Ordre du Jour - DCM2025.105 rapport tampon

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Ordre du Jour - DCM2025.105 rapport tampon Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Ordre du Jour - DCM2025.105 rapport tampon)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, DIRECTION GENERALE DES SERVICES [P. Carré]

Rapport n°01 : M. Ducamin

Objet : Vœu de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des

communes

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

- VU l’article L.2121-29 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l’article 16 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

- VU la proposition de vœu adressée par l’Association des Maires de France (AMF), à la suite du 107ème Congrès des Maires de France ;

- VU le projet de vœu présenté en séance par Marie Ducamin, Maire ;

- CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-29 du CGCT et à l’article 16 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, ce dernier peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local ;

- CONSIDERANT que Madame la Maire a souhaité inscrire un vœu de soutien relatif à la liberté locale et aux moyens d’agir des communes, tel qu’adressé par l’AMF suite au 107ème Congrès des Maires de France, à l’ordre du jour du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

− La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

− L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

− La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

− Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

− Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes − Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

− La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

− La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

− La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; − La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; − La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; − La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Au vu de ces éléments et après en avoir débattu, je vous invite, mes chers collègues, à adopter un vœu de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.