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Déliberation - N°12 00 SEPA Creation d'une SAS à vocation patrimoniale
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°12 00 SEPA Creation d'une SAS à vocation patrimoniale)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE (excusée du n° 21 au n° 29), M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à Mme Corinne TISNERAT), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Lise ARRICASTRE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Stéphanie DUMAS, Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 2/3
N° 12 Société d'Equipement des Pays de l'Adour - création d'une SAS à vocation patrimoniale
Rapporteur : M. Nicolas PATRIARCHE Mesdames, Messieurs
Depuis l’année 2016, la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) accompagne l’entreprise DJO (spécialiste de la contention, de l’orthopédie et de l’électrostimulation dans son projet de développement d’un nouvel immobilier lui permettant de faire face à la croissance de son activité.
Les difficultés dans la recherche d’un terrain capable d’accueillir les 3 000 m² de bureaux et les 11 000 m² de site de production et de stockage ont été levées avec l’accord de la communauté d’agglomération du pays basque d’accorder à la SEPA un bail à construire sur le site dit « Mousserolles » à Bayonne.
Au regard de la taille d’investissement du projet DJO (plus de 20 millions d’euros) et du niveau de fonds propres à mobiliser, la SEPA a été autorisée par son conseil d’administration du 7 octobre 2024 à créer un véhicule patrimonial permettant de mobiliser d’autres investisseurs partenaires comme la Caisse des Dépôts et Consignations.
La société à constituer aura vocation à acquérir des actifs immobiliers à usage de services et activités.
Pour que le temps nécessaire à l’engagement formel des partenaires ne freine pas le projet, il a été convenu de créer dans un premier temps une société par actions simplifiée à actionnaire unique (SASU) puis, dès 2025, d’ouvrir son capital aux investisseurs partenaires comme la Caisse des Dépôts et Consignations et autres, avec une volonté forte toutefois pour la SEPA de rester majoritaire et d’en assurer la présidence.
Ce projet de filialisation permettrait à la SEPA de s’associer avec des acteurs de proximité aux valeurs communes pour développer une stratégie patrimoniale plus puissante financièrement tout en diluant son risque.
Le projet de statuts détaillant cet objet social et l’ensemble des caractéristiques de cette société est joint au présent rapport.
Il s’agira d’une société dénommée « MOUSSEROLLES », créée sous forme de société par actions simplifiée, filiale à 100 % de la SEPA avec un capital de 100 000 € divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale d’un euro, lesquelles seront intégralement souscrites en libérées à hauteur de la moitié lors de la constitution, selon la répartition suivante :
Associés Nombre d’actions Valeur nominale - € Montant des apports totaux - €
SEPA 100 000 1 100 000
En sa qualité d’actionnaire disposant d’un siège au conseil d’administration de la SEPA, l’accord préalable de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est sollicité, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Après avis de la conférence Développement Economique - Attractivité - Tourisme - Numérique - Affaires Européennes et internationales du 20 novembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 3/3
bien vouloir :
1. Approuver le projet de création de la SAS MOUSSEROLLES, société par actions simplifiée, filiale à 100% de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) au capital de 100 000 € ;
2. Autoriser le représentant de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au conseil d’administration de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour à se prononcer favorablement à cette création et à la signature de tous les documents associés à cette création, lors du conseil d’administration de la SEPA qui sera réuni à cet effet.
Ne prennent pas part au vote : M. Nicolas PATRIARCHE, M. Jean-Louis PERES
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU