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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
Mesa rte Communauté de Communes
Fe des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-26 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Route du Hameau de Bitoux - Plateau d’Agre - VC n°11 de Bitoux - Parcelle A n°335 - Commune de Saint-Loup
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 24 Octobre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 47, rue de l'Innondation — 82200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section A parcelle n°335 à Saint-Loup ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1° Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section A Parcelle n°335
constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VE 11 dite « Route du Hameau de Bitoux »:
> Le point A (borne existante) à 3m70 de l’axe de chaussée.
> Le point B (borne existante) à 5m60 de l’axe de chaussée.
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B en limite avec la voie communautaire dune longueur de 81m89,.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Loup et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. À VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
LED È 3
Eric DELFARIEL COMMUNAUTE Le 4 us. S
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 4,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Loup pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10 Décembre
10 Décembre
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAUTAIRE - Route du Hameau de Bitoux - Plateau
d'AGRE - ve n°11 de Bitoux - Parcelle À N°335 - Commune de Saint
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
Loup
082-248200016-20241210-24VOI 3 5 26-
AR
24VOI 3 5 26
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
2AV0O1I3-5-26 Section À n°335 - Route du
Hameau de Bitoux.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
10/12/2024 14:43:52
10/12/2024 14:44:11 EAN L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de pa
Libé» En © Furaié de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux CD REBLRNEPRARENRE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ;Li41-10etL141-11 N° 14023"01 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le: demandeur er LL service oublie LA Géomètre-| E entreprise L |
NOM: nee ee on NE RAT Re Prénom :
Dénomination : …. SOGEXFO Géomètres-experts associés... Représenté par : M. Gaël BOUSCAUD..................
Adresse Numéro : … 47... Extension Nom de la voie : Rue de l'Inondation…..….............…
Code postal 811212112110 Localité : Moissac... Pays :
Téléphone 10 115 1 1 Gir 31 O4 10 181 13118: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : &__11 11
Courriel 5) sis nn mathieu.laveron@sogex io Com. liuunmehiuinus
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : … M. Le Président de la Communauté de Communes de Deux Rives. Prénom :
Adresse Numéro : 2 Extension : Nom de la voie : RUE DU GEN VIDALOT
Code postal : . 82400 … Localité :.….. SAINT-LOUP …… Pays :
Téléphone à 10 10 st tt tt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 10
Courriel : @
Hors agglomération CI En agglomération
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : GR Point de Repère (PR) routier de fin d'application : +
Adresse Numéro : Extension ru Nom de la voie : … Route du Hameau de Bitoux........…
Code postal 1110 1 11 Localité :
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Référence cadastrale : Section(s) : A... Parcelle(s) : JS Lieu-dit :
Nature et date des travaun
Pose de compteur / branchement aux réseaux QC (
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Q non Qi oui QU non Ci oui Q non Q
En retrait de l'alignement Lit 1 mètres LIL] J mètres Li ji j mètres
Dépôt ou Stationnement Q @) Saillie ou Surplomb QI @) Aménagement d'accès Qi @ Ouvrages divers QI ()
Station service Q Renouvellement Qi Création A
Autres Alignement simple 22... "| À.
Date prévue de début d'application 115 105 tn ù Durée d'application (en jours calendaires) : L_1__11
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d’alignement individuel.
1 Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. | Dé pôt ou | St atio nnem ent €
QI Nature du dépôt Matériaux Benne Grue Etalage
ou Echafaudage QI Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service
stationnement Autres É préciser) 0:
Largeur : de la voie 111 1 mètres de la saillie 1111 mètres
des HER 1 1 1 mètres Hauteur sous ne L Es
Avec franchissement de fossé QI : Diamètre du tuyau 11111 millimètre Longueur 1111 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 11113 mètres Nature du tuyau :
ne CU de fossé QI] Largeur de l'aménagement DEL ne
Travaux sur ouvrages existants Qi Installation nouvelle Qi
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable QI Eaux pluviales QI GDF CI Opérateurs réseaux CI
Eaux usées Q EEF Q Autres (à préciser) C1:
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Li 1] mètres Lit jt] mètres
Tranchée transversale Lit 11 1 mètres LIL 1 mètres
Fonçage Lit 11] mètres Li 11] mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Ci Arrêt bus Ci Passage supérieur ou inférieur Ci Équipements de la route QI
Autres (à PIÉS ES) —
. roi
Afin de Fi etide faite &la np hSnelone ettr instruction Fe dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000ëve Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 1® Photos [l
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
2b - Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500îr° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50î"° C1
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50?"
