérois, en date 18 janvier 2021, portant sur l'ouverture du poste de chargé
de mission Plateforme-Transition énergétique.
- Vu la « convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de
mission plateforme co-compostage » en date du 2 avril 2021.
- Vu l’avis favorable du 6 ème comité de pilotage de la plateforme de co-compostage en date du 7
septembre 2021.
Le 6 ème comité de pilotage de la plateforme de co-compostage s’est tenu le mardi 7 septembre 2021 à
L'Argentière-La Bessée, réunissant les élus et techniciens des Communautés de Communes du Pays des
Ecrins, du Briançonnais, du Guillestrois-Queyras et de Serre-Ponçon.
Les échanges ont conduit à un consensus des représentants des 4 EPCIs sur les sujets suivants :
- Les 4 EPCIs souhaitent la poursuite du projet de conception et réalisation de la plateforme supra
communautaire de co-compostage.
- Elles doivent conventionner pour la poursuite et le cofinancement des tranches optionnelles (TO) du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) signé en mars 2019. - La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) est désignée comme chef de file du projet
et maître d’ouvrage pour le marché en cours.
- Un avenant de passation de marché de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) vers la
Communauté de Communes du Pays des Ecrins va être acté.
- L’Ordre de Service (OS) pour affermir la tranche optionnelle 1 du marché d’AMO sera notifié au
titulaire par la CCPE, et ce, une fois la convention de mutualisation et de co-financement signée,
l’avenant au marché acté, et le dépôt de demande de subvention pour les TO effectué.
- Les frais d’étude de l’AMO et de fonctionnement des services de la CCPE pour le suivi de l'AMO
seront partagés selon la répartition inscrite dans la convention partenariale liant les 4 EPCIs (basée
sur la population DGF et au réel).
- La phase opérationnelle de l’AMO comprend 4 tranches optionnelles :
o TO1 : La rédaction des pièces techniques et administratives du DCE.
o TO2 : La consultation des entreprises, analyse des offres et notification.
o TO3 : L’appui et la relecture dans la procédure DDAE / Enquête publique. inancement est réparti comme suit
Pour : Contre : Abstention :
Page 34 sur 58
o TO4 : Le suivi des travaux et de réception de l’unité.
- Des frais d’études complémentaires et exceptionnels pourront être engagés par la CCPE, dans le
cadre de la convention, jusqu’à un montant maximal de 30 000 € HT, après validation du COPIL.
- Considérant la clé de répartition financière entre les 4 EPCIs partenaires, basée sur la population
DGF année 2020 (hors population touristique), à savoir :
Territoire % * Pop DGF 2020
CCPE 13% 12 232
CCB 38% 36 293
CCGQ 22% 20 191
CCSP 27% 26 063
TOTAL 100% 94 779
*Pourcentages fixes pour toute la durée de la convention.
- Considérant le plan de financement prévisionnel suivant pour le financement des tranches
optionnelles de l’AMO :
- Considérant les frais internes prévisionnels de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins,
liés au lancement et au suivi des Tranches Optionnelles de l’AMO dont le financement est réparti
comme suit (par an) :
Territoires % Frais de fonctionnement prévisionnels des
services de la CCPE : (3 000€ / an)
CCPE 13 390 €
CCB 38 1140 €
CCGQ 22 660 €
CCSP 27 810 €
TOTAL 100% 3 000 €
- Considérant les frais d’études complémentaires et frais exceptionnels complémentaires à l’AMO
jusqu’à un montant maximal de 30 000 € HT, financement est réparti comme suit :
Territoires % *
Frais complémentaires engagés dans le cadre
de la convention après validation en COPIL
(en € HT) (hors subventions éventuelles)
CCPE 13 % 3 900 €
CCB 38 % 11 400 €
CCGQ 22 % 6 600 €
CCSP 27 % 8 100 €
TOTAL 100% 30 000 €
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Tranches Optionnelles AMO (en € HT) 140 600 € ADEME (70% sur le HT) 98 420 € Collectivités partenaires (en
€ TTC) dont : 70 300 €
CCPE - 13% 9 139 €
CCB - 38% 26 714 €
CCGQ - 22% 15 466 €
CCSP - 27% 18 981 €
Total (en € TTC) 168 720 € 168 720 € ‘ères indiquées dans ladite convention.
Pour : Contre : Abstention :
Page 35 sur 58
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide de poursuivre l’étude de ce projet en validant le principe de poursuite des tranches
optionnelles du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par la Communauté de Communes du
Pays des Écrins.
- Approuve le cofinancement pour les tranches optionnelles de l’AMO entre les quatre collectivités
partenaires, selon la clef de répartition basée sur la population DGF de chaque territoire.
- Approuve le cofinancement des frais annexes au suivi de l’AMO entre les quatre collectivités
partenaires, selon la même clef de répartition que celle utilisée pour le financement de l’AMO.
- Approuve le cofinancement des frais exceptionnels selon les termes inscrits dans la convention de
mutualisation des frais entre les quatre collectivités partenaires.
- Approuve le cadre général et les termes de la convention partenariale de cofinancement pour les
tranches optionnelles de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y
rapportant.
- Autorise le Président ou son représentant, à facturer annuellement les collectivités partenaires
selon les modalités administratives et financières indiquées dans ladite convention.
Monsieur le Président précisque que suite à la modification du PPR en 2017, la zone est constructible
en l’état et donc pas de travaux à prévoir pour la sécurisation de la digue.
Madame Marie-Pierre HAMMES souligne une erreur de répartition dans le tableau et demande qu’elle
soit corrigée ce qui est immédiatement fait sur le projet de délibération.
