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Déliberation - del64
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 9/12/2022
Reçu en préfecture le D9/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400993-20221208-DEL2022_64-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
###
N° DEL 2022 - 64
L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour: 13
Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-
Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
BUDGET DE LA COMMUNE - SEUIL DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET CHARGES :
Monsieur le Maire indique que la commune est concernée par l’obligation de rattachement des charges et des produits, pour le budget communal, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
En outre, le rattachement des charges et produits récurrents, comptabilisés de manière répétitive, chaque trimestre, chaque semestre n’est pas obligatoire à partir du moment où les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés, selon les préconisations du Comité National de fiabilisation des comptes locaux. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le D9/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400893-20221206-DEL2022_54-DE
Le Conseil Municipal, son Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
1°) AUTORISE l'absence de rattachement des charges et produits récurrents, et fixe pour le budget communal le seuil de rattachement des produits et charges à 30 000 €, pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2022 ;
2°) INVITE Monsieur le Maire à communiquer cette décision aux services de la Trésorerie Principale de Sallanches.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 7 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane ALLARD. Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 9- DEC. 2022
Publié électroniquement le g- DEC. 2072