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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Siguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30.09.2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE SIGUER
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022 A 17H30
L'an deux mille vingt-deux, le trente septembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Siguer, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame Marie-Line CAUJOLLE, Maire.
Date convocation le 23 septembre 2022
Présents : CAUJOLLE Marie-Line, BARBOSA Arsène, BADER Laëtitia, DILHAN
Denis, HOFSTRA Elsbeth, LABATUT Jean-Noël.
Procuration : Aucune
Secrétaire de séance : BADER Laëtitia
Absents : SANSOT Hélène
Quorum : Atteint
1°) PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2022
Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2022. Madame le Maire explique que suite à des erreurs de transcriptions, la délibération N°2022-26 annule et remplace les délibérations 2022-23, 2022-24 et 2022-25. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est arrêté (Vote pour à l’unanimité).
2°) DELIBERATION N° 2022-27 : TAXE D’AMENAGEMENT
Madame le Maire de Siguer expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- d’instauration par le conseil Municipal de la taxe d’aménagement ;
- de fixation par le conseil Municipal du taux de la taxe d’aménagement ; - d’instauration par le conseil Municipal d'exonération de taxe d’aménagement.
Madame le Maire précise que le Conseil Municipal doit se prononcer pour ou contre l'instauration de la Taxe d’aménagement, ce vote doit être effectué avant le 1° octobre 2022.
Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331- 14et L 331-15 du code de l’urbanisme,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de ne pas instituer la taxe d’aménagement.
VOTE : 6 voix pour 3°) DELIBERATION N° 2022-28: ADOPTION DU PRINCIPE DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SIGUER
Madame le Maire, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’il dispose à ce titre de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
Madame le Maire propose de réaliser une coupure nocturne de l’éclairage public qui permettrait de :
- répondre à l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement,
- diminuer la pollution lumineuse,
- réaliser des économies d’énergie et une économie financière.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU le Code Civil, le code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;
Le Conseil municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public sur tout le territoire communal.
Coffret de commande Période Horaire de coupure
Sur tout le territoire 1° septembre au 30 avril |23hà6h
communal
Sur tout le territoire 1° mai au 31 aout 00 h pas de rallumage communal
- d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération
- de signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
- donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont la publicité en sera faite le plus largement possible.
VOTE : 6 voix Pour 4°) DELIBERATION N° 2022-29 PORTANT SIGNATURE DE
L’AVENANT N°1 AU SERVICE DE SANTE SECURITE AU TRAVAIL
DU CENTRE DE GESTION DE L’ARIEGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n° 2022-55] du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du 29 septembre 2011 créant un
Service de Santé Sécurité au Travail,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les tarifs du service à
compter du 8 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du 11 avril 2022 précisant les nouveaux tarifs d’adhésion au Service Santé, Sécurité au Travail du Centre de Gestion.
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de
médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un
service créé par un Centre de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de l’Ariège a mis en place un pôle santé sécurité au travail
regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques
relatifs à l’hygiène et à la sécurité,
Considérant que les parties ont préalablement signées une convention en date du 12 août 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Autorise Madame le Maire à signer l’avenant N°1 proposé par le Centre de Gestion de
l'Ariège,
e Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées
dans la convention d’adhésion au Service de Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l’Ariège,
VOTE : 6 voix Pour La séance est levée à 18 h 21.
La Secrétaire, Le Maire,
Laëtitia BADER Marie-Line CAULOLLE
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