Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA spécial du 12 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA spécial du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA spécial du 12 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, ŒE 2 PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Pas Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 68 du 12 juin 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

>< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

12 juin 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le. site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 12 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

/_{Q

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 68 du 12 juin 2023

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES — Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

- Arrêté DRAC n°2023-49-1 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature

en matière administrative par M.LE BOURHIS, directeur

Il - AUTRES

Néant1- ARRÉTÉSEn PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberré

Égatité

Fréteraité

Direction régionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ DRAC n° 2023/49/1

portant subdélégation de signature administrative de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des

affaires culturelles des Pays de la Loire, à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à

M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du

patrimoine de Maine-et-Loire

Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code du patrimoine ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative ;

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°

97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY, préfet de

Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2020 nommant M. Marc LE BOURHIS, inspecteur et conseiller

hors classe de la.création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle en qualité de

directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020 ;

vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 reconduisant M. Marc LE BOURHIS, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dans ses

fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, pour une durée de

trois ans, à compter du 9 mars 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint

des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie COUTAND-VALLEE, architecte et

urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte et

urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du

patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;

VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des

nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;

VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication

relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de

la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et les

fonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021;

VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-079 du 23 novembre 2020, portant délégation de

signature de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional

des affaires culturelles des Pays de la Loire ;

Considérant l'arrêté préfectoral SG/MICSE n° 2023-10 du 31 mars 2023, portant délégation de

signature de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional

des affaires culturelles des Pays de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1

Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-

et-Loire, les actes et décisions suivants :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture,

- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d’une des procédures

de référé prévues par le Code de justice administrative.

Article 2

il est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et

urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-

et-Loire, les actes et décisions suivants ;a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :

- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,

- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,

- périmètres délimités des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de coopération intercommunale ou du maire,

- décision d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non souris à formalité au titre du Code de l'urbanisme,

b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :

- autorisation spéciale de travaux en site classé,

- autorisation relative aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité,

- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégation

accordéeà l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie COUTAND-VALLEE et par

Mme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire.

Article 4

L'arrêté DRAC n° 2022/49/1 du 5 avril 2022 est abrogé.

Article 5

Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et la secrétaire générale de la préfecture

de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le Î 2 JUIN 2023

Pour le préfet de Maine-et-Loire

et par délégation,

(

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