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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 1er decembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 1er decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille, 1

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

1er décembre 2025

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation :

25 novembre 2025

Date d'affichage :

25 novembre 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 19

Absents : 10

Pouvoirs : 5

Votants : 24

L'an deux mille vingt-cinq, le 1er décembre, à 18h30 le Conseil de la Communauté de

Communes "Norge et Tille" s'est réuni à la salle du Conseil à la Mairie de Couternon sous la

présidence de Monsieur Ludovic ROCHETTE, président de séance.

Etaient présents :

Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET - Rémi BOURGEOT –-Philippe MEUNIER - Didier

MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE – Frédéric IMBERT- Martine DEMAURE - Maryline GIRAUDET

- Dominique BRUOT – Patrice DEMAISON - Denis MAILLER – Fabien CARD – Jacques MEDEAU -

Michel LENOIR - Françoise VAN ROY - Jean-François DELNESTE - Pierre JOBARD - Laurent

CLUZEL

Etaient excusés : Bruno PICONNEAUX - Brigitte CHABEUF-OLIVIER (pouvoir à Patrick

MORELIERE) - Patricia GOURMAND (pouvoir à Patrick CERDAN) – Patrick CERDAN - Michel

CLAUSS (pouvoir à Dominique BRUOT) - Claude GUICHET (pouvoir à Frédéric IMBERT) – Joëlle

GUERIN - Ludovic CHATEAU - Nadine BAZIN (pouvoir à Pierre JOBARD) - Christine BLANC

(pouvoir à Laurent CLUZEL)

Secrétaire de séance :

Didier Maingault

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 29 septembre 2025.

1. AFFAIRES GENERALES

Choix entreprise – gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité,

hors risques statutaires du Personnel

VU le code de la commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°3 du 25 janvier 2025 autorisant le président à lancer la consultation ;

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la consultation a été lancée pour

l’assurance des bâtiments, des biens et de la flotte de la Communauté de Communes, au 1er janvier

2026 et pour une durée de 4 ans.

A l’issue de la consultation, 1 pli a été déposé sur le profil acheteurs. Après analyse, les membres de la

commission MAPA proposent de retenir le candidat GROUPAMA pour un montant TTC de 26 543.59 €

par an (sous réserve de l’évolution des primes qui pourra varier selon la politique tarifaire de

Groupama).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

• RETIENT le candidat GROUPAMA pour un montant de 26 543.59 € TTC par an2

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

• AUTORISE le président à signer l’acte d’engagement et les contrats relatifs à cette offre • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

Arrivée de M. Patrick CERDAN qui prend part au vote des points suivants.

Choix entreprise – Marché du traitement des ordures ménagères résiduelles et des DNR

VU le code de la commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°4 du 27 janvier 2025 autorisant le président à lancer la consultation ; VU le procès-verbal de la CAO portant décision en date du 24 novembre 2025

Une consultation a été lancée pour le marché du traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets non recyclables débutant au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.

Lors de la réunion de la CAO, du 24 novembre 2025, les membres présents ont décidé d’attribuer le marché de service à Dijon Métropole.

Les membres du bureau communautaire proposent de retenir Dijon Métropole pour le traitement des ordures ménagères résiduelles (OMr) et des déchets non reçyclables (DNR), pour un montant de 128.20 € HT à la tonne (TGAP incluse) pour les OMr et 132.20 € HT à la tonne (TGAP incluse) pour les DNR. Ces montants ne sont pas soumis à la TVA.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• VALIDE la proposition de la CAO

• RETIENT Dijon Métropole pour un montant de 128.20 € HT à la tonne (TGAP incluse) pour les OMr et 132.20 € HT à la tonne (TGAP incluse) pour les DNR (montants non soumis à la TVA) • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

Arrivée de M. Ludovic CHATEAU qui prend part au vote des points suivants.

EXTENSION ET CONSTRUCTION D’UN BATIMENT SUR LA BASE NAUTIQUE :

CHOIX DES ENTREPRISES

Vu la délibération n°61 du 26 juin 2023 désignant le maitre d’œuvre pour l’extension et la construction

d’un bâtiment sur la base nautique

Vu la délibération n°42 du 24 juin 2024 approuvant le projet d’extension et de construction

Vu les rapports de la commission MAPA du 7 novembre, du 24 novembre et du 1er décembre 2025

Une consultation d’entreprises a été lancée et 54 plis ont été reçus. Les plis ont été analysés par

l’architecte. A l’issue d’une période d’analyses par l’architecte et par les membres de la commission

MAPA, l’architecte a transmis la liste des entreprises qu’il propose de retenir dans son rapport final.