Approuvée à l’unanimité. Convention de mutualisation et de financement de l’Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage pour l’étude et la réalisation du projet de plateforme de co-
compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d’'AMO sur les
tranches optionnelles.
D'une part
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) représentée par Monsieur Cyrille DRUJON
D’ASTROS - Président, situé 404 avenue Général de Gaulle — Maison du Canton — BPO2 — 05120 L'ARGENTIERE
LA BESSEE ;
Et d'autre part
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) représentée par Monsieur Arnaud MURGIA —
Président, située au 1 rue Aspirant Jan — Les Cordeliers - 05105 BRIANCON Cedex.
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) représentée par Madame Chantal EYMEOUD -
Présidente, située 6, impasse de l'Observatoire — 05200 EMBRUN ;
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras (CCGQ) représentée par Monsieur Dominique
MOULIN, - Président, située passages des écoles 05600 GUILLESTRE.
Il à tout d’abord été exposé ce qui suit :
Six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département des Hautes-Alpes ont
poursuivi la démarche de prévention et de réduction des déchets, engagée par le SMICTOM et le
SMITOMGA depuis 2010.
Cette démarche exemplaire et collective s'illustre par un projet d’ampleur intercommunautaire : créer une
plateforme supra-communautaire de co-compostage pour les déchets verts, les boues de station
d'épuration et les biodéchets.
Période 1 du projet :
De 2016 à 2019, en phase pré-opérationnelle :
- Une chargée de mission a animé l'ensemble du projet,
-__ la été fait appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) afin de réaliser les études préalables,
de chiffrer précisément le projet et de rédiger le programme fonctionnel détaillé du marché en
conception/réalisation (tranche ferme de ce marché d'AMO).
Durant cette 1°° période, l'implantation du projet à évoluée du territoire de la CCB, vers le territoire de la
CCPE : zone du Planet à La Roche-de-Rame.
Période 2 du projet :
Le projet est aujourd’hui animé par la CCPE en tant que chef de file et maître d'ouvrage pour la phase
opérationnelle.
Les EPCI engagés sont :
- Communauté de communes du Pays des Ecrins : CCPE
- Communauté de communes de Serre Ponçon : CCSP
- Communauté de communes du Briançonnais : CCB
- Communautés de communes du Guillestrois et du Queyras : CCGQ
La CCPE et la CCGQ seront représentées par le SMITOMGA, pour la partie déchets, qui sera également
signataire de la présente convention.
Suite à la convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de mission « plateforme co-
compostage » du 2 avril 2021, un agent à été recruté à hauteur d’un 7 Equivalent Temps Plein, pour la
période 2021-23, afin de poursuivre ce projet supra-communautaire.
Pour : Contre : Abstention :
Page 36 sur 58 Convention de mutualisation et de financement de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co- compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d'AMO sur les tranches optionnelles.
Pour mener à bien cette action, il est aujourd’hui nécessaire de :
- Poursuivre le contrat d'AMO sur les tranches optionnelles (TO) du marché,
- Préciser la nouvelle gouvernance,
- Préciser la répartition des coûts et charges.
Ceci exposé, il à été arrêté et convenu :
Article 1 : Objets de la convention
La présente convention à pour objet de fixer :
La gouvernance du projet, les missions de l’Assistance à Maitrise d'Ouvrage et les modalités de financement
des tranches optionnelles entre les territoires impliqués dans le projet.
Article 2 : La maîtrise d'ouvrage
Dans le prolongement des articles 3 et 4 de la Convention de financement et de mutualisation pour le poste
de chargé de mission « Plateforme co-compostage », la maîtrise d'ouvrage pour le lancement et le suivi des
tranches optionnelles de l'AMO sera assurée par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Le transfert du maître d'ouvrage (de la CCB à la CCPE) sera acté par avenant.
Les interlocuteurs de l’AMO seront :
- Alice PRUD'HOMME, Elue communautaire déléguée à la commission environnement et déchets — CCPE
- Martin FAURE, Conseiller communautaire délégué au projet de plateforme de co-compostage — CCPE
- David FOURRAT, Directeur Environnement et travaux — CCPE
- Stéphanie TARANTO, Chargée de mission Plateforme de co-compostage - CCPE
Article 3 : Missions de l’AMO sur les TRANCHES OPTIONNELLES PHASE OPERATIONNELLE
Il sera demandé à l'AMO de produire :
e TO1 : La rédaction des pièces techniques et administratives du DCE
© Règlement de consultation
o Acte d'engagement et ses annexes
o Cahier des charges administratives particulières
o Cadre de la DPGF
© Calendrier d'exécution
o Documents relatifs au CT et à la CSPS
© Appel à candidatures
o Comptes rendus de réunion
o TO2 : La consultation des entreprises, analyse des offres et notification
o Rapport d'analyse technique des candidatures + classement
o Rapport d’audition
© Projet de rapport de présentation
o Documents nécessaires pour l’Ordre de Service (OS)
o Comptes rendus de réunion
« TO3 : L'appui et la relecture dans la procédure du Dossier de Demande d’Autorisation
Environnementale - DDAE / Enquête publique
o Rapport avec analyses critiques et avis motivés
o TOA4 : Le suivi des travaux et de réception de l’unité
o Visa des études, listes d'équipements et de plannings
o Compte rendu suite à la vérification des documents remis par le concepteur
a Visa de CR de réunions de chantier
Pour : Contre : Abstention :
Page 37 sur 58 Convention de mutualisation et de financement de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co- compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d'AMO sur les tranches optionnelles.
o Avis critiques sur les matériaux et matériels utilisés
o Avis critiques sur la bonne exécution des travaux
o Constats d’achèvements des travaux
o Note sur l'analyse de la méthodologie de l'organisme de contrôle agrée
o Analyse critique des essais de performance
o PV de réception
o Note sur l'analyse du dossier des ouvrages exécutés
o Note d'analyse critique pour chaque modification du projet
a Rédaction des notes techniques en cas de problèmes constatés pendant la phase de garantie
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour la durée de la phase opérationnelle (tranches optionnelles du
marché d’AMO), à compter de la date de signature de l'Ordre de Service pour la TO1 par le maître d'ouvrage.