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500î"° QI
J'atteste de l'exactitude des informations fournies A
Fait à Moissac Le : 24/ 10 / 2024
Nom: :::-BOUSCAUD.::: Prénom : Gaël
(3) Extrait cadastral ou équivalent GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
À SAINT LOUP, le 24 octobre 2024
A MOISSAC, le 29 octobre 2024
Acte Foncier
PROCES-VERBAL CONCOURANT
À LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES (PV3P)
Commune de SAINT LOUP (Tarn-et-Garonne)
Entre
la Route du Hameau de Bitoux
Et la parcelle
Cadastrée Section An°335
Appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Dossier N° : A24407
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-expert
: Numéro d'inscription à l’ordre : 05047
IGEXFO géeometres-experts associes Agence de Moissac Permanence le mardi : 47 rue de l'inondation 32 rue Despeyrous 82200 MOISSAC 82500 Beaumont de Lomagne
Tél : 05 63 04 08 38 7 route de Moissac
moissac@sogexfo.com 82110 Lauzerte SOGEXFO
Chapitre |:
A la requête de M. Le Président de la Communauté de Communes de Deux Rives, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je soussigné, M. Gaël BOUSCAUD, demeurant 47, rue de l'inondation à MOISSAC, 82200, Géomètre-Expert inscrit au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le n° 05047 associé de la S.E.L.A.R.L. SOGEXFO, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la Route du Hameau de Bitoux et la parcelle section À n°335 dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Collectivités concernées
Commune de SAINT LOUP, représentée par M. Le maire
17 Rue de la Mairie- 82340 SAINT-LOUP
Pour la Route du Hameau de Bitoux
Propriétaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES, M. Le Président 2 RUE DU GEN VIDALOT - 82400 VALENCE D'AGEN.
Se déclarant propriétaire de la parcelle cadastrée commune de SAINT LOUP, "PLATEAU D AGRE", Section A n° 335.
Selon la requête hypothécaire n°8204P01 2024H3811 relatant un acte d'achat établi par Maître BOUE, notaire à VALENCE D'’AGEN le 29/04/2011, publié au service de la publicité foncière le 03/05/2011 volume 8204P01 2011P2095.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes,
D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
La voie publique revêtue, ouverte à la circulation, affectée de la domanialité publique artificielle et non cadastrée (Cf. Plan de délimitation ci-joint) nommée « Route du Hameau de Bitoux »
et
La propriété riveraine cadastrée section À n°335, commune de SAINT LOUP (82).
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.
2/4 SOGEXFO
Chapitre I] :
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder à une réunion sur les lieux le 24/10/2024 à 14h00, les parties ont été régulièrement convoquées en date du 01/10/2024.
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Mathieu LAVERON, résponsable foncier,
a procédé à l’organisation de la réunion en présence :
Monsieur Christophe PEYTOUREAU, représentant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Monsieur Philippe BERGES, représentant la Commune de SAINT-LOUP.
Pour information, étaient présents pour la définition des limites entre fonds privés : Monsieur Axel STRUM
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés :
Aucun titre n’a été présenté par les parties,
Les documents présentés par les parties :
Aucun document n’a été présenté par la personne publique,
Aucun document n’a été présenté par le propriétaire
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
1. Plan de bornage réalisé par M. Gaël BOUSCAUD, Géomètre-Expert à Moissac, cabinet SOGEXFO, en date du 09/10/07, dossier A7402.
2. Un extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de MONTAUBAN
Les signes de possession et en particulier :
La présence de bornes existantes en a et b
Les dires des parties :
- Les parties ont toujours connu l'assiette de la chaussée comme telle. - Monsieur Philippe BERGES déclare que la limite avec la voie publique était droite entre les deux bornes existantes et confirme cette position ce jour.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Conformément aux déclarations de M. Philippe BERGES, représentant la commune de SAINT LOUP, la limite du domaine public est matérialisée par les deux bornes OGE implantées lors des opérations foncières de 2007 (archives 1).
3/4 SOGEXFO L'alignement est matérialisé et la limite de propriété avec la voie publique est considérée selon :
Distance
nom Li Nature du point depuis l’axe Observation point s de la voie
A Borne OGE existante 3./mM
B Borne OGE existante 5.6m -
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B.
Le tableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan de délimitation.
Article 6 : Définition de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes, la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5).
La limite de fait est fixée suivant la ligne passant par les sommets précédemment définis.
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et les limites de fait des ouvrages publics. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné. Selon le devis accepté, les frais et honoraires relatifs aux opérations foncières et d'établissement du présent document seront supportés par la Communauté de Communes des Deux Rives. Fait sur 4 pages à MOISSAC, le 29 octobre 2024
soussigné auteur des présentes
Gaël BOUSCAUD
en Géomètre-Expert lens
Gaël BOUSCAUD n SIÈGE
Géomètre-Expert Le de EPedatioe 42000 MORE £2@sogexfo.com
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du .....................
4/4 Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert Foncier
47 Rue de l’Inondation - 82200 MOISSAC
Tél. : 05 63 04 08 38 - Fax : 05 63 04 33 31
moissac@sogexfo.com
Permanences :
32 rue Despeyrous
Moissac
82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Tél. : 05 63 65 25 31
Code APE : 7112A
N° SIRET : 397 471 129 00049
R.C.S : 397 471 129
OGE : 94 803
N° TVA Intracommunautaire : FR 62 397 471 129 00049
Patrick Bezard-Falgas Gaël Bouscaud
82200 Moissac 82200 Moissac
Sébastien Bressac Olivier Delage
46000 Cahors 31500 Toulouse
7 route de
82110 LAUZERTE
Tél. : 05 63 94 61 65
Sébastien Lacam
82000 Montauban
Ludovic MAGNE
82200 Moissac
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UEId-/0++zV Département :
TARN ET GARONNE
Commune :
SAINT-LOUP
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 29/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
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