Le président propose d'approuver les entreprises suivantes des 14 lots :

• Lot 1 – Terrassement – VRD : entreprise COTE D’OR BATIMENT pour un montant de 52 141.80 € HT

• Lot 2 – Gros œuvre : entreprise AC BATIMENT pour un montant de 226 181.39 € HT3

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

• Lot 3 – Charpente métallique – couverture et bardage : entreprise RAVOYARD SAS pour un montant de 70 984.78 € HT

• Lot 4 – Etanchéité : entreprise ITGC ETANCHEITE pour un montant de 48 402.12€ HT • Lot 5 – Charpente bois : entreprise CEM pour un montant de 39 983.40€ HT • Lot 6 – Menuiseries extérieures et serrurerie : entreprise SAS BOUDIER pour un montant de 88 793.10€ HT

• Lot 7 – Menuiseries intérieures : entreprise SAS MENUISERIE ROGER pour un montant de 17 000.09€ HT

• Lot 8 – Plâtrerie et faux-plafonds : entreprise SAS ROYER pour un montant de 49 401.20€ HT • Lot 9 – Peintures et revêtements muraux : entreprise LES PEINTURES REUNIES SN pour un montant de 10 220.40€ HT

• Lot 10 – Revêtements de sols et faïences : entreprise SAS TACHIN pour un montant de 40 424.47 € HT

• Lot 11 – Electricité : entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BFC pour un montant de 49 903.81 € HT

• Lot 12 – Plomberie sanitaire : entreprise ITGC pour un montant de 62 808.48 € HT • Lot 13 – Chauffage ventilation : entreprise SAS PEDRON pour un montant de 75 158.95 € HT • Lot 14 – Panneaux solaires : entreprise TPM SECURITE pour un montant de 10 345.28 € HT

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• APPROUVE, les 14 entreprises ci-dessus

• AUTORISE le président à signer les actes d’engagement des entreprises retenues et tout document relatif à ce dossier

• AUTORISE le président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Choix SPS – liaison douce Saint Julien Brognon

Une consultation a été lancée pour une mission de SPS (sécurité et protection de la santé) dans le

cadre du projet d’aménagement de la voie douce reliant Saint Julien Brognon.

À la suite de l’analyse des offres, il est proposé de retenir APAVE pour un montant de 920.00 € HT

concernant la mission de SPS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

• ACCEPTE l’offre de l’APAVE pour la mission de SPS pour un montant de 920.00 € HT ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Salon du livre 2026

Le Président rappelle que le salon du livre se déroulera le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de

Clénay.

Les tarifs proposés sont 5 euros le mètre pour les mètres linéaires et 2 euros le marque-page. Ces tarifs

sont restés inchangés depuis l’origine du salon du livre.

Il est proposé de solliciter le conseil départemental pour une demande de subvention.4

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• VALIDE, les tarifs des mètres linéaires et des marques pages

• AUTORISE, la sollicitation du conseil départemental pour une demande de subvention • AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

CONVENTION MINIBUS - MODIFICATION

Vu la délibération n°38 du 27 mars 2017 adoptant la convention de mise à disposition des minibus de la Communauté de Communes Norge et Tille ;

Vu les délibérations n°2018-54 et n°2022-53 modifiant ladite convention

Le président précise que la convention de mise à disposition des minibus de la Communauté de Communes doit être mise à jour.

Le Président rappelle les modifications proposées par les membres du bureau communautaire. La

nouvelle convention devra être transmise rapidement aux associations afin qu’elles en prennent

connaissance. Cette convention sera applicable à partir du 1er janvier 2026.

Après avoir pris connaissance des différentes modifications de la convention,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de valider la nouvelle convention,

• AUTORISE le Président à la signer, ainsi que tous les documents correspondants et de la transmettre aux associations pour une mise en application dès janvier 2026.