Elle n’est pas renouvelable, sauf par avenant éventuel.
Article 5 : Clé de répartition entre les 4 territoires
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la participation financière entre chaque territoire. Le
pourcentage a été calculé par rapport à la population DGF 2020, et non sur la population INSEE, compte tenu
du fort impact touristique.
Territoire |% Pop DGF 2020
CCPE 13% 12 232
CccB 38% 36 293
CCGQ 22% 20 191
CCSP 27% 26 063
TOTAL 100% 94 779
Cette clé de répartition est valable durant toute la durée de la convention. Les pourcentages n’évolueront
pas, même si là population DGF évolue.
Article 6 : Subventions
Un dossier de demande de subventions va être déposé auprès de l'ADEME, de la Région PACA, et de
financeurs complémentaires, le cas échéant, pour financer les tranches optionnelles.
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Aides ADEME (70%)
Tranches Optionnelles AMO (en € HT) 140 600 € 98 420
Total (en € HT) 140 600 € 98 420
Montant total des dépenses (en € HT) pour les tranches optionnelles 140 600 €
Montant total des dépenses (en € TTC) pour les tranches optionnelles 168 720 €
Montant total des recettes pour les tranches optionnelles 98 420 €
Solde (en € HT) 58 583 €
Article 7 : Modalités de paiement de l'AMO et des frais de fonctionnement
Aux montants actés dans le marché d’AMO, s'ajoutent les frais de fonctionnement internes aux services de
la CCPE, dont la charge est également à répartir entre les 4 EPCI, comme suit :
Pour : Contre : Abstention :
Page 38 sur 58 Convention de mutualisation et de financement de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co- compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d'AMO sur les tranches optionnelles.
Simulation de répartition sur la durée estimative de la convention.
Tranches optionnelles AMO Frais de fonctionnement
Territoires %* en € TTC (solde à se répartir) : | des services CCPE : 9 000€ TOTAL
70 300€ (3 000€ / an)
CCPE 13 9139€ 1170 € 10 309 €
CcB 38 26714 € 3 420 € 30 134 €
cceQ 22 15 466 € 1 980 € 17 446 €
CCSP 27 18 981 € 2 430 € 21411€
*Pourcentages fixes pour toute la durée de la convention.
Article 8 : Frais d’études complémentaires et frais exceptionnels
Selon les besoins du projet, des frais d’études complémentaires à l’AMO pourront être engagés par la CCPE,
dans le cadre de cette convention, jusqu’à un montant maximal de 30 000 € HT.
Il peut s'agir d'études complémentaires de faisabilité techniques, financières, juridiques, environnementales,
de conception-réalisation, de mise à jour des données du programme fonctionnel, …
La décision d'engager ces frais sera validée lors des comités de pilotages du projet. L'attribution des marchés
de ces dépenses suivra la procédure recommandée par le service des marchés de la CCPE.
Pour toute dépense exceptionnelle estimée au-delà de 30 000 € HT, une délibération actant cette dépense
devra être votée par chacune des collectivités partenaires, en complément de la validation en COPIL.
La clé de répartition suivante s’appliquera pour la part d’autofinancement des EPCIs :
Simulation de répartition de frais exceptionnels (hors subventions éventuelles)
Frais engagés dans le cadre de la
Territoires % * convention après validation en COPIL
(en € HT)
CCPE 13% 3 900 €
CCB 38% 11 400 €
CCcGQ 22% 6 600 €
CCSP 27h 8 100 €
Zi]
*Pourcentages fixes pour toute la durée de la convention.
La part des EPCIs pourra être modifiée en fonction des subventions obtenues.
La CCPE facturera aux autres EPCIS partenaires leur part respective et le paiement sera réalisé par mandat
administratif annuellement en fin d'année.
Le présent article à une durée de validité jusqu’à fin 2023. || pourra être prolongé pour 2 ans, par avenant à
là présente convention.
Article 9 : Affermissement des tranches optionnelles de l'AMO (TO)
La CCPE et les partenaires de la convention participent conjointement et activement àla décision du
lancement des différentes TO par :
- La participation à un COPIL actant la poursuite du projet sur la TO suivante,
Pour : Contre : Abstention :
Page 39 sur 58 Convention de mutualisation et de financement de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co- compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d'AMO sur les tranches optionnelles.
- L’affermissement des TO, qui interviendra après délibération concordante des 4 collectivités
partenaires (CCB, CCPE, CCGQ et CCSP).
La CCPE et les partenaires de la convention participent conjointement et activement à :
- L'analyse des offres reçues dans le cadre de chacune de ces différentes TO,
- Le choix des candidats à auditionner dans le cadre de ces TO,
- Les auditions et le choix final des candidats retenus dans le cadre de ces TO,
- La participation pour voix consultative, non délibérative, à la commission d'appel d'offre de la CCPE.
Article 10 : Commission d'appel d'offre (CAO)
Le marché pour la Tranche Optionnelle 2, sera conduit selon la procédure interne de la Commission d'Appel
d’Offre de la CCPE.
Cependant, pour chaque phase, et lors de l'analyse des offres et des auditions, au moins un des
représentants désignés par territoire doit être présent, pour voix consultative, et formuler le point de vue
de l’entité qu’il représente. Si tel n’est pas le cas, il doit formuler un avis motivé écrit, en amont des
rencontres.
Article 11 : Suivi et évaluation de l’AMO pour les tranches optionnelles.
“" Un comité technique (COTECH), se réunira au minimum 4 fois pendant la durée du marché (une fois
par TO), afin de :
- Valider les objectifs et les moyens de chaque phase d’études,
- Valider les conclusions de ces études,
- Suivre la rédaction des rendus et « réajuster » techniquement la commande au besoin.
Cette instance sera composée des chefs de services « déchets » et « assainissement » des différents EPCI
ayant adhéré au projet de plateforme. Ces réunions seront animées par l’AMO ou par la chargée de mission
« plateforme de co-compostage ».
” Ce comité technique :
- Réfèrera de l'avancée des études et de l’avancement dans le programme
- Soumettra les propositions techniques à un comité de pilotage
" Un comité de pilotage (COPIL), se réunira, au minimum 4 fois pendant là durée du marché (une fois
par TO).
Cette instance sera composée, en plus des techniciens du comité techniques, des Présidents, Vice-Présidents
ou élus délégués aux déchets et à l'assainissement de chaque EPCI.
Ces réunions seront animées par l'AMO ou par la chargée de mission « plateforme de co-compostage ».
L'ADEME, l'Agence de l'Eau, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes et le Conseil Régional Région Sud-
Provence-Alpes-Côte d'Azur seront également conviés à ces deux instances, en tant que partenaires
financiers et/ou techniques, le cas échéant.
Article 12 : Engagements de la CCPE
La CCPE, en tant que maître d'ouvrage, s'engage à :
1. Prendre en charge le volet administratif du marché d'AMO
2. Organiser le lancement des TO du marché d’AMO en prenant en compte l'avis motivé des partenaires
s'ils ne sont pas présents aux instances de décision,
Pour : Contre : Abstention :
Page 40 sur 58 Convention de mutualisation et de financement de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co- compostage : cadre général d'intervention et poursuite du marché d'AMO sur les tranches optionnelles.
SUR
Être l'interlocuteur du chargé de projet (et autres personnes) de l’'AMO,
Fournir à l'AMO toutes les données utiles à la bonne avancée du projet,
Accueillir lAMO dans de bonnes conditions à la CCPE ou sur d’autres territoires,
Organiser les comités de pilotage, comités techniques et réunions de suivi,
Informer les partenaires de l'avancée des études et des éventuelles modifications du programme
fonctionnel,
Facturer en fin d'année, par mandat administratif, la participation financière à chaque partenaire.
Article 13 : Engagements des 4 territoires partenaires
Les partenaires s'engagent à :
L.
2,
nus
Accepter la clef de répartition sur toute la durée de la présente convention,
Faciliter les missions de l’AMO : fournir des données concernant chaque territoire, répondre aux
sollicitations téléphoniques ou courriels,
Participer activement aux choix techniques, financiers et juridiques,
Participer activement au suivi et à la relecture des études,
Payer de façon annuelle la participation financière de l’AMO.
Engager leur solidarité avec la CCPE, signataire des Tranches Optionnelles pour le compte des 4 EPCI,
en cas de litiges sur l'exécution du marché.
Article 14 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Gap, dans le respect des délais de recours.
Communauté de Communes du
Représentée par
Signature :
Communauté de Communes du
Représentée par
Pays des Ecrins
Communauté de Communes de
Serre Ponçon
Représentée par
Signature :
Briançonnais
Signature :
Communauté de Communes du
SMITOMGA Guillestrois et du Queyras
Représarité par Représentée par
. Signature : Signature :
Pour : Contre : Abstention :
Page 41 sur 58 Pour : Contre : Abstention :
Page 42 sur 58
HAUTE ÉCOLE DU BOIS ET DE LA FORÊT.
Délibération n°13 – Désignation des élus référents au projet de la Haute École du Bois
et de la Forêt.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire du 24 septembre 2020 portant la mise en place
d’une mission dédiée au projet de création de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt.
- Vu la nécessaire représentation politique du projet auprès d’un ensemble d’acteurs publics et privés
en Europe.
Le Président propose la désignation de trois élus référents en charge d’accompagner le projet de création
de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt :
- Serge GIORDANO.
- Christian CANTON
- Christiane MAURIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Désigne comme élus référents à la Haute École du Bois et de la Forêt :
o Serge GIORDANO.
o Christian CANTON.
o Christiane MAURIN.
Approuvée à l’unanimité. ation avec promesse de vente du Lot 13 (une
te.
Pour : Contre : Abstention :
Page 43 sur 58
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SERVICE AU PUBLIC.
Délibération n°14 – Cession du lot 13 de la Série E à L’Argentière-La Bessée – SCI « Le
VAL-LOM ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu l’acte n°12514 du 14 avril 2007, autorisant la location avec promesse de vente du Lot 13 (une
travée du bâtiment Série E) de la copropriété L’Usine, à la SCI Le VAL-LOM.
- Vu la demande d’acquisition avant le terme des 15 ans, prévu au bail par le gérant de la société SCI
Le VAL-LOM, en date du 10 aout 2021.
- Vu la nécessité de réaliser les diagnostics (Amiante, mesurage…) nécessaires à la vente.
Au 1 er octobre 2021, il reste 2 trimestres et 14 jours de loyer pour assurer les charges de l’emprunt contracté
pour l’acquisition du bâtiment soit 3 191.95€.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’engager la procédure de cession du lot 13 du bâtiment Série E loués loué à la SCI Le Va-
Lom pour un prix de 3 191.95 €, après saisine de l’Inspecteur des Domaines pour évaluation.