PAPI – AVENANT A LA CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A L’ANIMATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS TILLE VOUGE OUCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants relatifs

aux compétences des communautés de communes ;

Vu la délibération n°2023-64 du 25 septembre 2023 relative à la signature de la convention d’animation

2023 – 2024 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins de la Tille –

Vouge – Ouche avec les 11 EPCIs partenaires,

Vu le Programme d’Études Préalables (PEP) validé par les services de l’État ;

Vu le compte rendu du deuxième comité de pilotage du PAPI TVO en date du 9 juillet 2024 ;

Vu la convention technique et financière initiale relative à l’animation du PAPI TVO signée entre la CAP

Val de Saône, structure porteuse du dispositif, et les EPCI partenaires ;

Considérant que le PAPI entre désormais dans une phase opérationnelle avec le lancement des premières études ;

Considérant qu’il convient pour la CAP Val de Saône et ses partenaires, dont la Communauté de communes Norge et Tille, de poursuivre leur participation à l’animation du programme pour la période 2025-2026 ;

Considérant que lors du comité de pilotage précité, les services de l’État ont demandé l’inscription de deux nouvelles études à l’échelle des bassins versants de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche, menées sous la maîtrise d’ouvrage de la structure porteuse :5

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

• L’étude « Evaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme du territoire Tille, Vouge et Ouche »

• L’étude « Analyse de la vulnérabilité des bassins Tille, Vouge et Ouche au risque inondation » ; Considérant que le reste à charge du coût prévisionnel total du poste d’animation et des études globales, déduction faite des financements obtenus, est calculé selon la clé de répartition suivante : • 80 % en fonction de la surface de l’EPCI comprise dans le périmètre du PAPI • et 20 % en fonction de la population des communes de l’EPCI incluses totalement ou partiellement dans le périmètre du PAPI ;

Considérant que pour la Communauté de communes Norge et Tille, la participation financière est estimée à 1 193 € par an pour le poste d’animation, et à 1 371 € pour les deux études globales, soit un montant total de 3 756 € pour la période 2025-2026 ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant à la convention technique et financière relative à l’animation du PAPI TVO pour formaliser ces engagements financiers et techniques ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• APPROUVE l’avenant à la convention technique et financière relative à l’animation du PAPI TVO pour la période 2025-2026 ;

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

• PREND ACTE de la participation financière de la Communauté de communes Norge et Tille estimée à hauteur de 3 756 € pour la période 2025-2026.

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L’ORGANISATION D’UN TAD

Vu, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilité ;

Vu le Code des Transports ;

Vu, la délibération n° 2021-31 du Conseil Communautaire de la Communauté de Norge et Tille, en date

du 29 mars 2021, portant « Prise de compétence « Mobilité » et évolution en Autorité Organisatrice de

Mobilité (AOM) »

L’article L.1231-4 du Code des Transports précise que la Région peut déléguer toute attribution ou tout service de mobilité pour lesquels elle est compétente à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie (commune, Département), à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à une autre AOM, à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du Code des Transports (syndicat mixte Solidarité et Renouvellement Urbain-SRU) ou encore à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), s’il a été créé dans le ressort territorial de la Région.

Notre nouveau service de Transport À la Demande (TAD) mutualisé circule, depuis le 1er janvier 2025, sur les territoires des Communautés de Communes Norge et Tille (CCNeT) et de la Plaine Dijonnaise (CCPD), conformément au marché public passé en commun avec la société Keolis.

Outre les prises en charge en porte à porte sur l’ensemble de ces deux intercommunalités, 13 points d’arrêt sont proposés aux usagers sur le territoire de Dijon Métropole. Ces 13 points d’arrêt, situés hors de la compétence d’AOM de la CCNet nécessitent une convention de délégation de compétence avec la Région (jointe en annexe) identique sur le fond pour chaque Communauté de Communes. La convention passée avec la CCNeT délègue donc « une partie de la compétence de la Région relative à l’organisation d’un service de « transport routier non urbain de voyageurs à la demande », dénommé « Liber'Net», sortant du ressort territorial de la Communauté de Communes de la Norge et Tille ».6

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

Au-delà de cette délégation partielle de compétence, la convention définit 8 missions confiées pour ce TAD à la CCNeT, notamment en termes de recensement des besoins, de mode de gestion, d’information, de suivi financier et de contrôle à bord par la Région du service réalisé sur le territoire métropolitain (sans préjudice de ceux effectués par la CCNeT).

Cette convention établie avec la Région a pour objectif de « favoriser la mobilité sur le territoire et notamment les déplacements intracommunautaires ». La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2025, jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• APPROUVE la convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de Transport À la Demande entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Norge et Tille ;

• AUTORISE Monsieur le Président à la signer ainsi que tout autre document relatif à ce dossier ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. RH - FINANCES

MISE A DISPOSITION AGENT POUR LE RPE A ARC-SUR-TILLE

Vu la délibération 2018-47 du 28 mai 2018, mettant à disposition un agent communal pour la gestion

du Relais Petite Enfance à Arc-sur-Tille du 1er janvier 2018 à 31 décembre 2018.