- Décide de faire réaliser les diagnostics nécessaires à la vente.
- Décide de faire porter à l’acquéreur toutes les charges de préparation des actes et
d’enregistrement.
- Autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente décision.
- Donne mandat au notaire pour conclure la vente.
Approuvée à l’unanimité. gérant de la société SCI VENCLEM
ent Série E loués à la SCI VENCLEM
Pour : Contre : Abstention :
Page 44 sur 58
Délibération n°15 – Cession des lots 17, 21 et 22 de la Série E à l’Argentière-La Bessée
à la « SCI VENCLEM ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu l’acte n°129 du 28 aout 2007, autorisant la location avec promesse de vente des Lots 17 21 22
23 et 24 (travées du bâtiment Série E) de la copropriété L’Usine, à la SCI VENCLEM.
- Vu l’acte n°560 du 11 juillet 2012, résiliant partiellement le bail en ce qui concerne les lots 23 et
24.
- Vu la demande d’acquisition aux termes du bail des 15 ans, par le gérant de la société SCI VENCLEM
en date du 6 septembre 2021.
- Vu la nécessité de réaliser les diagnostics (Amiante, mesurage…) nécessaires à la vente.
- Vu la Décision du Bureau Statutaire du 10 septembre 2021.
Le Président propose d’engager la cession des lots 17, 21 et 22 du bâtiment Série E loués à la SCI VENCLEM
à l’euro symbolique et d’engager les diagnostics nécessaires à la vente.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’engager la procédure de cession des lots 17 21 et 22 du bâtiment Série E loués à la SCI
VENCLEM à l’euro symbolique.
- Décide de faire réaliser les diagnostics nécessaires à la vente.
- Décide de faire porter à l’acquéreur toutes les charges de préparation des actes et
d’enregistrement.
- Autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente décision.
- Décide de donner mandat au notaire pour conclure la vente.
Approuvée à l’unanimité. =T PROPREÈTE ou la personne morale
5, le 4
Série
OPRETE ou la personne
Pour : Contre : Abstention :
Page 45 sur 58
Délibération n°16 – ZA Les Sablonnières : Cession des lots 23 et 24 du bâtiment
industriel « Série E » au profit de l’entreprise C’NET PROPRETE ou la personne morale
qui la représente.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2018 fixant les tarifs de
location-vente et de cession des travées de la Série E.
- Vu la délibération n°8 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 portant location
précaire de travées de la Série E au profit de l’entreprise C’NET PROPRETE ou la personne morale
qu’elle a désignée.
- Vu la délibération n°11 du 25 janvier 2021 établissant un avenant d’une année au bail précaire de
l’entreprise C’NET PROPRETE ou la personne morale qui la représente.
- Vu la nécessité de réaliser les diagnostics (Amiante, mesurage…) nécessaires à la vente.
- Vu le courrier de l’entreprise C’NET PROPRETE en date du 8 septembre 2021.
- Vu l’avis favorable du Bureau Statutaire en date du 24 septembre 2021.
Le Président rappelle que l’entreprise C’NET PROPRETE a conclu un bail précaire de deux ans, le 4 décembre
2018, pour occuper deux travées (lots n°23 et n°24) dans le bâtiment industriel dit la « Série E » sur la
Commune de L’Argentière-La Bessée.
Un avenant au bail initial a été conclu pour prolonger l’occupation d’une année.
Le Président indique que par courrier en date du 08 septembre 2021, l’entreprise confirme son intention
d’acheter les deux travées.
L’entreprise souhaite acquérir les lots par le biais de la SCI MAAJ pour un montant de 76 000 € (soixante-
seize mille euros).
Le Président propose que l’entreprise C’NET PROPRETE ou la personne morale qu’elle a désignée puisse
acquérir les lots n°23 et n°24.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autoriser la cession des lots n°23 et 24 au profit de l’entreprise C’NET PROPRETE ou la personne
morale qu’elle a désignée au prix de 76 000 € (soixante-seize mille euros).
- Décide de faire réaliser les diagnostics nécessaires à la vente.
- Autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente décision.
- Donne mandat au notaire pour conclure la vente.
Approuvée à l’unanimité. ne de
EPF
2,/7€
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°17 – Rachat de parcelles à l’Etablissement Public Foncier (EPF) – Site
Poutasse Bas Beauregard.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la convention d’intervention foncière en phase réalisation du site Poutasse Bas Beauregard en
date du 26 février 2013 conclue entre l’Etablissement Public Foncier (EPF), la Commune de
L’Argentière-La Bessée et la Communauté de communes du Pays des Ecrins.
- Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 17 décembre 2015.
- Vu le courrier de l’EPF en date du 16 mai 2021 portant cession des parcelles propriétés de l’EPF
- Vu le courrier de la Commune de L’Argentière-La Bessée en date du 28 mai 2021 portant cession
des parcelles propriétés de l’EPF.
Le Président rappelle que dans le cadre de la convention d’intervention foncière, l’Etablissement Public
Foncier (EPF) a acquis pour le compte de la Commune puis de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins un ensemble de parcelles non bâties, pour une surface de 12 632 m² sur le site Poutasse Bas
Beauregard - Commune de L’Argentière-La Bessée.
Cette acquisition a été conduite, à l’origine, dans le cadre d’un projet mixte de création de logements et
d’aménagement d’une zone d’activités. A ce jour, seul le projet de zone d’activités est retenu sur le site
en objet.
Le Président précise que la convention d’intervention foncière prenant fin au 31 décembre 2021, l’EPF
demande à la collectivité d’assurer la continuité du portage foncier en achetant l’ensemble des parcelles
acquises par l’EPF.