Vu la délibération 2018-88 du 26 novembre 2028, mettant à disposition un agent communal pour la

gestion de l’antenne à Arc sur Tille du RPE

Le Relais Petite Enfance à Arc-sur-Tille relève depuis le 1er janvier 2018 de la compétence exclusive de

la Communauté de Communes « Norge et Tille ».

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que la Mairie d’Arc-Sur-Tille va nommer

au 1er janvier 2026 le personnel communal mis à disposition de la Communauté de Communes au

grade d’Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle.

Après lecture du projet de convention, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ :

• AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition avec la Mairie d’Arc-sur- Tille

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Il précise que dans l’attente du vote du budget, la Communauté de Communes peut, par délibération de son conseil communautaire, décider d’engager, de liquider et de mandater,7

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, hors emprunts.

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• AUTORISE, le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2025.

Crédits ouverts en 2025 (hors emprunts et RAR) : 1 356 259,64 €

Crédits ouverts en 2026 : 339 064,66 €

• AUTORISE, le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu la liste en non-valeur arrêtée par le SGC d’Auxonne n° 7606610331 du 23 octobre 2025

Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par la SGC d’Auxonne dans la liste n° 7606610331 du 23 octobre 2025 pour 0,37€.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances ci-après pour un montant de 0,37€ :

Année Pièce Montant Objet Motif présentation 2025 T-241-1 0,34 € Ecole de musique RAR inférieur seuil poursuite 2025 T-183-1 0,02 € Ecole de musique RAR inférieur seuil poursuite 2025 R-186-1 0,01 € Ecole de musique RAR inférieur seuil poursuite

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• DECIDE d'admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 0.37 € portant sur la présentation arrêtée par le SGC d’Auxonne.

• AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Sens Section Chapitre Compte Crédits ouverts 2025 Ouverture anticipée des crédits 2026

D I 20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 65 352,80 € 16 338,20 €

D I 204 - Subventions d'équipement versées 2041411 - Subv. com. GFP - Biens mobiliers, matériel et études 118 700,00 € 29 675,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 1,00 € - €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 23 570,00 € 5 892,50 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2128 - Autres agencements et aménagements 210 514,90 € 52 628,73 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21318 - Constructions autres bâtiments publics 10 074,00 € 2 518,50 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 3 905,00 € 976,25 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2151 - Réseaux de voirie 63 962,00 € 15 990,50 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2152 - Installations de voirie 85 000,00 € 21 250,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 64 877,40 € 16 219,35 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 5 000,00 € 1 250,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21828 - Autres matériels de transport 30 000,00 € 7 500,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21838 - Autre matériel informatique 2 229,54 € 557,39 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 1 419,00 € 354,75 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 40 154,00 € 10 038,50 €

D I 23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions (en cours) 621 500,00 € 155 375,00 €

D I 23 - Immobilisations en cours 2314 - Constructions sur sol d'autrui (en cours) 10 000,00 € 2 500,00 €

1 356 259,64 € 339 064,66 €8

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’AMENAGEMENT DE LA LIAISON DOUCE SAINT

JULIEN BROGNON

Vu la délibération 47 du 30 juin 2025 approuvant le projet d’aménagement de la liaison douce Saint Julien Brognon et définissant le plan de financement

À la suite d’une nouvelle estimation du maitre d’œuvre, le président propose de mettre à jour le plan de financement de l’aménagement d’une liaison douce reliant Saint Julien à Brognon :

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• ACCEPTE la mise à jour du plan de financement de ce projet,

• AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

DM Prestations de services

Considérant le budget primitif 2025 voté en excédent en section de fonctionnement.

Il convient de procéder à une décision modificative rectifiant les montants prévus initialement au Budget Primitif 2025 afin de prévoir des crédits supplémentaires pour la délégation de service public (DSP) restauration et périscolaire.

A ce titre, il est prévu + 75 000€ en dépense de fonctionnement au compte 611 - Contrats de prestation de service. La DSP étant refacturée aux communes pour le même montant, il est prévu + 75 000€ en recette de fonctionnement au compte 70875 – Remboursement de frais par les communes membre du GFP.

Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité, d’inscrire les écritures suivantes au BP 2025 :

Imputation Objet Dépenses Recettes

DF-011-611-020 DSP restauration et périscolaire 75 000,00

RF-70-70875-020 Refacturation communes DSP restauration et périscolaire 75 000,00

75 000,00 75 000,009

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

3. ENFANCE JEUNESSE

MODIFICATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES 2 MICROCRECHES

Le président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que 2 conventions de mise à disposition de 2 bâtiments ont été signés auprès de 2 associations afin de leur permettre d’y exercer leur activité de micro-crèche.

Dans les conventions, le président précise qu’il est indiqué, à l’article 3, que la rétribution de cette mise à disposition est mensuelle. Afin de permettre d’alléger les démarches pour percevoir ces rétributions, il est proposé de fixer les rétributions de manière trimestrielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE :

- ACTE que la rétribution devienne trimestrielle

- AUTORISE le président à rédiger un avenant aux conventions de mise à disposition pour

modifier la fréquence du versement de la rétribution

- AUTORISE le président à signer l’avenant

- AUTORISE le président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

AVIS COMPETENCE PETITE ENFANCE

Vu le CGCT et ses articles L5211-17 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Norge et Tille au 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Norge et Tille au 1er janvier 2018.

Vu la délibération 102 du 11 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération 81 du 26 novembre 2018, modifiant l’intérêt communautaire

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse

Le président rappelle qu’à la suite de la loi du 18/12/2023 relative au Plein Emploi et le décret du

01/04/2025, les communes sont désignées comme Autorités Organisatrices (AO) compétentes dans 4

domaines :

• Le recensement des besoins et des modes d’accueil disponibles sur le territoire

• L’information et l’accompagnement des familles ayant des enfants de moins de 3 ans

• La planification des modes d’accueil individuels et collectifs

• Le soutien à la qualité des modes d’accueils

Toutefois, chaque EPCI devient Autorité Organisatrice des compétences prévues dans ses statuts.

Le Conseil Communautaire du 25/11/2019 indique dans la définition de l’intérêt communautaire que :

« la création, la gestion et le fonctionnement des crèches, multi-accueils, relais petite enfance sont

d’intérêts communautaires notamment dans le domaine de l’action sociale ».

La CCNET est donc désignée comme Autorité Organisatrice pour les 4 domaines de compétences

nommés ci-dessus car elle les exerce déjà actuellement.10

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

Les membres du bureau communautaire et les membres de la commission Enfance Jeunesse

souhaitent que la situation reste en l’état.

La CCNET resterait donc positionnée sur les 4 domaines de compétences et notamment celle relative

à la planification des modes d’accueils individuels et collectifs. Ainsi, pour toute nouvelle création de

crèche publique ou privée, un avis d’opportunité serait rendu par le président de la CCNET dans un

délai de 4 mois. Ce dernier solliciterait en amont, l’avis du maire de la commune concernée ainsi que

des professionnels de la petite enfance qui ont une connaissance spécifique et actualisée des besoins

du territoire dans ce domaine. Au niveau communautaire, cela apporterait de la cohérence dans la

mise en place de la politique Petite Enfance.

Les membres du bureau communautaire proposent :

• de conserver ces 4 domaines de compétences dans la définition de l’intérêt communautaire

de la CC

• de solliciter en amont l’avis du maire de la commune concernée par tout projet de création

avant d’émettre son avis d’opportunité

• de préciser ces 4 domaines dans la définition de l’intérêt communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE :

- SOUHAITE conserver ces 4 domaines de compétences dans la définition de l’intérêt

communautaire

- ACCEPTE de solliciter en amont l’avis du maire de la commune concernée par tout projet de

création

- SOUHAITE mettre à jour la définition de l’intérêt communautaire afin de préciser ces 4

domaines

- AUTORISE le président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

MODIFICATIONS DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu le CGCT et ses articles L5211-17 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Norge et Tille au 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Norge et Tille au 1er janvier 2018.

Vu la délibération 102 du 11 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération 81 du 26 novembre 2018, modifiant l’intérêt communautaire

Vu la délibération 77 du 1er décembre 2025 confirmant les 4 domaines de la Petite enfance dans les

compétences de la Communauté de Communes

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que la définition de l’intérêt

communautaire doit être modifiée au vu des décisions prises concernant les 4 domaines de la

compétence de la petite enfance.11

Procès-verbal du CC 1er décembre 2025

L’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est déterminé

par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers.

Aussi il est proposé d’adopter l’annexe jointe à cette délibération sur la modification de la

détermination de l’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE :

- APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire

- ACTE la définition de l’intérêt communautaire en précisant les 4 domaines de compétences de

la Petite Enfance

4. QUESTIONS DIVERSES

M. Ludovic CHATEAU demande si la Communauté de Communes pourrait intervenir dans le champ des médiathèques. Le président rappelle les compétences actuelles de la Communauté de Communes.

M. Patrick MORELIERE évoque des difficultés concernant les réservations du TAD.

Fin de la séance 19h30