A ce jour, le montant du prix de cession est de :
Prix HT : 20 468,85 €
TVA sur marge (20%) : 2 892,77 €
Prix TTC : 23 361,62 €
Le Président propose d’acquérir ces parcelles pour un montant de 23 361,62 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’acquérir les parcelles non bâties pour un montant de 23 361,62 € TTC.
- Autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente décision.
- Donne mandat au notaire pour conclure la vente.
Approuvée à l’unanimité. (05) L'ARGENTIERE LA BESSEE - Parcelles concernées par la Cession Oemeussemenr PUBLIC FONCIER nr "0
Es Périmètre de Cession : 12 632 m° 6 Fe { ( \1o)l oO À Sources : IGN BD Carto V3.2 UV Ed E CRE. À Mentions légales d'utilisation
| 1624\
1614 1513 } ||
1622} \(
eng 1621/6823)
1712 1710 1711
CD,
at |
LUE 2434
: __—— N C1 Périmètre de Cession : 12 632 m2
- . 0 12525 Sources : IGN BD Caro V3.2
nr - nr ——— À Mentions légales d'utilisation
Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 58 OT.
compter du 01 octobre 2021 pour une durée de 18
Pour : Contre : Abstention :
Page 48 sur 58
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITÉ – GEMAPI.
Délibération n°18 – Création d’un poste d’attaché territorial dans le cadre du dispositif
« Volontariat Territorial en Administratif ».
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu les besoins du service Aménagement et notamment pour l’élaboration du SCOT. - Vu le dispositif « volontariat territorial en administration » (VTA).
Le Président précise que ce dispositif permet de financer le poste à hauteur de 15 000€ (après validation de l’Etat).
Il convient de créer le poste comme suit :
- La création d’un poste d’attaché territorial à 100% à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de 18 mois au titre du VTA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la création d’un poste d’attaché territorial à 100 % à compter du 1 er octobre 2021 pour
une durée de 18 mois au titre du Volontariat Territorial en Administration.
Approuvée à l’unanimité. Ecrins
Pays des Ecrins
ication.
Pour : Contre : Abstention :
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VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE
Délibération n°19 – Centre SocioCulturel – Tarification des accueils de loisirs.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
Le président présente les tarifs suivants concernant les accueils de loisirs :
Tarification Accueils de loisirs
Tarifs Habitants Pays des Ecrins
1 er enfant 2 ème enfant et plus
QF Journée Demi-journée Journée Demi-journée
0-450 7,00 € 4,00 € 6,00 € 3,50 €
451-650 8,00 € 4,50 € 7,00 € 4,00 €
651-850 9,00 € 5,00 € 8,00 € 4,50 €
851-1000 10,00 € 5,50 € 9,00 € 5,00 €
1001-9999
et QF indéterminé
10,00 € 5,50 € 9,00 € 5,00 €
Repas 4,80 €
Tarif Nuit (comprend le repas du soir, la nuit, le petit déjeuner) 6,00 €
Tarif Annuel (septembre à août) Accueil libre espace jeunesse 5,00 €
Tarifs Habitants Hors Pays des Ecrins
1 er enfant 2 ème enfant et plus
QF Journée Demi-journée Journée Demi-journée
0-450 12,00 € 6,50 € 11,00 € 6,00 €
451-650 13,00 € 7,00 € 12,00 € 6,50 €
651-850 14,00 € 7,50 € 13,00 € 7,00 €
851-1000 15,00 € 8,00 € 14,00 € 7,50 €
1001-9999
et QF indéterminé
15,00 € 8,00 € 14,00 € 7,50 €
Repas 4,80 €
Tarif Nuit (comprend le repas du soir, la nuit, le petit déjeuner) 6,00 €
Tarif Annuel (sept/août) Accueil libre espace jeunesse 5,00 €
La tarification « 2 ème enfant et plus » est appliquée lorsque les enfants d’une même famille sont présents
en même temps au sein des accueils de loisirs.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte ces propositions de tarification.
Approuvée à l’unanimité. l’unanimité.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°20 – Centre SocioCulturel – Services Civiques.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
Dans le cadre de l’appel à projet « Jeunes engagés en ruralité », la Communauté de Communes du Pays des
Écrins s’est engagée dans l’accueil de 5 services civiques sur le Canton. Cette action est pilotée par le
Centre socioculturel. Les volontaires auront des missions au sein de la Communauté de Communes et des
Communes partenaires. En fonction des missions, des conventions de partenariats seront mises en place
avec des associations du Pays Des Écrins. Ces missions seront élaborées en partenariat avec les communes
et associations.
Budget prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
60 achats
62 autres services extérieurs
64 charges de personnel
Charges personnel CCPE
Indemnités services civiques
300 €
1 700 €
7 000 €
6 420 €
74 dotations
État (DRAJES)
CCPE
12 336 €
3 084 €
15 420 € 15 420 €
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à la mise en œuvre du projet « Jeunes engagés en ruralité »
Approuvée à l’unanimité. ncours.
Pour : Contre : Abstention :
Page 51 sur 58
DÉVELOPPEMENT DU TOURISME.
Délibération n°21 – Signature d’une convention de fonds de concours avec la
Commune de Vallouise-Pelvoux pour le renouvellement de la dameuse pour le
domaine nordique de Vallouise – Pelvoux.
Présentation de la délibération : Christian CANTON.
- Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
- Vu les statuts de la communauté de communes du Pays des Ecrins, notamment le point 6.1.2.d) – Aide au développement économique – Etude et réalisation d’aménagements et d’équipements pour développer le tourisme.
- Vu, la délibération n°3 du 28 janvier 2021 approuvant la participation de la Communauté de
Communes du Pays des Écrins au renouvellement de la dameuse pour le domaine de ski de fond de
Vallouise-Pelvoux par le biais d’un fonds de concours.
Le Président présente à l’Assemblée la demande de participation par fonds de concours au renouvellement d’une dameuse pour le ski de fond de la Commune de Vallouise-Pelvoux.
Le coût de cette acquisition s’élève à 219 000 € et la Commune de Vallouise-Pelvoux a réalisé une demande de subvention auprès du Conseil Régional SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de l’appel à projets « Contrat station de demain 2021 ».
Aussi, le Président propose de participer à cette acquisition par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 65 700 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Acquisition d’un engin de damage pour le domaine nordique
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
Acquisition de la dameuse 219 000.00€ Région SUD-PACA (40%) 87 600.00€ Communauté de Communes du Pays
des Ecrins
Fonds de concours
65 700 €
Commune Vallouise-Pelvoux
Autofinancement
65 700 €
TOTAL HT 219 000.00€ TOTAL 219 000.00€
Le Président propose donc de signer une convention avec la Commune de Vallouise-Pelvoux fixant les modalités du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins (voir document en annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la participation de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au renouvellement
de la dameuse pour le domaine nordique de Vallouise-Pelvoux par le biais d’un fonds de concours.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise le Président à signer la convention avec la Commune de Vallouise-Pelvoux qui fixera les
modalités de fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ainsi que tous
les documents nécessaires à l’exécution de cette opération. )00 € par an.
Pour : Contre : Abstention :
Page 52 sur 58
Madame Marie-Pierre HAMMES précise que le Département ne participe pas à cette action. Le contrat
station avec la Région a été sollicitée. Elle précise que ce domaine accueille les enfants du Canton.
Monsieur Martin FAURE pense qu’une reprise par le constructeur de l’ancienne dameuse pourrait
baisser le coût d’achat. Mais Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS précise que la Commune de
Freissinières la rècupère. Celle de Freissinières serait stockée afin d’intervenir en dépannage. Madame
Marie-Pierre HAMMES souligne qu’elle servira pour faire le tracé entre Vallouise et Pelvoux qui est
parfois étroit.
Monsieur Laurent VERNET demande qui se charge de la maintenance. Le Président répond que cela
relevera de la Commune. Madame Alice PRUD’HOMME précise qu’il est prévu une mutualisation de la
maintenance avec Puy Saint Vincent. Il demande également si Nordic France participe à cet achat et
Madame Marie-Pierre HAMMES répond que cela ne fait pas partie de leurs attributions de financer les
dameuses.
Monsieur Martin FAURE interpelle Monsieur Yahia AMMOURA afin de savoir si c’est une dépense de
fonctionnement ou d’investissement. Celui-ci répond que c’est une dépense d’investissement amortie
sur 5 ans.
Monsieur Michel FRISON souligne que cette machine est adaptée à la neige artificielle et que c’est donc
un atout important pour le développement. Vallouise – Pelvoux s’est dotée d’un chauffeur
consciencieux et nous connaissons le poids du ski de fond en termes de d’accueil touristique. L’hiver
dernier a été une excellente démonstration. Il faut donc abonder sur ce fonds de concours.
Madame Alice PRUD’HOMME est interpellée sur le fait que le Département n’intervienne pas puisque
tous les collégiens vont faire du ski de fond à Vallouise-Pelvoux et souhaite que Monsieur Rémi ROUX,
Conseiller Départemental, soit sollicité.
Madame Marie-Pierre HAMMES rappelle que la Commune de Vallouise-Pelvoux abonde sur le
fonctionnement de Nordic en Vallouise, et cela lui coûte entre 30 000 € et 50 000 € par an.
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS précise que cette intervention financière interviendra en 2022 car
cette opération n’est pas inscrite au budget cette année.
Approuvée à l’unanimité. A Le AO re ATX
Paÿs des Écrins Vallouise * Pelvoux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
Opération : Acquisition d’un engin de damage pour le domaine nordique de Vallouise-Pelvoux
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays des Écrins, représentée par son Président, Cyrille DRUJON D'ASTROS, dûment habilité par délibération ñ.XX dü30%septembre 2021
Et
La Commune de VALLOUISE-PELVOUX, représentée par son Maire, Jean CONREAUX, dûment habilité par délibération
Vu l’article 186 de La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés >».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au financement de l’acquisition d’un engin de damage pour le domaine nordique de Vallouise-Pelvoux
ARTICLE 2 - Coût de l’opération
Désignation Montant HT
Acquisition d’un engin de damage pour le domaine nordique de
Vallouise-Pelvoux 219 000.00 €
TOTAL OPERATION 219 000.00 €
Pour : Contre : Abstention :
Page 53 sur 58 ARTICLE 3 - Financement
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Nature Montant
Acquisition d’un engin de
pue rl W domaine | 219 000.00 € Région SUD PACA 87 600.00 €
Pelvoux
Fonds de concours
Communauté de communes du €
Pays des Ecrins
Autofinancement
Commune de VALLOUISE
TOTAL HT 219 000.00 € TOTAL 219 000.00 €
Le versement du fonds de concours s’effectuera à la suite de la présentation par la commune des documents attestant de la bonne exécution de l’opération.
ARTICLE 4 - Engagement de mise à disposition des fonds
La Communauté de Communes du Pays des Écrins s’engage à respecter l’échéancier défini à l’article 3 de la présente convention pour le versement du fonds de concours.
La Commune de Vallouise-Pelvoux s’engage à assurer la bonne exécution de l’opération. Dans le cas contraire, la Commune de Vallouise-Pelvoux s'engage à rembourser les sommes versées par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
La commune s'engage à fournir à la Communauté de communes un état des facturations et une copie des factures à l’achèvement de l'opération.
La Communauté de communes pourra effectuer tout contrôle sur l’opération.
ARTICLE 5 - Recours
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre Les parties, la juridiction compétente sera Le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à l'Argentière-La Bessée, le
Le President de la Communauté de Le Maire de la Commune de Vallouise- Communes du Pays des Ecrins Pelvoux Cyrille DRUJON D'ASTROS Jean CONREAUX
Pour : Contre : Abstention :
Page 54 sur 58 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
. DMn°3 2021 Code INSEE Budget Principal M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°3 du CC du 30/09/2021
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation —— - ——— ” q Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-617-816 : Etudes et recherches 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6574-816 : Subventions de fonctionnement aux 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € associations et autres …
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices anténeurs) 0,00 € 9 360,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 9 360,00 € 0,00 € 0,00 €
R-773-020 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 360,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 360,00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 19 360,00 € 0,00 € 9 360,00 €
INVESTISSEMENT
D-1311-900-413 : Piscine de L'Argentière-la-Bessée 0,00 € 10 792,93 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 10 792,93 € 0,00 € 0,00 €
D-2135-900-413 : Piscine de L'Argentière-la-Bessée 10 792,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 792,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-458131-020 : Etude d'une liaison téléportée entre L'ABC 0,00 € 9 360,00 € 0,00 € 0,00 € et PSV
TOTAL D 458131 : Etude d'une liaison téléportée entre 0,00 € 9 360,00 € 0,00 € 0,00 €
L'ABC et PSV
R-458231-020 : Etude d'une liaison téléportée entre L'ABC 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 360,00 € et PSV
TOTAL R 458231 : Etude d'une liaison téléportée entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 360,00 €
L'ABC et PSV
Total INVESTISSEMENT 10 792,93 € 20 152,93 € 0,00 € 9 360,00 €
Total Général 18 720,00 € 18 720,00 €
Pour : Contre : Abstention :
Page 55 sur 58
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES.
Délibération n°22 – Budget 2021 – Décisions Modificatives.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO. 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
_- DMn°1 2021
Code INSEE Budget Principal M43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 30/09/2021
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT _ TT _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6248 : Divers 25 310,33 € 138 324,23 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 25 310,33 € 138 324,23 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 12 735,40 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 12 735,40 € 0,00 € 0,00 €
R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 125 749,30 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 125 749,30 €
Total FONCTIONNEMENT 25 310,33 € 151 059,63 € 0,00 € 125 749,30 €
Pour : Contre : Abstention :
Page 56 sur 58
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les décisions modificatives ci-dessus pour les budgets 2021 concernés.
Approuvée à l’unanimité. des
Ile.
de paiement et/ ou du quotient familial.
; au titre du mois
à l'exception de :
bénéficiaires de prestations familiales.
Pour : Contre : Abstention :
Page 57 sur 58
Délibération n°23 – Définition du Quotient Familial.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Vu la définition des tarifs de certaines prestations de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins en fonction du quotient familial.
- Vu la refonte du site internet et notamment le développement d’un portail famille.
Le Président informe l’Assemblée que dans le cadre de la facturation de certains services notamment les
services de la Vie Locale et Associatives (Crèches, Centre SocioCulturel…), le tarif est défini en fonction du
quotient familial.
Chaque année, la CAF calcule automatiquement les droits des familles éligibles aux prestations CAF à partir
des revenus déclarés et délivre aux bénéficiaires des attestations de paiement et/ou du quotient familial.
Afin de gagner en cohérence et de simplifier les démarches pour les familles, il est proposé d’harmoniser la
définition du quotient familial de la Communauté de Communes du Pays des Écrins avec celle de la CAF.
Le Président propose que le quotient familial soit donc calculé de la manière suivante :
1/12e des ressources annuelles + prestations familiales mensuelles perçues nombre de parts
- Les ressources annuelles sont : celles de l’avis d’imposition du ménage de l’année n-1 : Tous revenus, y compris revenus fonciers, capitaux mobiliers, pensions, etc., avant tous abattements
fiscaux (pour les employeurs et travailleurs indépendants, avant report des déficits antérieurs) et
sans déduction des frais réels (seules les pensions alimentaires versées sont déduites).
- Les prestations familiales : celles qui ont été versées au titre du mois précédent. Toutes les prestations légales sont prises en compte à l'exception de : - L’allocation de rentrée scolaire.
- La prime de déménagement.
- L’allocation d'éducation spéciale "retour au foyer".
- La prime à la naissance et à l'adoption.
- Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE (Prestation d'accueil du Jeune Enfant).
- Les revenus de substitution (RSA, API, APJE, AAH, bourse d'étude).
- Le nombre de parts se calcule de la façon suivante :
- Parent isolé ou couple de parents : 2 parts.
- 1 er ou 2 ème enfant : 0,5 part.
- 3 ème enfant : 1 part.
- 4 ème enfant et suivant : 0,5 part.
- Enfant handicapé quel que soit son rang : 1 part.
Ne sont pris en compte que les enfants à charge bénéficiaires de prestations familiales.
Le Président propose que ce mode de calcul soit applicable à compter du 1 er octobre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le mode de calcul du quotient familial proposé à compter du 1 er octobre 2021.
Approuvée à l’unanimité. 5 octobre 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 58 sur 58
Monsieur Alain SANCHEZ demande l’évolution des travaux de la piscine. Monsieur Gilles PIERRE annonce
à l’Assemblée que les travaux ont commencés mais rencontrent beaucoup de difficultés et nous
prévoyons une réouverture fin novembre – début décembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de Séance
Marie BAILLARD
Validé électroniquement le 5 octobre 2021